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#1 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

panchito a écrit :

Il y a encore des syndics professionnels qui acceptent des copropriétés de 9 lots à un tarif acceptable par lot?

Oui, on avait 5 offres dont une seule a été écartée à cause du tarif.

#2 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

rexou a écrit :

L'AG a décidé de changer de syndic. Si j'ai bien compris il s'agit d'une (très) petite ACP...

Reste à savoir quel sera votre choix : chercher un syndic pro ou désigner un CP qui accepte d'accomplir le travail ?

C'est fait, nous (les 9 CP) avons désigné un autre syndic professionnel à l'unanimité, par écrit (E.S. n'était pas en mesure de convoquer une AGE avant 6 mois).

#3 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

Bonjour,
Nous avons eu ce syndic pendant 2 ans. Comptes farcis d'erreurs, non approuvés en AG, jamais rectifiés par le syndic (ou alors en introduisant d'autres erreurs) malgré les indications précises des CaC successifs (CP qui eux, ont lu l'acte de base, contrairement au syndic). On n'a eu un décompte Techem correct que parce que j'ai contacté Techem personnellement pour leur donner le montant et la clé de répartition corrects.
Je m'étais renseigné à l'époque, je n'ai trouvé aucune obligation pour un syndic de corriger des comptes rejetés par l'AG. L'AG n'approuve pas, et puis c'est tout.
Finalement une majorité s'est dégagée pour changer de syndic. Les CaC ont corrigé les comptes qui seront soumis à la prochaine AG pour approbation.
Ce "syndic" nous doit quelques centaines d'euros suite à des facturations erronées ou à des frais résultant de leur incompétence, qu'on ne récupérera jamais.
Ce ne sont que des administratifs qui s'abritent derrière le n° IPI d'un syndic du côté de Gand qui ne travaille même pas pour cette société. Je ne comprends pas comment c'est permis.
Sans parler des "frais d'entrée" prohibitifs payés par chaque CP directement sur leur compte, sans passer par la compta de l'ACP ... comme quelqu'un m'avait répondu sur ce forum, tous les signaux sont au rouge !

#4 Re : Copropriétés forcées » Rgpd Mise en conformité ? » 04-07-2023 16:41:34

GT a écrit :

Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

Non, mais d'après ce que je comprends de l'article ci-dessus, c'est une dépense one-shot pour créer les registres nécessaires -- effectivement une obligation légale induite par le RGPD. Certes la tarification est opaque, comme toute la tarification de ce syndic d'ailleurs, mais comme la majorité des CP s'en fout, "ce sont les locataires qui paient" ...

#5 Re : Copropriétés forcées » Rgpd Mise en conformité ? » 04-07-2023 16:41:34

DK a écrit :

Bonjour à tous,

La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
https://www.yumpu.com/fr/document/view/ … edition-11

Bonne journée,
DK

Merci pour cet article. Donc effectivement les ACP doivent mettre en place les registres etc., et pas seulement le syndic.

#6 Copropriétés forcées » Rgpd Mise en conformité ? » 04-07-2023 16:41:34

mvhl
Réponses : 9

Bonjour,

Notre syndic a budgété pour le prochain exercice un point "Rgpd Mise en conformité" de 91 € par lot, x 12 lots = 1092 €.
Il nous a dit qu'eux-même (société) avaient fait la mise en conformité de leur société, mais qu'il fallait le faire pour chaque copropriété aussi.

Je connais le RGPD, je conçois qu'un syndic doit établir des règles internes pour ne pas dévoiler des données personnelles, des registres de données et de traitements, etc., mais la copropriété ? Le seule réponse que le syndic nous a donnée est "c'est une obligation légale".

Avez-vous des informations là-dessus ? Chaque ACP devrait établir les règles, registres etc. demandés par le RGPD ?

Merci d'avance.

#7 Re : Copropriétés forcées » climatisation » 20-06-2023 16:46:25

Je rigole, n'ayant jamais eu l'autorisation de l'AG pour placer des stores pare-soleil extérieurs (pas d'accord de l'AG sur la couleur à adopter ...)
Et on n'est que 9 CP.

#8 Re : Copropriétés forcées » travaux ascenseur » 20-06-2023 13:28:01

bada a écrit :

Pour le câblage, gros travaux à charge des copropriétaires.
Quelle serrure ?

Probablement les "serrures positives" des portes des paliers. A mon avis, proprio. Seul l'entretien revient aux locataires.

#9 Copropriétés forcées » Prime gaz collectif "forfait de base 2" » 10-06-2023 20:51:30

mvhl
Réponses : 0

Bonjour,

Contrairement au forfait de base 1, le formulaire pour le forfait de base 2 demande de joindre une facture de gaz couvrant le 31/12/2022, et une déclaration sur l'honneur du syndic comme quoi le demandeur de la prime "a bien contribué aux coûts de la fourniture de gaz".

Par contre le site internet dit :
Si votre demande concerne une installation collective de gaz,
    1. vous devez compléter le formulaire pour installation collective (PDF, 857.31 Ko) de gaz
    2. la personne qui a pris le contrat de gaz doit soit introduire les données en ligne, ou bien
        il doit vous donner une copie de la facture de gaz valable le 31 décembre 2022
        il doit compléter la page 2 du formulaire avec une déclaration sur l’honneur.

En pratique, depuis mi avril j'ai demandé 4 fois au syndic ces documents (pour une voisine locataire, qui plus est), sans aucune réponse.
Puis-je renvoyer le formulaire au SPF sans les annexes ?

Merci

#10 Re : Copropriétés forcées » Coupure du chauffage en été » 10-06-2023 20:06:38

Pas d'info dans les statuts ? Chez nous c'est là qu'il est indiqué que le chauffage tourne de septembre à mai -- et que l'AG peut modifier ces dates.

#11 Re : Copropriétés forcées » Frais bancaires pour ACP (BELFIUS) » 20-06-2023 15:09:14

one2valerie a écrit :

Quelqu'un a-t-il déjà pu trouver de quelle 'charge supplémentaire' exactement il s'agit?
Il y a-t-il de bien de la TVA sur ce service?

Bonjour,
D'après le tarif, il n'y a pas de TVA.
Pour la charge supplémentaire, un ami qui travaille chez Belfius m'a répondu : "Pour une ACP, chaque propriétaire doit être identifié individuellement comme un client. Du coup, le compte n’est pas rentable assez par rapport aux formalités administratives…"

#12 Re : Copropriétés forcées » Répartition de frais d'honoraires du syndic » 01-06-2023 21:49:38

Prenons les cas concrets :
1- Le syndic facture à l'ACP 7 euros par mois pour les garages (il y a 7 garages). Dans les comptes, ces 7 euros sont répartis sur l'ensemble des CP (même ceux qui n'ont pas de garage), par quotités.
2- Le syndic facture à l'ACP 9 euros par mois pour l'accès au logiciel (il y a 9 CP). Dans les comptes, chaque CP se voit attribuer 1 euro (via des charges communes réparties par CP l'an dernier ; via des charges privatives cette année).
3- Le syndic facture à l'ACP 12 euros par mois pour l'ascenseur (il y a 12 lots). Dans les comptes, ces 12 euros sont répartis sur l'ensemble des CP, par quotités.
4- Le syndic facture à l'ACP 12 euros par mois pour le chauffage commun (il y a 12 lots). Dans les comptes, chaque CP se voit attribuer 1 euro par lot en sa possession.

Aucun problème avec la facturation du syndic, c'est le contrat.
C'est la répartition de ces charges entre les CP qui me choque. Selon l'acte de base, toutes les charges de l'ACP sont à répartir par quotités. C'est le cas des montants 1° et 3°, mais pas des 2° et 4°. Pour moi c'est une erreur (mais le syndic refuse de faire autrement).

Notre soit-disant syndic est une société administrative d'Ixelles qui ne comprend aucun syndic. Le n° IPI du contrat renvoie à un syndic de Sint-Denijs-Westrem qui travaille pour une autre société du groupe.
C'est le bordel total depuis 2 ans (comptes farcis d'erreurs, décisions de l'AG non exécutées, aucun suivi), mais il se trouve une majorité (les CP bailleurs) pour les prolonger parce que c'est pas cher.

#13 Re : Copropriétés forcées » Répartition de frais d'honoraires du syndic » 01-06-2023 21:49:38

Bonjour,
Une question liée : notre contrat précise

Pour les Prestations usuelles, l’ACP s’engage à payer au SYNDIC, au plus tard à l’échéance du 5 de chaque mois :
1 les Honoraires d’un montant mensuel (...)
2 et un montant mensuel d’un euro (1 €) pour chaque garage (pour autant qu’il soit la propriété d’un propriétaire qui possède un lot principal ;
3 et un montant mensuel d’un euro (1 €) dû par chaque propriétaire pour avoir accès au Logiciel ;
4 et un montant mensuel de un euros (1 €) dû par chaque lot pour la gestion du contrôle périodique de l’ascenseur ;
5 et un montant mensuel d’un euro (1 €) dû par chaque lot pour la gestion comptable du chauffage commun ;

L'an dernier, les montants 3 et 5 étaient répartis par propriétaire (les autres, par quotités).
Cette année, les frais "accès au logiciel" sont mis en charges privatives, et le 5 toujours par propriétaire.

Pour moi il s'agit d'éléménts des honoraires du syndic.
Par ailleurs notre acte de base dit que toutes les charges sont réparties par quotités.
Je répartirais donc le tout par quotités, qu'en pensez-vous ?

#14 Re : Copropriétés forcées » Frais bancaires pour ACP (BELFIUS) » 20-06-2023 15:09:14

Ha zut ... on venait de passer d'ING à Belfius pour payer moins de frais.

De quelle "charge administrative importante" parlent-ils ?

#15 Re : Copropriétés forcées » assurance incendie et syndic » 27-04-2023 20:09:58

Chez nous (12 lots), incendie aux AG, et autrefois RC syndic bénévole chez AXA, sans problème.

#16 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes pour copro » 07-04-2023 21:31:00

Est-ce la même chose que le Commissaire aux comptes ?

#17 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11

max11 a écrit :

Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire wink


PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

Merci. Clair, net, précis smile . Il s'agit bien des honoraires du syndic (qui ont grimpé en flèche car jusque l'an dernier c'était un syndic bénévole ...). J'en informe mes voisins locataires, à eux de voir.

#18 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11

rexou a écrit :
mvhl a écrit :
rexou a écrit :

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Un bail standard de l'OP qui serait muet quant aux frais de gérance ? Puis-je me permettre un énorme doute à ce sujet ? Belfius n'émet pas de baux à ma connaissance... Il serait bon de relire ce bail avec attention parce que je crois que vous avez raté un chapitre.

Vous faites état de votre expérience. Vous semblez avoir des avis très tranchés et pleins de certitudes. Pour Bruxelles et Wallonie, la loi c'est le bail concernant les frais de syndic. Et le bail est TES rarement muet à ce sujet.

Les extraits des baux de PIM auront enrichi votre expérience quant à ce qui se pratique dans les usages courants. Vous pouvez voir que c'est non seulement possible, mais appliqué couramment. Vous indiquez d'ailleurs dans votre message initial "... SAUF si le contrat de bail mentionne... ".

- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?

Ce qu'il en est ? OUI c'est correct. OUI il est normal et dans les usages que le bail porte les frais de gérance à charge du locataire. En tout cas pour la Wallonie et Bruxelles. Et donc, OUI il est normal que le syndic impute (à titre indicatif, rappelons-le) les frais de gérance au locataire.

Comme j'ai déjà dit,
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Vous ne me croyez pas, peu m'importe. Je ne m'autorise pas à scanner leur contrat et les publier ici pour vous convaincre.

Mon "expérience", c'est ce que j'ai trouvé sur internet (liens déjà publiés). Je ne suis pas plein de certitudes, sinon je ne poserais pas la question. Simplement, tous les sites que je trouve vont dans la même direction. Encore un exemple trouvé entre-temps : https://www.logic-immo.be/fr/faq/locata … ition-4614
Les frais de syndic sont à charge du propriétaire. Le locataire n’a d’ailleurs pas de contact avec le syndic, qui est engagé par la copropriété et les copropriétaires.

Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?
Merci

#19 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11

PIM a écrit :
mvhl a écrit :

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Références légales ??

Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.

Ce que j'ai trouvé :

- Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance- … embre-2018

- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

- Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !

#20 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11

rexou a écrit :

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

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