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#1661 Re : Copropriétés forcées » Viager : la fin » 02-05-2024 08:45:47

Personnellement, pour avoir des renseignements pour savoir comment cela se passe, si c'est dans le cadre d'une étude, d'un mémoire ou d'un article, je ne poserais pas la question à un syndic, mais plutôt à un notaire, à un agent immobilier spécialisé dans le viager, à des responsables de MRS, à des médecins de MRS et à des administrateurs de bien (souvent avocats)

De qui est-ce le job? Je n'en sais rien.

Si personne ne s'en occupe, la personne sera retrouvée à l'odeur, suite à son décès dans le logement. Syndic ou nu-propriétaire seront alors appelés, et ils pourront faire appel à la police.

#1662 Re : Copropriétés forcées » Viager : la fin » 02-05-2024 08:45:47

G.B. a écrit :

Alors le nu-propriétaire peux-être ?

Ce n'est pas son job non plus.

#1663 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12

Retour vers la loi, évidemment:

Section 10. - Décès du preneur

  Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
  § 2.(...)
  § 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le <bail> est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
  Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§ 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

Le préavis a donc commencé au décès de votre locataire, et la durée est de 3 mois.

Dans votre situation, j'accepterais les clefs. S'ils ont les clefs, c'est qu'ils ont un lien avec votre locataire. Et s'ils ont vidé l'appartement, refuser les clefs ferait obstruction à la possibilité de réduire les frais, et en justice, cela vous sera reproché.

S'ils n'ont pas les clefs, c'est évidemment différent. Mais comme ils parlent de vous les rendre...
S'ils n'ont pas vidé, c'est différent aussi.

En tout état de cause, vous devez faire un état des lieux de sortie avec la personne qui est le mandataire apparent de la succession. Avec relevé des compteurs, et document de reprise des clefs.

Rien en vous empêche ensuite de faire libérer la garantie à votre profit (simple requête unilatérale - pas besoin d'avocat - coût de 24€ pour le dépôt de la requête et de 50€ pour les droits de mise au rôle qui vous seront demandé par le SPF quelques semaines après le jugement vous octroyant le droit à la libération de la garantie locative.

Rien ne vous empêche non plus de réclamer le surplus aux héritiers de votre locataire. Mais c'est un peu plus compliqué. Vous devez avoir la liste des héritiers si vous désirez appeler tous les héritiers.

Deux solutions: faire nommer illico un administrateur à succession vacante (mais je pense qu'il y a un délai de 4 mois), ou demander au "Registre Central Successoral" qui vous donnera le nom du notaire en charge de la succession. En demandant au notaire, vous pourrez obtenir le nom des héritiers, et si les héritiers n'ont pas encore accepté formellement la succession, vous pourrez lancer une requête contre la succession. Pas sûr que vous puissiez faire la requête contre "Succession Mr Le Locataire" domicilié dans votre ancien studio, avec mention que Tel notaire est en charge et qu'il doit informer les héritiers présomptifs.

Personnellement, j'ai eu à faire libérer la caution locative d'un locataire suite à son décès inopiné. Couvert de dettes et sous administration, son administrateur de bien a refusé de demander à pouvoir continuer sa mission (comme c'est courant normalement) pour libérer le studio et la garantie locative. La famille a refusé la succession, vu les dettes. J'ai vidé le studio, reloué illico, conservé les affaires 6 mois (rien de valeur), déposé une requête unilatérale et récupéré la garantie locative. Je me suis arrêté là. Ma perte a somme toute été limitée.

#1665 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement prêt » 28-04-2024 10:27:50

Si la maison est hypothequee, la banque a son mot à dire.
Il est évident que le solde dû devra être en correspondance avec la valeur de la maison que vous conservez.

Il serait à tout le moins normal de rembourser le crédit contracté pour acheter la maison que vous revendez.

#1666 Re : Copropriétés forcées » Logiciel Gestion Copropriété » 28-04-2024 11:03:44

oownee a écrit :

-Votre bandeau est extrêmement désagréable. Il ajuste sa largeur et cela donne un effet clignotement parce qu'il passe constamment de 1 à deux lignes. Une horreur pour les yeux. A changer absolument d'urgence. Fait amateur des années 2000.

vous êtes sur smartphone ?

Non, sur PC. A vous de tester votre site sur diverses plate-formes. Tester est sans doute ce qui prend le plus de temps...

oownee a écrit :

-Vous faites la différence entre syndic bénévole et syndic professionnel. Je ne comprends pas en quoi le logiciel est différent, et ne comprend pas en quoi il devrait être différent
Il est personnalisable pour les modules de fonctionnalités. Un syndic bénévole n'a pas nécessairement besoin de toutes les fonctionnalités.

C'est votre avis. Pour moi, un syndic est un syndic. Et toutes les fonctionnalité ne seront pas utilisées par tous les syndics. Mai bon, vous avez mon avis, et vous en faites ce que vous voulez, évidemment.

oownee a écrit :

- Un gestionnaire d'association de copropriétaire, c'est un syndic
Tout à fait.
- Un gestionnaire de syndic, cela n'existe pas. C'est un syndic. Surcharge inutile d'info
Mieux vaut toujours plus que moins !

C'est votre avis, ce n'est pas le mien. C'est votre site, vous en faites ce que vous voulez.

oownee a écrit :

-Dans le blog, vous parlez de gestionnaire de copropriété et le traduisez, inutilement à mon avis, en property manager. Gestionnaire de copropriété n'est pas un terme légal. On dit syndic. En Belgique comme en France. Et ce terme de "gestionnaire immobilier revient de nombreuses fois.
Mon blog est à titre informatif, je le sais bien, mais c'est pour aider les visiteurs qui ne le savent pas.

Ce n'est pas en appelant les choses par un nom imprécis qu'on arrive à faire comprendre aux gens ce qu'on veut dire.
Le terme "gestionnaire immobilier" est dérangeant. C'est mon avis, et je vous le partage. Après, vous en faites ce que vous voulez.

Il est rare qu'on soit à la fois syndic et responsable de la gestion locative (régisseur, pour ceux qui veulent être précis) de tous les lots d'un immeuble. Mais gestionnaire immobilier, cela ne veut rien dire. Ou tout dire: le syndic, le régisseur, le responsable de la construction, le responsable d'agence immobilière, le concierge qui n'aime pas le terme de concierge,...

On avait le "technicien de surface". Maintenant on a le "gestionnaire immobilier"?

#1667 Re : Copropriétés forcées » Logiciel Gestion Copropriété » 28-04-2024 11:03:44

Pour ce qui est du prix, c'est pour toutes les fonctions? Gestion de copropriété, compta copropriété,  gestion locative, compta locative?
Si je gère une copropriété de 20 lots, je paie pour 20?
Si je gère 20 lots en location et une copropriété de 20 lots, je paie pour 20 ou 40? Différent si les lots sont dans la copropriété ?
Bref, votre structure de prix n'est pas claire, ou pas juste.

#1668 Re : Copropriétés forcées » Logiciel Gestion Copropriété » 28-04-2024 11:03:44

Je jette un coup d'oeil sur la version francophone. Voici, rapidos, en vrac et sans jugement de valeur, mes impressions et commentaires:
-Votre bandeau est extrêmement désagréable. Il ajuste sa largeur et cela donne un effet clignotement parce qu'il passe constamment de 1 à deux lignes. Une horreur pour les yeux. A changer absolument d'urgence. Fait amateur des années 2000.
-Accueil et pas acceuil
-Vous faites la différence entre syndic bénévole et syndic professionnel. Je ne comprends pas en quoi le logiciel est différent, et ne comprend pas en quoi il devrait être différent
-Vous annoncez un logiciel pour copropriété, et un logiciel pour comptabilité de copropriété. C'est lié entre eux? Idem pour les autres logiciels annoncés: gestion locative, comptabilité location, immeuble de rapport,... Pas très clair pour moi
- Un gestionnaire d'association de copropriétaire, c'est un syndic
- Un gestionnaire de syndic, cela n'existe pas. C'est un syndic. Surcharge inutile d'info
- Dans votre logiciel de copropriété, vous avez un module de gestion des contrats de location. Bizarre. Rien à voir avec la copropriété.
- Dans le menu déroulant "logiciel", vous avez logiciel de copropriété avec deux sous-onglet pour syndic pro et syndic bénévoles. Ces 3 entrée arrivent au même point. C'est redondant et troublant
- Idem pour comptabilité immobilière
- Idem pour gestion locative
- Les "fonctions supplémentaires" de votre menu déroulant "logiciel" ne mènent vers rien du tout. Ce n'est pas sérieux. On a l'impression d'avoir plein de fenêtre à voir pour comprendre ce que vous proposez, et finalement, il n'y a que 3 pages différentes.
- la formule prix ne dit pas pour quel logiciel vous remettez prix. Ou est-ce qu'il n'y a qu'un logiciel, qui donne accès à toutes les fonctions? (Voir ci-après)
- le guide de démarrage en français pointe vers une page en anglais
- dans les pages youtube pointée, on parle de "Logiciel Gestion Immobilier". Ne faudrait-il pas parler de logiciel de gestion immobilière?
- le lien "youtube channel" n'ouvre pas une nouvelle page, mais s'ouvre dans la page de votre site. Vous perdez votre visiteur qui part vers youtube...
-Dans le blog, vous parlez de gestionnaire de copropriété et le traduisez, inutilement à mon avis, en property manager. Gestionnaire de copropriété n'est pas un terme légal. On dit syndic. En Belgique comme en France. Et ce terme de "gestionnaire immobilier revient de nombreuses fois.

Bref, je m'arrête ici

#1669 Re : Locations et baux » Préavis en cas de décès du locataire sur Bruxelles » 02-05-2024 22:35:38

A lire le texte applicable à Bruxelles, il faut reconnaître que c'est assez mal torché, et pas très favorable aux droits élémentaires du propriétaire.

A mon sens, cet article est fait pour protéger les droits du propriétaire, et pas de la succession. En effet, il mentionne "le propriétaire peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité." Il n'est pas mentionné qu'il doit.

C'est donc un article à utiliser quand il n'y a pas d'héritier et que vous vous retrouvez avec un appartement "en déshérence"
Si les héritiers présomptifs ont vidé l'appartement, ils se son comportés comme des héritiers, et on peut considérer qu'ils ont accepté la succession.

Dès lors, le préavis de 3 mois est applicable. C'est en tout cas mon interprétation à chaud de cet article. Les motivations des parlementaires à écrire cet article pourrait sans doute nous éclairer plus...

#1670 Re : Copropriétés forcées » Viager : la fin » 02-05-2024 08:45:47

3600€ en MRS, c'est pour les maisons de luxe.
Si la personne met, ou son administrateur met, son appartement en location, cela s'ajoute à ses revenus.
Si elle n'a pas du tout les moyens, les maisons de repos gérés par les Cpas ont des tarifs raisonnable. Et si ce n'est pas suffisant, la commune met le reste.

A mon avis, le problème majeur n'est pas financier, mais de faire la transition entre "Je suis seule, valide et capable de me gérer seule" et "Boudiou ya personne pour se rendre compte de mon état et que je devrais passer en MRS"

Je ne suis pas convaincu que le problème soit spécifique aux copropriétés. Au contraire...  Dans une maison, les personnes âgées sont encore plus isolées.

#1671 Re : Informations en vrac... » La planification patrimoniale, ce n'est pas qu'une question d'argent » 29-04-2024 09:03:51

Sans vouloir critiquer le moins du monde, je suis néanmoins toujours stupéfait qu'on dise "Planification patrimoniale" pour les arrangements qu'il faut prendre de son vivant pour éviter que ses héritiers ne paient trop d'impôts.

Personnellement, j'aurais appelé cela de la planification successorale.

Le terme planification patrimoniale est plus adapté à un vivant qui planifie comment il va se construire un patrimoine. Mais là, les banquiers, agents immobiliers, syndicat national des propriétaires, assureurs, avocats, comptables et tous les autres sont relativement silencieux.

En matière d'argent, ...
Les banquiers ne parlent que de l'argent que vous avez.
Les agents immobiliers des briques qu'ils ont à vendre.
Le syndicat national des propriétaires de la manière qu'ils ont de vous défendre de tous les emmerdements que vous avez
Les assureurs ne parlent que de l'argent que vous avez à placer, que ce soit en branche 21 ou 23.
Les avocats ne font que vous défendre, ou planifier votre succession
Et les comptables vous aident à gérer, compter, et remplir votre déclaration fiscale.

Et ce n'est pas leur métier de vous expliquer comment construire votre patrimoine.

Mais alors, qui va vous proposer une réelle planification patrimoniale consistant à vous construire un patrimoine sur les années qui viennent?

On voit bien des tas de youtubeur qui réussissent à se construire un patrimoine via l'immobilier. Mais, je ne sais pas pourquoi, ils ne font pas très sérieux. Ils vendent des formations. Mais s'ils ont si bien réussi, pourquoi s'ennuient-ils à vendre de la formation?
On voit bien des bouquins. Mais pas beaucoup et rien qui m'ai réellement appris quoi que ce soit de fondamental.
On lit bien des articles de presse, mais les journaleux n'ont pas l'air d'avoir la moindre expérience en la matière.

Voilà pourquoi l'investissement immobilier est mal compris par monsieur et madame Tout-le-Monde...

Je me demande si je ne vais pas me mettre à taper du clavier sur ce coup-là... J'appelerai cela "Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Investissement immobilier", en deux parties: boire et déboires. Le sous-titre sera "Comment valoriser sa fiche de paie un deuxième fois"

#1673 Locations et baux » Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix » 15-01-2025 20:54:08

grmff
Réponses : 10

A la suite du premier fil de discussion sur le sujet, fermé et complété par le 2e fil de discussion, je lance ce 3e fil de discussion sur le thème "Déposer une requête et se défendre soi-même en justice"

J'ai publié en avril 2023 un premier livre sur TheBookEdition. Il a rencontré un très grand succès. Je pense bien en avoir produit 18. Dont 8 ont été vendus. Il y a même une personne (je la remercie ici!) qui m'a acheté deux fois le livre! Face à ce succès de foule, et face au changement de législation majeur qui est survenu pour Bruxelles juste après la publication de ce premier opus, je me suis lancé dans une mise à jour majeure de mon oeuvre.

Donc, si vous possédez la première édition, gardez la: elle est déjà rare!

Cette deuxième édition est disponible sur TheBookEdition en livre papier (8.76€ + frais d'envoi) ou en PDF (7.69€ - pas de frais d'envoi évidemment) (mes droits d'auteur sont identiques sur les deux versions: environ 4 manons.)

Si la première édition, publiée en format A5 contenait 69 pages, cette 2e édition en contient 88! Excusez du peu.

Ce sont évidemment, comme pour la première édition, des copié-collés de mes modestes mais néanmoins nombreuses contributions sur le présent forum. Pour gratos, vous pouvez relire mes 23.000 messages, et vous aurez épargné le prix du livre. Et si vous voulez un quasi aperçu du livre, lisez simplement les fils de discussions suivants:
- "Déposer une requête se défendre soi-même en justice"
- Ditto, the Sequel
- "Mes petites jurisprudences"
- j'ai sans doute aussi pompé un peu sur "Mes Petites Histoires de Locataires"

Le livre contient évidemment quelques bonus, qui ne méritent pas à eux seuls le prix de l'envoi...

Mais rien ne vaut le plaisir d'un livre physique à lire au coin du feu. C'est résumé, élagué des échanges qui ont eu lieu sur les fils de discussion comme cela se fait sur un forum, et est plus continu et concret.

Cela se lit en 2 heures, et je n'ai eu aucun retour négatif sur les livres vendus.

Et si vous voulez acheter mon livre uniquement pour me remercier de mes nombreuses contributions, il y a un autre moyen: offrez moi du chocolat !

#1675 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.

Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout  et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

#1676 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat appartement Bruxelles - Cash ou prêt ? » 26-04-2024 16:37:00

PIM a écrit :

Il aura probablement échappé à GT que l'intervenant MxTH a signé Max...

C'est d'autant plus probable que c'est incroyable: il est donc des détaux qui échappent à GT?
J'ai  carrément du mal à y croire... glasses

#1677 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat appartement Bruxelles - Cash ou prêt ? » 26-04-2024 16:37:00

Si vous comptez déjà vous lancer dans le locatif, gardez un max de cash disponible. Cela vous aidera pour vos crédits suivants...

#1678 Divers (hors achat/location) » Se débarrasser de squatter? Foutre le feu pardi! » 24-04-2024 17:24:16

grmff
Réponses : 0

Incroyable....ment efficace?
Sans doute un peu exagéré...
Mais pourquoi pas tester une méthode originale...

#1679 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » 24-04-2024 14:46:32

mjollnir a écrit :
libra a écrit :

Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.

Que mettez-vous en frais fixe typiquement?

Assurance incendie, partie abandon de recours
Frais de syndic (pas applicable si vous êtes propriétaire de l'immeuble complet)
Entretien d'ascenseur
Contrôle périodique de l'ascenseur
Ligne téléphonique de l'ascenseur
Electricité des communs
Nettoyage des communs
Matériel et produits de nettoyage des communs
Ampoules des communs
Entretien des extincteurs
Entretien de la chaudière commune
Petites réparations locatives des communs (ferme porte arraché - interrupteur à changer - luminaire "tombé tout seul" - ...)

#1680 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

jelou a écrit :
grmff a écrit :

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

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