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#1 Re : Ventes et achats » Rendement brut/net : Quelles sont les valeurs du marché ? » 14-03-2025 21:45:47

Ce n'est que mon avis.
Si vous avez bien calculé votre rendement net (je ne vois pas l'IPP dans votre décompte, et il y certainement encore d'autres oublis), mon avis est que vous devriez avoir au moins 200 points de base (donc 2%) au dessus du coût de votre capital (pour faire facile, le taux auquel vous empruntez à la banque à 20 ans fixe).
Après cela, vous mettez un cierge à Sainte Rita de ne pas devoir faire un temps plein pour gérer les problèmes de vos locataires (une minorité fait des problèmes, mais ceux-ci peuvent vous manger une temps illimité). Et si la gestion est a priori lourde, il faut l'intégrer dans le rendement.
Bonne chance!!

#2 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

Première question que je me pose. A qui appartient le grenier? Est-ce un lot repris dans l'acte de base? Si oui, il doit bien avoir un propriétaire. Si non, il appartient à la copropriété. Là on est dans l'occupation sans titre ni droit (ca arrive plus qu'on ne le pense). 
Ensuite, je lis qu'il n'y a toujours pas eu d'AG depuis min 3 ans... Comment l'immeuble est-il géré? Charges, entretien et réparation des communs, etc. Y a-t-il un syndic?

A priori vous possédez plus de 20% des parts de la copropriété (un lot sur 3 ou 4 si le grenier est un lot). C'est suffisant pour interpeler le syndic pour provoquer une AG. Si le syndic ne réagit pas dans les 30 jours, vous pouvez la convoquer vous-même. Pas oublier de faire cela dans les formes (cf. la loi et de nombreuses discussions sur ce forum) et d'y joindre un agenda, etc. Si vous vous substituez au syndic, vous devez suivre les règles qui s'appliquent à lui.
S'il n'y a pas de syndic, ou que celui-ci traine les pieds pour tout (c'est peut être celui qui vous a vendu votre appart?), vous pouvez toujours aller voir le juge de paix pour demander un syndic judiciaire (attention, pas gratuit, surtout pour une toute petite copropriété comme la vôtre)
Je me dis aussi qu'il y a un problème de charges. Un grenier n'est pas la même chose qu'un appart. Je parierais bien que le lot grenier a une quote-part qui ne correspond en rien à son utilité. Là aussi, en l'absence de bonne volonté des autres copropriétaires vous pouvez aller voir le juge. (et une redéfinition des quotités n'est pas non plus gratuite)

Sinon pour le reste, je crois que vous avez bien visé en vous attaquant au problème d'urbanisme et, selon les règles en vigueur là où vous êtes, les limites pour les locations court terme. Ca ne résoudra sans doute pas le problème d'AG ou de quoteparts, mais pourrait bien mettre fin à l'affectation illégale en logement. (pensez tout de même que dans un contexte de pénurie de logements l'urbanisme n'est a priori pas des plus réactifs sur ce genre de sujets)

Bonne chance!

#3 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Clim rabattable » 08-02-2025 13:16:15

Avec la RBC qui promeut (pour ne dire que ça) la pompe à chaleur, on va en voir de plus en plus ce genre de montages. Ca promet!!!  big_smile

#4 Copropriétés forcées » Fonds de réserve ou fonds de roulement? » 07-02-2025 15:43:14

Tutinet
Réponses : 2

Un cas concret me pose question. Qu'en pensez-vous?
Dans une copropriété forcée, un lot est en déshérence. Le propriétaire du lot décède, sans héritiers.
En attendant que l'état prenne le relais de la déshérence, la copropriété doit bien continuer à fonctionner et les autres copropriétaires se répartissent les charges du lot en déshérence. Concrètement, le lot en déshérence faisant 10%, les charges sont ventilées en 90èmes. 
Ca marche comme ça 2 - 3 années. Les impayés du lot en déshérence se montent à 4.000 eur (en ce compris des charges courantes, des travaux et les intérêts de retard au taux prévu par le ROI). Pour faciliter le tout, la copropriété est mal gérée: toutes les provisions tombent sur le même compte d'où sont payés tant les charges courantes que les réparations (pas de compte de réserve donc). Il est toutefois possible de tracer l'historique entre les charges courantes et les réparations.
Un propriétaire vend son lot qui vaut pour 20%. A sa sortie il réclame d'abord à l'acheteur puis à l'ACP le montant de 20% de 4.000 eur.
L'ACP espère que la dette du lot en déshérence sera un jour apurée (lors de la vente publique du lot). Ils ne sont donc pas entre les mains de l'ACP à la date de vente du lot valant 20%.
La question est de savoir ce que sont ces 4.000 eur. Est-ce assimilable à du fonds de réserve (perdu pour le vendeur du lot), du fonds de roulement ou autre chose.
Qu'en pensez-vous?

#5 Re : Trucs et astuces bricos » Question chauffe eau, calcaire et locataire! » 30-01-2025 14:08:01

grmff a écrit :

Première chose à faire: baisser la température de l'eau du chauffe eau. A 65°C, tout va se déposer et boucher tout le bazar. A 55°C, ce sera tout différent.

En plus, inutile de chauffer plus que cela, puisqu'il faut de toute façon rajouter de l'eau froide pour ne pas se bruler.

C'est valable pour les chauffe-eau électrique, qu'ils soient gros ou petits, les chauffe-eau gaz, les chaudières avec échangeur à plaque et aussi pour les chaudière avec boiler séparé!

En effet, le calcaire se dissout dans l'eau et se précipite d'autant plus vite que la température est élevée. (merci les cours de chimie industrielle de mon passé student)
Sous les +/- 25°C, il n'y a quasi pas de précipitation. C'est pour ça que les canalisations d'eau froide ne sont quasi pas atteintes.
Entre +/- 25 et +/- 50°C, la précipitation est présente mais faible.
Entre +/- 50 et +/- 75°C, la précipitation s'accélère et devient vraiment forte.
Au-dessus de 75°C, quasi tout le calcaire contenu dans l'eau se précipite. 
Les paliers ne sont évidemment pas absolus car il s'agit d'une courbe, mais vous saisissez l'idée.

Cet état de fait doit être contrebalancé par un autre. Les bactéries et en particulier la légionellose.
Celles-ci se développent joyeusement en milieu aqueux et entre entre 10 et 50°C (ça varie d'une bactérie à l'autre mais en gros c'est ça). A 55°C la plupart trépassent, à 65°C hormis quelques exceptions exotiques (à ma connaissance non présentes en Belgique), c'est le cimetière absolu.

Donc grmff a raison, 55°C est suffisant.
Dans la mesure du possible à la conception, essayez de minimiser les pertes. Isolez convenablement vos tuyaux d'eau chaude (normalement il y a un chauffage autre que les tuyaux de la douche), minimisez le trajet entre le chauffe eau et le point d'utilisation principal (généralement la baignoire ou la douche). 55°C, même moins, est tout à fait suffisant pour prendre une douche bien chaude (pour rappel on se brûle avec de l'eau à partir de 50°C après 5-10 minutes de contact)
Je suis l'heureux propriétaire et utilisateur d'un chauffe eau thermodynamique. Je l'ai réglé à 52°C, ce qui est amplement suffisant pour une douche bien chaude (et je les aime ainsi) à condition d'avoir une capacité suffisante (j'ai 180 litres, mais pour 2 adultes, 80 - 100 est assez). Ma douche est à +/- 4m de tuyauterie du pommeau et mes tuyaux sont isolés dans les murs. Mon appareil a une fonction anti légionellose: tous les 15 jours (ou moins selon un algorithme que j'avoue ne pas encore avoir percé) il monte automatiquement à 65°C.

#6 Re : Copropriétés forcées » Frais bancaire gestion comptes ACP » 17-02-2025 00:16:01

J'ai été dans la même situation de devoir trouver un compte bancaire pour une toute petite copropriété (5 lots) dont je possède un lot.
La gestion bon père de famille mais assez brouillonne passait par un compte ouvert au nom d'un des copropriétaires qui jouait le rôle de syndic. Au moment où il a fallu ouvrir un compte au nom de l'ACP, ça a été la cata. Presque toutes le banques ont refusé et les seules qui ont accepté (2 dont la CBC où nous avons atterri faute de mieux) ont exigé un forfait annuel de 250 eur, outre les frais classiques d'un compte courant.
Franchement, restez chez Beobank!

#7 Re : Ventes et achats » Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce » 05-02-2025 18:54:30

Situation classique ou un vendeur veut se débarrasser de ses problèmes sur l'acheteur. Ca peut marcher si l'acheteur acquiert le tout (l'acquéreur se fait arnaquer mais il peut résoudre le bazar tout seul). Ca marche nettement moins bien si l'acheteur n'acquiert qu'une partie (pour résoudre le bazar il faudra en plus s'accorder avec le propriétaire de l'autre partie). Sauf à accepter d'acheter un chat dans un sac, mais alors le prix de vente est en conséquence (ce que le vendeur refuse généralement d'accepter).
Seule solution: le vendeur doit assumer. Soit il règle la situation (éventuellement après signature d'un compromis sous conditions suspensive ad hoc), soit il accepte de vendre quelque chose qui (potentiellement) n'est pas en ordre et alors le prix n'est pas le même puisqu'il y a risque et potentiellement frais pour l'acquéreur.
En gros c'est comme acheter une voiture d'occase sans contrôle technique ni papiers. Le vendeur vous assure que tout est en ordre et qu'elle vaut le prix de l'argus... mais vous laisse la charge d'arranger tout ça.
Après tout rien ne vous oblige à acheter. Le marché est assez large pour générer des opportunités tous les jours.   
A vous de voir.

#8 Re : Locations et baux » Garantie locative commerce » 31-01-2025 17:04:31

Réponse simplifiée.

Au niveau de la durée du bail.
Un bail commercial qui a pris cours ne peut être résilié anticipativement par le preneur en dehors des prévisions de la loi (résiliation au triennat, art 3 §2, résiliation de commun accord, art 3 §3). Ou par décision de justice. A toutes fins utiles, rien à voir avec le bail de résidence principale: l'enregistrement ou pas n'a aucune influence, les règles spécifiques régionales de résiliation par le preneur non plus.
Vu que le bail a deux mois, il est donc entamé et une résiliation anticipée n'est possible qu'avec votre accord. Vous pouvez conditionner votre accord au payement d'indemnités de résiliation. Par exemple: la libération intégrale de la garantie en votre faveur, éventuellement plus, le payement intégral des loyers, provisions pour charges et taxes échus... Il est fréquent de partir sur 6 mois de loyer si les loyers et provisions échus ont été réglés, mais rien n'oblige.
Si vous résiliez à l'amiable, il faut le faire devant notaire ou confirmer devant le juge (seulement en Wallonie: possible aussi par un écrit qu'il faut enregistrer). Il va de soi que c'est habituellement le preneur qui paye les frais (somme toute raisonnables, mais vu le niveau de loyer...) puisqu'il est demandeur. Mais ici aussi, rien n'oblige.

Au niveau des dégâts locatifs.
Les règles applicables aux baux de résidence principale s'appliquent grosso modo. Pour faire simple, s'il y a état des lieux d'entrée, vous faites un état des lieux de sortie et le locataire paye ses dégâts. S'il n'y a pas d'état d'état des lieux d'entrée, la charge de la preuve de l'état initial incombe au bailleur => bonne chance!

Gardez en tête qu'avec le niveau de loyer que vous avez, tout désaccord faisant intervenir des tiers (juge, expert...) ou qui va prolonger l'occupation par un locataire insolvable va coûter bien plus que ce que ça va rapporter. Je vos conseille de transiger pour libérer les lieux au plus vite.

#9 Re : Locations et baux » Location et activité professionnelle de la locataire. (BRUXELLES) » 07-02-2025 14:12:55

Bonjour evragi
Je présume que vous êtes propriétaire en personne physique, que le bail est de résidence principale et que vous n'en déclarez pas les revenus réels à l'IPP.
La plupart des baux de résidence principale prévoient une interdiction pour le preneur d'exercer dans les lieux une activité professionnelle. Si c'est le cas, votre preneur ne peut le faire sans votre accord.
Je vois 3 niveaux de problèmes potentiels.
1. La copropriété. Il est fréquent que le ROI interdise toute activité professionnelle dans les logements. Consultez donc votre règlement d'ordre intérieur. Si c'est le cas, votre preneur doit s'abstenir (sauf à obtenir l'autorisation de l'ACP, bonne chance).
2. Si votre preneur exerce un commerce ou une activité artisanale (critère du contact direct avec le public) dans les lieux loués, vous risquez de tomber automatiquement sous la loi sur les baux commerciaux. Législation totalement différente et nettement plus contraignante. 
3. Vos impôts. Le problème pour vous (bailleur) est que l'exercice d'une activité professionnelle peut entrainer la déduction du loyer (ou d'une partie) comme frais professionnels par le preneur. Peu importe que votre locataire exerce en personne physique ou en société. Dans ce cas, vous êtes obligée de déclarer ces loyers (ou parties) comme des revenus imposables à l'IPP. Donc application du taux marginal, bref vous passez à la machine à déplumer.
Par contre, rien n'empêche votre locataire d'utiliser une chambre comme bureau ou atelier de bricolage Non plus qu'une société ait son siège dans l'appartement. Cela ne modifie pas a priori la destination des lieux. La question se pose plus au niveau de l'exercice de l'activité (ROI et législation du bail) et de la déduction des loyers par le preneur.
En résumé: oui, cela a un impact potentiel (selon que le loyer soit déduit ou pas, de l'impact de l'activité sur les voisins, du risque de requalification du bail en commercial...) pour vous. Je ne peux que vous conseiller de ne pas l'accepter. Et vous arranger que si votre locataire le fait quand même, vous puissiez être couverte (en gros pouvoir rompre le bail pour faute grave / non respect de la destination ou autre) en cas de problème.

#10 Re : Locations et baux » Garantie locative commerce » 31-01-2025 17:04:31

En matière de baux commerciaux, il n'y a pas de règles obligatoires pour ce qui concerne la garantie (contrairement aux baux de résidence principale).
Reste l'usage: 3 ou 6 mois, le plus souvent 6 pour les grosses locations, 3 pour les buibuis. Je conseille toujours les bailleurs d'exiger une caution bancaire appelable à première demande. Nettement plus pratique.
Maintenant, votre loyer est de même pas 600 eur... une caution bancaire est peut-être un canon pour tuer une mouche.
Vous pouvez aussi réclamer le payement du loyer trimestriellement et anticipativement. Ca vous met en position d'aller voir le juge de paix dès le premier retard. Cela correspond à 2 mois de garantie sur les loyers (mais rien sur les dégâts).
En tous cas, je ne peux que vous conseiller de ne rien céder sur les garanties que le preneur respectera ses engagements. Quitte à baisser un peu vos exigences niveau loyer (ou charges, PI...). D'expérience, le locataire commercial qui chipote sur la garantie est habituellement celui qui va vous causer des ennuis.

#11 Re : Locations et baux » rédaction du bail - travaux de peinture » 15-01-2025 18:29:25

Perso je proposerais la gratuité après (!) les travaux. Sinon vous signez un chèque en RAL 9010.

#12 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

GT a écrit :

Le délai de 30 jours débute le 17/12/2024. La date de l'événement ( la réception supposée du recommandé le 16/12/2024) n'est pas comprise dans le calcul du délai de 30 jours.
30 jours plus tard n'est-on pas le 15/1/2025 jusqu'à ce que sonnent les 12 coups de minuit?

Moi je compte 15 jours entiers en 2024 (31-16 = 15) et si j'en ajoute 15 j'arrive au 16 à 0h.
Si décembre avait eu 30 jours, alors le 15 d'accord.  wink

#13 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

grmff a écrit :

Pour un recommandé envoyé le samedi 14 décembre, à quelle date peut-on envoyer notre convocation? Comme compte-t-on les "30 jours à partir de la réception"?
Peut-on considérer une réception au lundi 16 décembre?
30 jours, c'est 30 jours entre réception et envoi, ou bien le 30e jour après réception? Compte-t-on le jour de la réception? Bref, pour une réception au 16 décembre, les 30 jours nous mènent au 15, 16 ou 17 décembre?

Si je me base sur les même genre de discussions qui existent en bail commercial (mon dada big_smile ), il faut toujours compter en jours entiers.
Donc je dirais:
- on part de la date de réception (ou de présentation car si le destinataire n'est pas là, c'est toujours la date à partir de la quelle il a eu l'opportunité de prendre connaissance qui compte et non celle où il a effectivement pris connaissance). Celle-ci est consultable sur le site de la poste avec les références du recommandé. Vu que le 14/12 était un samedi, je suis dubitatif que la poste ait été aussi rapide, mais c'est possible. Postulons donc une réception (ou présentation) le lundi 16/12.
- comme on compte en jours entiers, le délai commence à courir le 17/12 à 0h.
- 30 jours plus tard on est le 16/01 à minuit.
- selon moi, le syndic est réputé n'avoir pas "donné suite" s'il n'a pas envoyé la convocation le 17/01 à 0h.

#14 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

grmff a écrit :

Je vais devoir convoquer une AG suite à la non réponse de notre syndic à une demande de plus de 20% des copropriétaires de convoquer.
C'est une grosse ACP, et j'ai pas envie de me taper un paquet de recommandé. Je tente d'éviter...

Mes questions:
1. Doit-on convoquer tout le monde par recommandé?
2. En cas d'indivision ou de démembrement, j'ai les noms avec la liste transmise par le SPF Finances. Dois-je convoquer tous les membres de l'indivision ou du démembrement?
3. Si Monsieur et Madame sont domiciliés ensemble, dois-je envoyer un recommandé, ou deux? Idem si maman usufruitière est domiciliée avec ses enfants nu-propriétaires?
4. Nous disposons des courriers que le syndic a envoyé pour réclamer les charges. Donc les adresses utilisées. Puis-je considérer que cette adresse (et le nom) représente l'indivision/démembrement?
5. Pour un des lots, nous avons un plein propriétaire, mais aussi une personne qui a un droit d'habitation. L'habitant habite sur place, mais pas le plein propriétaire. Qui dois-je convoquer?
6. Je compte envoyer un mail (on a beaucoup d'adresses mail) en demandant l'autorisation de convoquer par simple mail. Est-ce valable?
7. La réponse à ce mail par simple mail sera-t-elle valable? On peut considérer un simple mail comme un écrit?
8. Pour les personnes qui acceptent une convocation par mail, est-ce valable pour l'ensemble de l'indivision/démembrement si ces personnes sont celles qui sont sur les derniers courriers du syndic?

Je comprends que vous souhaitez convoquer une AG conformément à l'art 3.87 §2 al.3 (l'AG est convoquée par un copropriétaire car le syndic ne le fait pas malgré la demande d'1/5 de la coprop).
Mon avis.
Rien ne dispense le copropriétaire qui se substitue au syndic de respecter la procédure qui est imposée à celui-ci. Donc:
- Oui, un recommandé à chacun des propriétaires.
- En cas de pluralité de propriétaires: un recommandé pour chacun. Même si mariés et domiciliés à la même adresse. (je me base sur la règle à suivre pour les demandes de renouvellement en bail commercial car celle-ci est basée sur le droit commun et je ne vois pas pourquoi cela serait différent)
- Sauf
   - pour les propriétaires qui ont indiqué un autre moyen de communication (art 3.87 §3 al.3). Le propriétaire qui reçoit un mail de convocation et qui y répond ou donne une preuve de réception remplit selon moi les exigences de la loi ("accepté, individuellement, explicitement et par écrit"). La loi ne dit pas que cette acceptation doit être préalable à l'envoi de la convocation ni quel moyen écrit d'acceptation est exigé.
   - pour les propriétés démembrées pour lesquelles un mandataire a été désigné (art 3.87 §1 al.2). Dans ce cas uniquement au mandataire.
Quant aux adresses, la dernière connue me semble OK (art. 3.87 §3 al.3).
Le droit d'habitation n'est pas un droit réel mais bien un droit personnel (comme une location). Le bénéficiaire de ce droit ne doit donc pas être convoqué. Au contraire du plein propriétaire de ce lot.
Et puis pour le reste la convocation doit être envoyée à temps, contenir ce qu'il faut, etc. etc. etc.

D'un point de vue pratique, si vous ne voulez pas vous emmerder à faire la file à la poste, il existe TBC post. https://tbc-post.info/ Un petit mail avec le doc à envoyer en recommandé, la liste d'adresses, et ils s'occupent de tout. Et ils font aussi les recommandés hybrides, c'est à dire qu'on peut signer le doc électroniquement (signature de niveau 3 chaudement recommandée) et ils assurent la légalité de la matérialisation pour un envoi physique. Testé et approuvé!

#15 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture sur limite de propriété ( servitude ) » 08-01-2025 12:02:32

Didier7830 a écrit :

bonjour au juriste ...

je cherche l'article de loi traitant l'interdiction de créer une ouverture ( portillon / grille ) dans une clôture sur limite de propriété donnant accès à la parcelle voisine ...

dans les faits , je suis propriétaire d'un terrain ayant une servitude de passage d'un mètre de large sur un coté ( sentier reliant deux rues parallèles ) ; ma question : est ce que mon voisin peut créer une ouverture dans sa clôture adjacente ma servitude pour se créer un accès via mon sentier ?
à priori , la servitude sert à la liaison entre deux rue par les passants / randonneurs ; mais ne peut être détournée à un usage ou un avantage privé ...

n'arrivant pas à trouver le texte de loi expliquant une telle situation , je m'en remet à vos lumières

merci

Je comprends que vous avez une servitude passive (c'est vous qui autorisez le passage sur votre terrain). Cette servitude de passage lie deux rues, donc deux espaces publics. J'en déduis donc qu'elle n'est pas au profit d'un nombre limité de bénéficiaires, mais bien de tout le monde. Tout le monde, donc votre voisin y compris.
Je comprends aussi que votre voisin souhaite percer le mur mitoyen entre vous et lui et qui borde la servitude.
A mon avis, servitude ou pas, la question se résume au droit de percer un mitoyen.
Dans l’ancien Code civil (art. 675), la création d’ouvertures n’était pas autorisée dans un mur mitoyen sans consentement du voisin. Cette notion de consentement disparait du nouveau Code civil livre 3, qui interdit tout bonnement ces ouvertures (fenêtres, portes, balcons) à l’article 3.132. Toutefois, en vertu de l’article 3.1, les parties peuvent toujours décider d’un commun accord de déroger à ces dispositions.
Donc, en résumé, si le mur est mitoyen (Bien vérifier qu'il le soit. Tip: si le couvre mur penche des deux côtés il est présumé l'être), comme votre côté vous appartient, votre voisin, propriétaire de l'autre côté dudit mur, ne peut le percer sans votre consentement.

#16 Re : Copropriétés forcées » Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. » 23-01-2025 01:11:33

Lexus a écrit :
ickx a écrit :

je me demande s'il existe des cas d'espèce où le Juge controle le syndic qu'il aurait désigné ? Il semble que non.

Apparemment non.

Un avocat m'a montré un jugement ou le juge avait controlé les missions confiées au syndic judiciaire.... c'était suite à l'interpellation de plusieurs copropriétaires critiquant l'action de celui-ci.

Etant donné que le mandat est confié par un juge suite à une requête, il me semblerait normal que les syndic judiciaires doivent faire état de leur mandat aussi au juge (et aux CP) par leur rapport de gestion. 

A la décharge des juges de paix, ils ont beaucoup d'affaires à traiter. Beaucoup ne maitrisent pas les principes de base du droit de la copropriété... et vu l'accroissement des copropriétés, je me demande si il ne faudrait pas donner ce contentieux assez spécifique au tribunal de première instance ou un autre tribunal.

En fait votre question vaut pour le contrôle de toute mission d'expertise judiciaire, peu importe la mission qui lui est confiée par le tribunal (syndic provisoire, expertise de valeur...). Je suis expert judiciaire. Vous ne trouverez pas la réponse dans les règles relatives à la copropriété mais bien dans celles qui régissent les missions d'expertise judiciaire. Articles 962 à 991 bis du Code Judiciaire, en particulier les art 973 (Contrôle de la mission) et 974 (délais).
En deux mots, si une partie considère que l'expert ne remplit pas sa mission correctement, elle peut s'adresser au juge.
D'expérience, la plupart des problèmes trouvent leur origine dans une mauvaise définition de la mission de l'expert. Les parties ont été devant le juge avec leurs doléances, celui-ci n'a pas tout saisi et a balancé la patate chaude à un expert. La mission est définie vaille que vaille. Mais l'expert est tenu de rester dans sa mission. Donc si celle-ci n'est pas bien définie, c'est le bazar (sans parler des coûts qui s'envolent rien que pour comprendre ce qu'il faut faire). D'où la grande utilité pour la partie susceptible de profiter le plus de l'intervention d'un expert judiciaire de bien définir upfront la mission de l'expert qu'on proposera au juge. 

Art. 973. Contrôle du juge sur la mission d’expertise
§ 1er. Le juge qui a ordonné l'expertise, ou le juge désigné à cet effet, suit le déroulement de celle-ci et veille notamment au respect des délais et de son caractère contradictoire.
Le juge peut, pour des motifs d'urgence, réduire les délais prévus par la présente sous-section ou dispenser les experts de certains modes de convocation.
Les experts exécutent leur mission sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment, d'office ou à la demande des parties, assister aux opérations. Le greffier en informe les experts, les parties et leurs conseils par lettre missive, et, le cas échéant, les parties qui ont fait défaut, par pli judiciaire.
§ 2. Toutes les contestations relatives à l'expertise survenant au cours de celle-ci, entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts et toute contestation relative à l'extension ou à la prolongation de la mission, sont réglées par le juge.
A cet effet, les parties et les experts peuvent s'adresser au juge par lettre missive, motivée. Le juge ordonne immédiatement la convocation des parties et des experts.
Dans les huit jours, le greffier notifie la convocation aux parties, à leurs conseils et à l'expert par pli simple.
Par dérogation à l'alinéa 3, le greffier notifie la convocation dans les huit jours par pli judiciaire :
1.    Aux parties qui ont fait défaut ;
2.    Aux experts judiciaires dont le remplacement est demandé ou contesté ;
3.    Aux experts judiciaires qui font l'objet d'une demande d'élargissement ou de prolongation de leur mission, ou d'une contestation de cette demande.
La comparution en chambre du conseil a lieu dans le mois qui suit la convocation. Le juge statue, par décision motivée, dans les huit jours.
Le greffier notifie cette décision conformément aux alinéas 3 et 4. En cas de demande de remplacement, de refus de l'expert d'accomplir la mission ou d'absence injustifiée de l'expert lors de la réunion d'installation, la décision est notifiée, selon le cas, à l'expert confirmé, ou à l'expert déchargé et au nouvel expert désigné par pli judiciaire.
Art. 974. Suivi de la mission et délais
§ 1er. Si le délai fixé pour le dépôt du rapport final est supérieur à six mois, l'expert adresse tous les six mois un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de ses travaux au juge, aux parties et aux conseils. Cet état d'avancement mentionne :
-    Les travaux déjà réalisés ;
-    Les travaux réalisés depuis le dernier rapport intermédiaire ;
-    Les travaux qui restent à réaliser.
§ 2. Seul le juge peut prolonger le délai pour le dépôt du rapport final. A cet effet, l'expert peut s'adresser au juge avant l'expiration de ce délai, en indiquant les raisons pour lesquelles le délai devrait être prolongé. Cette demande est notifiée conformément à l'article 973, § 2, alinéas 3 et 4, sauf à l'expert requérant. Les parties communiquent dans les huit jours leurs observations éventuelles. Le juge peut ordonner la comparution des parties et des experts conformément à l'article 973, § 2.
Le juge refuse de prolonger le délai lorsqu'il estime qu'une prolongation n'est pas raisonnablement justifiée. II motive cette décision.
§ 3. En cas de dépassement du délai prévu et en l'absence de demande de prolongation avenue dans les délais, le juge ordonne d'office la convocation, conformément à l'article 973, § 2.

#17 Re : Locations et baux » Calcul du précompte immobilier à mon locataire_RDC Commercial » 12-12-2024 12:54:48

Nab a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment puis je calculer la quote part du précompte immobilier à mon locataire louant mon RDC Commercial.
Il loue pour 1100€ /mois et est locataire depuis 2022, je ne lui ai jamais facturé
A savoir le:
PI de 2023 est de 5288.51€
En 2024 est de 5503.10€

Merci pour votre aide

Bien à vous

Je présume que le locataire n'occupe qu'une partie de l'immeuble et que vous en possédez la totalité. Libra a raison, avec un loyer de 1.110 et un PI >5.000, soit c'est une partie d'immeuble, soit vous avez un vrai problème de rendement locatif...

Vous ne précisez pas si votre RDC est loué à un commerce ou en logement (vous ne seriez pas le premier à transformer un rez commercial en logement). C'est l'utilisation (logement ou commerce) qui compte, pas l'affectation urbanistique. Si loué en logement, le droit du bail de logement s'applique (variable selon les régions, mais si résidence principale le PI est partout à votre charge).

Donc, à supposer que votre locataire exerce un commerce, votre bail est commercial même si ce n'est pas écrit dessus. En matière de PI, le bail commercial (loi du 30/4/1951) n'impose rien. Le droit commun s'applique. Il faut donc se tourner vers le bail. Que dit-il?

S'il ne dit rien (ou qu'il n'y a pas de bail écrit), le PI est à la charge du bailleur. End of the story.

S'il dit que le PI est à la charge du preneur, ce qui est souvent le cas, donne-t-il un ratio? Si oui, vous pouvez recharger le PI au prorata.

S'il n'y a pas de ratio (ce serait étonnant, mais bon on ne pense pas toujours à tout), vous pouvez vous adresser à l'administration du cadastre pour obtenir une ventilation officieuse. Sur cette base, vous pourrez recharger le PI au prorata.

Alternativement, vous pouvez jouer les géomètres et proposer un ratio à votre locataire (il pourra évidemment contester, bonjour la procédure judiciaire!). Généralement le cadastre pondère les surfaces brutes d'un immeuble (sans ascenseur) à :
10% en cave (pas de lumière du jour et non aménagé), ou de 20 à 100% (selon lumière du jour et habitabilité)
100% au rez et au 1er,
90% au 2ème
80% au 3ème
Plus haut, je ne sais pas...
Ces coefficients peuvent être réduits pour des configurations particulières qui en diminuent l'habitabilité (grenier...).
Si ascenseur, tous les étages distribués sont à 100%.
Si urbanistiquement l'immeuble est à appartements, les surfaces communes (couloirs, ascenseur...) ne sont pas comptées. Sinon, toutes les surfaces construites (donc murs inclus) le sont.     

Quant à savoir combien de temps en arrière vous pouvez remonter. A priori la prescription est de 5 ans (si bail commercial!). Vous pourriez donc demander 2023 et 2024, voire aussi le prorata de 2022.

Ceci dit, humainement il est toujours difficile de venir chez son locataire en disant qu'avant on n'appliquait pas les prescriptions du bail mais maintenant on le fait. Surtout si ce n'est pas clair. Mieux vaut commencer dès le premier jour à appliquer toutes les prescriptions.
D'une manière générale d'ailleurs, dès lors que le bail ne précise pas (bien) les choses, vous avez tout intérêt à discuter avec votre locataire pour obtenir un accord négocié (à mettre par écrit signé!). Car même si le bail vous y donne droit, en cas de contestation des montants, les frais judiciaires (vous n'échapperez pas à l'expertise judiciaire, géomètre pour tout l'immeuble etc.) dépasseront très probablement votre gain. Sans parler du temps et de l'énergie dépensées.

#18 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Société détenant un immeuble et qui vend 100% de ses parts sociales.

Je souhaite continuer a investir donc je ne cherche pas à la liquider. Je sais que je peux  faire du reemploi si je souhaite vendre l'immeuble.

Selon moi , la gestion d'une société n'est guère différente de la gestion d'un immeuble . C'est pour cela qu'on paie un comptable chaque mois. ..

Je suis expert en immo professionnel. A vous lire, vous n'avez pas vraiment d'idée de ce que c'est que posséder et gérer une société. Evidemment que la gestion de l'immeuble est identique. L'immeuble reste l'immeuble. Ce qui change est que vous avez en plus la gestion de la société. Le comptable n'est qu'un exécutant qui aligne des chiffres conformément aux lois, ça reste vous qui prenez les décisions et savez profiter du cadre ou pas. Une société a un coût qu'il faut pouvoir amortir sur une quantité d'actifs significatifs. La reprise d'une société a également un coût. Comptez 5 à 10k si vous voulez faire ça bien. Qu'évidemment vous perdez si vous n'achetez pas finalement.
Comme déjà évoqué dans une autre discussion, sauf si vous mutez en gros investisseur (largement au-dessus du Mo en actifs, plutôt genre 5Mo+) ou vous spécialisez en immo pro, la possession en personne physique reste de loin la meilleure solution dans le cadre législatif et fiscal actuel.

Arrêtez de chipoter. Si l'immeuble vous intéresse, faites une offre pour l'actif. Au vendeur à se débrouiller avec ses magouilles passées. 

Sinon, pour répondre à votre première question, la valeur des parts d'une société est (en très résumé parce qu'il y a plein de subtilités):
Valeur des actifs réels, pas comptables (l'immeuble, les liquidités, les permis utiles obtenus non encore exécutés, etc.)
Moins les passifs réels ou latents, pas comptables (dettes aux banques, au fisc, latence fiscale...)
Moins le risque (pour se couvrir de tout ce que le précédent a planqué sous le tapis sans vous le dire)

#19 Re : Ventes et achats » rachat parts de société : comment procéder ? » 07-12-2024 16:56:05

Xavier B a écrit :

Bonjour,

Toujours dans le cadre du rachat de part  de société, j'essaye de prendre les choses par le bon bout.

1) visite et revisite du bien ( société qui détient un seul immeuble) , estimation de la valeur vénale.  Les parts sont proposées pr 280K + 100K de dette. Je pense en proposer 240K/

documents demandés :   baux, rapports élec, assurance incendie, bilans, tableaux d'amortissement

2) J'ai demandé une analyse des bilans par un expert comptable qui me la transmis et qui me la commenté,   tout est ok .

3) On me conseille de voir un notaire, un avocat , un réviseur d'entreprise....  Par ou commencer ?  Est-il dans l'ordre des choses de rédiger une lettre d'intention pour ensuite faire les vérifications avec le personnel compétent. C'est ce que l'agent immo me propose...

Il y a un truc qui me chipote dans votre cas: les montants. Normalement une mise en société se fait pour des immeubles de rapport, des investissements importants... Ici on parle de sommes du type "petit appart". La possession d'immo en personne morale coûte relativement cher à l'usage (compta, taxes...) et n'est a priori pas rentable pour de "petits" montants comme ça. Donc déjà: méfiance!

Il faut (+/- dans l'ordre) faire screener la société par un réviseur d'entreprises, calculer les latences fiscales, calculer le bénéfice ou la perte relativement au taux de l'emprunt et à ses conditions de résiliation, exiger une garantie d'actifs et passifs du vendeur, une caution bancaire de 5 minimum au cas où le vendeur disparait dans la nature... En plus des checks habituels sur l'immeuble, évidemment. Attendez-vous à une dizaine de milliers d'eur de services divers.   

Vu les montants en jeu et le risque que vous courrez (avec la société vous n'avez pas que l'immeuble, mais aussi tous les engagements passés de la société => chat dans un sac parce qu'en plus tout n'est pas dans les comptes!), vous seriez mieux inspiré de faire une offre pour l'actif (càd l'immeuble). Ou de passer votre chemin.

#20 Re : Locations et baux » Contrat de bail commercial. » 01-12-2024 13:44:06

MarNico a écrit :

Bonjour,

Pour être un peu plus précis de la situation, la société A a racheté les parts de la société B (société immobilière).
En étant actionnaire majoritaire de la société A je suis maintenant le représentant légal de la société immobilière.

Donc le bail sera signé par la société A et par la même personne mais en tant que représentant de la société B. Donc 2 fois la même signature sur le bail. Est-ce anormal ?

Si le bail n'a toujours pas été enregistré, y-a-t-il une amende ?

Merci

Ca sent l'usine à gaz votre truc. Et puis quelle drôle d'idée de mettre B dans A...
Je comprends que A est une société d'exploitation et B une immo. A est a priori nettement plus à risque que B. Si A se plante, B se plante avec.
Le bon schéma est A et B vous appartiennent toutes les 2 et son indépendantes l'une de l'autre. L'idéal est de mettre à la tête de l'immo une personne de confiance (votre conjoint ou un parent proche par exemple) tout en gardant le contrôle de l'actionnariat. Mais ce n'est pas obligatoire.
A et B signent un bail. Pour passer un peu plus inaperçu, les signatures sont différentes puisque votre conjoint / parent dirige B et vous A. Personne n'est dupe toutefois, certainement pas le fisc. Il faut donc que les loyers restent dans une fourchette de marché pour ne pas se faire redresser. Idéalement un petit rapport d'expert peut aider, mais évidemment ça coûte. Vous pouvez voir cela comme une assurance.
A est supposé enregistrer le bail. Mais ça ne lui rapporte rien puisque l'enregistrement protège le preneur contre son bailleur en cas d'aliénation. Et qu'il s'agit de votre poche gauche et de votre poche droite. Par contre, j'ai entendu que le fisc avait tendance à être plus sévère sur le redressement des loyers considérés comme hors marché si le bail n'est pas enregistré. L'idée étant que si le bail est enregistré, il est opposable au tiers, le fisc étant un tiers.
Quant à l'administration de l'enregistrement, mon expérience (20 ans quand même, ça ne me rajeunit pas) est qu'elle ne lèvera pas le petit doigt. Cette même expérience est que (sauf dans les lieux où les preneurs sont de très grosses sociétés), entre un tiers et la moitié des baux commerciaux ne sont pas enregistrés.
Moi, je ne m'inquiéterais pas pour l'éventuelle amende pour défaut d'enregistrement. Il y a dans votre situation des problèmes plus importants à régler d'abord.

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