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#1481 Re : Locations et baux » Avenant de prolongation à un contrat de bail ! » 28-04-2008 20:21:36
Je lis ici
"Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.
....Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire."
Je suppose que vous n'êtes pas passé devant notaire.
Que dit elle quand vous lui signifiez que vous n'êtes pas d'accord de prolonger? Pourquoi veut elle prolonger au fait?
#1482 Re : Locations et baux » Avenant de prolongation à un contrat de bail ! » 28-04-2008 20:21:36
Bail commercial ou de résidence principale?
Tout s'est passé dans les règles, par écrit?
Pourquoi pensez vous que vous ne pourriez pas vous y opposer??
#1483 Ventes et achats » plus value ou pas? » 28-04-2008 21:55:34
- cochise
- Réponses : 4
Bonsoir,
J'achète un ensemble de 3 immeubles, cadastrés individuellement mais pour un prix d'ensemble. Je désire en revendre un immédiatement
Comment le notaire va t'il faire pour savoir si j'ai réalisé une plus value et calculer la taxation ainsi que le remboursement d'une partie des frais d'enregistrement si le prix payé était pour l'ensemble des trois immeuble?
#1484 Re : Locations et baux » Cabinet de consultation » 24-04-2008 16:17:28
Si vous déduisez une partie du loyer, oui il risque des problèmes.
#1485 Re : Locations et baux » preavis de locataire a propriete » 24-04-2008 08:42:02
j attd tjrs pour que vous m aider pour ecrire une lettre ... la lettre que mon locataire va m envoye a moi qu'il se quitte l appartment dans 3 mois
En résumé : bail de 9 ans (que vous le vouliez ou non, que ce soit mis le contraire dans le bail ou pas, c'est la Loi)
S'il veut partir : courrier mentionant qu'il met fin au contrat, avec 3 mois de préavis qui commence le 1er du mois qui suit le courrier.
C'est pas bien compliqué...
#1486 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31
C'est là que Laurette intervient en instaurant un calibre officiel de la frite (80mm sur 6mm de section carrée) et un nombre de frites par paquet. La dose de mayonnaise est égale au taux de cholesterol du consommateur multiplié par son âge et divisé par le code postal de la ville (en gramme). Si le marchand ne dit pas "s'il vous plait" en tendant le cornet, le consommateur a le droit de partir sans préavis et sans payer.
#1487 Re : Locations et baux » Frigo en panne » 25-04-2008 08:56:14
Oui bien sur, un frigo de 5 ans, c'est bizarre quand même...
Heuu, c'est parce que j'ai déjà tout vu que je vous dit ça : par hasard, il n'aurait pas touché au "thermostat"?
#1488 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54
Demandez donc (par écrit, ça vaut mieux
) au bailleur de vous produire les pièces justificatives pertinentes relatives aux charges qu'il entend vous faire payer.
De toute manière ce justificatif est nécessaire pour vous le déduire de vos contributions...
#1489 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54
un bail commercial oral !!
ah là là
on en aura déjà lu sur ce forum !
Ha! Ca promet du sport en effet.
#1490 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée d'un bail de 3 ans » 23-04-2008 13:54:14
Vus mettez que le bail se termine le 31/10/2008. Vous voulez partir quand en fait??
Si vous envoyez un courrier maintenant pour ne pas renouveler le bail au 31/10, vous n'aurez rien à payer.
#1491 Re : Locations et baux » Frigo en panne » 25-04-2008 08:56:14
Ben vous normalement. Sauf mention contraire dans le bail du genre "le matériel électro est fourni à titre gratuit et ne sera pas remplacé ni réparé"
#1492 Re : Locations et baux » bail et etat lieu non enregistré par propriétaire » 28-04-2008 19:11:32
Mais il y a bien un état des lieux qui a été rédigé et signé par les deux parties. C'est juste que les deux exemplaires se trouvent chez le bailleur. C'est pas vraiment le même que "pas d'EDL".
#1493 Re : Locations et baux » bail et etat lieu non enregistré par propriétaire » 28-04-2008 19:11:32
Bon je vais éssayer de faire passer l'agent de quartier pour savoir ce qu'on doit faire , il les connait bien.
Si vous êtes domiciliés dedans, le bâtiment n'est pas vide, ne confondez pas tout! L'agent de quartier n'est pas compétent, c'est du civil, pas du pénal. Et il n'y a aucune obligation pour le proprio de s'assurer en incendie! Je sais, c'est quand même mieux mais rien n'y oblige, sauf si dans le bail il est indiqué le contraire.
La seule chose que je retiens, c'est que vous n'avez pas de copie des baux et de l'edl d'entrée. Si les proprios ne répondent pas au recommandé, un petit tour à la justice de paix pour une demande en conciliation s'impose. C'est gratuit et ça ne mange pas de pain.
Et si le bâtiment venait à être saisi, sachez d'abord que cela ne se fait pas en deux jours et que ça ne veut absolument pas dire que le contrat de bail sera résolu.
PS : je suis moi-même expatrié et je ne vois pas en quoi c'est louche, désolé. Ce qui sort de l'ordinaire n'est pas nécessairement sujet à suspicion.
#1494 Re : Locations et baux » bail et etat lieu non enregistré par propriétaire » 28-04-2008 19:11:32
Vous avez été très léger de signer un contrat et d'en remettre les deux exemplaires à la même personne. Il peut en faire ce qu'il veut maintenant. Mais bon soit...
L'expert, ca en était un? Ou bien c'est un pote du proprio "qui s'y connait"? Vous avez eu un reçu, une facture?
Pour ce qui est de l'assurance incendie, cela vous importe peu que le proprio soit assuré ou pas, assurez-vous que vous l'êtes vous!
#1495 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33
Et que dit le notaire justement?
#1496 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14
Ca m'intéresse aussi. J'aimerais bien voir les conditions particulières.
#1497 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33
Ca sort un peu du cadre de ce forum . Je pense que votre notaire sera de meilleur conseil. Il y a des héritiers réservataires que même un testament ne peut déshériter.
#1498 Divers (hors achat/location) » ca à le mérite d'être clair » 21-04-2008 08:53:04
- cochise
- Réponses : 1
Vu ici
Depuis plusieurs années, nous assistons à une prolifération de chambres garnies tant dans le cœur urbain qu'en périphérie. Ce type de logement est généralement utilisé par des populations vivant dans la précarité. Bien souvent, l'état de ces logements est vétuste voire totalement délabré. Les loyers de logements décents étant trop élevés, les personnes vivant dans une situation précaire sont contraintes de vivre dans des conditions difficiles.
Dès lors, il s'agirait de mener une lutte contre la multiplication de ce type de logement en légiférant de manière à interdire la construction de plusieurs logements dans les maisons de maître et autres et, ainsi, d'éviter une prolifération de garnis. Parallèlement, il faudrait sensibiliser les propriétaires à cette problématique et les inciter à revaloriser les habitations qu'ils proposent.
#1499 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14
.
Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?
Dans le premier cas, c'est du pénal, dans le second du civil...
Dans le premier cas, il y a interventin de la police, pas dans le second car il s'agit simplement du non respect d'un contrat et c'est à vous à faire le nécessaire pour obtenir réparation.
Ce n'est pas juste mais ce n'est pas à moi qu'il faut le dire malheureusement.
#1500 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14
cochise a écrit : skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.
Je ne comprends pas très bien
Votre assurance ne couvre pas les dégâts occasionnés par un locataire, même si vous assimilez ça à du vandalisme.
Maintenant, il existe peut-être des compagnies ou des agences immo qui vous couvriront contre les dégâts locatifs mais ça n'a rien à voir avec un contrat incendie "classique".
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