Indexation
Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année à
l’indice des prix des services, selon la formule :
montant de base x nouvel indice
              indice de départ
L’indice de départ est l’indice des prix des services (base 2004) du mois précédant celui de l’entrée en
vigueur du présent contrat. Le nouvel indice est l’indice du mois de décembre précédant le mois de
janvier au cours duquel l’indexation est effectuée.

Le mois précédent est donc octobre 2023 (et pas décembre 2022).
La (ou le) comptable à simplement indexé tous les contrats sans tenir compte de la nouveauté de celui ci.

Comme je suis commissaire aux comptes je prépare mon rapport et donc ce n’est qu’un éléments parmis d’autres, malheureusement.

Le problème est que Techem fait une répartition, donc il faudra refaire l’ensemble des calculs et comme c’est de l’eau chaude cela concerne aussi la répartition des frais de chauffage si c’est une seule chaudière commune. Techem compte  1,8 l mazout ou 2 m³ de gaz par hl d’eau chauffée qui sont déduit du montant chauffage à répartir.
Et donc il faudra réclamer aux autres copropriétaires les nouvelles répartitions.

en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).

le controle est fait exclusivement par un organisme agréé, qui rédigera un rapport positif ou plus souvent négatif avec la
liste des infractions constatées. Ce rapport suffit pour la vente, qu’il soit positif ou négatif.
Ne vous faites pas d’illusion, la plupart des installations ne sont plus aux normes actuelles, même si souvent ce n’est pas
très couteux (les plans sont généralement manquant).

https://economie.fgov.be/sites/default/ … troles.pdf

Vous avez 12 mois à dater de la dernière facture pour rentrer la demande, MAIS personne ne sait quel seront les règles
que le futur gouvernement bruxellois mettra en place.
prudence donc.

https://www.notaire.be/download/paragra … 9dc08e.pdf

Le cp a accepté de rembourser 3600 € représentant 5 années de consommation en rapport aux quotités de son lot.

il y aura « gagné » 2 années.

oui et non, disons que le cp à tiré longuement profit d’une erreur. Mais je pense que de toute façon il faudra arriver à un accord entre les parties parce que même si en AG les cp décident de faire payer (sur quelle base, est-ce prévu dans l’acte de base/règlement de cp ?) s’ils refusent ils faudra passer par le juge de paix et justifier tout cela. Et c’est l’ACP qui devra demander justice.

Situation semblable dans ma cp, l’ancien appartement de la concierge n’était pas relevé pour les consommations. Suite à la vente de l’immeuble et la création de la copro (et plus de conciergerie),  c’est resté ainsi pour ce lot. Le propriétaire se voyait donc remboursé les avances trimestrielles chaque année lors de la régularisation. Devenu CaC j’ai vite vu le problème.

Comme l’acte de base indique que « En l’absence de relevé de répartiteurs ou de répartiteurs, la répartition des frais de chauffage s’effectuera donc suivants les quotités des appartements, seuls concernés.«  on a donc réclamé le remboursement de 5 ans de charges au cp qui a bien du payer. Il a du reste revendu son lot peu après.

Porter plainte, peut-être (civil ou pénal ?)  mais quelle preuves irréfutable apporter ?
Reconnaissent t’ils les faits ?