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#1801 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt Hypothécaire étudiant avec RIS » 21-01-2018 17:56:39

Pour n'importe quelle banque, vous n'avez pas un "revenu stable" mais une "indemnité sociale"  (ou quelque chose du genre)....

A part le placement du bon terme, pour le banquier cela veut dire rien de saisissable si vous ne respectez pas vos engagements de payer chaque mois....
Et vous voulez un prêt de 100.000 € pour une maison en garantie qui vaut maximum 58.000 € (en valeur public si la banque doit saisir, ce sera encore moins)....
Vous demandez 30.000 € de plus que ce vous devrez payer pour la maison + frais de notaire (qui ne sont déjà généralement plus prêté nulle part) en prévoyant  "maison plus chère que prévu". Vous annoncez donc déjà à la banque que vous prévoyez déjà de ne pas tenir votre budget....

Et votre apport personnel, il est de combien ?  si votre prêt = votre loyer, cela veut dire que si votre budget est bon pour le futur, vous arrivez aujourd'hui à faire des économies pour couvrir les dépenses supplémentaires que supportent un propriétaire  ?   précompte, assurance incendie, assurance solde restant dû ou vie, ....

Je crois que vous ne devez pas trop passer de temps à chercher une banque ou un organisme qui vous prête 100.000 €. Ce serait du temps perdu....
Consacrez vous à vos études, payez régulièrement le loyer et faites des économies si c'est vraiment possible....
Cela vous fera un beau début de dossier à présenter à une banque quand vous aurez trouvé un emploi après vos études !

#1802 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33

luc a écrit :
M10R8 a écrit :

(...) Non, je ne déclare rien pour l'instant et je n'ai pas encore payé de précompte. J'ai le bien depuis quelques mois et je n'y connais rien sur mes droits et obligations. (...)

Selon mon expérience pratique le précompte est envoyé à l’aîné des 8 copropriétaires. La tradition (dans mon village natal) est que celui des héritiers qui occupe/use le bien paie tout le précompte.

Non, je ne crois pas qu'il y ai une règle établie.
J'ai déjà vu un peu de tout et je n'ai jamais trouvé de cohérence dans la personne désignée comme heureux destinataire de ce courrier annuel

#1803 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33

Allez voir un notaire, il vous conseillera au mieux !
Sauf erreur, nul n'est obligé de rester dans une indivision forcée  (vous n'êtes pas en copropriété mais en indivision, ce n'est pas la même chose...).
Vous avez le droit d'exiger la vente du bien pour sortir de l'indivision : soit un indivis achète votre part à un prix qui vous convient, soit c'est la vente public du bien.
Mais, de toutes façons, cela ne peut se faire qu'en ayant recours à un notaire ==> ne perdez donc pas de temps à chercher autre chose.

#1804 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03

Vous avez résilié votre bail dans la forme et les délais, avec le préavis qu'il se doit de 3 mois.

Votre bail se termine donc le 31 mars. Pas plus tôt, pas plus tard !  A cette date, vous devez avoir rendu les clés après l'état des lieux.
En cours de préavis, votre obligation est de permettre l'accès à votre appartement pour les visites suivant les horaires convenus.
Sauf accord, le propriétaire ne peut pas faire visiter en dehors de ces horaires mais il doit pouvoir le faire durant ces horaires même s'il ne vous a pas prévenu !

Vous n'avez aucune obligation d'intervenir en quoi que ce soit pour la recherche d'un locataire, juste permettre l'accès à votre appartement pour les visites.

Et si un candidat se présente seul, à mon sens, vous seriez même en droit de lui refuser la visite si le propriétaire ou son mandataire ne se présente pas.

Ce n'est pas à vous à chercher un locataire. Vous avez un bail de location et la recherche de successeur ne fait pas partie des obligations du bail...

#1805 Re : Locations et baux » Problèmes studio MEUBLE » 16-01-2018 10:02:12

panchito a écrit :

Mais c'est la loi! Le code civil indique que pour les bien meubles "Possession vaut Titre".

Si votre bail stipule bien que votre appartement est meublé, que vous l'avez également déclaré comme tel dans votre déclaration d'impôts (oui, les meublés sont beaucoup plus taxés), que le bail est enregistré, que l'inventaire des meubles est-il bien dans votre rapport d'état des lieux d'entrée qui lui aussi est enregistré, vous n'avez en principe aucun soucis à vous faire....


Panchito, il faut lire les interventions avant de vous emballer dans vos réponses toutes en agressivités et reproches....

Extrait du courrier de la chambre des huissiers :   (MUSETTE : 11h04)
"Seul un acte authentique notarié établi antérieurement à la domiciliation de la partie débitrice à l'adresse en question (et donc pas une facture ou un extrait de compte attestant de l'achat d'un meuble) sera en mesure d'empêcher l'huissier de justice de saisir les meubles qui y seraient mentionnés comme étant officiellement la propriété d'une autre personne que le débiteur."

c'est une information importante et très intéressante que vous ne semblez pas avoir lu....
En tout cas, une découverte pour moi qui pensait comme vous que quelques papiers devaient suffire à arrêter l'huissier...

#1806 Re : Copropriétés forcées » Concierge envoyé par le syndic pour faire une verification » 14-01-2018 00:34:59

Je ne comprends pas bien où est le problème...
En quoi est-ce gênant de laisser entrer la concierge dans la cuisine, voir et sortir ? cela doit prendre moins de 5 minutes et ne coûte rien...

Il y en a vraiment qui cherche la polémique et la critique de son syndic pour n'importe quoi !

#1807 Re : Copropriétés forcées » Votre copropriété est-elle une pétaudière ? » 10-01-2018 19:07:01

rexou a écrit :
ninifel a écrit :

@Panchito, entrenoous je vous trouve plutot méchant sad

Ainsi que le remarquait GT dans un autre post, vous catégorisez les gentils et les méchants et vous les opposez les uns aux autres.
C'est une excellente base pour une pétaudière réussie.

Votre intolérance aux opinions qui vous dérangent est telle que vous m'avez un jour envoyé un message privé pour me prier de ne plus répondre à vos propos.

Je sais, je suis aussi plutôt méchant. Mais il faut vous y faire : tout le monde ne partage pas toujours vos vues éclairées sur la gestion de la copropriété.


Bienvenu  au club des bannis de ninifel   tongue  devil  devil  devil

#1808 Re : Copropriétés forcées » Demande d'intervention corps de métier par le syndic » 11-01-2018 15:12:25

Il faut demander le détail des factures et en vérifier le contenu.

Comme pour toutes interventions, vous avez le droit de demander des explications et des justifications sur le prix que l'on vous demande de payer.
Et contester ce qui vous semble exagéré....

#1809 Re : Copropriétés forcées » Demande d'intervention corps de métier par le syndic » 11-01-2018 15:12:25

La première chose à savoir est l'origine de cette fuite. Ce qui ne semble pas encore le cas ?

Si l'origine est commune, les frais seront à charge de l'acp, y compris les recherches dans votre appartement.
Si l'origine est privative, les frais de réparation seront à votre charge.

Il me semble normal que le syndic mandate un plombier pour rechercher l'origine de la fuite et que celui-ci fasse la réparation, même si c'est dans une partie privative (sous réserve de l'importance des travaux).
Ce n'est pas le premier venu qui passe commande pour des travaux chez vous. C'est votre syndic pour une fuite affectant les espaces communs.

#1810 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

C'est un "abus de majorité". 
L'ACP est responsable des dégâts occasionnés et elle devrait assumer une indemnité !

Mais ce sujet tourne en rond et les discussions ne servent plus à rien.
Vous ne voulez pas payer sans vous inquiéter de savoir si c'est "juste" ou pas ! Et vous avez reçu la réponse attendue : les quotités des victimes sont trop faible et il suffira de laisser les propriétaires voter le refus pour ne rien payer....
Sauf si les dégâts sont importants et que les "victimes" décident d'emmener l'acp dans un procès...

#1811 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Danield a écrit :

Pour moi les premiers responsables sont les propriétaires qui ont tardé à communiquer le problème d'autant plus que l'ACP a dès qu'elle a eu connaissance des problèmes a pris les mesure pour l'intervention.
Un délai de trois ans entre l'apparition des dégats et la communication à l'ACP est énorme.

Dans une intervention précédente, vous dites que les propriétaires ont signalé le problème au syndic dés l'apparition des dégâts... Ils ont donc fait le nécessaire pour prévenir l'organe représentatif de la copropriété.

Danield a écrit :

Les façades sont et étaient peintes avec un enduit hydrofuge

Le syndic a pris contact avec un architecte qui a donné son avis sur le problème et décrit les travaux devant être exécutés. Ceux ci viennent d'être exécutés.

Il apparaît d'aprrès une correspondance que j'ai pu consulré que le syndic de l'époque a été prévenu en temps voulu des problèmes mais n'a pris aucune mesure , n'a prévenu l' l'assemblée des coprpriétaires ni le CdC. De plus le syndic est également concerné car il possède un appartement ayant subis des dégâts: il s'agit d'un syndic professionnel.
J'ai l'impression que cette histoire se terminera au tribunal.

Et, à nouveau, il faut suivre la chronologie des évènements pour déterminer les responsabilités et le redevable des indemnités :
1. L'infiltration façade : responsable : l'acp  ==>  elle est redevable d'une indemnité de réparation
2. Le constat par le propriétaire et sa déclaration : ils ont fait le nécessaire à qui de droit
3. Le syndic qui doit agir en fonction : est-ce qu'il a fait tout ce qu'il devait faire, est-il responsable du délai des travaux, est-il responsable de l'aggravation des dégâts, à quel point ?   En fonction des réponses, l'acp pourrait se retourner contre lui & sa RC pour réclamer une indemnité. Mais c'est à l'acp d'agir contre son mandataire, pas aux propriétaires individuellement
4. Le montant des dégâts, les années de vétusté à déduire
5. Etablir la responsabilité partielle des propriétaires victimes sur base d'une négligence à démontrer par l'acp

Je ne comprends pas la raison de l'attitude de propriétaires qui regarderaient leurs biens se détériorer sans rien dire et sans rien faire pendant 3 ans...
D'autant plus quand un de ces propriétaires est le syndic....

6. Obtenir un accord sur l'indemnité à payer aux "victimes"

#1812 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Danield a écrit :

Votre jugement me semble un peu catégorique..
Ne perdez pas de vue que les intéressés ont par leur négligence laisser les choses se dégrader pendant plus de trois ans. Il me samble que leur responsabilité est à ce titre également engagée.

Il nous est impossible de répondre sur cette responsabilité et son étendue sans connaître et voir sur place.

On vous donne le principe de base : le 1er responsable des dégâts est l'acp et elle doit donc indemniser les "victimes".
Le montant de cette indemnisation doit se discuter, se négocier, ... :
1. Par rapport aux devis qui sont présentés par les propriétaires
2. Par une négociation et un compromis amiable sur ce qui va être retiré de ces devis (vétusté, amélioration, responsabilité partielle, ....)
3. Si pas d'accord amiable, désignation d'un expert voir un passage devant le juge qui pourra appliquer des majorations, indemnités et intérêts si l'acp est de mauvaise foi en faisant traîner inutilement la procédure d'indemnisation (le versement de provisions pourrait donc être intéressant)

C'est donc bien l'ACP qui est 1er responsable du dégât et il est normal que les propriétaires présentent des devis à l'AG pour être indemnisé...
Et il sera tout aussi normal que les "victimes" se présentent devant le JDP si l'AG refuse toute intervention sous le prétexte qu'ils n'auraient rien dit pendant 3 ans.

#1813 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Danield a écrit :

J'ai posé la question pour obtenir différents avis.
Je rejoins entièrement l'avis de Panchito

Sans blague ? c'est exactement la réponse que vous vouliez recevoir en posant la question... : ne rien payer !

Danield a écrit :

Les propriétaires concernés rentrent maintenant des devis de réparation au syndic en demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.

Ce qui est tout à fait normal s'ils souhaitent recevoir une indemnisation pour les dégâts occasionnés ! c'est leur droit de demander à ce qu'un point soit mis à l'OJ et le syndic (ou vous...) ne pouvez leur refuser ce droit.

Danield a écrit :

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation stipulant que l'AG ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes, je pense que les propriétaires concernés devraient être averti de ce fait.

Les réparations des parties communes et l'indemnisation des dégâts occasionnés par les parties communes...
En suivant votre raisonnement, l'assurance ne devrait payer que les dégâts aux parties communes et pas les dégâts dans les appartements !


Danield a écrit :

S'il advenait que l'ACP décide d'une indemnisation , il est clair que cette décision sera contestée en justice.

c'est votre droit mais il faudra fournir d'autres arguments que ce vous nous dites ici.

Danield a écrit :

Je ne souhaite pas aller en justice, mais si le cas devait se présenter, je n'hésiterai pas car j'estime ne pas avoir à payer pour les conneries des autres, et je suis loin d'être le seul..

Ce ne sont pas les propriétaires qui ont provoqué les infiltrations et la seule responsable est la copropriété.
La seule chose qui pourrait éventuellement leur être reprochés, c'est l'agravation des dégâts s'il s'avère qu'ils n'ont pas prévenu le syndic plus tôt pour faire les travaux de réparation.

Mais dans les acp que je connais, je n'ai jamais vu plusieurs propriétaires se tairent pendant 3 ans alors qu'ils sont victimes d'infiltrations qui déteriorent gravement (vu la hauteur des devis...) leurs appartements. Ils ont gardé toutes leurs emm... pour eux sans oser en parler à personne ?  ou les autres propriétaires n'ont rien voulu entendre avant qu'il ne soit trop tard ?

#1814 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

panchito a écrit :

Comme les dégâts restants ne concernent plus que les parties privatives de certains appartements et que les assureurs n'interviennent pas, c'est bien aux différents CP qui ont des dégâts de décider si oui non ils les font réparer à leurs propres frais évidemment.

Ce sujet est clos pour la copropriété à partir du moment où le Syndic a fait faire tous les travaux nécessaires aux parties communes, ce qui résolvait l’origine du sinistre.

Pour le reste, chacun décide en âme et conscience de faire réparer ou non les dégâts dans ses parties privatives à ses frais.

A mon avis, si la cause est la façade, les dégâts dans les parties privatives doivent être assumés par la copropriété (en tout ou partie suite aux négligences des propriétaires, avec un % d'amortissement,...).
Comme si l'assurance intervenait, il faut faire des devis de remise en état et soit ils sont acceptés, soit il faut désigner un expert pour fixer les dommages.

La question du paiement de l'indemnité suivant qu'il y ai effectivement réparation ou pas peut se poser.... 
Pour moi, s'il y a dégâts causés par l'acp, il faut indemnité.... à 100% ou à x% peut se discuter...

Mais l'acp ne peut certainement pas se laver simplement les mains sur les dégâts occasionnés dans les parties privatives !

#1815 Re : Ventes et achats » Acte authentique et quote part du précompte immobilier » 22-12-2017 16:26:19

GT a écrit :
max11 a écrit :

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

"Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

"Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).


Autant pour moi. j'ai répondu sans vérifier ce point pour lequel je ne m'étais jamais posé la question de la 1ère année d'occupation.

#1816 Re : Ventes et achats » Acte authentique et quote part du précompte immobilier » 22-12-2017 16:26:19

Himura a écrit :

Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Et c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui est le seul responsable du paiement de la totalité de l'année envers le fisc.

#1817 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30

Christine Rivière a écrit :
max11 a écrit :

"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Non.
Pas le premier du mois qui suit l'envoi, mais le premier du mois qui suit la réception !
Ce n'est pas du tout la même chose, et envoyer 3 jours avant, ce n'est pas être "cool", c'est juste respecter un délai d'envoi considéré comme suffisant.

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.

Le reste n'est que blabla hors sujet pour le plaisir de se remuer les méninges. Ce n'était pas le but ici.
Elle voulait une réponse simple et clair !

#1818 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30

Il faut lire le fil de discussion avant de simplement réagir sur un poste sans connaître le contexte....
- Un intervenant qui souhaite une réponse simple et précise pour son cas exposé, pas pour tout ce que prévoit la loi
- Pas question ici d'un préavis en fin de bail, ni qui tomberait un 15 ou autre
- d'autres intervenants ont essayé, en vain, d'expliquer avec les termes de la loi, les exceptions, les week-end, jours fériés, ....

Je ne crois pas que la loi impose un envoi recommandé 3 jours ouvrables avant le 1er jour du mois. Le propriétaire doit être informé (ou avoir eu la possibilité d'être informé) pour le 1er du mois. Un recommandé envoyé 3 ou 4 jours avant le 1er sera donc difficilement discutable.... Et je ne crois pas qu'un Juge décidera que c'est un délai déraisonnable pour l'envoi du recommandé
Vous parlez d'un cas avec un envoi la veille !!!!

#1819 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30

Mégane a écrit :
max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Je croyais qu'un préavis débutait à la date inscrite sur le préavis quelques soit la date d'envoi, pour autant que ce soit avant la date du début bien évidement.
Exemple:  Préavis envoyé en janvier 2017 pour un préavis du 1er avril au 30 juin  2017.

Si vous envoyez le préavis en janvier pour débuter le 1er avril (et que vous l'indiquez dans la lettre), le préavis débutera le 1er avril !
Vous ne pouvez pas faire plus court (envoyé le 10 janvier pour débuter le 1er janvier) mais vous pouvez le faire pour plus tard que le 1er du premier mois suivant l'envoi.
En bail d'habitation, je n'ai pas connaissance d'un délai maximum pour envoyer un préavis.

#1820 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30

libra a écrit :
max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.

Est-ce que vous avez lu tout le fil de discussions  ?   PIM a essayé d'expliquer cette histoire de délai, de date et de préavis mais sans que cela ne soit compris.
Ma réponse se voulait quelque chose de simple et sans détail "juridique" !
Donc, les "3-4 jours de marge" que vous les appeliez "impératif" ou autre chose, ça ne change rien ! Le message est d'envoyer le recommandé 3-4 jours avant la fin du mois et ce sera toujours bon (même avec un week-end et un jour férié !)

Parfois, la question posée doit recevoir une réponse simple et sans tous les détails pour expliquer quelque chose qui n'intéresse pas toujours les intervenants....

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