Vous avez ajouté le revenu cadastral à votre déclaration annuelle (IPP) et déduit la quotité d'abattement forfaitaire = c'est votre résidence principale = pas de taxation sur la plus-value éventuelle.

Vous voilà rassuré à 100 % ???

Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué. il peut s'agir :

- du bailleur lui-même;
- de son conjoint;
- de ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptifs, et de ceux de son conjoint;
- de ses ascendants (père, mère, grands-parents) et de ceux de son conjoint;
- de ses frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et de ceux de son conjoint.

Le bailleur ne pourra plus mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle par des membres de sa famille au 3è degré pendant les 3 premières années du bail.
Ceci s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nullité du congé. Le locataire doit à son tour introduire la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis. Cette nouvelle règle s'applique déjà aux baux en cours le 31 mai 1997.

Que se passe-t-il si le congé n'est pas motivé ?

Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi.
Le délai ne commence à courir qu'à partir de la réception de ce nouveau congé par le locataire.

Comment le locataire peut-il contrôler le respect de ces conditions ?

La loi prévoit que l'occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l'un de ses proches doit avoir heu dans l'année qui suit l'échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur puisse justifier d'une circonstance exceptionnelle.

Qu'entend-on par circonstance exceptionnelle dans ce cadre-ci ?

Il doit s'agir d'un motif important qui

* empêche le bailleur d'exécuter le projet qui était le sien,
* résulte d'une circonstance indépendante de sa volonté et
* est imprévisible au moment de la notification du congé.

(source : www.demine.com)

La banque a donné l'argent "travaux" sans vérifier qu'ils aient été faits ?, ni sur production de factures ? Bizarre...
Quant à savoir si vous êtes également tenue au remboursement... il faur s'en référer au contrat signé pour savoir si vous êtes co-débitrice.

Et votre avocat, qu'en pense-t-il ?

- J'ai supprimé le nom de l'agence concernée. Mises en cause nominatives pas autorisées sur le forum...
- Derrière la façade société , il y a des humains... Elle agit comme propriétaire ou dans le cadre d'une gestion locative ?
Rien ne vous empêche d'y parler à quelqu'un.
- La solution la moins onéreuse serait de trouver un locataire qui vous remplace (cession bail)
- comprend pas votre PS sur BCD activé
- dans votre signature vous avez intégré la photo etc. Vous pouvez retourner dans la gestion de votre identification comme mebre pour corriger

Le forum n'est pas "légaliste" : il essaye d'informer nos visiteurs sur leurs droits et obligations, sur les bases légales existantes.... mais aussi sur base du vécu et des expériences des uns et des autres.

A mettre dans la catégorie des questions qui paraissent simples 

Normalement, il faudrait un permis de lotir.
Région concernée ?...
Si achat global (hors permis de lotir) : D'un point de vue juridique : il y aura déjà l'indivision entre vous et votre compagne (puisque je crois déceler que vous n'êtes pas mariés).
Vous voulez y ajouter votre frère.
Il y aurait donc dans un premier temps indivision à 3.
Si permis de bâtir obtenus, après constructions, vous pourriez sortir d'indivision et faire division du terrain entre parcelles bâties.

Mais tout cela est à manier "avec des pincettes" et présuppose que personne ne se dispute dans l'intervalle...

Consultez votre notaire avant de vous lancer dans une opération de cette envergure...

C'est une formule inattendue, mais pourquoi pas ?
Et le vendeur a accepté cette clause ?

Précision toutefois : il n'appartient pas à l'administration de marquer ou non son accord sur un prix de vente (les parties sont libres de vendre à n'importe quel prix convenu), mais il faut payer les droits d'enregistrement sur la valeur vénale normale du bien.

L'administration dispose effectivement d'un délai de 2 ans pour notifier une "insuffisance". Aussi est-il très important de pouvoir prouver l'état du bien au moment de son achat (par ex. par des photos, par un rapport d'expertise, etc.) AVANT d'y faire des travaux.

Il n'est pas interdit de prendre l'avis du Receveur concerné sur la valeur convenue... Comme l'indique le SNP, demandez à votre notaire de faire lkes démarches adéquates.

Parmi les curiosités de cette affaire, il y a cette idée selon laquelle l'agent immobilier aurait à signer le compromis de vente à votre place et que pendant ce temps-là vous vous rongez les ongles en vous demandant si tout s'est bien passé !

Il va de soi que le compromis doit être signé entre parties concernées (celles-ci pouvant éventuellement être représentées par un mandataire, mais ne compliquons pas ici le débat).

En outre, le compromis de vente est l'étape juridique la plus importante dans le processus vente/achat : ne laissez donc pas n'importe qui signer n'importe quoi en votre nom !

J'ignore qui est l'agent immobilier concerné dans cette affaire (et je rappelle qu'il n'est pas autorisé de citer des noms dans le cadre de ce forum), mais cela me paraît pour le moins singulier comme comportement...

Et pour la mission de vente que vous lui avez confiée, cela relève du même confort juridique ???

Les normes RF (résistance au feu) ne sont pas là uniquement pour embêter son monde... C'est surtout une question de sécurité.
Les préoccupations économiques doivent-elles l'emporter sur les normes de sécurité ?

Vous trouverez des explications à ce sujet sur Notaire.be au chapitre "donations".

C'est une matière à manier avec prudence et nous vous conseillons donc de prendre contact avec votre notaire AVANT d'agir. Il vous conseillera utilement sur la meilleure manière de procéder dans votre cas d'espèce.

Waf !