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#1721 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz et assurance Omnium » 25-07-2019 11:02:50
Vous pourriez prévoir dans le bail que l'entretien en ce compris l'assurance soit à charge du preneur. La formulation 'assurance omnium est certes malheureuse.
Par ailleurs des plombiers indépendants agréés Vaillant propose aussi ce service.
J'ai cependant quelques doutes quant au remplacement des pièces.
Une autre solution, est que vous réclamez un forfait aux locataires et vous prenez à votre charge l'entretien des chaudière que vous faites tous les deux ans. C'est suffisant.
#1722 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
libra a écrit :L'ancienne loi fédérale laissait toutes latitudes pour ce qui concerne les baux de courtes durées. Une clause de résiliation était courante. Cependant la jurisprudence était divisée. Pour certains Juges de Paix seules étaient autorisées des clauses de résiliation en faveur du preneur. D'autres juges de paix ne voyaient pas d'inconvénient à ce que le bailleurs puisse résilier le bail pour autant bien entendu que le principe d'équilibre du c6ntrat soit respecté.
La nouvelle législation bruxelloise n'est guère différente sur ce pont si ce n'est que le preneur peut résilier le bail moyennant paiement d'une indemnité. Ceci n'empêche pas me semble t-il une clause qui ne restreint pas la loi. Par exemple, comme c'était courant auparavant une clause permettant aux parties de résilier le bail après un an.
Pour ce qui est la Wallonie, je l'ignore.
Je n'ai pas fait de recherche sur le sujet, ni sur le forum ni ailleurs, mais mon pif partage cette analyse, et l'analyse du SNPC.
Je vous conseille donc de remettre le congé conformément à votre contrat si tel est votre souhait. C'est ce que je ferais en tout cas.
Vous verrez si le locataire fait front et refuse votre congé. Il n'aura guère d'autre choix: l'accepter ou le refuser. S'il l'accepte, c'est tout bon pour vous. S'il le refuse simplement, il vous restera à décider d'aller en justice de paix ou non. Et s'il le refuse devant le juge de paix, vous verrez bien ce que le juge décide .....
Il faut tout de même faire attention. Si le juge de paix refuse la résiliation, ne pourrait-il pas dès lors estimer que la résiliation est fautive dans le chef du bailleur?
#1723 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59
Ce matin à la Justice de paix du 1er Canton de Schaerbeek. Un nouveau juge titulaire. Deux mois de loyer impayés ne justifient pas la résiliation d'un bail. J'ai insisté arguant qu'après demain, ce sera trois mois de loyer impayés. Ouf, c'est entendu.
#1724 Re : Locations et baux » Renouvellement de bail » 30-10-2018 20:31:48
C'est devenu un bail de 9 ans prolongé de 3 ans. Il est a tout moment résiliable par le preneur sans indemnité.
#1725 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
L'ancienne loi fédérale laissait toutes latitudes pour ce qui concerne les baux de courtes durées. Une clause de résiliation était courante. Cependant la jurisprudence était divisée. Pour certains Juges de Paix seules étaient autorisées des clauses de résiliation en faveur du preneur. D'autres juges de paix ne voyaient pas d'inconvénient à ce que le bailleurs puisse résilier le bail pour autant bien entendu que le principe d'équilibre du c6ntrat soit respecté.
La nouvelle législation bruxelloise n'est guère différente sur ce pont si ce n'est que le preneur peut résilier le bail moyennant paiement d'une indemnité. Ceci n'empêche pas me semble t-il une clause qui ne restreint pas la loi. Par exemple, comme c'était courant auparavant une clause permettant aux parties de résilier le bail après un an.
Pour ce qui est la Wallonie, je l'ignore.
#1726 Re : Locations et baux » CPAS - paramètres solvabilité » 30-10-2018 10:10:43
La garantie des CPAS, en général cela ne vaut rien. Autant louer sans garantie.
#1727 Re : Divers (hors achat/location) » Contestation de remembrement » 31-10-2018 12:41:40
Où est votre parcelle? La ligne verte ne serait-elle pas la représentation d'une servitude de passage. Il y a je crois à la province un atlas des chemin vicinaux.
Si c'est bien une servitude de passage et qu'elle n'est plus utilisée depuis 30 ans; je crois qu'elle s'éteint. Mais comment prouver qu'elle n'est plus utilisée?
#1728 Re : Locations et baux » Sujet clôturé » 26-10-2018 18:02:03
Outre les taches au bas du radiateur, il y a beaucoup de traces jaunâtres sur toute la face (à moins que ce ne soit un effet d'optique, mais cela m'étonnerait).
Je crois que c'est un défaut de la photo.
#1729 Re : Locations et baux » Sujet clôturé » 26-10-2018 18:02:03
C'est çà vos appartement de grand luxe? 
#1730 Re : Locations et baux » Préavis demande sortie mais locataire refuse » 01-01-2019 23:20:38
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
C'est bien cela qui est écrit. Car après une année, l'année est passé.
#1731 Re : Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41
Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?
En fait il il y a deux démarches à faire;
1. demande d'une nouvelle fixation, requête article 730 ou 803
2. une fois l'expert désigner, lui demander d'ouvrir un dossier.
La requête sur base de l'article 730 ou 803 est gratuite.
Dès que l'expert est désigné j'attends d'aller plus en avant. Après expulsion, soit je fais rien, soit je vais plus en avant.
Dans le deuxième cas, je paie la provision et je demande à l'expert d'intervenir. À ma demande, je joins une preuve de paiement de la provision.
Le problème c'est que le jour de l'expulsion, l'expert que vous aurez fait désigner par la Juge (et payé au préalable souvent plus de 1000€) devra être sur place, et entrer juste après que le serrurier aura ouvert la porte en présence de l'huissier et des ouvrier communaux.
Donc vous avez un problème de timing. L'expulsion est prévue pour quand? Le huissier a déjà commandé la police, le serrurier, le camion de déménagement (le tout pour souvent plus de 1500€ à avancer par vous) ?
Faut voir si dans ce délai vous arrivez à retourner devant le Juge pour faire nommer un expert.
Et si vous l'aviez demandé dans votre requête pourquoi n'en-a-t'il pas nommé? Comment justifie-t"il ce refus d'accéder à votre demande?
Vous estimez les dégâts à combien?
Je n'ai jamais demandé à un expert judiciaire de venir le jour de l'expulsion. Voir ci-dessus. Jamais cela m'a causé un problème.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le coût de l'expulsion et le coût de l'expertise judiciaire. Vos 1.500 €, c'est pour l'expulsion; qu'il y aie expertise ou non, qu'un expert aie été désigné ou non; cela n'y change rien.
#1732 Re : Divers (hors achat/location) » Contestation de remembrement » 31-10-2018 12:41:40
J'ai été consulter les anciens plans du cadastre (année 1827) et il existait bien un chemin à l'époque situé DANS la propriété du voisin donc légèrement en contrebas du projet actuel. D'ailleurs ce chemin existe toujours et sert d'allée d'entrée au voisin.
Tibir
Il faudrait s'assurer qu'il s'agit du même chemin, qu'il n'y a pas eu de déplacement des limites des propriétés, ...
- Comment contester ce projet de remembrement?
En allant à la commune.
- Le voisin (ou ses prédécesseurs) avaient-ils le droit de s'approprier ce chemin pour le transformer en desserte des deux bâtiments qu'ils possèdent ?
En principe non. Cependant il y a une prescription de 30 ans.
#1733 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison sous réserve de la vente de la nôtre » 23-10-2018 23:26:25
Si je ne me trompe pas, les droits d'enregistrement doivent être payés dans les quatre mois. S'il en est ainsi, qui va les payer ou les avancer après quatre mois?
#1734 Re : Locations et baux » Sujet clôturé » 26-10-2018 18:02:03
Salle de bains ou sauna?
#1735 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Himura a écrit :Le message vous était adressé, à vous ?
Non, le courrier était adressé à l'ancien locataire, et mentionne, dans le courrier, une adresse de consommation différente de l'adresse courrier. Comment je le sais? J'ai ouvert, évidemment.
D'habitude, le courrier traîne ouvert par terre près des boîtes aux lettres.
#1736 Re : Locations et baux » Réception ou envoi du renon ? » 19-10-2018 19:29:18
-GT "pourquoi pensez-vous que le préavis débute le 1/11/2018 ?"
Parce qu'on m'a soufflé dans l'oreille que seule la date de réception compte.
Exact si ce n'est qu'une lettre recommandée remise à la poste est réputée être remise à son destinataire dans les quatre jours ouvrables le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
#1737 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
@Libra: vous n'avez pas lu le post original!
Gaspard 321 a écrit :Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteux
Je ne vois pas le lien?
#1738 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plus
La justice n'est pas une science exacte.
#1739 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46
La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!
Où est le manquement de l'expert? Il a respecter les usages. C'était à vous de vérifier le bon fonctionnement du lave linge. On ne peut tout de même pas exiger d'un expert qu'il vienne avec son sale linge pour faire un état des lieux.
Qui plus est, en l'absence d'utilisation du lave linge vous avouez ne pas avoir agit en bon père de famille.
#1740 Re : Divers (hors achat/location) » Succession / Fiscalité / Optimisation » 18-10-2018 16:32:13
6 - selon moi la sortie d'indivision au taux de 1% n'est pas d'application (pour autant que vous soyez dans un schéma habituel de détention) : pour qu'il s'applique il faut que les indivisaires soient entrés au même moment dans l'indivision. Dans le schéma traditionnel, votre maman est probablement entrée dans l'indivision en même temps que votre père, vous et votre frère, plus tard, au décès de votre père. De nouveau, votre situation est peut-être différente.
À Bruxelles, en 2012, je suis sorti d'indivision au taux de 1% alors que les indivisaires ne sont pas tous entré en même temps.
Notons que d'une part on fait état de 'sortie d'indivision' et d'autre part de 'revente entre indivis'. Ce sont là me semble t-il deux notions différentes. Le taux de 1% est-il applicable en cas de 'revente entre indivis'?
D'un point de vue fiscale, la scission usufruit nue propriété n'est guère intéressante. Vu le grand age du cédant, la valeur de l'usufruit est quasi nulle. L'intérêt se limite à la gestion des revenus.
La division en tranche tri-annuelles est à envisager. Le tout est de définir le nombre de tranche.
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