C'est donc un préavis de 3 mois et une indemnités de 1 mois en faveur du locataire.

S'il n'y a rien dans le bail pour la prolongation du bail, le bail de un an deviendra un bail de 9 ans à partir du 5 mai 2024.
Vous pouvez donc donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle dans le cadre d'un bail de 9 ans.

S'il y a une prolongation prévue, vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois et indemnité de un mois.

Si c'est pour un parent et non pour vous, les conditions peuvent être différentes, selon le degré de parenté.
Attention que si vous n'occupez pas dans l'année pour une durée de 2 ans, aïe-aïe aïe les indemnités de 18 mois de loyer.

Du verre qui éclaté en mille morceau, c'est du verre trempé, et les petits morceaux ne coupent pas. Une vitre trempée ne casse pas toute seule. C'est à charge du locataire.

Voici ce que contient le code civil nouvelle version:

Voici un cas qui concerne cette copropriété un peu particulière.

Je suis syndic de cette petite copropriété de 3 copropriétaires, et je dispose de 94.5% des voix, une propriétaire dispose de 0.5% des voix, et le dernier propriétaire disposant de 5% des voix est décédé, laissant derrière lui sa 2e épouse et sa fille..

Sauf dispositions contraires, l'épouse hérite de l'usufruit, et donc du droit de louer, occuper et percevoir les loyers, ainsi que du devoir de payer les charges de copropriété. La fille hérite de la nue propriété.

La fille du propriétaire décédé est la belle-fille de l'épouse de son père. Et les relations ne sont pas vraiment cordiales...

Pour ma part, les relations sont cordiales avec l'épouse, qui gérait déjà le lot avant le décès du copropriétaire. Mais la fille refuse de communiquer. Lors d'une rencontre il y a quelques années, elle a refusé de me donner ses coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone, etc) C'est tout juste si elle a accepté de m'adresser la parole.

Elles ont pris chacune leur notaire, et les choses n'avancent pas.

Si j'en crois le code civil, comme il y a division du droit de propriété, voici ce qui s'applique:

Ma question est donc de savoir si on peut considérer que la fille de feu le copropriétaire "ne peut" participer à la désignation du mandataire, ou si elle "ne veut" pas. En clair, est-ce que l'épouse usufruitière peut décider seule de qui va les représenter, ou si le droit de représentation est suspendu tant que l'épouse usufruitière et la fille nue-propriétaire ne se sont pas mises d'accord.

Et en ce cas, comme la propriétaire du garage ne se déplace pas pour les AG, je me retrouve seul, mais avec le quota de plus de 3/4 des quotités, et donc l'assemblée est valablement constituée. Je peux donc décider ce que je veux tout seul à l'unanimité de moi-même. Décider des travaux tout seul. Me renommer syndic tout seul. Approuver les comptes tout seul. Décider des pénalités des mauvais payeurs tout seul. Etc. Mais je ne peux pas me donner quitus...

Que penser de cette situation un peu ubuesque?

Dans les rue commerciales, il pourrait être compliqué de transformer un rez commercial en logement. Par contre, dans une rue adjacente, pourquoi pas. Les centres villes se vident de leurs commerces. Dans les rues adjacentes, la transformation en logement peut se justifier.
Par contre, si vous ne changez pas la façade et que l'aspect reste un commerce, l'administration refusera de réviser le Revenu Cadastral.

Il est à noter également que j'ai entendu dire que le RC était en cours de révision dans un certain nombre de rue pour les biens commerciaux. En effet, les RC est tellement élevé que personne ne veut acheter, personne ne veut louer (le précompte étant généralement mis à charge du locataire en plus du loyer) et les rues se vident. Ce serait le cas à la rue Neuve (celle de Charleroi, pas celle de Bruxelles...) où 3 commerces sur 4 sont vides. J'ai pu analyser quelques biens à vendre dans cette rue, et j'ai renoncé systématiquement vue le RC stratosphérique.

Et je suppose que ce sera le cas aussi à la rue de la Montagne, mais comme presque tout appartient au même propriétaire, le cas est largement différent.

Vous pouvez aussi mandater un expert pour vous assister pendant l'état des lieux.
Prenez des photos de tous les dommages ou prétendus dommages.

Simplification administrative https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295336&p=1...

En Wallonie, et au Fédéral avant la régionalisation, ils remontent 5 ans en arrière. C'est bien expliqué sur le site internet, où la demande peut se faire en ligne. (Ce n'est pas pour autant automatisé par la suite - il y a une personne qui doit tout vérifier manuellement, et cela prend quelques semaines...)

On peut faire la demande simultanée pour plusieurs années tant que c'est la même réduction qui est demandée. Si des enfants se rajoutent, il faut faire une nouvelle demande pour cette année ou ces années-là..

A Bruxelles, cela doit être pareil.

Si vous avez obtenu un accord, il n'y a pas de raison que la banque change d'avis par la suite. Il est vraisemblable que la banque se protège en mettant une durée assez courte afin d'éviter de se retrouver avec un vendeur dont la situation est soudain devenue précaire.

Pour vous rassurer, mentionnez ces conditions suspensives dans le compromis et/ou l'offre ou l'acceptation de l'offre.