Francis a écrit :Les parties sont libre de fixer de commun accord le loyer à tout moment du bail ( le baux commerciaux, A Devreux) sauf lors de période de blocage des loyer ( de 76 à 83)

Ai téléphoné à Me DEVREUX et partout ailleurs (S.N.P.I. et autre(s) ) : son livre est épuisé, fini, terminé, y'a pu...

Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.

Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.

Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.

J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d'éluder la taxation sur une plus-value éventuelle lors de la vente d'une maison?

Mon cas :
J'ai construit MOI-MEME ma maison en 2002-2003. J'y suis domicilié "officiellement" depuis le 01/01/2004.A l'époque j'étais marié .....Courant 2004 mon ex-femme est partie .J'ai donc racheté sa part sur la maison et donc aujourd'hui celle-ci m'appartient seul. Etant en proie à des difficultées financières je voudrais la vendre.
J'ai emprunté 142.000 euros et il me reste +/- 1250000 euros à rembourser.
La maison est évaluée grâce à mon travail personnel à +/- 250000 euros.
Ce qui m'obligerait à payer 33% (d'après votre site) sur 125000 de plus-value si  je revendais cette maison soit 42000 euros !!!!!!.Payer cette somme sur ma main d'oeuvre me semble inconcevable et donc j'aurais voulu savoir si il existait un moyen d'au minimum baisser ce montant.
Petites précisions : je n'ai pas encore eu mon dossier tva à remplir, il est donc peut-être possible de la vendre sur le régime tva .

Merci d'avance pour vos nombreuses réponses

Pour le décès, pas de problème, dès que mon locataire atteint les 70 ans (60 s'il fume), je le vire au trienat suivant. Ce sera vite fait et vite réglé: dehors les petits vieux aux faibles moyens. J'en profiterai pour mettre de nouveau locataire avec un bail réajusté à la hausse.

C'est sûrement un libéral qui a déposé ce projet...

Pour l'autre point, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... C'est juste un truc du lobby des assureurs pour augmenter les primes d'assurance incendie de 50%???

PIM a écrit :A mon tour de faire appel à vos lumières....

Une expression utilisée en immobilier : "CASCO". Elle sous-entend une vente de l'immeuble dans l'état où il se trouve, travaux de rénovations effectués partiellement mais inachevés. Une espèce de gros-oeuvre fermé.

Qui pourrait me donner une définition exacte ?
Et préciser de signification des lettres CASCO utilisées.

Cette expression existe en assurances aussi, mais je ne vois pas le rapport...

Merci déjà à nos fouineurs habituels (et aux autres aussi, qui connaîtraient la réponse)

CASCO c'est-à-dire en gros oeuvre fermé et étanche (châssis, arrivées techniques, ascenseur....)  ce qui signifie qu’ils sont fournis bruts, travaux de copropriété terminés.

A mon avis donc CASCO C-hassis, AS-ascenseur-CO-mmunes /CO-proprieté

"On peut définir un "bien casco" :

- un espace fermé (fenêtres, porte d'entrée, sol et plafond ou toiture étanche),

- desservi par un réseau de gaines techniques variables en quantité en fonction de l'espace (décharges, ventilation, arrivées eau/gaz/électricité/téléphone)

- dont les arrivées énergétiques reposent sur des compteurs individuels

- dans un environnement communautaire terminé.

Tous les autres travaux sont à la charge de l'acquéreur, en particulier, tous les travaux privatifs utiles ou souhaités pour aménager le bien à partir de l'état brut connu de l'acheteur qui ne peut présumer d'autres évolutions que celle qu'il a pu percevoir lors de sa visite sur site. Ainsi, l'acquéreur prendra à sa charge, sans que cette liste ne puisse constituer une liste exhaustive :

- les installations électriques privatives depuis le câble d'alimentation disponible dans la gaine technique principale;

- Les installations de chauffage et les installations sanitaires au départ ou vers les gaines techniques existantes;

- Les cloisonnements intérieurs

- Les menuiseries intérieures de toutes natures;

- Les revêtements de sol dans les limites techniques prodiguées;

- Les réparations éventuelles des sols, murs et plafonds existants dans le but de les conserver bruts ou de les couvrir à posteriori;

- Les finitions de toutes sortes, telles que les enduits, les plafonnages, les cimentages, les peintures, les carrelages ou tout autre finition;

- Les habillages de structures apparentes, tels que les toitures, les murs ou les sols;

- Les travaux complémentaires d'isolation intérieure souhaités par l'acquéreur, en ce compris le joint intérieur d'isolation des châssis;

- La fermeture des gaines de ventilation et leur isolation acoustique;

- La fourniture et la pose de tout équipement ou mobilier fixe ou non fixe, tels que les équipements sanitaires, la cuisine, le dressing, …;

- L'aménagement des toitures, terrasses et/ou balcon privatifs.

6. Il découle de ce principe que l'acquéreur doit organiser la rénovation de l'espace qu'il envisage d'acquérir."