il est indiqué que l'acte doit être passé dans les 4 mois, la veudeuse nous dis clairement que si on la fait "chier" elle ne passera l'acte que la veille des 4 mois, et ne partira quand même pas

voici les questions que je me pose :
1) nous avons le même notaire, est il encore tant d'en choisir un autre ?

2) l'agence m'indique qu'elle peu encore resté 3 mois après (c'est indiqué nul part et je crois que c'est du bluff)

3 ) si il faut faire expulser, je vais avoir de gros frais d'avocat ? et d'huissier, est il possible de les récuperer ?
4) puis je demander au notaire de bloquer une partie de l'argent le jour de la passation de l'acte pour constituer une garantie au cas ou je devrai engager des frais ou réclamer une indemnitée d'occupation (qui ne me serai pas payer)
5) comment se calcul une indemnité d'occupation ? et qui le détermine ?

Je n'ai pas bien compris pourquoi tant de virulence de votre part.

Une chose à dire en tout cas : vos membres sont à la fois des copropriétaires et des syndics - dont vous faites d'ailleurs la publicité dans votre journal Le Cri et qui, donc, alimentent vos caisses.

Dans la réforme de la loi, vous êtes le syndicat de qui ?

Voilà, il y a environ un moins, j'ai fait le tour des banques pour choisir mon crédit hypothécaire. Ma banque s'est alignée sur l'offre d'un concurrent, proposant le même taux assez avantageux. Seulement, l'assurance solde restant dû coûtant presque le double, après négociation, notre banque nous délie de cette "obligation" (autrement dit des 0,10 % d'augmentation du taux liée à la non-prise de l'assurance solde restant dû), nous permettant ainsi de la prendre où nous voulons. Aujourd'hui, soit près de 3 semaines plus tard (c'est-à-dire à 4 jours de l'échéance de la clause de prêt sur notre compromis de vente), le banquier nous annonce que non, qu'on a mal compris, qu'il faut bien rajouter les 0,10 % au taux proposé.
Je refuse évidemment de signer et rentre chez moi pour vérifier ce qu'on a signé au moment d'introduire la demande d'offre. Là, mauvaise surprise, je constate que sur la demande d'offre, il n'est stipulé nulle part que nous sommes libérés de la prise de l'assurance chez eux. Le contraire n'est pas indiqué non plus, remarquez, ne figure que le taux annoncé au préalable, sans mention aucune des assurances. Je tiens tout de même à préciser que je ne suis pas complètement stupide et que je n'ai pas mal compris ce qu'on me proposait. Je me le suis même fait répéter plusieurs fois, aussi bien par l'employée que par le patron de l'agence.

Si vous avez saisi le problème, ce qui n'est pas évident vu la relative clarté de mes explications, on se retrouve avec notre parole contre celle du banquier. Puis-je l'obliger à respecter ses engagements hélas uniquement oraux? Comment? Si pas, je peux encore m'adresser ailleurs vite fait (en râlant parce que là où on nous proposait une offre équivalente, les taux ont évidemment augmenté depuis), mais la banque ne va-t-elle pas me demander de payer les frais de dossier? Ce serait un comble, mais vu leur degré de malhonnêteté, plus rien ne m'étonne.

SNP a écrit :...
Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir, on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.
...

Ce qui m'intrigue sont les mots mis par moi en gras.

J'en déduit, ou plutôt un copropriétaire banalisé en déduit,  qu'une majorité peut imposer une décision irrégulière. C'est d'ailleurs ce qu'un CP m'a dit lors de l'AG du 03.03.2006.

Pour éviter des frais de justice, afin de faire réellement annuler cette décision irrégulière, par un copropriétaire isolé, il serait quand même très utile que la SNP dit clairement quelle n'accepte pas des décisions prise par un majorité qui ne respectent pas la loi.

En autre mots: qu'elle est contre des majorités abusives.

Accepter une majorité abusive pour les petites choses ouvre largement la porte à d'autres abus de plus en plus grands. C'est ce pragmatisme qui entraîne les conseils de gérance tôt ou tard dans un cercle infernal.

Ces derniers jours différents CP m'ont expliqué ce qu'ils c'est passé dans les années quatre-vingt et nonante dans les coulisses de notre ACP.  La problématique actuelle s'est installé lentement, petit pas par petit pas.

Question: accepte la SNP des petits abus de majorité? Si oui, où est la limite entre ce qu'elle accepte et ce qu'elle combat.

PIM a écrit :Vous faites un raccourci juridique qui "ne tient pas la route".

S'il y a accord sur l'objet et sur le prix (ce qui est le cas d'une offre acceptée), il y a vente.

Pour pouvoir obtenir l'indemnité que vous envisagez d'indiquer dans l'offre écrite, il faudra aller en justice, puisqu'en réalité on se trouve dans un problème de non-exécution des obligations résultant de la vente.

Tout cela montre, en réalité, qu'il faut "manipuler" l'outil "offre écrite" avec beaucoup de prudence.

Justement , la clause de dédit évite de devoir aller en justice car elle stipule que les parties ont la possibilité de se rétracter , SANS QUE L' UNE OU L' AUTRE DES PARTIES PUISSENT POURSUIVRE L' EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION , moyennant le paiement d'une indemnité de dédit ou arrhes.

Cette clause est fréquement utilisée par une agence bruxelloise très connue située à jette et qui explique que cela lui évite de devoir poursuivre constament les acquéreurs qui signent une offre sur un coup de tête.
Cette clause présente dans l'offre d'achat est licite selon les notaires qui se sont chargées de la passation de l'acte.

Bien à vous.

Notre prêt hypothécaire a été refusé. Dans la promesse de vente il y a une clause, que si le prêt est refusé la convention devient purement et simplement caduque comme si elle n’avait jamais existé.

Est-ce que l’agence peut réclamer les frais d’agence ?

Quelles sont les règles à respecter pour faire annuler cette vente alors suite au refus de prêt ?

Merci de vos réponses.

BONJOUR

J’ai une question concernant la loi en Belgique

Je suis propriétaire d’un étage dans un immeuble  , le 1er étage

Il y a trois étages et le rez de chaussée

Donc  au total 4 propriétaires

Mais il n’y a pas de copropriétes, pas de syndic , rien quoi ;

Personne ne veut s’occuper des communs ou quand il y a un problème

L’un dit que ce n’est pas à lui et l’autre ne répond pas ;

Comme j’ai le 1er, tout le monde passe par mon étage

Abime le couloir , escaliers ;;;;

Je voudrais mettre en couleur et forcément partager les frais mais

Pas de reponse des autres proprios

Comme j’ai le plus de locataires , je souhaiterai les garder et qu’ils soient bien

Quel recourt ai-je ?

Que puis je faire ?

Un avocat ?

le juge de paix ne servira pas, ils ne viendront pas

MERCI POUR VOTRE AIDE

J'ai vendu ma maison et lors de la signature de l'acte, le notaire va recevoir le chèque de la banque. Je suppose que le chèque va sur le compte du notaire. Quand celui-ci va-t'il être débité sur mon compte personnel ? Merci pour votre réponse.