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L'idée est d'éviter la multiplication de dossier de réclamation en cas d'incident.
Dans le cas qui m'a occupé, le locataire réclamait dans tous les sens sans jamais citer de chiffre. Son expert ne valait pas mieux avant l'entrevue. Et j'ai donc dû déclarer un sinistre et augmenter ma sinistralité. Au bout du compte, pour rien.
Mon expert a proposé 300€ de dédommagement, soit moins que la franchise. Et l'expert du locataire lui a proposé un supplément de 200€.
Le locataire montrait un devis de 2000€, prétendait une impossibilité d'occuper de 3 mois, le remplacement de sa télé et de son aspirateur Dyson (qui fonctionnait lors de l'expertise...) Bref, une quasi fraude.
C'est pour éviter ce genre de discussion (qui continuera à pourrir ma relation avec le locataire...) que l'expert me suggérait d'indiquer cette clause dans le contrat.
Le notaire est supposé questionner le syndic. S'il n'y a pas de réponse, ce n'est pas son problème. Je doute de la possibilité de faire sauter une vente actée pour cette raison.
Pour ceux qui me lisent régulièrement, vous savez que mes biens sont assurés avec "abandon de recours".
Quand vous avez un bien loué, vous pouvez l'assurer contre l'incendie (c'est même très très recommandé...). En cas d'incendie, bris de vitre, dégâts des eaux, responsabilité de l'immeuble dans un incident ou accident, votre assureur rembourse le dommage. Le vôtre dans le cas des incendie, dégâts des eaux, etc. Celui de la personne qui a subit le dommage en cas de responsabilité de l'immeuble.
Dans le cas de votre immeuble, il est généralement assuré "en valeur à neuf". Ce qui veut dire que l'assurance rembourse intégralement le problème, sans tenir compte de l'âge du bâtiment. Elle paiera donc les frais de remise en état "à neuf".
Ensuite, votre assurance se retourne contre le responsable. Elle use de son droit de recours contre le responsable. Si c'est votre locataire qui a mis le feu (et le locataire est présumé responsable dans le cas de l'incendie, c'est à lui de prouver qu'il n'est pas responsable - un des rares cas dans nos système légal où on est présumé coupable...), alors votre assureur se retourne contre votre locataire.
En Wallonie, il est obligatoire pour le locataire de s'assurer en matière d'incendie. Si le locataire est bien assuré, son assurance remboursera la vôtre, en valeur réelle. Donc, vétusté déduite.
Il est néanmoins possible pour le propriétaire (ou pour la copropriété) de s'assurer "avec abandon de recours". Cela coût un supplément entre 25 et 50% par rapport à une assurance "simple". Dans ce cas, l'assurance abandonne son droit au recours contre le responsable. En ce cas, les litiges sont beaucoup plus simples à régler. Et le locataire ne doit pas assurer sa responsabilité en matière d'incendie, dégât des eaux etc.
Tous mes biens sont assurés avec abandon de recours, sauf la maison que j'occupe (ce serait con: il n'y a pas de locataire donc pas de recours - inutile de payer pour cet abandon qui n'a pas de sens...) et les biens en copropriété quand je n'ai pas réussi à convaincre la copropriété de faire l'extension, ou quand il y a beaucoup de propriétaires occupants.
Tout ce que je viens d'écrire est donc de la tarte à la crème qui ne vous apprend normalement rien.
Mais il m'en est arrivé une bien bonne. Dans un de mes immeubles, mon immeuble a été considéré comme responsable d'un accident dans un logement. Je passe les détaux, inutile d'en dire trop. Expert du locataire pour son dommage, expert de ma compagnie pour la responsabilité de l'immeuble. Rendez-vous sur place. Constat des dommages... mais avant le constat des dommages, les experts ont scruté attentivement le contrat de location qui contient les clauses suivantes
5. ASSURANCE : L’immeuble est / n’est pas assuré avec abandon de recours contre le locataire
9. Assurances
Si le bien n’est pas couvert par une assurance avec abandon de recours, le locataire est tenu d’assurer sa responsabilité incendie, dégâts des eaux, etc.
Si le bien est couvert par une assurance avec abandon de recours, le Preneur sera tenu d’en acquitter sa quote-part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet. L’assurance collective ne couvre en aucun cas le vol, ni les biens personnels des Preneurs.
Le locataire restera redevable de la franchise en cas de sinistre dont il serait responsable.
Après l'expertise, une fois l'expert du locataire parti, et une fois hors de porte des oreilles du locataire, j'ai demandé la raison pour laquelle ils avaient scruté à ce point mon contrat de bail.
L'expert m'a expliqué que je pouvais inclure un abandon de recours symétrique. Si j'abandonne le recours contre la responsabilité de mon locataire, il n'est pas illogique de demander que celui-ci abandonne le recours contre ma responsabilité!
Il rajouterais une clause du style suivant:
Au cas où le propriétaire a souscrit une police d'assurance avec abandon de recours, il ne fera pas de recours contre le locataire. De même et symétriquement, le locataire abandonne tout recours contre le propriétaire.
Selon lui, avec une telle clause, si le plafond tombe sur la tête du locataire pour cause de vétusté, ou sur son mobilier, celui-ci ne peut réclamer de dommage. Et cette clause est légale car équilibrée et symétrique.
J'ai néanmoins quelques questionnements...
1. Je n'ai jamais vu ce genre de clause dans un bail. Et vous?
2. Ce n'est pas réellement symétrique. En effet, la partie "abandon de recours" est mise à charge du locataire. Et rien pour le propriétaire. La clause "abandon de recours remplace simplement l'obligation de s'assurer par une obligation de participer aux frais de l'assurance commune. Peut-on encore parler de symétrie en ce cas?
3. Est-ce que cette clause du contrat de bail permet de m'affranchir de ma responsabilité de propriétaire? Et est-ce que cela est opposable à l'assureur du locataire? En effet, par le biais des droits de recours, l'assuré abandonne ses droit de recours à son assureur. Le contrat empêcherait le recours de l'assureur du locataire contre mon assurance, sans surcoût pour le locataire? Cela me semble bizarre. Qu'en pensez-vous?
Même si je sens que je viens encore avec un cas tordu et peu courant, vos avis sont tous les bienvenus. Et vos expériences aussi!
Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.
Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.
Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.
Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions... A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.
Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance...
@Clovis a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.Je retiens que Clovis est locataire.
Je ne me range pas à ses conclusions.
Votre lecture fut plus attentive que la mienne. Une lecture chirurgicale de précision, comme d'habitude. Vous avez évidemment raison. Je corrige mes interventions en ce sens.
Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
Anticipativement sans motif, le propriétaire ne peut pas. vous ne pouvez pas.
A l'issue du bail de 3 ans, c'est possible moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité.
Moyennant préavis de 6 mois, c'est pour les baux de 9 ans et leurs prorogations successives de 3 ans. Ce n'est pas votre cas.
9 mois d'indemnité, c'est sans motif au bout de 3 ans pour un bail de 9 ans. Ce n'est pas votre cas.
A la lumière de cela, n'hésitez pas à relire les textes pointés par GT et Pim, afin de comprendre complètement les possibilités qui vous sont offertes, les obligations qui sont les vôtres, les interdictions qui vous bloquent et les conséquences de vos les choix du propriétaire.
XTof.vl a écrit :panchito a écrit :XTof.vl a écrit :Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plusLa police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
Bien sûr, en tant qu'intrus.
C'est tout à fait exact. Sous réserve qu'étant donné qu'il s'agit des parties communes, c'est le syndic qui doit se charger de déposer plainte.
Si le syndic ne le fait pas, un appel à la police pourrait marcher. On ne sait jamais, sur un malentendu...
panchito a écrit :Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?La situation serait- elle plus acceptable dans un immeuble social ou d'un standing moyen ?
Sans doute que oui. Un immeuble de "haut standing" n'admet pas les comportements de barakis, avec raison.
Alors qu'un immeuble peuplé de baraki devrait très bien le tolerer...
Plus sérieusement, on peut s'attendre à une plus faible tolérance au nimportequoitisme dans un immeuble de standing.
Je ferais une réparation...
Vous avez vendu une maison avec une chaudière qui fonctionne sans garantie? Fournissez une maison avec une chaudière qui fonctionne sans garantie.
Je n'ai jamais demandé de copie de video d'AG à distance. Je n'ai même jamais participé à une AG à distance...
Mettre l'IPI dans la danse ne vous apportera rien. Même si l'IPI lui remonte les bretelles, ce sera trop tard, trop lent, et n'arrangera pas votre affaire. Il écopera d'un blâme, et cela vous fera une belle jambe que vous gagnerez des concours avec. Mettre le législateur en cause ne servira pas non plus.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de l'AG, portez l'affaire devant le juge de paix dans les 4 mois de l'AG.
Nota: vous pouvez aussi enregistrer l'AG... Je suis sûr qu'il existe des logiciels pour cela.
Me revoilà sur le marché de la vente. Après quelques années sans acheter ni vendre, mes deux derniers appartements en copropriété "normale" se libèrent de leurs occupants. J'ai donc décidé de les mettre en vente.
Pour les annonces de location, je suis passé des annonces papiers placardées sur les valves publiques en ville à LLN, à Vlan (quand c'était gratuit) et petitesannonces.be (cela existe encore?), puis à 2ememain.be, et enfin MarketPlace. Actuellement, je poste mes annonces de location exclusivement sur MarketPlace, et j'ai mille visites de l'annonce en 24h, et 10 visites programmées en 3 jours (dont la moitié vient en moyenne...) et puis c'est loué.
Pour la vente, j'ai peu d'expérience. Je suis certes passé par agent immobilier quand j'étais pressé, et j'ai mis des annonces sur 2ememain.be pendant des mois (années?) quand je ne l'étais pas et que c'était loué. J'ai même, contrairement aux habitudes, augmenté régulièrement le prix de vente à chaque fois que j'indexais un des appartements...
J'ai un appartement deux chambres, en mauvais état, à rénover. J'ai vendu un quasi identique dans le même immeuble mais en meilleur état (acte en juillet dernier). Actuellement, dans le même immeuble, un appartement en meilleur état, également avec deux chambres, mais mieux disposé est à vendre puis juin dernier, au même prix que j'ai vendu le mien l'an dernier.
Toujours dans le même immeuble, un appart est à vendre 12% moins cher, toujours pour deux chambres. Je ne le connais pas, mais il semble également mieux disposé. Il est par contre dans un état à rénover complètement.
Ils sont à vendre sur Immoweb, et je ne les retrouve pas sur Vlan.
Ma petite analyse me donne les infos suivantes:
Sur Immoweb, sur l'arrondissement de 6000, il y a 429 apparts à vendre dont 331 de deux chambres ou plus
Sur Immoweb, sur le code postal 6000, il y a 95 apparts, dont 65 de plus de deux chambres.
L'appart à rénover grave est dans les quelques moins chers
L'appart à vendre depuis juin dernier est à peine plus loin dans la liste.
Sur Vlan, il y a à peine 169 apparts sur l'arrondissement de 6000, et 64 apparts sur le code postal 6000. C'est beaucoup moins.
Et à peine 119 deux chambres sur l'arrondissement et 43 sur le code postal 6000.
Un des deux apparts se retrouve sur Vlan également.
Les deux apparts en concurrence sont à vendre par agence.
Sur MarketPlace, on trouve à peine 30 annonces pour la zone 10km autour de 6000, dont des garages et des annonces qui n'ont rien à voir, mais ce n'est pas étonnant vu la faible qualité de leur système de classement, de recherche et de présentation: un bordel pas possible. Pourtant, c'est pareil pour la location: impossible de faire une recherche cohérente. Et cela marche quand même à toute berzingue...
Idem sur 2ememain: à peine 31 annonces.
Alors, ma question, c'est comment faire pour me lancer?
Sachant que par rapport à mes autres ventes, je serai plus pressé (les apparts ne seront plus loués...), qu'il y a de la concurrence dans le même immeuble, que plusieurs apparts 2 chambres se sont vendus dernièrement (5 ou 6% de l'immeuble) et que les prix sont très bas.
Pour illustrer comme les prix sont bas, si je vends mon appart 2ch au prix annoncé pour le plus cher des deux concurrents, le rendement très très brut (loyer annuel sur prix de vente) est de 9.5%. Et malgré cela, les autres n'ont pas l'air de se vendre.
Je suis ouvert à tout avis ou commentaire
Qui peut demander la video? Cette video fait partie des documents de la copropriété. Donc, tout copropriétaire peut demander à voir cette video.
A qui demander la video? Au syndic.
Le cabinet est locataire ou propriétaire?
grmff a écrit :Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)
Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €
Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il
Je pense que votre proprio se trompe, et oublie que le PEB F oblige à un "saut d'index" pour 2023.
Dès lors, pour l'indexation de 2024, on se base sur le loyer de 2022 et on indexe comme si le bail avait commencé en 2023 (je passe les détaux, c'est approximatif) On n'a pas les indices pour mars 2024, mais avec les indices de mars, voici ce que cela donne:
Le loyer initial de 1087 €, pour un bail signé en Février 2023 et prenant effet en Février 2023 devrait être indexé à 1 105,60 € dès sa date d'anniversaire de 2024.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 1.087 € (loyer de base) * 130.19 (nouvel indice) ) / 128.00 (indice de départ) = 1 105,60 €
Sinon, je suis du même avis: vous avez un contrat avec le locataire, sans doute solvable, et pas avec le sous-locataire, sans doute insolvable.
N'acceptez pas la fin de bail si vous n'avez pas les clefs d'un logement vidé de tous ses occupants. Il est de la responsabilité du locataire de faire le nécessaire. Il doit non seulement s'arranger avec le sous-locataire, mais aussi payer les loyers tant qu'il ne vous a pas remis les clefs.
proprio_ixelles a écrit :La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.
Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.
Dans le cas d'espèce, je ne pense pas que ce soit une bonne option.
Le règlement d'ordre intérieur se décide à la majorité "normale" en copropriété, soit plus de la moitié des quotités présentes ou représentées en AG. (On dit souvent, la moitié +1 voix, ce qui est inexact quand le nombre de quotités est impair...)
Le terme "règlement d'ordre intérieur" apparaît 19 fois dans le code civil relatif aux copropriétés. Il n'est donc pas anormal que le ROI soit assez long. Et plus long que ce qu'il doit contenir "au moins" selon l'art.3.85 pointé par GT.
Le ROI doit normalement contenir la description de la mission du commissaire aux comptes, par exemple.
Le code civil dit aussi qu'on peut consulter les documents de la copropriété selon les dispositions du ROI. Le ROI doit donc contenir ces dispositions.
Pour le reste, vous pouvez marquer où non votre accord sur les modalités prévues au projet. Vous pouvez aussi proposer votre propre projet. Tout copropriétaire peut demander de mettre à l'ordre du jour toute proposition, loufoque ou non. Qui lui est favorable ou non. Et c'est valable pour tout copropriétaire, même s'il est commissaire aux comptes.
On voit souvent que quelques copropriétaires s'investissent dans la gestion de leur ACP. Il est en réalité surprenant que tous els copropriétaires ne s'investissent pas dans la conservation d'une partie importante de leur patrimoine! Souvent, cela se limite aux membres du conseil de copropriété, et au commissaire aux comptes. Et parfois, quelques opposants s'y intéressent aussi.
Quant à la menace de faire appel au juge de paix si vous n'acceptez pas son ROI, c'est son droit. Tout copropriétaire peut faire appel au juge de paix pour retourner une décision prise par l'ACP qui lui semble abusive:
3.92 (...)
§ 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
C'es son droit. Ce n'est pas pour cela que les juges sont des crétins et qu'ils ne comprennent pas la dynamique des ACP et des AG. Interdire les douches entre 22h et 6h du matin, c'est un peu crétin. Et si une seule personne le demande, le juge ne le suivra pas. Idem pour le coup des patins (et on se demande comment se feront les contrôles, les constats d'infraction, les sanctions, les conséquences, etc... Ridicule!)
Si le juge attend le résultat de l'appel, c'est qu'il y a eu appel et vous devriez être au courant.
S'il n'y a pas eu appel, soit il est hors délai de un mois après signification du jugement intermédiaire, soit vous n'avez pas demandé la signification du jugement intermédiaire.
Et vous avez la possibilité de forcer un planning en demandant un '747', un calendrier judiciaire, qui donnera des délais pour émettre des conclusions.
A noter que pour le surplus, ce n'est pas une nouvelle requête que vous devez demander. Il faut faire revenir l'affaire du rôle (art 806 et 747 selon les cas)
S'il a introduit un appel, vous devriez être au courant. Tant qu'il n'a rien introduit, ou tant que vous n'êtes pas au courant par courrier officiel (greffe du tribunal ou huissier), continuez votre procédure.
Le locataire est toujours dans les lieux?