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#161 Re : Ventes et achats » Acheter une maison louée... » 29-04-2014 18:21:41

Un bail de plus de 9 ans, c'est juridiquement plus compliqué. C'est notarié. C'est plus difficile à vendre ensuite (par exemple bail à vie)

si le bail ne vous convient pas, ou si bail oral, il y a peut être possibilité de s'arranger avec le vendeur afin qu'il signe un nouveau bail avec le locataire.
Ainsi vous reprendriez son bail.

#162 Re : Copropriétés forcées » reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente » 09-04-2014 07:44:02

merci pour vos conseils

Votre notaire est là pour vous conseillé. Si il ne répond pas aux questions que vous vous posez je doute de ses compétences.

Mon notaire me conseille assez bien, et je lui pose déjà des tas de questions et conseils, mais il m'est très utile d'avoir d'autres avis, qui m'amènent à trouver d'autres idées/solutions et plus de précisions à mes multiples questions.


Nous arrivons, avec le syndic, à nous mettre presque d'accord. Certains frais restent tout de même non détaillés, et donc contestés.
Je dois signer l'acte dans une semaine.
Est-il préférable d'éclaircir les points imprécis avant la date fatidique ou bien ai-je plutôt intérêt à garder le silence et me présenter chez le notaire le jour de l'acte, l'article 577-11/1 en poche ?

#163 Re : Locations et baux » retard loyer, justice de paix » 04-04-2014 08:22:13

J'ai rencontré d autres candidats, un jeune couple sympathique, chômeurs, bcp moins de revenus, probablement insolvables, garantie de main en main (sauf qu'ils comptent sur la garantie de leur appartement actuel) mais en qui j'ai bcp plus confiance.
Pas encore signé, mais bien meilleur pressentiment. On verra ce que cela donnera.

Mauvais signe: je leur laisse un message vocal pour leur dire que l'appart est libre s'ils le souhaitent (j'avais laissé une option pour les précédents que j'ai finalement refusé vu l'état désastreux de leur habitation actuelle).
Réponse: sms "call me"
Si pas d'argent pour retéléphoner, comment vont ils payer le loyer ??
Circonstances atténuantes: ils sont assez jeunes (donc plus adeptes à ce type de sms), et ils ont tout de même essayé de me rappeler par la suite.


Ils y en à même de ceux qui, lorsqu'ils aperçoivent l'affiche "à louer", ne sont même pas foutus d'appeler, ils envoient un sms remplis de fautes, voir des appels en absence.
En général des personnes spécialistes de toute allocation sociale, habiles pour profiter, mais très avares pour payer quoi que ce soit (sauf lorsqu'il s'agit de tabac, alcool et pizza hut), et pour qui le chômage est une vocation, le cpas une religion.

#164 Re : Locations et baux » locataire hospitalisé » 16-06-2014 16:07:41

Vous n'aviez pas exigé qu'il vous paie son loyer par ordre permanent?

Il s'agit d'une locataire - agée et handicapée - qui occupait déjà l'immeuble lors de l'achat, jusqu'ici elle payait correctement -en fin de mois en cours- et n'ai pas exigé l'ordre permanent.

D'autres personnes occupent encore le bien?

oui, la mère (assez agée), occupe le bien, et est domiciliée dans le même immeuble, étage au dessus. Mais +- incapable de s'occuper de sa fille.

Que se passerait-il en cas de fuite etc...?

je n'ai pas les clés, mais quand la mère est là et que je suis de passage, je fais un tour (+- 1 fois par mois).

Vous savez s'il a des proches? Dans quel hopital il se trouve? Il n'a pas pris son gsm avec lui?

pas de gsm ni telephone, quelques rares proches dans le voisinage. Un de ses proches m'a dit qu'il arrangerait la situation, ce qui n'a pas été fait --> requête.

De quoi souffre-t"il?

sérieux problèmes physiques et mentaux.
pas certain qu'elle reviendra habiter dans les lieux, risque d'être placée.

Je suppose que son courrier est relevé par qqun de sa famille ou un proche, donc faites un petit courrier en demandant de prendre contact car à défaut vous n'avez d'autre solution que d'aller en justice.

La locataire était revenue début du deuxième mois, donc j ai attendu un double payement tout ce mois + ordre permanent, malheureusement elle n'a pas eu l'occasion car repartie pour l'hosto (et incapable de se déplacer).

Un mois et un jour de retard? Justice de paix.

Ce n'est pas parce que vous allez en justice avec demande d'expulsion que vous devrez aller jusque là. Par contre, si vous attendez trop, votre trou deviendra un gouffre.

Donc, ne pas attendre. Et envoyer un petit mot ou en mettre un sur sa porte n'est pas une mauvaise idée.

J ai attendu tout le deuxième mois, car je trouvais un peu délicat de courir après ses sous sachant qu'elle était très mal portante, incapable de se déplacer, et qu'elle a toujours payé correctement.
Je ne sais pas si j'ai bien fait.
Jusqu'à ce que j'apprenne qu'elle est repartie pour l'hosto.
Et un de ses proches m'avait promis qu'il arrangerait la situation, ce qui n'a pas été fait.
J'ai donc lancé la requête début du 3ème mois, et transmis une copie à ce même proche. Qui lui aussi aimerait arranger la situation, et à des contacts avec le frère et aussi avec l'avocat/médiateur de la mère.(la mère est une de mes locataires,dont les comptes sont gérés via avocat).

Une solution serait peut-être que cette locataire hospitalisée soit administrée par cet avocat, afin qu'il puisse gérer son compte, comme il fait pour sa mère.

#165 Re : Locations et baux » Surpopulation rendant un bien insalubre » 04-04-2014 08:42:03

Je dirais que une chambre pour les garçons, une chambre pour les filles et une chambre pour les parents est suffisant.
A confirmer.

En cas de moindre doute, n'hésitez surtout pas à rendre une visite à leur domicile, par exemple "afin de remplir des documents".
Je viens de procéder de cette façon tout récemment, et j'ai éviter le pire.
Pour un appartement modeste, alors quand il s'agit d'une villa ...pas de pitié.

#166 Locations et baux » locataire hospitalisé » 16-06-2014 16:07:41

wayne
Réponses : 15

Bonjour à tous,

un locataire pensionné entame son 3ème mois de loyé impayé. Il est hospitalisé.
Je ne reçois que de vagues informations de la part du voisinage.
Y-a-t-il une autre solution que la requête en justice de paix ?
Une conciliation est-elle envisageable ?

merci

#167 Re : Locations et baux » retard loyer, justice de paix » 04-04-2014 08:22:13

Je ne sais pas qu'elle est votre région

Hainaut, mais même quand je louais à Bruxelles (sud-est), les candidats au profil sérieux ne courraient pas les rues (du moins pour un loyer > 700 eur).

#168 Re : Locations et baux » retard loyer, justice de paix » 04-04-2014 08:22:13

Vous avez raison,

malheureusement, dans la région où je mets en location, les profils sérieux ne courent pas les rues et sont rapidement propriétaires (et rarement locataires).

Il faut donc choisir entre chômeur ou cpas.
Un salarié de longue date est limite suspect.

J'ai déjà agit contre mon intuition, me basant sur des données concrètes (salarié, du quartier, malgré une présentation douteuse), et l'ai payé très cher.

Difficile de savoir si on fait le bon choix.

#169 Re : Locations et baux » retard loyer, justice de paix » 04-04-2014 08:22:13

Je pense que je vais fonctionner d abord au feeling et intuition.

Une famille, avec enfants déjà adultes et salariés viennent visiter, revenus avoisinant les 3000 eur pour un loyer de moins de 500 eur. Personnes avec une assez bonne présentation, peut être même un peu trop pour le genre de l'appartement, qui n est pas du tout grand luxe non plus.

Pas un sous pour la garantie, même en début du mois, et demandent une caution cpas.
J'en profite pour passer remplir des papiers. Le cafarnaum total. Les candidats locataires non présents, juste une personne,"qui n'habite pas là" et qui était également présent à la visite "uniquement pour accompagner".

Je me disait bien qu'il y avait quelque chose qui clochait: bcp de revenus, pas de sous pour la garantie, une présentation ne correspondant pas trop avec le profil de l appartement.
Je ne sais pas où est l'arnaque, ni qui comptais réellement occuper le bien que je mets en location, mais je préfère ne pas savoir et passer mon chemin.

J'ai rencontré d autres candidats, un jeune couple sympathique, chômeurs, bcp moins de revenus, probablement insolvables, garantie de main en main (sauf qu'ils comptent sur la garantie de leur appartement actuel) mais en qui j'ai bcp plus confiance.
Pas encore signé, mais bien meilleur pressentiment. On verra ce que cela donnera.

#170 Re : Locations et baux » retard loyer, justice de paix » 04-04-2014 08:22:13

copie du jugement obtenu;
requête déposée le 7 du 2ème mois impayé, audience obtenue fin du même mois.
Copie reçue par la poste, après 1 ou 2 jours ouvrables.
Expulsion + 3 mois d'indemnités + impayés + indemnité d'occupation + déblocage garantie du cpas (3 mois).

Avec la copie du jugement, puis-je déjà aller au cpas afin qu'ils débloquent la garantie ?
A moins que je puisse aller directement à la banque (Belfius je pense), sans passer par le cpas ?
De sorte que je puisse effectuer l'expulsion avec cet argent.

#171 Re : Prêts hypothécaires/assurances » reprise d'encours » 09-04-2014 04:37:37

Pensez-vous que ce genre d'arguments pourraient avoir du poids dans la négociation, ou qu'il est plus probable que la banque rejette cela d'un revers de main ?

#172 Re : Locations et baux » Marché locatif à l'arrêt? » 01-04-2014 21:44:46

Je rejoins l'avis de Himura, l'option baisser le loyer peut-être une bonne solution, de 50 à 100 euros par mois de moins, au final, pour vous, la perte "virtuelle" n'est peut-être pas si importante (de 600 à 1200 eur/an), et comme dit Rexou, à condition de pouvoir trouver le locataire sérieux.

#173 Re : Prêts hypothécaires/assurances » reprise d'encours » 09-04-2014 04:37:37

La réponse de la banque est négative.
J'ai quand même refais ma demande, expliquant qu'en échange je m'engageais a maintenir les versements de salaire mensuels + revenus locatifs sur le compte à vue, ainsi que l'assurance.
Une proposition qui sous-entends donc qu' en cas de refus, je risquerais bien de transférer ces revenus mensuels dans une banque concurrente.
Cela rajoute-t-il du poids dans la balance ?

Il y a au moins une responsabilité morale de la part de votre banquier. Qu'il prenne ses responsabilités et assume ses promesses verbales.

Que cela me serve de leçon que de me baser sur des accords verbaux et des "en principe oui", de la part d'un banquier dont ce n'est pas lui qui prends les décisions finales.

Ce qui me fait râler c'est que j'avais obtenu un accord de crédit d'une autre banque, sans reprise d'encours.

#174 Re : Locations et baux » Marché locatif à l'arrêt? » 01-04-2014 21:44:46

Alors que j'étais déjà sur place, elle m'a envoyé un sms pour m'informer qu'elle ne savait pas venir suite à un problème familial...

Faire visiter via agence ne serait-ce pas une solution ?
Mais j'imagine que vous avez également des raisons pour ne pas le faire.

#175 Re : Locations et baux » valeur de la signature d'un locataire sous administrateur » 31-03-2014 11:36:29

Merci pour vos réponses.

Le plus simple, je pense, serait de ne rien dire à l'avocat.

Je n'ai pas de bail ecrit avec ce locataire (bail oral).
Comme il s'agirait d'un déménagement dans le même immeuble, loyer du même montant, la seule chose qui va changer ce sera le numéro de boite et un changement de domicile à effectuer (pas de changement des compteurs gaz/eau/electr., ou du moins pas tout de suite).

La personne va donc devoir faire les démarches qui incombent au déménagement, c-à-d commune + recevoir l'agent de quartier.
Cela posera t il problème au locataire pour faire ces démarches seul, ou l'avocat devra s'en mêler ?

A moins que le locataire n'ai même pas besoin de faire le changement de domicile, vu qu'il reste dans le même immeuble ? (dans le cas où les numéros des boîtes aux lettres ne sont pas clairement répertoriés à la commune).

#176 Re : Copropriétés forcées » reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente » 09-04-2014 07:44:02

Mon notaire confirme ce que vous dites.
Déjà un point de réglé.

Un deuxième point:
Comme je l'ai expliqué, j'ai un retard de payement de charges.
Comme prévu, le total des impayés va être déduit du bénéfice de la vente.

Seulement, dans le décompte etabli par le syndic, il demande des frais élevés pour retard et procédure. Pas de détails ni explication, juste un montant pour chacune des 2 demandes.
Je ne m'oppose pas à ces frais s'ils sont prévus légalement, mais je ne veut pas non plus que le syndic se serve dans mes poches de façon arbitraire.

Malgré ma demande écrite, je n'ai reçu aucun détail par rapport à ces frais.
J'ai demandé notamment un calcul détaillé des intérêts de retard, et une explication/justificatif des frais de procédure.
Je n'ai toujours pas eu de réponse et la signature de l'acte doit avoir lieu dans 10 jours.

Que se passe t il si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, ou si le syndic ne donne pas de réponse ?
Vente reportée ? Montant contesté bloqué chez le notaire en attendant une décision du juge ? Demande du syndic rejetée ?

Merci

#177 Re : Locations et baux » Bail non conforme » 14-04-2014 21:47:34

En plus vous évitez ainsi de perdre votre temps en procédures et surtout vous évitez de rentrer en conflit avec votre propriétaire.
Vous êtes couvert avec le recommandé et ferez le décompte des intérêts à l'état des lieux de sortie.

#178 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

J ai eu le cas en tant que locataire, il y a de ça une dizaine d'années:
Je signe un bail 3 ans, un mois après le propriétaire vends. L'agence qui a racheté tout l immeuble ne pouvait pas me mettre dehors, et je n'avais pas fait enregistrer mon bail (à cette époque c'était au locataire de le faire enregistrer, et l'enregistrement pas obligatoire pour un bail court terme).

D'après moi, enregistré ou non, le contrat de bail reste valable.
En quoi la date inscrite sur un contrat contresigné en 2 exemplaires, pourrait être contestée ?

perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau: "Monsieur, l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.

Dans ce cas, vous lui dites que vous êtes le bailleur et il sera contraint de faire son boulot correctement.

#179 Re : Locations et baux » Bail non conforme » 14-04-2014 21:47:34

Caution ou pas, même si le bail n'est pas le modèle belge, la législation belge concernant les contrats de bail reste d'application.

En ce qui concerne la caution, je pense que vous pouvez exiger à tout moment que le propriétaire la mette sur un compte bloqué à votre nom.
J'espère que vous avez des preuves de cette caution (reçu).

#180 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

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