rexou a écrit :

aa_nnabelle a écrit :

GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Cette clause est parfaitement correcte et bien écrite.

Actuellement, la situation est la suivante : soit vous reconnaissez que l'agence vous a envoyé un courrier en mai (ou juin/juillet) pour demander l'indexation et dans ce cas vous payez l'indexation à partir d'avril 23. Soit vous contestez et vous restez redevable de l'indexation à partir de septembre 23.

La différence, ce sont 5 mois d'indexation à payer ou pas.

Exactement, ma demande concernait notamment ces points.

UPDATE : retour de mon propriétaire, celui-ci me propose de réduire rétroactivement l'indexation à 3 mois. Je vais accepter cette proposition qui me semble bien adaptée à notre situation. Merci de vos bons et rapides conseils !

grmff a écrit :

Je répète ma question: que proposez-vous?

J'ai du mal voir, mais je n'ai pas lu de réponse...

libra a écrit :

grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp

Bonjour, à tous !
Le 04.04.2018, moi et le propriétaire, avons signé un contrat de bail, pour un appartement, situé à Bruxelles ; ce contrat a débuté le 05.04.2018 et a été conclu pour une durée de 1(un) an.
A compter du jour où on l’avait signé, ce Contrat n'a été ni prorogé, ni résilié, par quelque procédé que ce soit.
Ainsi, conformément à La loi du 20 février 1991, ( art. 3, paragraphe 6 ), un contrat ne prend pas, automatiquement, fin à l’expiration de la durée convenue entre le bailleur et le locataire. Le bail ne prend fin qu’à condition que l’un ou l’autre partie notifie le congé au moins trois mois avant l’échéance contractuelle.
A défaut d’un congé envoyé dans le délai légal, le bail sera automatiquement requalifié en bail de neuf ans, aux mêmes conditions et depuis la date de début du bail de courte durée initiale.
Par conséquence, on a un contrat de 9(neuf) ans, qui a débuté le 05.04.2018.
Le 20.12.2023, le propriétaire m’avait envoyé le préavis, en invoquant la nécessité d’effectuer des travaux, dans l’appartement.
Conformément à La loi du 20 février 1991, ( art. 3, paragraphe 3 ), il aurait pu mettre fin au bail, pour la raison invoquée, uniquement, à l’expiration du premier et du deuxième triennat, en donnant congé, du moins, 6(six) mois, à l’avance.
Le premier triennat est hors de la discussion ; le deuxième triennat prendra fin le 04.04.2024 et il aurait dû m’envoyer le préavis le 04.10.2023, le plus tard.
Puisque j’ai reçu son préavis, le 20.12.2023, c’est évident que ce préavis n’a pas respecté le délai légal et – par conséquence – est nul.
Si, jusqu'à présent, j'ai eu tort dans l'interprétation de la loi, veuillez me corriger, SVP !

Je continue…
Je pense que – entre temps – le propriétaire s’est rendu compte qu’il avait commis une erreur et je pense qu’il a adopté une autre stratégie.
Le 24.12.2023, il est venu dans l’immeuble ( à 3 apparts ) et il a pris des mesures aux châssis, en disant que c’est la commune que l’obligé de mettre d’aérations, dans tous les appartements ( je suppose qu’il s’agit des aérations dans les châssis ; il remplacera, à mon avis, une partie des châssis, mais c’est possible qu’il remplace tous les châssis ).
Je crois qu’il veut s’encadrer dans une hypothèse particulière de la loi, qui dit : « en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année. »
Mes questions, avec votre permission :
Je suis le seul locataire de l’immeuble qui a reçu le préavis… les locataires des 2 autres appartements, n'ont pas reçu des préavis. Pour moi, c’est clair qu’il veut se débarrasser, uniquement, de moi.
Est-ce que la loi lui permet cela ? Il n’est pas obligé de donner des préavis à tous les locataires s'il souhaite bénéficier de cette disposition de la loi ?
Merci, d’avance, de votre aide !