Comme je l'ai justement dit hier, je reviens fortuitement sur cet "ancien" échange de vues parce que l'IA m'y renvois pour essayer de répondre à une demande que je lui fait à l'instant  [ concernant le processus de création des numéros de boites lors de la transformation d'une maison unifamiliale en ACP en Belgique] .  Ma question  à l'IA n'avait rien à voir avec ce sujet-ci,  mais je relis cet échange et  je trouve le toujours d'actualité. Ce que chaque  intervenant a publié est intéressant et mérite une analyse et une réflexion par ceux qui font nos lois et ceux qui interviennent en qualité d'OIP pour conseiller la Chambre à ce sujet , peux-être l'IPI ?

Grmmff trouve l'obligation de créer une boite aux lettres pour le courrier postal adressé à l'ACP, absurde.

Lexus disait que seul compte la BCE.

G.B. a vu la création d'une  boite aux lettres dans les ACPS de son quartier après la loi de 2010.

A contrario , GT a constaté  que 9 ACP de son quartier n'ont pas de boîte aux lettres destinée à recevoir le courrier de l'ACP

Mvlh a l'intelligence de faire le meilleur usage possible de cette fameuse boîte,  la laisser ouverte et regarder s'il y a du courrier adressé au SIEGE DE l'ACP ( pas au syndic) dans le hall de l'immeuble par  :
1°  les JUSTICES DE PAIX sous enveloppe MARRON
2° Les HUISSIERS DE JUSTICE pour signifier un jugement à l'ACP ( pas au syndic)
3° Un RAPPEL d'un fournisseur non-payés par un syndic ( fréquemment une police d'assurance )
4° Les RECOMMANDES de Bruxelles-ENvironnement qui fabrique son dossier....
5° Un signalement IMPORTANT d'un résident, d'un voisin

Ce courrier est destiné à informer l'ACP

Je crois que cette mention "le syndic est seul responsable de sa gestion" est une nouveauté de la loi du 2 juin 2010, sauf erreur.

Néanmoins, je constate que la double casquette "syndic et régisseur" d'un même lot nous amène un  problème de conflit de gestion plus fréquent qu'on ne le pense et qui se déroule de manière sournoise, non officiellement mais au détriment de la bonne conservation de certains immeubles,  depuis plusieurs décennies.

Pour info en partage,  la fin du consentement obligatoire pour les envois électroniques est  entrée dans les moeurs (en pratique) dans de nombreuses copropriétés en Belgique depuis 2020. Dans un autre pays, c'est prévu par la loi :
https://www.quadient.com/fr/blog/nouvel … ectronique

J'aimerais bien que Moka réponde à la question que je lui ai adressée 

Je partage une partie de cet avis "Personnellement, avant d'imposer des sanctions, je pense qu'il faudrait évaluer la pertinence coût bénéfice ....en découragement des syndics copropriétaires, notamment relativement à leurs données privées." J'estime que l'obligation d'inscription du nom du syndic copropriétaire  est effectivement une mesure nécessaire afin que l'Etat n'ait aucun "trou" dans sa "raquette" ( je ne dis pas racket bien au contraire). Néanmoins, je souhaite que la BCE indique  simplement dans le champ fonction "syndic bénévole" et ne publie pas à tout vent le nom des dizaines de milliers de copropriétaires syndic dans les copropriétés de trois lots, ce qui ne sert nullement l'objectif d'intérêt public poursuivi par notre législateur. Ai-je correctement formulé ma pensée et qui ne serait pas d'accord ?

Oui GT vous avez raison, bravo !

Cette problématique n'est pas nouvelle peut être née dans les années 1993- 1994 lorsque le législateur a crée l'IPI et donné la PM aux copropriétés pour faciliter les procès de fournisseurs à l'encontre des ACPS.  Les informations grand public que nous recevont se font de + en + précises sur des modes opératoires délinquants rendus possibles par ces systèmes  :
1°
depuis 2009 et même déja auparant tous les adhérents du SNCP comme le nomme HOMEGRADE  savent que des actuces sont pratiquées au profit de certains sous couvert de leur mandat sur les comptes bancaires des copropriétés. A cette époque , le Président du SNPC écrivait ceci au PROCUREUR "Nous joignons au présent courrier le jugement du 18 mars 2010 de Monsieur leJuge de Paix du Canton de ANDERLECHT mais aussi le jugement du 24 mars 2011 du Tribunal de Commerce de BRUXELLES.  Nous osons espérer qu’enfin, dans le prolongement du présent courrier un suivi énergique sera assuré et nous conclurons reprenant un avis donné sur ce dossier sur un site net :

« Dans quel pays vivons nous pour être obligé de dénoncer ces faits au syndicat des
propriétaires après avoir dénoncé à la justice, pour avoir des résultat??

2°
Bd Mettewie 46, un article de Gilbert DUPONT dans la DH permet de comprendre que le syndic avait berné le CAC par ses virements du montant exact indiqué sur les factures... mais vers un compte bancaire lui appartenant. C'est lorsque des enveloppes marron (huissier) ont commencé à trainer dans le hall de l'immeuble, qu'un copropriétaire non-membre du Cdc et du CAC a constaté que le syndic n'avait pas payé certaines factures depuis plusieurs années, mais l'argent a été ponctionné.  La déclaration du sinistre auprès de l'assureur a une prescription de 3ANS. L'IPI avait répondu à la copropriété que l'assurance collective ne pouvait intervenir car ledit syndic L. avait demandé sa radiation avant de se raviser sous la plume de B. Kerkhof. Le préjudice de cette copropriété est de l'ordre de 1 MIo mais à ma connaissance, les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argent évaporé.

3°
L'astuce Van Laeys...: ses .PDF d'extraits de comptes trafiqués (des faux)

4°
Autre astuce restant à vérifier pour objectiver la réalité auprès des clients de S.M. : la technique du ruissellement en facturant à tout le portefeuille un petit montant pour des prestation apparamment non réalisées. Comme un opérateur téléphonique qui facturerait à grande échelle un service de communications jamais réalisées, je me demande si c'est déja arrivé, je ne crois pas.

Depuis +75ans et même déja auparavant, les statuts notariés des immeubles en copropriétés forcées donnent le droit aux copropriétaires de mandater un huissier pour exiger l'accès au dossier papier à l'époque, afin de consulter les documents de gestion de son patrimoine.
Depuis le 2 juin 2010, les copropriétaires ont ré-obtenu dans la loi leur droit perdu en 1994 ,  de se connaitre les uns et les autres afin de se concerter pour  créer leur politique de conservation à long terme de leur patrimoine en commun.
La copropriété par l'entremise de ses organes essentiellement l'assemblée générale avec ses ordres du jour et ses procès-verbaux est le gardien de ce patrimoine.
Mais combien de copropriétaires s'y intéressent  ?
Combien de propriétaires et de locataires comprennent que juridiquement  le syndic n'est pas leur  "larbin" comme l'a évoqué Guillaume Pinte dans le dernier RTBF Auvio du 12 novembre

PS: Depuis 2917,  Test-Achats a signalé l'existence d'un risque financier systémique  dans les grosses copropriété (+200lots).  Si la DG LEGISLATION CIVILE du SPF justice  et ou Mme Leentje Grillaert  voulaient bien faire rajouter d'urgence dans le code civil l'obligation pour le syndic de faire signer une feuille de présence afin de vérifier chaque année l'identification des copropriétaires ( Nom, prénom, adresse exacte et pays de résidence...) ce qui  permettrait :
- un recouvrement aisé des impayés de charges
- Un règlement du précompte immobilier que certains propriétaires astucieux ne paient pas et l'Etat ne sait pas procéder au recouvrement de la taxe annuelle
- une communication entre les copropriétaires autrement qu'en installant une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour essayer de collecter l'identité des propriétaires comme le cas 1° ci-dessus a été contraint de faire

@VOUS AVEZ BESOIN D AIDE!!!! URGENT!!!!

Bonjour Ben,
Est-ce que le titre est exact ?
Les frais de rappel pour retard de paiement  sont imputés à un copropriétaire en particulier et non à l'ACP, si je comprends correctement votre sujet. C'est tout de même assez classique dans toutes les copropriétés, qu'en pensez-vous finalement  ?