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#161 Re : Locations et baux » loyer géré par agence » 25-04-2007 08:12:19

Grmff a écrit :

Difficile de donner des noms sans savoir dans quelle région vous opérez... Il faut prendre un agent immobilier proche de vos biens.

Merci
Brabant flamand  - Bruxelles

#162 Re : Locations et baux » loyer géré par agence » 25-04-2007 08:12:19

cochise a écrit :

Je suis parti à l'étranger et j'avais laissé en gérance deux apparts. Ca me coutait 10% des loyers encaissés. C'est pas énorme mais ils ne foutaient pas grand chose. A chaque fois, ils rendaient les garanties locataives malgrés des dégâts et quand j'ai récupéré les biens après 4 ans, c'étaient vraiment décevant. Pour finir, j'ai revendu.

Je souhaite faire appel à ce genre de service.
Si c'est possible, puis-je avoir quelque précisions, (nom gestionnaire) par message privé ?

#163 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

Grmff a écrit :

grmff es toké? wink

dangereux, ça !

#164 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » l'arche de Noé » 22-04-2007 07:11:38

Francis a écrit :

Les temps ont changé.
En 2006, Dieu visite Noé et lui dit :  "Une fois encore, la terre est devenue
invivable et surpeuplée. Construis une  arche et rassemble un couple de
chaque être vivant ainsi que quelques bons  humains. Dans six mois j'envoie la
pluie durant quarante jours et quarante  nuits".
Six mois plus tard, Dieu retourne  visiter Noé et ne voit qu'une ébauche de
construction navale. "Mais, Noé, tu n'a  pratiquement rien fait ! Demain il
commence à pleuvoir !"
>
- Pardonne moi, Tout Puissant, j'ai  fait tout mon possible mais les temps
ont changé.
J'ai essayé de bâtir  l'arche mais il faut un permis de construire et
l'inspecteur me fait des ennuis  au sujet du système d'alarme Anti-incendie.
Mes voisins ont créé une  association parce que la construction de
l'échafaudage dans ma cour viole le  règlement de copropriété et obstrue leur
vue. J'ai
dû recourir à un conciliateur  pour arriver à un accord.
Mais l'Urbanisme m'a obligé à  réaliser une étude de faisabilité et à déposer
un mémoire sur les coûts des  travaux nécessaires pour transporter l'arche
jusqu'à la mer. Pas moyen de leur  faire comprendre que la mer allait venir
jusqu'à nous. Ils ont refusé de me  croire.
La coupe du bois de construction  navale s'est heurtée aux multiples
Associations pour la Protection de  l'Environnement sous le triple motif que je
contribuais à la déforestation, que  mon autorisation donnée par les Eaux et
Forêts
n'avait pas de valeur aux yeux du  Ministère de l'environnement, et que cela
détruisait l'habitat de plusieurs  espèces animales. J'ai pourtant expliqué
qu'il s'agissait, Au contraire de  préserver ces espèces, rien n'y a fait.
J'avais à peine commencé à  rassembler les couples d'animaux que la PA et WWF
me sont tombés sur le dos pour  acte de cruauté envers les animaux puisque je
les soustrayais contre leur gré à  leur milieu naturel et que je les
enfermais dans des pièces trop  exiguës.
Ensuite, l'agence gouvernementale  pour le Développement Durable a exigé une
étude de l'impact sur l'environnement  de ce fameux déluge.
Dans le même temps, je me débattais  avec le Ministère du Travail qui me
reprochait de violer la législation en  utilisant des travailleurs bénévoles.
Je les avais embauchés car les  Syndicats m'avaient interdit d'employer mes
propres fils, disant que je ne  devais employer que des travailleurs hautement
qualifiés et, dans tous les cas,  syndiqués.
Enfin le Fisc a saisi tous mes  avoirs, prétextant que je me préparais à fuir
illégalement le pays tandis que  les Douanes menaçaient de m'assigner devant
les tribunaux pour "tentative de  franchissement de frontière en possession
d'espèces protégées ou reconnues comme  "dangereuses".
- "Aussi, pardonne moi Tout Puissant, mais j'ai manqué  de persévérance et
j'ai abandonné ce projet".
Aussitôt les nuages se sont dissipés,  un arc-en-ciel est apparu et le soleil
a lui.
"Mais tu renonces à détruire le monde  ? demanda Noé.
Inutile, répondit Dieu, "l'administration  s'en charge".

Excellente mise en scène.
Un idéal serait de réguler l'essentiel seulement.
Mais au vu des fils de discussions dans ce forum ... croyez-vous que cela soit possible ?

#165 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

mogo a écrit :

Bonjour,

Je précise d'entrée que je suis nouvelle sur ce forum et que j'ai déjà essayé de poster le présent message mais il semble qu'une erreur se soit produite et, après coup, je ne le trouve nulle part.
Donc je reposte, veuillez par avance m'excuser s'il y'a doublon.

Voila mon problème:

Je suis preneuse d'un bail dont je me suis apperçue, longtemps après la signature du bail, que j'étais tenue par une des clauses de ce dernier à le faire enregistrer.

Me rendant compte que je suis "hors la loi", je voudrais me mettre "en ordre" et faire enregistrer mon bail.

J'ai consulté la FAQ du forum et fait une recherche sur des sujets similaires mais je n'ai rien trouvé de concluant alors je me permets ce nouveau message.

Si je m'en tiens à la faq je dois:

Me munire de trois exemplaires de mon bail, d'un timbre fiscal et aller au bureau d'enregistrement dont je dépend.
Jusque la tout va bien.

Le problème c'est que dans la FAQ il y'a une métode de calcul présentée pour les frais d'enregistrement et la j'ai très peur!

J'ai donc un bail pour ma résidence principale (affectée uniquement à mon logement prrivé quoi) de 9ans pour un loyé mensuel de 600euros.

Si j'en crois ce qui est dit dans la faq, je dois payer les droits selon le calcul suivant : 600euros X 9 X12 /5 =  12960 euros!!

C'est une somme folle sans compter l'amende que je vais devoir payer vu que la signature du bail remonte à un an et que j'ai dépassé le délai légal.

SVP, que quelqu'un me dise que je me trompe! même si je vendais tous mes biens je n'arriverais pas à payer une telle somme!

Merci d'avance aux personnes qui me donneront une réponse.
P'tite mogo qui a très peur.

refaire le calcul : (600 x 12 x 9) x 0,002 = 128,6

0,2 %

#166 Re : Locations et baux » du bail commercial... et de l'activité qui y est exercée » 25-01-2007 00:15:43

Erick a écrit :

pas de quoi

mais tu sais c'est pas une question de chance mais de savoir où et à qui s'adresser, de ne pas se laisser faire et de ne jamais baisser les bras

c'est certain, mais les expressions habituelles ....

#167 Re : Locations et baux » du bail commercial... et de l'activité qui y est exercée » 25-01-2007 00:15:43

Erick a écrit :

ce sont deux contrats totalement différents et indépendants....donc ce qu'elle faisait dans un n'a rien à voir avec ce qu'elle fait dans l'autre

et dans le premier contrat il était stipulé comme activité : esthétique et solarium donc là elle avait le droit de faire les deux
dans le second il est bien stipulé : solarium ( et rien d'autre)

concernant le second contrat :la condition de ne pas demander d'indexation pendant 3 ans est stipulée dans le contrat, comme il est écrit que je ne demande qu'un mois de garantie...donc preuve du geste que j'ai eu envers elle....j'ai aussi les annonces passées dans un toute boîte prouvant que le loyer que je demandais y était plus élevé que celui que je lui ai demandé à elle

si elle reste dans le second , c'est que l'investissement de 5 bancs solaires ( et tout ce qu'elle a fait comme aménagements : cabines, faux plafond, carrelage)est un gros investissement pour elle....tandis que dans l'autre elle n'a que ses cabines à enlever....

ok.  Merci d'avoir répondu et bonne chance..

#168 Re : Locations et baux » du bail commercial... et de l'activité qui y est exercée » 25-01-2007 00:15:43

Erick a écrit :

dans le second bail, pour le solarium, tout à fait indépendant du premier, il est spécifié : pour l'usage exclusif de l'activité solarium.....absolument pas question de soins esthétiques ou autre chose ( d'ailleurs pas mal de solarium sont uniquement des solariums et rien d'autre)

Mais jusqu'ici un notaire et un juriste( du SNP) m'ont dit que vu que les deux activités sont du même domaine c'est difficile de s'y opposer

Déjà "difficile"  ...  et encore plus difficlle dans le cas concret où ce n'est pas une "nouvelle" activité de votre locataire, vu qu'elle l'exerce déjà dans vos locaux. Arguments que je présume, elle ne manquera pas d'utiliser si vous vous y opposez.

Erick a écrit :

je dois dire aussi que sur ce coup là elle esssaye un peu de m'entuber....je lui ai loué le solarium à des conditions plus intéressantes pour elle que pour quelqu'un d'autre vu qu'elle me louait déjà une surface ( en fait je lui ai loué à un loyer moindre que celui que je demandais au départ pour tout un chacun, je n'ai demandé qu'un mois de garantie locative et je lui ai promis pas d'indexation pendant trois ans).....et là maintenant elle se taille du premier....

Comparaison loyers : si on compare les loyers, sont-ils différents ?  Quels ont les éléments qui justifient les différences ?   ESt-ce que "les conditions plus intéressantes pouur elle" sont mentionnées quelque part, se déduisent facilement d'une comparaison etc...  Toujours dans l'optique de prévoir les arguments qui pourraient vous ëtre opposés et que vous pourriez (objectivement) invoquer

Pourquoi choisit elle de rester dans le second au lieu de rester dans premier rez ?

#169 Re : Locations et baux » du bail commercial... et de l'activité qui y est exercée » 25-01-2007 00:15:43

Erick a écrit :

Disons que jusqu'ici j'ai deux avis ( mais plus on en a mieux c'est et puis ça peut aider quelqu'un d'autre un jour) et j'attends celui d'un avocat que je dois contacter ce soir...

Mais jusqu'ici un notaire et un juriste( du SNP) m'ont dit que vu que les deux activités sont du même domaine c'est difficile de s'y opposer...même si légalement peut être que je peux..

Mais bon ce serait plus simple de s'y opposer si la nouvelle activité était tout à fait différente ( vendre des sandwiches par exemple)

Par contre dans les trois derniers mois du premier triénnat de la location du solarium ( qui a commencé en juillet 2006) je pourrais demander via le Juge de Paix une adaptation du loyer en expliquant la situation...

A tout hasard : réflexions de simple logique :

opposotion activité : ce sera d'autant plus difficile à justifier que vous les avez acceptées toutes deux pour pour le même locataire dans l'autre rez il y a 2 1/2 ans.

Augmentation loyer : quid de la comparaison avec l'autre rez lorque les deux activités y étaient exercées ?

#170 Re : Copropriétés forcées » changement répartition quotités » 21-01-2007 00:02:12

Francis a écrit :

les quotités pour 1 m2 de cour ou de garage ne sont pas les mêmes que pour 1 m2 d'appartement.
et de plus il y a changement d'affectation

Pouvez-vous éclairer un peu plus ma lanterne : commennt se fait (en principe) le calcul des quotités ?


Grmff a écrit :

Si il chauffe son garage, il est normal que sa part dans l'entretien de la chaudière soit augmentée. (et pareil pour toutes les autres dépenses...)

Bien sûr mais (comme vous le savez) j'ai tendance à raisonner avec un chauffage individuel. Pour les autres frais l'effet réel en résultant peut-il être important ? 

N'y a-t-til pas dans ce cas probablement bien d'autres éléments en suspens : nécessité d'une autorisation de la copropriété pour faire ces travaux (ouvertures dans les murs extérieurs communs), quid d'une toiture ?
Possibilité d'obliger à une remise en l'état ?

#171 Re : Copropriétés forcées » changement répartition quotités » 21-01-2007 00:02:12

moniqum a écrit :

Bonjour !
Un voisin de mon immeuble a transformé une partie de son garage et de sa cour pour aggrandir son appartement.
Comme l'acte de base dit qu'il faut l'unanimité des propriétaires pour modifier les quotités, il refuse de le faire mad
Avant que je me retrouve devant le juge de paix ou au tribunal, quelqu'un saurait m'aider ? yikes 
Merci bôcoup, bôcoup

garage et cour lui appartiennent ?
si oui : devrait déjà être dans ses quotités ? non ?

#172 Re : Copropriétés forcées » Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? » 17-02-2016 23:43:33

Procédure décrite par Luc  : quelques réflerxions

l'ensemble de la procédure me semble faite uniquement pour de grands ensembles : formalisme et "rigorisme".

Elle illustre un à priori favorable pour le recours à des experts extérieurs dans tous les cas ( choix du syndic : avocat extérieur ; travaux : architecte extérieur)
Cela paraît sensé à première vue mais je me répète (comme d'autres)  cela revient à "ajouter des couches", des étapes supplémentaires qui en soi ne garantissent nullement que le résultat sera meilleur.
Comment les CP choisiront-ils cet avocat, cet architecte. Les copropiétaires ne seraient pas capables de choisir leur syndic mais seraient capables de choisir l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges permettant de choisir le syndic. Les CP sont donc à même d'avoir un jugement qualitatif (fondé ?) sur l'avocat et non sur le syndic. Idem pour l'architecte quand il faut en choisir un.

Le simple fait d'être extérieur n'est pas une garantie de meilleure prestation, de vision plus claire. L'affirmer sur base de pratiques dans d'autres secteurs (médecin qui ne se soigne pas lui-même) est une pétition de principe sans réelle justification.

En fait vous cadenassez la participation possible des CP qui auraient une compétence spécifique utile à la copropriété. Dans l'exemple du vieilissement du béton : les CP peuvent faire des contre-propositions mais ils ne peuvent pas participer à l'élaboration des propositions.  J'ai bien écrit élaborer des propositions qui informeront l'AG et non mettre en oeuvre des (ré)solutions (de l'AG) Ici aussi vous privilégiez l'expert extérieur : le syndic). Et tant pis s'il est bien plus difficile d'éventuellement redresser la barre plutôt que d'impulser le bon mouvement.

En faisant cela vous allez à l'encontre de ce que vous recherchez une réelle implication, des CP dans l'intérêt de la copropriété. Est-il à ce point nécessasire de "couper les têtes qui dépassent" ? Serait-il donc si dangereux d'être membre compétent et impliqué ? 

Et puisque vous avez parlé d'une démocratie de base comme n'étant pas une démocratie de représentativiité : je vous livre le paragraphe suivant :     

Cette conception participative de la démocratie s'oppose de plein fouet à la légitimation libérale de l'apathie politique, qui encourage indirectement l'abstention et aboutit au règne des gestionnaires, des experts et des techniciens. La démocratie, en fin de compte, repose moins sur la forme de gouvernement proprement dite que sur la participation du peuple à la vie publique, en sorte que le maximum de démocratie se confond avec le maximum de participation. Participer, c'est prendre part, c'est s'éprouver soi-même comme partie d'un ensemble ou d'un tout, et assumer le rôle actif qui résulte de cette appartenance. « La participation, disait René Capitant, est l'acte individuel du citoyen agissant comme membre de la collectivité populaire ». On voit par là combien les notions d'appartenance, de citoyenneté et de démocratie sont liées. La participation sanctionne la citoyenneté, qui résulte de l'appartenance. L'appartenance justifie la citoyenneté, qui permet la participation 

(extrait de DEMOCRATIE REPRESENTATIVE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE - Alain De Benoist   -  sur internet

Cordialement aussi.

#173 Re : Locations et baux » accès pour travaux urgents à un logement mis en location » 17-01-2007 08:11:59

Grmff a écrit :

N'ayant jamais eu de locataire qui changeait de barillet, je n'ai jamais dû exiger une copie de la clé.

Faut bien avouer de toute façon que quand on reçoit une clé plate type Yale, on peut se douter que des copies se balladent dans la nature chez les locataires précédents.

D'où le conseil de changer les clés dès entrée dans le logement.

Grmff a écrit :

Un tier, c'est certes différent du bailleur, mais cela montre bien qu'on peut exiger qu'un double des clés se ballade dans la nature.

si tiers de confiance : assimilation que je ne ferais pas

Grmff a écrit :

Ex-syndic, je disposait également de pratiquement toutes les clés des logements gérés. Certes certains locataires s'en étonnaient et n'avaient pas été mis au courant par le proprio. Mais comme ils découvraient cela généralement lors de la perte de leur clés, ils étaient bien contents...

Il y a des avantages à chaque chose
Spécifié dans le bail ce serait mieux.

Grmff a écrit :

Nous avons eu un ou deux cas de propriétaires qui exigeaient la clé sous enveloppe scellée, avec demande de justification en cas de déscellement de l'enveloppe.

Une solution

Merci pour les réponses.

#174 Re : Locations et baux » accès pour travaux urgents à un logement mis en location » 17-01-2007 08:11:59

Grmff a écrit :

C'est bien entendu légal, pour autant que le locataire soit au courant.

De très nombreux actes de bases mentionnent d'ailleurs l'obligation qu'un tier détienne un double des clés dans la ville où se trouve le bien.

Ce quie st illégal, c'est bien entendu de pénétrer chez le locataire sans son accord.

Si le locataire décide de changer de serrure, c'est son droit et son choix. Cela ne m'est jamais arrivé.

Merci de la réponse.
je me doutais bien que cela devait être légal, mais ... n'ayant jamais vécu la situation en tant que locataire...
Si changement de serrure il y a, vous demandez un double des nouvelles clefs ?
Un tiers, c'est déja différent du bailleur .

#175 Re : Locations et baux » accès pour travaux urgents à un logement mis en location » 17-01-2007 08:11:59

Grmff a écrit :

Pour éviter ce genre de situation, j'ai sytématiquement un double des clés de mes locataires...

Bien entendu, je préviens que je dois visiter avant de visiter... attention à ne pas faire une violation de domicile...

Est-ce bien légal ?
En est-il fait mention dans le bail ?
Quid en cas de changement de serrure ?

#176 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43

MarcelDufo a écrit :

Démasqué par ses écrits, Luc est donc un CP en cause.  .

Vouss faites partie des carabiniers d'Offenbach ?

#177 Re : Copropriétés forcées » Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. » 02-07-2011 11:28:30

oldman a écrit :

... Malgré tout, il s'est trouvé - une fois - un juge dont le jugement contre le conseil de gérance remet les pendules à l'heure : ...

Et j'en ai un autre (curieusement, il vient aussi de Flandre) :

Petitfuret a écrit :

...
Mais, pour remédier à cette injustice flagrante, il est permis par la loi de citer aussi directement le syndic, c’est-à-dire, de lancer une citation ... également contre le syndic en personne, qu’il soit bénévole donc copropriétaire sur place ou syndic professionnel.

Ce que nombre de personnes oublient et que les avocats consultés par les copropriétaires se gardent bien de faire savoir à leurs clients.et pour cause……

Bref, les choses étant ce qu’elles sont ... il reste à ce dernier à faire appel…. Là il s’agit d’un tribunal à trois Juges et non plus à un seul….

...
Il est aussi possible de se défendre seul en Justice de Paix.....ce qui énerve beaucoup les professionnels du droit....et ne coûte pas trop cher au copropriétaire qui le fait.... il peut demander une indemnité pour frais administratifs ce qui correspond en gros aux indemnités de procédure accordées, elles, aux avocats

Gmrf! a écrit :

(dans un autre salon)
On a pas besoin de problème!
Ici, c'est des solutions qu'il nous faut.
Raymond B.

clap.gifdix.gifidee.gif

#178 Re : Copropriétés forcées » « Qui ne dit mot consent, non ? » » 15-01-2007 14:59:10

PIM a écrit :

- Cela ne me dit pas la signification d'ACK.

accusé de réception (ACKnowledgement).

#179 Re : Copropriétés forcées » « Qui ne dit mot consent, non ? » » 15-01-2007 14:59:10

MarcelDufo a écrit :

  ...

pour l'ensemble des messages : Pénible !

#180 Re : Copropriétés forcées » Choix d'un nouveau syndic » 17-01-2007 12:41:26

Tintin a écrit :

Luc nous a fait part de sa proposition d'établir un cahier de charge pour sélectionner le syndic.
J'y suis favorable. Le problème reste à savoir qui va établir ce cahier de charge ? Qui va contacter les candidats potentiels ? Sur quels critères seront-ils sélectionnés ? Au hasard, sur recommandations, sur une liste de l'IPI ou du SNP ?
A l'heure actuelle, c'est le conseil de gérance qui propose les candidats. Si ce conseil n'est pas honnête, vous êtes foutu.
Chez-nous le conseil de gérance a décidé une fois pour toute, que notre syndic était le meilleur de toutes les solutions imaginables. Il n'est pas professionnel, donc moins onéreux, il habite l'immeuble, donc proche des problèmes.
A la prochaine AG, son bail de 5 ans sera terminé depuis un mois. Moralité nous n'aurons plus officiellement de syndic pour organiser la prochaine AG.
Qui va demander à ses frais au juge de Paix de nommer un syndic provisoire ou un syndic judiciaire pour organiser la prochaine AG ?
Qui va payer ce syndic provisoire ? l'ACP qui n'est pas demandeuse ou le copropriétaire emmerdeur ?
Si on ne bouge pas, le vote est emballé et terminé, il n'y aura qu'un candidat. Le syndic actuel.
Question : Sans prendre mon cas particulier comme exemple, je vous demande votre avis.
Comment organiser la sélection d'un syndic ?
Qui ? Comment ? Quand ?
Tintin

Si syndic il y a, provisoire ou non,  nommé par le juge ou désigné par l'AG, ne doit-il pas être payé par l'ACP puisque Syndic. ?  Y-a-t-il la moindre dérogation à cela ?

Si le mandat du syndic se termine un mois avant une AG n'est-ce pas une bonne raison de convoquer soit une AG exctraordinaire avec la désignation du syndic comme seul point à l'ordre du jour soit d'avancer la date de la prochaine AG ?

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