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#1681 Re : Locations et baux » Decompte chauffage » 02-05-2018 17:20:58

panchito a écrit :

@LaurImmo: Votre pseudo semble indiquer que vous êtes une professionnelle de l'immobilier. Mais comment expliquez-vous que votre copropriété vit dans l'illégalité? Aucun des copropriétaires chez vous ne connaît les lois? Vous non plus?

LaurImmo a écrit :

Rien de prévu dans les statuts (vieillots: ils dataient de l'après-guerre)...

La loi vous obligeait à les mettre au jour pour septembre 2014 au plus tard!

LaurImmo a écrit :

le syndic en place (comptable et présent depuis... 54 ans!)

Je suppose que ce n'est pas un professionnel mais un CP bénévole....

Et chaque année vous lui donner décharge et quitus et le réélisez?

Et votre Conseil de Copropriété? Votre commissaire aux comptes? Ils en pensent quoi?

Du Panchito pur jus....
Il faut lire avant de vous emballer et sortir n'importe quoi !

De ce que je comprends : Laurimmo est le nouveau syndic d'une acp gérée auparavant par un comptable depuis 54 ans qui a laissé dormir la situation.
Laurimmo a repris la gestion et a téléphoné aux propriétaires défaillants pour connaître les raisons. A trouvé une bonne solution avec une participation aux frais fixes de celui qui a installé une chaudière individuelle et a procédé à la mise à jour des statuts actant cette nouvelle situation !


panchito a écrit :

Mais vous hijackez le post d'un autre pimonaute et il eut eu mieux valu ouvrir un nouveau sujet avec vos questions sur votre situation personnelle

Et là, venant de vous, c'est le summum du risible  tongue

#1682 Re : Locations et baux » Achat d'un immeuble mixte - Questions sur locations commerciales » 20-04-2018 08:03:55

rexou a écrit :

Une possibilité pour optimiser fiscalement des loyers professionnels serait un achat via une société. Les revenus sont taxables, mais la totalité des frais sont déductibles. C'est seulement une piste possible à creuser...

Si c'est la seule motivation, ce sera rarement intéressant (les loyers privés seront aussi imposés et les revenus "coincés" dans la société).

Par contre, s'il y a beaucoup de travaux à faire dans l'immeuble, ça mérite réflexions et analyses.

#1683 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le syndic » 16-04-2018 15:09:38

Pas besoin de dizaines de brochures ! Il suffit de lire et comprendre avant de signer pour un achat aussi important !
Et si on ne comprends pas, on pose des questions ou on se fait aider par une personne de (grande) confiance !

J'ai souvent vu des gens se poser plus de questions pour l'achat d'un ordinateur, d'une télé ou un vêtement que pour un appartement ou une maison...

Mais tout cela nous éloigne de la question initiale qui ne portait pas sur une mauvaise lecture mais une répartition par le syndic différente de la volonté des parties.
(mais sans que le syndic n'ait (encore) été informé de cet accord entre partie)

#1684 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le syndic » 16-04-2018 15:09:38

Si le vendeur et vous êtes d'accord sur la méthode de répartition, faites les calculs et soumettez les directement au vendeur.
Une fois d'accord, vous envoyez la répartition au syndic et chacun paie sa part (vous, le fonds de roulement également).

Le syndic "s'en moque" de savoir qui paie. Ce qui compte pour lui est d'avoir récupérer le montant dû par l'appartement et le fonds de roulement du nouveau pour pouvoir rembourser le vendeur.
Le syndic est régulièrement entre deux chaises lors d'une répartition suite vente car, justement, les parties n'ont pas compris ce qui se trouvaient dans l'acte jusqu'au moment où ils reçoivent la note à payer....
Le syndic veut que l'ACP soit remboursée de ce qui lui revient.... qui paie est sans importance  !

#1685 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le syndic » 16-04-2018 15:09:38

panchito a écrit :
Ninifel a écrit :

Ou mais ..

Si le vendeur qui a a quitté l'association et peut-être parti à l'étranger depuis xx mois ne paie pas sa quote-part des charges dont il restait redevable ?

Cela c'est le job du syndic!  Il doit donner tous les décomptes finaux au notaire avant l'acte authentique. C'est pour cela d'ailleurs qu'il impute des frais de mutation privatifs au lot concerné. C'est pour tout ce travail supplémentaire.

Je ne vois pas comment le syndic pourrait donner un décompte final avant l'acte authentique....
Il fera le décompte après une clôture soit trimestrielle, soit annuelle suivant le régime dans lequel se trouve l'acp mais il ne fera pas une clôture spéciale en fonction d'un acte à signer (il en est d'ailleurs rarement informé à l'avance...)

#1686 Re : Locations et baux » provisions charges mensuelles » 30-03-2018 21:50:01

billen a écrit :

mon bailleur ne respecte pas le bail, mais moi je serai immédiatement en tord et poursuivi?
par tél, le bailleur en permanence à Londres et sur répondeur

donc pas de dialogue possible depuis juillet dernier.

C'est l'exagération habituelle de Panchito.... un juge vous dirait que vous ne pouvez pas vous faire justice mais dirait aussi à votre proprio qu'il ne peut retenir les fonds dus... chacun repartirait avec sa petite tape sur les doigts, sans plus.

Vous écrivez à votre prop. pour lui demander le remboursement avant le 20.04 et lui annoncez que si ce n'est pas fait vous ferez une compensation avec le loyer de mai.
Ce n'est pas légalement permis mais ne pas vous rembourser votre crédit ne l'est pas plus.... 1€ contre 1€....

Bien entendu, il faut que votre crédit de charges soit avéré !

#1687 Re : Locations et baux » provisions charges mensuelles » 30-03-2018 21:50:01

billen a écrit :

au fait, ma banque a déjà effectué tout les paiements en date du 3/4, ils ne perdent pas leur temps!

Normal : aujourd'hui = congé bancaire, week-end, lundi de Pâques = 1er jour ouvrable mardi 03/04.
Si vous avez demandé que les OP du 1er se fassent la veille d'un week-end/jour férié, il fallait les exécuter hier...

#1688 Re : Locations et baux » Le candidat locataire est indépendant - quels documents sont utiles ? » 24-03-2018 00:45:05

Faux. Dans (presque) tous les cas, quand on est marié ou cohabitants légaux il n'y a qu'un seul AER reprenant tous les revenus du couple.

Exceptions auxquels je pense et les plus classiques : l'année du mariage et fonctionnaire international pour un des époux

#1689 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

panchito a écrit :

Et pour répondre à Luc, je doute très fort que Lampiris / Total utilise 2x la même communication.

Le syndic s'est aussi payé 2x pendant le même trimestre avec la communication "frais de gestion 4ème trimestre".

Évidemment manuellement tout cela est possible. Mais avec un logiciel "pro"?


Si, ça arrive dans certaines structures que la communication structurée soit uniquement le numéro de client.

Il est possible aussi que le pgm reprenne par défaut la dernière communication encodée pour ce fournisseur.

Il faut un logiciel pro ET un traitement pro... ce n'est pas toujours le cas.

#1690 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

panchito a écrit :

Il a outsourcé sa comptabilité à un autre syndic dans une autre province (Kraainem --> Wavre). Ils se rencontrent demain avec mon rapport comme base de discussion.

Et qui paie les factures ? le comptable à partir de son logiciel ou le syndic via son pc banking ?

panchito a écrit :

Mais je demeure convaincue que cela doit se voir dans le journal du fournisseur qui a été payé 2 fois pour la même facture.


Si et seulement si c'est la même facture encodée une seule fois et que le paiement est imputé les 2x sur le même compte fournisseur.
Vous n'avez pas vu le journal de banque pour voir où était imputé les paiements ?

#1691 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19

Le logiciel peut fournir tous les contrôles possibles avec des messages d'alertes quand il repère un doublon possible, il faut encore bien l'utiliser....
C'est souvent de l'usager que vient les problèmes, pas du logiciel....

#1692 Re : Locations et baux » Le candidat locataire est indépendant - quels documents sont utiles ? » 24-03-2018 00:45:05

Indépendant ou société ?

Par rapport à son activité professionnelle, il n'y a pas grand chose à faire que de voir sa note d'impôt 2017 (revenus 2016) et demander une situation 2017 signée par son comptable.
Si c'est une société, vous pouvez consulter une base de données comme Graydon pour en savoir plus sur les associés et s'il y a des problèmes en cours par exemple avec l'onss ou les impôts. Mais ce ne sont que des indications, tous les problèmes sont loin d'être connus.

Voir ce qu'il possède comme patrimoine, équipements professionnels, ...

#1693 Re : Ventes et achats » Co-propriétaire et rachat de parts » 14-03-2018 18:30:51

Je ne comprends pas...
Vous dites être propriétaire depuis 7 ans mais faire tous les deux des virements séparés au propriétaire...
Vous avez acheté la maison en payant le propriétaire chaque mois ? Le propriétaire n'a donc pas été payé il y a 7 ans mais vous a quand même donné le titre de propriété ?  bizarre.... c'est du viager ?

Il ne peut pas y avoir de fraude sur un accord de prix de vente entre votre frère et vous.
Le fisc n'est pas concerné par le prix payé au vendeur. Ce qui l'intéresse, c'est le droit d'enregistrement que vous lui payez par rapport à la valeur de la maison lorsque vous repasserez devant le notaire pour acter votre achat des parts de votre frère.

Pourquoi ne pas consulter votre notaire qui aura, lui, les informations correctes sur votre situation car il me semble que vous vous embrouillez un peu ?

#1694 Re : Copropriétés forcées » Défraiement » 10-03-2018 17:33:21

Ne pas confondre "défraiement" et "remboursement de frais"
- Le 1er est une intervention dans les frais occasionné par l'accomplissement de la mission. On est plus proche d'un forfait ou d'une estimation (téléphone, internet, ...) ==>  nécessite l'accord de l'AG sur la méthode de calcul de ce défraiement ou sur le forfait
- Le 2ème est le remboursement de frais payés pour compte de la copropriété. Donc généralement sur base d'un doc justificatif de la dépense (le reçu de la poste pour une boite de timbres ou des envois recommandés, la facture d'un plombier payé cash, ...). L'accord de l'AG n'est dans ce cas pas nécessaire pour le remboursement de ces frais (mais peut-être pour la justification de la prestation par exemple mais c'est autre chose)

#1695 Re : Copropriétés forcées » Défraiement » 10-03-2018 17:33:21

Pas de limite pour un remboursement de frais avec justificatifs

#1696 Re : Copropriétés forcées » Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? » 10-03-2018 12:11:33

GT a écrit :
max11 a écrit :

[]

Plus sérieusement, je pense que cela peut se défendre lors d'un contrôle fiscal et que le contrôleur n'y voit pas d'abus manifeste....

Les faits seront-ils soumis au contrôleur fiscal ?

Les associations de copropriétaires sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus.
Elles ne disposent pas de la personnalité juridique FISCALE et ne reçoivent pas de déclaration aux impôts sur les revenus. Néanmoins, elles sont tenues d'établir les éventuelles fiches fiscales 281.

Dans les faits il me semble qu'un contrôle n'est susceptible d'être effectué qu'en cas de dénonciation.
Et les mésententes existent dans les copropriétés.

Je ne pense pas (pas impossible mais peu probable) qu'une dénonciation d'un CP accusant son ACP de verser 1000 € à son syndic bénévole provoquerait un contrôle...  Ils n'ont pas vraiment le temps pour cela. Et il faudrait être inconscient de prendre 10.000 € d'honoraires dans une acp conflictuelle

Par contre, le contrôleur d'une personne physique qui tomberait sur une entrée d'argent sur le compte en banque pourrait s'en inquiéter et décider de creuser.
Le "piège potentiel" est donc plutôt chez le bénéficiaire imprudent...

#1697 Re : Copropriétés forcées » Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? » 10-03-2018 12:11:33

GT a écrit :

"dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais."

Les associations de copropriétaires poursuivent-elles des objectifs sportifs, sociaux ou culturels ?
A mon avis, la réponse est négative.

Vous trouvez que ce n'est pas remplir une mission sportive, sociale et culturelle que de s'occuper de la gestion de son association de copropriétaires ?

Il suffit de lire les interventions sur ce forum   tongue

- C'est sportif pour tenir le rythme de tout ce qu'il faut (bien) faire pour répondre à toutes les demandes de certains
- C'est social de tenter de maintenir une bonne entente et une bonne ambiance dans certaines poudrières
- C'est culturel quand on doit veiller à maintenir l'église au milieu du village de toutes les cultures différentes que l'on peut rencontrer, notamment ceux qui veulent appliquer la culture des lois françaises de la copropriété à notre législation pourtant déjà bien fournie...

Plus sérieusement, je pense que cela peut se défendre lors d'un contrôle fiscal et que le contrôleur n'y voit pas d'abus manifeste....

#1698 Re : Copropriétés forcées » Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? » 10-03-2018 12:11:33

Je viens de prendre connaissance de la circulaire ci-dessous :
"Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d'activités bénévoles pour l'exercice d'imposition 2019 (indemnités allouées à partir du 01.01.2018) s'élèvent à 34,03 euros par jour et 1.361,23 euros par an.
Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l'autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.
Lorsque ces indemnités n'excèdent pas les plafonds susmentionnés, il peut être admis qu'elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables.
Source : circulaire n°22 du 16.02.2018 - Comptaccount"

Un syndic de son ACP pourrait donc recevoir jusqu'à une centaine d'€ par mois sans que le fisc ne trouve rien à redire...
Je n'ai pas encore eu l'occasion de lire la circulaire dans son entier pour voir s'il y a certaines limites ou exceptions mais, à première lecture, je ne vois pas pourquoi une Association de copropriétaires n'entrerait pas dans le cadre de cette circulaire...

#1699 Re : Copropriétés forcées » Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. » 17-05-2018 07:22:43

luc a écrit :
max11 a écrit :

Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?

Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, ... ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.

Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.

En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.

Je ne suis pas syndic...
Et bien loin d'avoir vos compétences (GT & Luc) pour lire et décoder des textes de (projets) de lois pour ensuite en débattre de manière pertinente.
Je dois avouer que je n'ai pas lu tout ce projet et n'en connait que quelques points comme le fonds de réserve "obligatoire"  (que je trouve très bien même si la possibilité d'y renoncer facilement me semble une mauvaise idée), le changement de certaines majorités,...

Je suis juste surpris que pour un sujet si "vie pratique" on ne fasse pas appel à la consultation des acteurs de terrains : des syndics et des représentants de copropriétaires....

#1700 Re : Copropriétés forcées » Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. » 17-05-2018 07:22:43

Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?

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