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#1881 Re : Ventes et achats » Vente et mainlevé » 05-02-2024 16:12:28

Si je comprends bien, vous vendez une maison, dont l'hypothèque a servi à deux autres crédits pour deux autres biens. Est-ce que ces biens sont hypothéqués aussi?

Il faut l'autorisation de la banque. Celle-ci peut demander le remboursement des crédits garantis par l'hypothèque si elle estime que les hypothèques restantes ne sont pas suffisantes.
Elle peut aussi demander une nouvelle hypothèque sur un des autres biens si ils ne sont pas hypothéqués ou si l'hypothèque ne suffit pas. Elle peut aussi demander un mandat supplémentaire en remplacement de l'hypothèque.

Si la banque veut le remboursement des crédits garantis par l'hypothèque, elle peut exiger que le produit de la vente lui revienne à cette concurrence.

Et si elle veut le remboursement intégral de tous les crédits, et que la vente de la maison ne suffit pas à couvrir l'intégralité des crédits, la banque peut aussi bloquer la vente.

Mon conseil: demandez la main-levée et les conditions de celle-ci dès maintenant. Les banques sont raisonnables, mais pas rapides. Si vous attendez la dernière minute, cela pourrait ne pas bien se passer. J'ai eu le cas où la banque voulait saisir l'ensemble du produit de la vente pour couvrir des dettes qui n'avaient rien à voir avec la vente en question. J'ai dû régler le problème en urgence parce que la banque avait attendu la dernière minute pour répondre au notaire...

Depuis, je demande la main-levée dès qu'un crédit est remboursé.

#1882 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique » 05-02-2024 00:14:02

J'attire une fois de plus l'attention sur le coût potentiel de ce genre de chose, si cela devait devenir une obligation.

La comptabilité d'une ACP de 800 lots avec calorimètres, parties communes spécifiques par entrée, parties communes spéciales diverses et variées, alimentées par 4 chaufferies différentes, et des calorimètres et compteurs de passage  pour l'eau chaude et froide ne se contrôle pas comme un petit immeuble de 3 étages dont les occupants nettoient leur palier et qui ont juste l'assurance en commun.

Pour mémoire et de mémoire, j'ai eu un contrôle par un bureau de réviseur pour une (1) copropriété d'environ 200 lots, avec parties communes spéciales mais pas de calorimètres. A la grosse louche, environ 200 ou 300 factures maximum, et une centaine de copropriétaires. Dont coût, 3000€. C'était il y a 20 ans.

Alors, attention au coût...

#1883 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique » 05-02-2024 00:14:02

Un commissaire contrôlait systématiquement les factures et leur justificatif. Base: le facturier
Un autre faisait pareil, mais sur base aléatoire, et rentrait un peu plus dans le détail sur chaque facture contrôlée. Il ne contrôlait pas toutes les factures.
Un autre vérifiait qu'il y avait bien le nombre de facture nécessaire pour chaque poste (12 facture d'électricité et de gaz, 4 facture d'eau, etc) Base: les comptes fournisseurs
Un autre vérifiait les soldes bancaires, et les justifications des mouvements bancaire. Base: les extraits de compte
Un autre vérifiait si on avait suivi la procédure décidée en AG pour les rappels, frais de rappel, etc. Il faisait cela sur base des comptes clients des plus gros débiteurs.
On peut aussi vérifier si on suit la procédure en matière de poursuite. Voire de besoin de poursuite.
Et j'en ai vu un mettre sa main sur le tas de papier amené en AG par le syndic, affirmant avec force avoir tout contrôlé. Pendant des années. Et il n'avait rien regardé, parce que s'il avait regardé, le syndic ne serait pas parti avec la caisse pendant des années.

A l'époque, aucune des copropriétés n'avait défini de procédure de contrôle. Chaque contrôleur faisait à sa mode.
A l'époque toujours, aucun rapport n'était réalisé ni envoyé aux copropriétaires. Rapport était fait en AG: "Oui, j'ai contrôlé les comptes"

#1884 Re : Locations et baux » Wallonie: Décès du locataire » 30-01-2024 18:21:02

Retour sur le premier dossier, un peu ancien.
J'ai donc déposé la requête unilatérale pour libérer la garantie locative à mon profit.
Requête unilatérale = pas d'audience. Le juge décide tout seul dans son bureau, enfin, avec son greffier.
Je n'ai pas eu un jugement mais, une première pour moi, une "Ordonnance". Le juge "ordonne" de libérer la caution à mon profit.
La requête unilatérale a donc été déposée la première semaine de janvier, l'ordonnance rendue le 17 janvier, et envoyé le 22 janvier.

C'est donc simple, rapide, et pas très cher (24€ au dépôt de la requête - 50€ à payer au SPF finance...) et on peut le faire sans avocat.

#1885 Re : Ventes et achats » Protection juridique - après vente du bien ? » 28-01-2024 18:03:18

Le litige decoule-t-il d'événements survenus pendant la période assurée?
Alors, posez la question à votre courtier. Pas impossible que ce soit couvert...

#1886 Re : Locations et baux » Questions à propos du préavis remis à un locataire. » 28-01-2024 09:57:41

Le bail n'est pas de 3 ans, mais prolongé de 3 ans. Le préavis est donc de 6 mois...

#1887 Re : Locations et baux » La Région bxlloise prévoit une nouvelle condition pour l'indexation du loyer » 27-01-2024 11:09:38

Le SNPC donne son avis sur cette nouvelle couche de tracasseries administrative.
https://www.7sur7.be/belgique/pas-bon-pour-les-locataires-pas-bon-pour-bruxelles-linquietude-des-proprietaires-de-la-capitale~a7c80d14/https://www.7sur7.be/belgique/pas-bon-p … ~a7c80d14/

#1889 Re : Locations et baux » Domiciliation supplémentaire par le locataire » 28-01-2024 23:39:59

Si le locataire ne peut sous-louer sans l'autorisation du propriétaire, il s'installe avec qui il veut dans la limite des critères de salubrité.

Si un homme ou une femme louant un appartement veut se mettre en ménage, il n'a évidemment pas à demander l'avis de son propriétaire...

#1890 Re : Locations et baux » La Région bxlloise prévoit une nouvelle condition pour l'indexation du loyer » 27-01-2024 11:09:38

C'est simplement une envie à peine dissimulée de la part du cabinet de Mme Ben Hamou d'avoir plus de moyen coercitif envers les salauds de propriétaires privés exploiteurs des pauvres petits locataires, supposés voter à gauche.

Le savoir, c'est le pouvoir. Et rajouter une obligation aux propriétaires ne fait pas peur à Mme Ben Hamou.

Elle va réussir à faire ce qui a été réalisé avec brio dans le domaine de l'énergie à Bruxelles. A force de vouloir protéger le pauvre consommateur, tous les opérateurs ont jeté le gant, et l'électricité est encore plus chère à Bruxelles qu'ailleurs. Il n'en reste plus que deux, contre

Pour protéger 1% de malheureux de la coupure de courant ou de l'expulsion, on emmerde tout le monde et on fait fuir les investisseurs.
Alors qu'il existe un mécanisme de protection contre le fait de se retrouver à la rue ou sans courant: la supervision par le Cpas, la guidance budgétaire, les logements d'urgence etc. Le problème est évidemment que le Cpas ne fonctionne pas comme il faut, et donc plutôt que de régler son problème en interne, on préfère solutionner son propre problème en l'exportant chez les autres.

A-t-on estimé le supplément de loyer que les Bruxellois ont à payer à cause du sous-investissement dans la construction et rénovation de logements à Bruxelles?
A-t-on fait un lien entre ce sous-investissement et les mesures coercitives du cabinet Ben Hamou?

Pour le marché de l'énergie, c'est facile. Pour une conso de 750kWh (typique pour un studio), on est à un prix minimum de 13.46€/mois en Wallonie et de 26.65 à Bruxelles. Le Bruxellois paie donc jusqu'à deux fois plus cher son énergie à cause du manque de concurrence causé par le cadre règlementaire bruxellois.

Et pour le marché immobilier, ils réfléchissent aussi à l'envers au niveau du cadre législatif, même si c'est plus compliqué de calculer.
Mon ressenti de propriétaire de logement à Charleroi, c'est que beaucoup de Bruxellois vont jusqu'à Charleroi pour payer moins cher, même s'ils travaillent à Bruxelles. (Un candidat sur deux était Bruxellois travaillant à Bruxelles lors de mes derniers locations...)

Je ne nie pas le problème du logement à Bruxelles. Mais plus de coercition n'arrangera pas le marché immobilier au contraire.

#1892 Re : Copropriétés forcées » Usufruitiers et nus propriétaires » 09-05-2024 07:40:00

GT a écrit :

Les convocations doivent être envoyées à l'usufruitier ET au(x)-nu propriétaire(s).

La question peut aussi se poser quand la succession tend à traîner et qu'on ne connaît pas les héritiers, ou qu'on ne connaît pas leur adresse. Je suis dans cas actuellement...

#1894 Re : Locations et baux » Indexation » 25-01-2024 10:12:43

PEB G = pas d'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Le loyer de base de juin 2022 devient le nouveau loyer de base.
Et les paramètres d'indexation sont ceux d'un bail signé en juillet 2023 pour une entrée en juillet 2023.
Vous ne pouvez évidemment pas indexer avant le mois de juillet 2023. Et vu les montants des indexation, ne vous attenddez pas à une augmentation de plus de 1% (2% si vous avez beaucoup de chance)

Si les autres maisons voisines ont été louées plus cher, tant mieux pour le locataire de votre maison... et tant pis pour le propriétaire qui aurait dû mieux se renseigner avant de mettre en location!

#1895 Re : Locations et baux » Indexation » 25-01-2024 10:12:43

Puis indexé vu que je n'apporte pas de choses nouvelles ?
Sauf l'inflation du voisinage n'est pas au même niveau que nous

Vous pouvez indexer chaque année suivant la formule légale ... tenant compte de la limitation d'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 fonction du PEB.

Pas besoin d'amener d'éléments nouveaux.
L'inflation du voisinage pas au même niveau que vous? Portnawak. L'indexation a une formule valable pour la Belgique entière (sauf les limitations, prévues par les régions)

Vous êtes sûre que c'est en Belgique?
Vous êtes sure que vous êtes la propriétaire?

#1896 Re : Locations et baux » Indexation » 25-01-2024 10:12:43

PEB H n'existe pas.
Précisez le PEB svp

#1897 Re : Législations régionales » Maison en vente, champignons cachés = Vices cachés? » 24-01-2024 12:34:35

Signora a écrit :

Bonjour, je vous contacte aujourd'hui car j'ai un problème de conscience et j'ai besoin de conseils.

Suite à de nombreux problèmes de santé, étalés sur plusieurs années, chez mes filles et moi (saignements de nez réguliers et importants, sinusites chroniques sévères, rhinites allergiques...), notre médecin nous a suggéré de faire analyser murs et air ambiant de notre location par le Service d’Analyses des Milieux Intérieurs (SAMI) du Hainaut.
Le rapport a fait état de plusieurs problèmes d'humidité répartis dans toutes les pièces de la maison: condensation, infiltrations, humidité ascensionnelle, présence de champignons dans les murs (sous/sur des panneaux en bois et et plaques de gypse) et dans l'air ambiant (Cladosporium, Aspergillus, Penicillium: émission de mycotoxines faisant encourir des risques allergiques, toxiques et infectieux pour les habitants).
Il y est également indiqué l'importance de vérifier sans tarder si, suite à tous ces facteurs, il y a présence de mérule.

Suite à ce rapport (et après nous avoir accusés d'être responsables des problèmes d'humidité de sa maison), le propriétaire a accepté de nettoyer et repeindre avec une peinture anti-fongique et anti-humidité la salle-de-bain (qu'il avait construite lui-même en 2016). Il a également nettoyé et replâtré un coin de la chambre de notre cadette.
Cependant, face à l'ampleur des travaux d'assainissement nécessaires dans les autres pièces, il a décidé de mettre la maison en vente.

L'agent immobilier n'a pas été mis au courant du rapport du SAMI par le propriétaire et, lors des premières visites, il a présenté la maison comme étant saine et isolée (forts de plus de 7 ans d'occupation du bien, nous savons que cela est faux). Après concertation avec mon conjoint, face au manque de transparence flagrant du propriétaire, nous avons transmis le rapport à l'agent immobilier.

Malgré cela et, je cite, "après avoir entendu la version du propriétaire" (qui remet le rapport en question), l'agent continue de décrire la maison comme étant saine avec "quelques points d'humidité". Récemment un tout jeune couple était très intéressé par la maison et se voyait bien y fonder une famille. Or, je rappelle que le rapport mentionne les effets de l'humidité et des champignons sur la santé, en particulier sur les personnes les plus sensibles à ces champignons sont les enfants en bas âge...

Je précise que la vente de la maison ne provoque chez nous aucun sentiment de frustration ou une quelconque envie de "vengeance" car nous cherchons activement à acheter depuis deux ans, avant même l'émission du rapport du SAMI.
Ce qui nous motive à réagir est que avons le sentiment qu'il s'agit véritablement de tenter de gruger les acheteurs potentiels en cachant des infirmations importantes non seulement sur l'état réel du bâtiment, mais aussi pour la santé des futurs occupants.
Bien entendu, il  existe des recours après achat en cas de vices cachés, mais je trouve honteux de ne pas signaler les problèmes et ainsi éviter aux futurs propriétaires des démarches légales longues et onéreuses.
Nous sommes outrés par l'attitude de l'agent immobilier qui n'est nullement en adéquation avec les articles du code de déontologie de la profession.
Notez qu'il est également responsable de l'attribution du PEB D pour la maison.
Nous nous demandons si cela est compatible avec une maison rongée par l'humidité et les points de déperditions de chaleur: châssis mal fixés, cheminées condamnées non isolées, portes vers cave et extérieurs non isolées... rien n'est isolé excepté le toit. L'étage est glacial en hiver, malgré le chauffage, et étouffant dès que le soleil montre son nez.

En conclusion, face à ce que nous considérons comme une vilaine tentative d'arnaque, nous est-il possible, à nous locataires, de réagir d'une quelconque façon? Ou sommes-nous condamnés à regarder des gens confiants et innocents se faire raconter des salades par des personnes n'ayant pour intérêt... que leur propre intérêt?

Merci pour réponses à cette tartine!

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Vu la description que vous en faites, et l'effet que cela a sur votre santé, je vous conseille de partir au plus vite. Préavis de 3 mois, et vous vous barrez le plus vite possible...
Pour le rapport du SAMI et l'explication de l'agent immobilier, restez en dehors de cela, Vu la description que vous en faite, cela est visible et il n'y a pas de raison que vous fassiez quoi que ce soit. N'allez pas chercher des ennuis, cela ne vous vaudra rien de bon.

#1898 Re : Copropriétés forcées » Usufruitiers et nus propriétaires » 09-05-2024 07:40:00

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de représentant qu'il ne faut pas compter les quotités. Mais lors des votes, on compte uniquement les présent ou représentés. Le problème ne se pose donc que pour le nombre de propriétaires et de quotités à l'ouverture de l'AG...

#1899 Re : Locations et baux » Nvel arrêté bxllois-normes de sécurité,de salubrité,d'équipements des logements » 23-01-2024 17:39:41

YAKA a écrit :

On a eu 5 ans et pas mal d'années en plus pour 80% des logements non encore visités wink (à Charleroi).
Alors je n'ose imaginer Bxl !!!  Qqun a une idée du nombre de logements à visiter?

Je ne sais pas pour Bruxelles. Mais s'ils s'organisent comme ils organisent à Charleroi, on n'est pas rendu. 80% des logements n'ont pas été visités? Mais le règlement incendie n'est applicable qu'aux immeubles contenant plus de 4 logements... et dans mon cas, un des immeuble a été visité 3x depuis le "nouveau" règlement de 2010. A chaque fois un déplacement de pompier préventionniste. A chaque fois déclaré conforme. A chaque fois une facture pour ma pomme. Pour rien, si ce n'est me faire perdre mon temps, et empêcher le préventionniste de faire de la prévention...

#1900 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20

Aujourd'hui, un prestataire est venu pour changer tous les compteurs dans un de mes immeubles.
Il a trouvé beaucoup plus intéressant de pouvoir changer tous les compteurs en une fois, plutôt que de devoir revenir pour faire un compteur à la fois, avec le risque que l'occupant ne soit pas présent (auquel cas il est payé de son déplacement à hauteur de... 1€)

Cette organisation de changer les compteurs un par un est une organisation à la con, coûteuse et complètement inutile. Une perte de temps. Un manque d'intelligence. Un gaspillage de nos ressources. Bref, c'est du grand n'importe quoi.

Le prestataire m'a bien informé que c'était le même service qui commandait les changements de compteur, que ce soit pour un compteur à budget actif ou non. Bref, en plus d'être une méthode à la con, les informations qu'on donne au client sont des informations à la con aussi.

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