https://be.brussels/fr/logement/locatio … habitation :

Quels contrats sont concernés ?

Tous les baux d’habitation bruxellois signés :

à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent

idem https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -bruxelles

donc selon eux la mise en demeure ne serait plus requise pour bxl depuis le 1er janvier 2025

on peut toutefois douter d’une rétroactivité non prévue expressément par l’ordonnance

Normalement dans le bail, il doit être fait mention de l'obligation du respect du ROI et celui-ci devrait prévoir ce cas de figure...

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix

Bienvenue sur notre forum.

Voici une réponse détaillée et actualiséede Perplexity (malgré La Libre...):

**1. Nature du problème :**
- Vous possédez un permis accepté spécifiant du bois pour les planches de rive, mais vous souhaiteriez installer de l’aluminium peint (bien plus durable) à la place, dans une commune bruxelloise réputée stricte qui refuse ce changement.
- Vous demandez: quelle est la gravité si vous le faites quand même? Quels sont les pires scénarios?

**2. Ce que dit la loi urbanistique à Bruxelles :**
- Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) considère comme **infraction urbanistique** tout travail effectué :
  - sans le permis requis ou
  - non conforme au permis obtenu (même pour un simple changement de matériau si ce point est explicitement repris dans l’autorisation).[1][2]

**3. Conséquences en cas d’infraction urbanistique (matériau non conforme au permis) :**
- L’infraction peut être constatée suite à une plainte de voisin, à un contrôle, ou lors de la demande d’un document administratif (vente, succession...).
- La commune ou la Région peut dresser un **procès-verbal** et transmettre au Parquet, ou émettre directement une **sanction administrative**.
- Les sanctions possibles à Bruxelles : 
   - **Obligation de remise en conformité** : on peut vous imposer d’ôter l’aluminium et de remettre du bois, à vos frais, même plusieurs années après.
   - **Amende administrative** : variable selon la taille et la «gravité» de l’infraction, parfois assez lourde.
   - En théorie: possibilité d’être poursuivi au pénal avec amende, voire peine privative de liberté, mais en pratique cela reste rare pour des changements de finition de toiture.[3][4][5][6][1]
- Le paiement de l’amende **n’efface pas l’infraction**: il faut quand même régulariser.
- Si la commune refuse de régulariser, vous devrez revenir à la configuration acceptée (du bois).

**4. Prescription et risques dans le temps :**
- La **prescription** d’une infraction urbanistique à Bruxelles dépend de la gravité: 5 à 10 ans, mais l’irrégularité «colle» au bien tant que non régularisée: à la vente, impossible d’obtenir certains documents (attestation de conformité urbanistique, etc.) tant que la faute n’est pas effacée, ce qui peut bloquer la transaction ou réduire le prix de vente.[6]

**5. Contexte pratique :**
- Beaucoup de petites infractions de finition passent totalement inaperçues si l’aspect ne choque pas et n’est pas visible — mais il existe toujours un risque, y compris lors de la revente ou d’une dénonciation.
- À Bruxelles, surtout dans certaines communes, ces petits écarts sont parfois traqués lors de visites de conformité ou à l’occasion de demandes ou plaintes d’un tiers.

**6. Conseils stratégiques :**
- **Régularisation**: Vous pouvez essayer de déposer un permis modificatif (même si la commune est fermée, faites argumenter par votre architecte sur la durabilité et l’esthétique).
- **En cas de réalisation sans régularisation**: c’est un pari — souvent toléré, mais un risque de devoir refaire ou d’être sanctionné existe, notamment à la revente.
- **Gardez toutes les preuves** de la qualité du matériau, de l’esthétique environnante, etc. Cela pourra appuyer votre dossier, notamment lors d’une tentative de régularisation future.

**7. Synthèse des pires scénarios:**
- Vous pouvez être obligé à vos frais de remettre du bois, même bien des années après, avec éventuellement une amende à payer.
- L’infraction peut «gêner» une future vente (pas d’attestation urbanistique «vierge», demande de réduire le prix ou d’effectuer les travaux à ce moment).
- Amende potentielle, montant parfois significatif.
- Théoriquement poursuites pénales, mais ce n’est pas la règle pour ce type d’écart de matériaux non flagrant.

**8. Ressources concrètes et point de contact :**
- Pour tout complément, vous pouvez solliciter l’Inspection et Sanctions administratives (ISA) — Région Bruxelles: 02/432.84.34 ou isa-ias@urban.brussels.[1]
- Conseillez-vous d’un architecte urbanistique ayant l’habitude de négocier ce genre de détail avec votre commune.

**En résumé**: 
Ce type d’écart reste un vrai risque (même petit et courant dans la pratique), en particulier:
- danger de devoir tout démonter/rechanger à vos frais sur injonction
- problématique administrative et financière à la revente 
Si vous voulez être «réglo», tentez la demande de permis modificatif avant d’enfreindre la règle. Sinon, c’est en connaissance de cause, avec un risque potentiellement coûteux à moyen terme.[4][2][3][6][1]

[1](https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdu … anistiques)
[2](https://www.toiture-belgique.be/renovat … anisme.htm)
[3](https://regularis.be/infraction-urbanis … sequences/)
[4](https://blog.immoweb.be/fr/vendre/infra … -la-vente/)
[5](https://urbo.be/infraction-urbanistique-bruxelles/)
[6](https://galantarchitectes.com/infractio … bruxelles/)
[7](https://forum.pim.be/topic-296981-infra … l#p1929033)
[8](https://ubex.be/publications/infraction-urbanistique)
[9](https://www.pim.be/rw-irregularite-urba … concretes/)
[10](https://www.toiture-belgique.be/methode … arking.htm)
[11](https://www.guide-travaux-toiture.be/re … urbanisme/)
[12](http://info.hub.brussels/blog/infractio … n-immeuble)
[13](https://bruxelles-peb.be/sarking-isolation-toiture/)
[14](https://lexing.be/codt-quels-assoupliss … nistiques/)
[15](https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdu … rbanisme-1)
[16](https://www.cygo.be/blog/guide-complet- … n-belgique)
[17](https://forum.pim.be/topic-296981-infra … age-1.html)
[18](https://homegrade.brussels/fiches-infos … a-toiture/)
[19](https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdu … -de-permis)
[20](https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … u-13022025)
[21](https://www.entrepreneurs-du-batiment.b … oiture.htm)

2

Si vous notifiez le congé (ce qui n'est pas la même chose qu'une résiliation anticipée), c'est le 15 qui compte (il n'y a pas la règle du 1er du mois suivant)

Il y a aussi les groupes WhatsApp.
Une appli comme celle d’Hoplr est recommandable, pour autant que chacun des concernés y participe;