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Hello...
J'ai fait un Calcul Rapide, dites moi si j'ai raison :
Prix d'achat du bâtiment Complet sans Travaux : 1 500 000
Majoration des Frais de 25% : 1 875 000
+5% Année 1 : 1 968 750
+5% Année 2 : 2 067 187
+5% Année 3 : 2 170 546
+5% Année 4 : 2 279 074 ==> J'ai le droit de vendre mon bâtiment à ce prix sans taxe.MAIS, si je vends l'ensemble 5 000 000
+ Value de 2 720 926
TAXATION à 33% car pas encore 5 ans = 897 905 !! Ce la veut dire que je devrais offrir 897 905 Fb à l'état ???? Je me trompe pas là ?Autre question, si je revends la moitié de mon bâtiment (j'ai acheté en un seul acte chez le notaire vu que c'était un seul bâtiment que j'ai scindé en deux). J'ai donc le droit de vendre au prix de 2 279 074 Fb sans être taxé. Je pourrais rembourser mon prêt et garder l'autre bâtiment ?? Cela m'éviterait de devoir payer une + value de cette façon, juste ou pas ?
Merci de votre aide...
Autre Question
- calcul: pourquoi calcul "sans travaux" ?. Votre prix de revient, c'est votre prix de revient...
- calcul: pourquoi 33 % ? C'est 16,5 % sur une propriété bâtie
Solution alternative pour l'achat envisagé du terrain:
si vous êtes propriétaire et qu'il y a un revenu locatif, que le bien rénové concerné n'est pas grevé d'hypothèques, une banque "normalement constituée" devrait pouvoir vous faire un prêt sans trop de problèmes pour l'achat du terrain...
Je suis proprietaire d`une maison depuis 5 ans et je souhaite acheter un nouveau bien en vendant celle-ci.Ma banque m`encourage a d`abord vendre et ensuite chercher une nouvelle maison en trouvant une solution pour me loger en attendant.Si je fais l`inverse et donc sollicite un credit pont cela sera difficile et cher meme `malsain` m`a t`on dit.
Quand est-il vraiment?
Les 2 cas de figure sont délicats :
- soit acheter d'abord et vendre ensuite
- soit vendre d'abord et acheter ensuite.
Le moins "dangereux" financièrement parlant, c'est effectivement de vendre d'abord : au moins, on est certain du budget dont on dispose réellement. Il est en outre possible, parfois, de négocier avec votre acquéreur une prolongation d'occupation (au-delà des 4 mois usuels). La solution du crédit-pont est une bonne solution à court terme.
Eventuellement une collocation?

Je veux pas dire de mettre une co-locataire, mais de le mettre à l'asile...)
Ouf !....
Les deux AG 2004 de mon ACP ont été annulé par le Juge.
Mais j'apprends maintenant qu'il parait que le syndic a convoqué pour le 26/10 à 16 heures une AGE qui devrait ratifier les décisions prises à la 2ème AG en 2004. Je n'ai pas encore reçu l'invitation officielle, mais je dois chercher un recommandé à la Poste lundi 17/10.
On aurait joint à l'invitation une procuration et un bulletin de vote. Les deux sont à remplir et à remettre au mandataire (et par ce dernier à l'AGE), le cas échéant. Il s'agit d'un bulletin de vote secret (pas de nom ni indication des quotités). Ce dernier info (quotités) sera probablement mis sur le bulletin de vote par l'employé du syndic.
Une astreinte de 100 Euros par jour est due dés le 30/10/2005, si une nouvelle AG n'est pas tenu "moyennant considération et observation des dispositions légaux et statutaires.".
Question 1:
Peut-on mettre à l'ordre du jour un point qui dit qu'on vote (sans information ni délibération) pour ou contre la confirmation, avec effet rétroactif, de tous les décisions d'une AG annulée par le Juge ?
Sera cette décision en principe régulier?
Question 2:
Le fait de joindre à l'invitation le bulletin de vote et exiger la remise du bulletin de vote rempli en cas de procuration rendra elle le vote irégulier, puisque le mandataire ne vote pas en personne ?
Cela m'a l'air d'être une fameuse pétaudière cette copropriété-là !
Le dossier me paraît assez complexe et il est donc difficile de se prononcer dans le cadre de ce forum.
J'observe tout de même que la façon de procéder me paraît à tout le moins peu démocratique...
Ne serait-ce pas une bonne idée que vous retourniez chez le juge concerné avec la convocation concernée en lui demandant son avis sur les procédés utilisés visiblement destinés à contourner sa propre décision ?
Qu'en pense votre avocat ?
Le notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.
A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,... sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.
Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions...
Tout cela est bien vrai.
Ma préoccupation en l'espèce est notamment la suivante :
- en cas de vente d'un immeuble, il faut que le prix de vente suffise à rembourser les créanciers hypothécaires, les dettes fiscales et maintenant (bientôt ?) l'onss (charges sociales). Avec quels contrôles-outils disponibles au moment de la signature du compromis de vente ?...
- quid si dettes contestées ?
- discuter avec un 'fournisseur" lorsqu'il a votre argent dans sa poche est moins facile...
Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.
La répartition de la prime entre copropriétaires se fait donc sur base des quotités...
Si vous effectuez plusieurs opérations de ce type, il est effectivement logique que l'administration considère que cela devienne votre métier. En ce cas, IPP + ONSS + assujetissement indépendant au moins complémentaire +.... tous les emm..bêtement qu'on peut avoir comme indépendant.
Même s'il n'en fait pas son métier, une opération ponctuelle à caractère spéculatif risque d'être taxée à un taux supérieur que 16,5 % (qui, lui, n'existe, que pour certaines plus-values non spéculatives)
Lu dans le Bulletin d'information ING Entreprise (oct.nov. 2005) :
Lors d'une vente d'immeuble, le notaire instrumentant est tenu de s'informer notamment auprès du fisc. Cette notification fiscale vise à vérifier si le vendeur est encore redevable de dettes envers l'administration fiscale.
Si tel est le cas, le notaire peut se voir contraint de retenir une partie du prix de vente correspondant à la dette fiscale du vendeur.
Nouveauté: les notaires se verront imposer prochainement une obligation de notification similaire à l'égard de l'ONSS !
ED
ps: cette tendance à transformer le notaire en "agent récupérateur de fonds pour l'Etat" est malsaine et ne va certes pas renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières ...
Lu dans La Libre de ce jour, une préoccupation notariale pertinente :
Les familles changent, les notaires s'adaptent, mais les lois ne suivent pas.
Le notariat réclame, entre autres, un contenu plus ample pour la cohabitation légale.
Papa, maman et les enfants? Le modèle familial prédominant jusqu'il y a 30 ans a explosé. Aujourd'hui, les familles se composent, se décomposent, se recomposent. Il y a papa et Sarah; Sophie et Pierre, les enfants du premier; Marie, la fille de la seconde; Nicolas, le bébé du couple. Et tout ce petit monde se trouve réuni selon un calendrier à géométrie variable, qui doit s'adapter à l'agenda de la maman de Sophie et Pierre, qui s'est remise avec Pascal, et celui du papa de Marie, qui travaille la nuit...
Face à la complexification des relations familiales, la législation actuelle est souvent décalée. Les notaires doivent se creuser la tête pour trouver des solutions juridiques pour leurs clients. Les clauses d'accroissement ou tontine , les contrats de cohabitation, les conventions de séparation de fait et celles modalisant l'exercice de l'autorité parentale sont des instruments qui ont été développés par la pratique notariale, en dehors de toute législation, pour résoudre de nombreux problèmes pratiques, relève le président de la Fédération royale du notariat belge (FRNB), Pierre Nicaise.
Couples non mariés
Mais pour les notaires, récemment réunis en congrès bisannuel sur le thème «La famille sur mesure», l'intervention du législateur est plus que nécessaire pour créer une certitude dans un domaine où la réalité sociologique évolue fortement.
Exemple: l'organisation du patrimoine des couples non mariés. Les textes de loi n'ont institué aucun règlement minimal pour les cohabitants concernant la contribution au ménage et au logement familial, regrette la FRNB. Les notaires se heurtent à deux gros écueils. Un: ils peuvent organiser une indivision entre cohabitants. Mais si le couple veut se séparer, il reste des incertitudes concernant la validité et les conséquences fiscales des clauses d'accroissement. Deux: comment régler les indemnités que peuvent se devoir les (ex-)cohabitants quand la relation va à vau-l'eau et que les contestations commencent? Rien n'est fixé dans la loi et la jurisprudence n'offre pas de repères clairs. Dans la pratique, les notaires résolvent beaucoup de choses par la conclusion de conventions, au cas par cas, mais ils réclament un changement législatif. «Il faudrait autoriser les cohabitants légaux à choisir un régime matrimonial dont la loi fixe les règles», estime Pierre Nicaise. «Cette assimilation serait logique: les cohabitants légaux sont considérés comme les personnes mariées sur le plan fiscal. En revanche, ils ne profitent d'aucun des avantages des couples mariés au niveau civil».
Les notaires s'interrogent d'ailleurs sur la déclaration de cohabitation légale, qui ne répond pas à un besoin social mais surtout à un objectif fiscal. Dès lors, ne devrait-on pas tenir compte de tous les cohabitants de fait, et pas uniquement de ceux qui se sont déclarés à l'officier de l'état civil? Pour les notaires, le législateur doit en tout cas intervenir en créant un cadre minimal pour la cohabitation de fait.
© La Libre Belgique 2005
Et si vous envoyez des chocolats à Pim, vous pouvez mettre une deuxième boite pour moi, il connait mon adresse... (bon, je sais, je n'ai rien répondu sur ce coup-là...)
Et s'il n'y a qu'une seule boîte, je la partagerai bien volontiers avec vous 
Plus sérieusement, il est à noter qu'il n'y a pas de taxation sur la plus-value pour l'habitation propre, celle que vous occuperiez.
Sinon, taxation de 16.5% de la plus value.
Plus d'info? Faq Immo de Pim en la matière
Si opération à caractère spéculatif : ce sera plus que du 16,5 % !....
Les 16,5 % = si plus-value non spéculative.
Bonjour,
Je suis sur le point de finir la construction d'une maison 3 façades dans le brabant flamand. Cette construction, ainsi que le terrain à un certain coût total qui est très largement en dessous du prix du marché pour l'achat d'une maison de ce type. D'où l'idée de la revendre pour en faire de fructeux bénéfices (tout en sachant que j'ai consacré beaucoup de temps pour la coordination).
Pouvez-vous me dire si j'ai plutôt intérêt à y habiter pendant quelques années, ceci pour éviter de devoir payer trop de frais, ou ai-je plutôt intérêt à la revendre immédiatement et ensuite repartir à la recherche d'un autre terrain pour recommencer une nouvelle construction?
Quelles sont donc les conditions, les frais, les démarches à entreprendre dans ce contexte? D'avance merci pour votre réponse.
Gilles
Si vous revendez tout de suite, l'administration fiscale pourrait considérer - sans doute à raison - qu'il s'agit d'une opération immobilière à caractère spéculatif : taxation lourde.
Si vous occupez personnellement (résidence principale) pendant, par ex. 2-3 ans, et que vous revendez plus tard, ce sera plus facilement considéré comme une bonne gestion patrimoniale. Pas de taxation sur la plus-value éventuelle (si vente résidence principale)
Je voulais tout de même vous donner des nouvelles de cette affaire
après avoir lu votre FAQ attentivement, j'ai pris contact avec mon notaire. Celui-ci m'a accompagnée à un rendez-vous avec l'inspecteur responsable de l'établissement de cette insuffisance. Sur place mon notaire avait un dossier reprenant divers éléments pouvant influencer en ma faveur. L'inspecteur a alors voulu venir voir la maison sur place, en notre compagnie, au moment même et ce même si il lui a été précisé que nous avions entièrement refait la maison, avec des travaux importants et de nombreux frais, et que la plus value sur la maison était très importante (de l'ordre de 400%!).
Au terme de cette visite l'inspecteur nous a déclaré qu'effectivement nous avions eu raison de vouloir nous défendre et que, chose qu'il n'avait encore jamais fait, il tenait à annuler purement et simplement cette insuffisance, conscient des efforts que j'avais fourni dans la rénovation de mon bien, du fait de mon jeune âge et des démarches positives que j'avais effectué envers la commune (demandes diverses de conseils pour la rénovation extérieure du bien afin que celui-ci ne dénote pas dans l'ensemble que forme la rue). Même le notaire ne pensait pas en arriver à une annulation pure et simple
donc merci à vous, votre FAQ très claire qui m'a permis de reprendre confiance en la possibilité de ma défense. Mon notaire fut aussi, je dois l'avouer, d'un grand secours pour ce cas
Voilà la suite et la fin de mon histoire...pour ceux qui sont dans le même cas, une illustration que non, nous ne sommes pas toujours et d'office perdants.
Je suis ravi d'avoir pu vous être utile.
Je suis ravi aussi de lire que vous avez eu l'appui utile de votre notaire et que vous avez eu de la chance de tomber sur un receveur sensé et de bonne foi.
Comme quoi, il ne faut effectivement pas désespérer de tout...
Petit conseil, en passant, en rappel pour nos autres visiteurs : ménagez-vous des preuves de l'état de l'immeuble dans lequel il se trouvait au moment de votre achat, avant d'y entreprendre des travaux.
Lorsque j'ai dis que l'appartement était reloué pouer le 1 novembre, je me sis entendue répondre que je n'avais pas le droit de le faire avant le départ effectif des anciens locataires. Ai-je vraiment fais quelque chose d'illégal ?
Incroyable ! 
Prenez contact avec Mme Laloux du SNP, comme elle vous le suggère avec pertinence.
En postant son premier message, il est devenu "usager de ce forum"
Mais, il va de soi que malgré l'artifice par lequel il "devance l'accord du modérateur".... le modérateur n'est pas d'accord.
Ce n'est absolument pas l'objet de notre forum.
Le seul résultat de l'affaire :
- je vais "sucrer" les liens indiqués
- je laisse le message pour que tout le monde puisse voir ma réponse et peut-être ainsi comprendre que ceci n'est pas un forum publicitaire
- on me fait perdre mon temps !
Tarif à multiplier par 2,42 ! En voilà une mauvaise nouvelle ! Surtout, que si j'ai bien compris cette somme sera entièrement à ma charge étant donné que cela n'était pas mentionné dans le bail.
Cela équivaut à la moitié de la garantie !. Si j'avais su, à ce tarif, je n'aurait pas demandé d'expert......Dommage que Grmff n'ai pas donné cette "précision". Je serai désormais moins rapide avant d'écouter ses conseils. Merci à Francis d'avoir attiré mon attention à ce sujet, cela m'évitera de considérer l'expert comme un escroc lorsqu'il me demandera le "barème" X 2,42 !
Hé Ho: faut rester gentil avec mon petit Grmfff !
Il n'a fait qu'une chose: délivrer une info indicative.
Avant de désigner votre expert, il me semble aller de soi que vous lui demandiez au préalable le prix estimé de son intervention.
Les chiffres donnés par Grmff vous auraient simplement permis de vérifier si le prix annoncé "tient la route".
Pim a écrit:
Ah bon ! Il y a un barême officiel !?
On le trouve où ?
Pas de souci avec le Traité de Rome ?....Dans mon tiroir, bien sur.....
Ce barème est recommandé, pas imposé, c'est comme à l'IPI ..... hic !
A l'IPI, en matière de barême, il n'y a ni recommandé, ni officiel : depuis la condamnation de l'ordre des architectes (par la commission européenne) pour cause de barême recommandé officiel.
Petit commentaire complémentaire en passant :
l'année dernière, près de 10 % de tous les architectes indépendants ont cessé d'exercer leur profession. Selon l'Association des architectes flafamands (NAV), ce nombre élevé résulterait de la suppression des honoraires minima imposés, ce qui a généré une concurrence impitoyable entre architectes (au profit des consommateurs ?? : j'en doute).
(source info: magazine Square Info)
Mais je sors du cadre initial du sujet... et je vais me faire taper sur les doigts par le modérateur 
Ce tarif est malgré tout correct et inférieur au barème officiel.
Ah bon ! Il y a un barême officiel !?
On le trouve où ?
Pas de souci avec le Traité de Rome ?....
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d’une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d’autre part.
Lire l'article complet publié à ce sujet sur le portail du droit belge (cliquez ici) par Me Leroy