Wallex :

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2022/01/01

Art. 10.

Le critère minimal lié à l'installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d'un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d'habitation de jour;
2° l'installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.

Le contrat du syndic de ma copropriété indique ainsi :

Les prestations ordinaires sont :
1. Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
2. Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
3. Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.
(Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)
4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
5. Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.
A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations communes
comprenant les informations suivantes :
i. un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition
ii. un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé
individuel des frais répartis
iii. un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.
Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement
un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de
réserve.
6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
affaires communes.
7. Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou
réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des
assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations
relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée
8. Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du
dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au
président de la dernière Assemblée Générale.
9. Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que
syndic.
10. Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à
caractère non privé relatifs à la copropriété.
11. Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
12. Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des
contrats de fournitures régulières.
13. Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre
les parties indiquées à l’article 3.89, § 5, 13°, C. civ.
14. Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des
personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations
au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 3.89, § 5, 14°, C. civ.
15. Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et
détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir
de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la
copropriété concernée.
16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
Générale.

Y’a t’il des changements de prestataires tellement urgent que cela ne puisse attendre une AG ?

A tout le moins il faudrait une limite de montant et de durée de l’engagement, imaginons la signature d’un contrat de maintenance d’ascenseur de 10 ans sans contrôle de qui que ce soit.

Le problème est qu’il y a tellement d’inconnue que faire une balance entre les intérêts des parties est à mon avis illusoire, en plus sur une période de 15 ans.

L’intérêt du tiers payant en copropriété est de présenter un projet à coût zéro pour les copropriétaires, ceux qui louent leurs biens n’auront donc pas cet argument pour s’y opposer.

Il serait intéressant d’avoir une copie du contrat de Watt Matters pour voir qui est garant du prêt au final …

dans ma copro on travaille par décompte trimestriel, le budget n’est dès lors qu’indicatif puisque chaque trimestre on clôture les comptes avec le détail des dépenses prises en compte.
L’avantage est que chaque trimestre on a une situation réelle des dépenses, le défaut est qu’il n’est pas possible d’automatiser le paiement via un ordre permanent puisque différent chaque trimestre.
Cela permet aussi une meilleure surveillance des agissements du syndic 

De toute façon le rôle du CaC est de détecter des anomalies, l’utilisation d’un logiciel n’y change rien, c’est pas contre plus simple pour faire des recherches dans les documents.

Erreur de rubrique comptable, facture indue, double paiement, erreur d’encodage, privatif/commun, non encodage de facture, la liste des possibilités est longue (et comme CaC j’en ai rencontré pas mal …).

Pour les actes (de base, rdc, roi) c’est le notaire qui rédige (et se fait payer cher et vilain), je suppose qu’il y a un modèle type à adapter au cas par cas.

Pour mon immeuble il y entre autre comme interdictions d’y établir :
notamment aucun dépôt, magasin ou débit de houille ou de chaux, aucun établissement de loueur de voitures, marchand de chevaux, garage public d’automobiles, boucherie, café, salle de danse, sanatorium, clinique etc

C’est dans quelle région ?

Dans la région Bruxelloise c’est strictement règlementé (mais est-ce respecté ?) :
https://economie-emploi.brussels/heberg … ouristique
https://lexing.be/airbnb-quelles-demarc … stratives/

Dans la compta de mon ACP, le scan des factures inclu le résultat de la consultation de l’obligation
de retenue, peut-être est-ce intégré au logiciel de gestion utilisé ? (optipro - Sogis).

De fait la société de nettoyage faisait l’objet d’une obligation de retenue.

Rappellons que cela ne concerne pas les particuliers.

Indexation
Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année à
l’indice des prix des services, selon la formule :
montant de base x nouvel indice
              indice de départ
L’indice de départ est l’indice des prix des services (base 2004) du mois précédant celui de l’entrée en
vigueur du présent contrat. Le nouvel indice est l’indice du mois de décembre précédant le mois de
janvier au cours duquel l’indexation est effectuée.

Le mois précédent est donc octobre 2023 (et pas décembre 2022).
La (ou le) comptable à simplement indexé tous les contrats sans tenir compte de la nouveauté de celui ci.

Comme je suis commissaire aux comptes je prépare mon rapport et donc ce n’est qu’un éléments parmis d’autres, malheureusement.