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#16701 Re : Copropriétés forcées » Majorité de vote lors d'un AG » 31-05-2006 08:16:59
Luc a dit
Le juge vient de m'accorder ce que j'ai demandé, sauf quelques détails, avec lesquels je sais vivre. Et il m'a d'autre part accordé de fait plus que j'avais demandé.
Luc pourrait-il expliciter "accorder sauf" et ensuite "accorder plus" ?
Le Juge peut-il accorder plus que ce qui est requis ?
Qu'est-ce que le Juge a accordé en plus ?casimir
On ferme une porte et puis on rentre par la fenêtre ?
Vous êtes incorrigible, Casimir !
J'ai déjà donné mon avis sur vos jeux dans la cour de récréation...
Je verrouille le sujet.
#16702 Re : Ventes et achats » condition suspensive prêt » 15-06-2006 14:05:56
mon quest est le suivante
quand je signe le compromit le agence m dit que je dois avoir 2 refuse de 2 banque diffirent pour annuler la vents ???
est ce que je suis obliger de faire ca ou ce est suffisante 1 seul refuse ??
merci
Il y a ce qui est dit. Il y a surtout ce qui est écrit...
A mon sens, sur base de ce que vous avez communiqué, un seul refus suffit.
Mais votre idée, c'est d'acheter cette maison ou pas ?
Si une autre banque vous consent le prêt, ce serait plutôt une bonne nouvelle, non ?
#16703 Re : Ventes et achats » condition suspensive prêt » 15-06-2006 14:05:56
il ya 2 phrase
en cas de demande de pret hypothecaire l'acquereur s'oblige a aviser le vendeur endeans les 30 jours de resultat de sa demande
dans reserve d'acceptation du PH l'acompte de 5000 euro sera verse des acceptation du PH sur la compte de l'agence
Vous avez tout indiqué ?
Me paraît mal rédigé comme condition suspensive... car je n'y lis pas le caractère suspensif...
Evidemment, comme apparemment, vous n'avez pas versé d'acompte...
Si votre prêt est refusé, envoyez une lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours à dater du compromis, au propriétaie-vendeur (+ copie à l'agence) pour leur signifier que vous n'avez pas obtenu votre PH (+ en annexe copie de la lettre de refus de ladite banque ou institution financière) et qu par voie de conséquence la vente est nulle et non avenue.
#16704 Re : Ventes et achats » condition suspensive prêt » 15-06-2006 14:05:56
hello
merci pour la reponse
mais est ce que ce est suffisante d avoir une sulle refuse pour annuler le vente ou il faut deux par ex ????
Qu'est-il mentionné dans votre condition suspensive ?
#16705 Re : Locations et baux » Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles » 30-05-2006 18:15:07
moses a écrit : Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations...
Que devient le contrat de bail?l'article 1724 du code civil stipule que:
......
"Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
chez le Juge de Paix
#16706 Re : Ventes et achats » condition suspensive prêt » 15-06-2006 14:05:56
1. remarques comme modérateur:
- ne pas poster 2 fois la même question dans 2 salons différents. J'ai supprimé celui que vous aviez posté dans le salon "prêts", car vous avez déjà des réponses dans ce salon-ci
- libeller correctement l sujet. Vous aviez indiqué "petite question"... ce qui ne veut rien dire. J'ai corrigé en "condition suspensive prêt"
2.- pour ce qui est de votre question: tout dépend de la façon dont est libellée votre condition suspensive. Les modalités et délais de notification devraient y être explicites. (Remarque; il vaut mieux poser ce genre de question VANT de signer qu'après... Vous n'avez pas fait vérifier votre compromis par votre notaire ?)
3.- la curieuse question de Jacq: "comment faire pour récupérer
l'acompte qui a été versé dans les mains d'une agence immobiliére par un chèque au porteur ?"
D'où sort cette affirmation selon laquelle l'acompte a été versée à une agence par un chèque au porteur ?
Pas vu dans la question.
Je suppose qu'il y a dans le compromis délivance d'une quittance, par le vendeur, pour l'acompte remis.
Ou mieux: cet acompte est consigné chez le notaire.
Si c'est l'agence qui détient les fonds, elle est déontologiquement tenue de les consigner sur un compte-tiers.
#16707 Re : Informations en vrac... » Cession fonds de commerce et dettes » 30-05-2006 11:55:45
Lors de la cession d'un fond de commerce, le bailleur doit il s'inquiéter des dettes, socials, tva, fiscals de son locataire lorsque celui-ci céde ses activités et lui présente un repreneur du bail.
J'ai pu constater dans de nombreux cas que le repreneur ne connaissait pas cette législation.
Qu'elle phrase faudrait il ajouter dans la convention de cession du bail afin que le repreneur soit déchargé de toutes contraintes des dettes du cessionnaire.Ou bien ne serait t'il pas préférable de faire un nouveau bail et de conseiller au repreneur d'acheter purement et simplement le stock de marchandise et mobilier+ la tva sur facture.
Qu'en pensez vous, car en tant qu'agent immobilier ne devriez vous pas aussi prévenir le repreneur d'un fond de commerce.
Il ne faut pas confondre la cession d'un fonds de commerce avec la cession d'un bail commercial...
#16708 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50
Un avocat ???? (?) (?) (?)
Hé bé, je suis partie pour faire exploser mon budget!
Vérifiez s'il n'y a pas un volet 'assistance en justice" dans votre assurance
#16709 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots et droits d'enregistrement » 29-05-2006 19:14:28
J'envisage acheter un immeuble à kots. Est-il vrai qu'indépendament du revenu cadastral, le simple fait fait que ce soit un immeuble à kots, il ne peut pas y avoir de réduction sur les droits d'enregistrement?
Pour bénéficier du taux réduit pour achat d'une habitation modeste en Région wallonne:
Réduction du droit d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation modeste
L'achat d'une habitation modeste bénéficie d'un droit réduit à 6% (5% pour l'achat d'un immeuble situé en Région flamande, effectué à partir du 01-01-2002).
A. Conditions de fonds :
le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :
Enfants à charge R.C. maximum
0 à 2 745,00 EUR
3 à 4 845,00 EUR
5 à 6 945,00 EUR
7 et plus 1.045,00 EUR
le R.C. total du bien acquis et des biens que l'acheteur ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé au tableau ci-avant.
Il n'est cependant pas tenu compte des biens immeubles recueillis par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants (parents, grands-parents, ...) à condition que le R.C. de ces biens n'excède pas 25 % du maximum précité.
Le R.C. qui doit être pris en considération n'est pas le revenu cadastral indexé.
Il doit s'agir de l'achat de la propriété d'une habitation ;
l'acquéreur ou son conjoint ne peuvent pas être déjà propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un immeuble destiné à l'habitation.
Est toutefois autorisée la possession d'une habitation qui a été recueillie dans la succession d'un ascendant ou qui est appelée à être vendue à condition qu'il y ait un lien de causalité entre l'acquisition de la nouvelle habitation et cette vente ;
l'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.
B. Formalités à remplir :
un extrait de la matrice cadastrale relatif à l'habitation acquise doit être joint à l'acte.
Si le R.C. n'est pas encore fixé, l'extrait est remplacé par une attestation du contrôleur du cadastre. Dans ce cas, l'acte est enregistré au taux normal. Ce qui a été perçu en trop est ensuite remboursé sur présentation d'un extrait de la matrice cadastrale délivré après fixation du R.C. faisant apparaître que le maximum de R.C. n'a pas été dépassé.
dans l'acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte, l'acquéreur doit énoncer expressément que les conditions pour bénéficier du tarif réduit (max. R.C. et biens possédés) sont remplies et que les obligations pour maintenir le bénéfice de ce tarif seront respectées.
(source: Belgium.be)
#16710 Informations en vrac... » Cession fonds de commerce et dettes » 30-05-2006 11:55:45
- PIM
- Réponses : 3
Bon à savoir :
L’article 442 bis du Code des impôts sur les revenus vise à empêcher les contribuables possédant un fonds de commerce de le céder à un tiers sans s’acquitter de leurs dettes envers le fisc. Deux dispositions récentes viennent d’élargir le principe aux dettes en matière de TVA (depuis le 19 septembre 2005), ainsi qu’aux dettes vis-à-vis de l’ONSS et de l’INASTI (depuis le 1er janvier 2006).
source : agence bruxelloise pour l'entreprise
#16712 Re : Locations et baux » Tolération des travaux (indemnité) » 29-05-2006 15:30:04
on peut en effet déroger à cet article du code civil (car des chantiers dépassent souvent 40 jours)
#16713 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50
Votre assurance ?
Vous êtes locataire ou copropriétaire ?
#16714 Re : Ventes et achats » Vérification compromis devant notaire et acompte » 29-05-2006 06:54:14
Le compromis de vente est l'étape la plus importante dans le processus : il ne s'agit pas de signer n'importe quoi...
Il y a des agents immobiliers qualifiés, il y a des notaires qualifiés.
L'inverse, dans les 2 cas, est malheureusement parfois vrai aussi...
Il faut donc que vous receviez le projet de compromis bien avant sa signature pour que vous puissiez en vérifier (ou faire vérifier) le contenu.
En ce qui concerne le chèque d'acompte, si le compromis est signé chez le notaire, son montant est d'office consigné chez lui jusqu'à l'acte authentique : certains vendeurs n'aiment pas cette situation.
Il faut, par exemple, avoir la certitude que le vendeur désigné est bien le vendeur, que la situation hypothécaire du bien vendu est compatible avec le prix de vente, etc.
Une règle, en tout cas : ne pas céder à la pression, restez zen et faites-vous entourer de conseillers (pourquoi pas votre notaire...) avant de signer n'importe quoi...
#16715 PIM:Suggestions et nouveautés » PIM.BE : bientôt 10 ans !!! » 29-05-2006 12:56:50
- PIM
- Réponses : 4
C'est le 4 juin 1996 que j'ai enregistré le nom de domaine www.pim.be !
10 ans déjà !!!
Extrait de DNS.BE:
(le site dans sa très vilaine première version a été mis online en octobre 1996: si vous tenez vraiment à voir à quoi cela ressemblait, consultez le site web archive qui remonte dans le temps "internet": en l'espèce, pour Pim, il remonte jusqu'en 1998. Pas de trace des 2 premières années).
A l'époque, mes confrères (notamment) se moquaient de moi : "Internet, cela ne sert à rien. Le Deckers, il veut encore faire joujou avec ses ordinateurs"...
On voit ce qu'il en est aujourd'hui...
Pour fêter ces 10 ans, il faudrait que je songe à faire une nouvelle version (graphiquement parlant) de tout le site... mais je ne promets rien, vu la masse de travail que cela représente...
Fin du message d'auto-congratulation.
#16716 Re : Ventes et achats » investissement » 28-05-2006 23:43:39
Bonjour,
Je profite de ce forum pour glaner le max d'infos. Je parcoure également les posts déjà émis. Je voudrais investir pour de la location, mais étant novice, on partait au début plutôt sur une maison pas chère à rénover. Mais le revenu attendu est forcément très bas (autour de Mons), peut-être alors autant investir dans un immeuble de rapport où c'est beaucoup plus (+/- 180k€) mais où les revenus sont plus substanciels. Il faut que je voie avec ma banque car étant indépendant je m'octroie qu'un minuscule revenu. Bien sur l'investissement se couvert prioritairement par les loyers. Est-ce utopique ou grandement faisable. Qui peut le plus me conseiller? (agent immo, banquier, notaire) : car la théorie est une chose, la pratique...
Y a t-il un proprio capable de me dire ce qui peut se faire et ce qu'il ne faut surtout pas faire?
Toujours un grand merci pour votre disponibilité.
Voir aussi sur PIM la rubrique "lu pour vous" (cliquez ici) et notamment l'ouvrage "Fortune de briques" qui traite de ce sujet spécifique.
#16717 Re : Locations et baux » Bruits en continu depuis trois mois » 27-05-2006 17:02:13
Lana a écrit : Bonjour, voici mon problème: Notre propriétaire nous a loué un appartement en se gardant bien de nous dire qu'il comptait faire des travaux.
Cela fait trois mois que tous les jours dès 8h du matin à tard le soir il martelle, fore, utilise foreuses et marteau pic, ...
Le probleme c'est que nous travaillons de nuit et qu'il nous est impossible de dormir la journée.
N'a t'on vraiment aucun recours ??? Lui ne veut rien entendre et on a même l'impression qu'il en rajoute quand il travaille dans la pièce au dessus de laquelle on dort.
Nous avons différents problèmes avec lui: il entrait chez nous en notre absence, a voulu nous mettre sur le dos une fuite causée par une canalisation encastrée, etc
Merci de vos réponses et conseils
Personne pour m'aider ????
Sorry pour l'oubli.
Vous avez droit à une jouissance normale des lieux loués. Evidemment, le fait que vous viviez dans un horaire inversé "à la normale" n'arrange pas les choses.
On peut difficilement imposer que les travaux ne soient exécutés que la nuit au motif que vous dormez le jour...
Si le dialogue entre parties ne donne rien, il ne reste que la conciliation (gratuite) chez le Juge de Paix...
#16718 Re : Ventes et achats » Notaire ou agent immobilier » 27-07-2006 16:50:16
En Hainaut, notaires et agents immobiliers prennent une commission quasi équivalente.
Le nataire appelle cela commission de négotiation, et l'agent appelle cela commission tout court.
La commission de l'agent est généralement à charge du vendeur.
La commission du notaire est généralement à charge de l'acheteur.L'idéal? Trouver quelque chose qui vous convient au prix qui vous va... peu importe la source. Vous aurez le même genre de garantie de service et de fiabilité chez les notaires et chez les agents.
Et c'est d'ailleurs anormal, voire illégal (cfr Loi Ventôse), que les notaires fassent ce type de prestations commerciales. D'ailleurs, l'IPI a engagé une procédure judiciaire à ce sujet.
Mais c'est un autre débat...
Précisons aussi que certains notaires "oublient" de préciser, anticipativement, que l'acquéreur aura a prendre en charge ses "honoraires de négociation"... (cfr d'autres messages postés dans ce forum).
Bref, comme le dit Grmfff, cherchez l'immeuble qui vous convient sur tous les canaux publicitaires existants, sans vous focaliser sur la source de l'info. Soyez simplement attentif au coût final, en fonction de l'interlocuteur trouvé...
#16719 Re : Ventes et achats » Notaire ou agent immobilier » 27-07-2006 16:50:16
Pour acheter un bien immobilier autour de 50/60.000 euros, est-il préférable de chercher chez les notaires ou les agents immo? Je pencherai pour les notaires?
merci pour vos réponses. (?)
La question est mal posée...
Si vous cherchez une maison à Uccle pour 50.000 euros, vous ne la trouverez ni chez les notaires, ni chez les agents immobiliers....
#16720 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49
Mais je n ai pas fait appel a un expert pour l entree, celui ci saura tout de meme juger?
L'important, c'est qu'il existe un état des lieux d'entrée. Même s'il n'a pas été établi par un expert.
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