Faire  un rappel de loyers impayés sur le site d'un commerçant.... en quoi serait-ce différent que de dire qu'on a mal mangé dans un resto, que le service était lent, qu'une télévision fonctionne mal, qu'un produit n'est pas efficace....   ?

Je ne pense pas qu'il y ai une indemnité de procédure basée sur la convention  (mais à valider par un spécialiste de ce forum.... ).
Il ne s'agit pas pour le Juge de trancher un litige mais d'acter une résiliation du bail et les conditions de cette résiliation.
La loi impose ce passage par le juge. Il ne serait pas logique de devoir payer une telle indemnité de procédure basée sur l'accord de résiliation.

Le litige, ce serait le non respect des conditions... 

Question intéressante (car la logique n'est pas toujours de mise non plus....) qui demanderait une réponse documentée comme on sait en recevoir ici....   

Le locataire est "obligé" de vous demander de comparaître devant le JDP pour acter la fin d'un bail commercial. C'est la loi !
Cela peut aussi se faire devant Notaire mais c'est plus coûteux...

A part ce qui est prévu au bail (qui est prioritaire), vous pouvez demander une indemnité couvrant la durée restante du bail.
Le résultat n'est plus que de la négociation pour obtenir un accord à faire acter par le JDP.
Vous partez de 23 mois et vous voyez ce que vous propose le locataire pour trouver un juste compromis qui satisfait tout le monde.

Mettez aussi vos exigences sur l'état de la remise des lieux : propre, vide de tout, ....

Certainement pas l'agent qui n'est qu'un intermédiaire entre les deux parties.

Vous parlez d'un prolongement par rapport à quel délai : un délai pour passer l'acte moins de 4 mois après la signature du compromis ?  ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur et/ou de l'acheteur (suivant qui demande le délai ou qui est responsable du retard)
Ou un prolongement au delà des 4 mois entre le compromis et l'acte  ?  ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur & acheteur + probablement payer les droits d'enregistrement à l'état via le notaire

S'il n'a pas de dette, il n'est pas en état de faillite....

En plus, s'il exerce en nom propre, pas besoin de procédure de cessation d'activité et liquidation de la société.
Il lui suffit d'arrêter son activité : fermer son magasin. Il n'est même pas obligé de fermer tout de suite son compte TVA...

Par contre, la résiliation d'un bail commercial doit se faire devant un notaire....

S'il en a "juste marre", pourquoi s'embarquer dans des contraintes administratives et juridiques avec une faillite personnelle (c'est assez grave comme situation et les problèmes peuvent être multiples dans l'immédiat mais aussi dans le futur....) alors qu'un simple rendez-vous avec vous et un notaire peut mettre fin à tout en moins d'une heure....

Il vous reste juste à négocier une fin de bail au mieux de vos intérêts : possibilités de visites pour un nouveau locataire, remise en état des lieux, indemnité de fin de bail (qui pourrait être compensée par la vente du fonds de commerce et cela ne lui coûterait donc rien), ....

oui ils peuvent demander

et ils ne doivent pas tenir compte d'une option non écrite !  c'est leur job de trouver un acheteur et vous n'avez aucun document montrant votre volonté d'achat et son client ne lui donne aucune autre instruction que de poursuive sa mission !

vous n'avez pas répondu à la seule question : pourquoi ne faites vous pas une offre écrite avec condition suspensive ?
bizarre votre histoire et je comprends les doutes de l'agent (et probablement ceux de  la vendeuse)

Dans le cadre d'un box, il peut y avoir plusieurs sources possibles de dégâts non couvert par l'assurance de l'immeuble pour un locataire : un box sert régulièrement à entreposer, dispose d'un point électrique (voir d'une prise électrique), parfois une arrivée d'eau....
Donc le feu provoqué par un appareil électrique, un produit chimique, un lave-linge,.... ne sera couvert que par une RC locative à mon avis.

Pour un emplacement de parking, c'est plus difficile à imaginer mais probablement pas tout à fait impossible.

La prudence voudrait donc que le propriétaire demande une RC locative pour son locataire de box et qu'il y réfléchisse pour un emplacement !

Combien de pages fait votre (vos)  décompte(s)  pour un an   ?   10 ? 20 ? 30 ?   et combien vous coûte l'impression de 100 pages ?

L'Echo publie le fichier excell de la grille de références des loyers :  http://monargent.lecho.be/immobilier/Pa … art#grille

Téléchargé et testé : pour mon bien, l'estimation me semble correct....

Pour une maison, il faut inscrire "Maison 4 façades" ou "Maison 2-3 façades"
Pour la commune, j'ai dû mettre "gembloux" plutôt que le nom du village

Bonjour,
je ne ferai aucun commentaire sur ce que je pense de cette loi et ce pcmn mal foutu.... sujet trop sensible ici 
J'avais oublié cette absence de compte pour le fonds de réserve... Je ne me souviens plus pourquoi on a choisi le 160 ou si c'est une décision du programmeur qu'on a gardé.... Par rapport au plan comptable des sociétés BE, il y a une logique à utiliser ces comptes 160 qui sont des comptes de "provisions pour risques et charges" alors que les comptes 130 sont les bénéfices après clôture mis en réserve.

Quand j'ai acheté un appartement en France, j'ai aussi payé les charges au prorata temporis à la demande du syndic. le terme n'est peut-être pas le même mais c'est bien le principe qu'on m'a appliqué.

Par contre, pour ma part, ce n'est pas tout à fait cela que j'utilise pour la répartition entre ancien et nouveau propriétaire :
1. Pour des charges précises (exemple un débouchage, un dépannage, hono avocat, frais d'AG,...) :  c'est la date de la facture (ou de la prestation) qui compte
2. Pour les charges couvrant une période (entretien, honoraires syndic, contrat entretien ascenseur, assurance, ...) : c'est un prorata par rapport à la date de mutation