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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme refusé pour 20cm² » 16-01-2020 22:23:15

Chaque agent a un règlement pour chaque jour de la semaine, Ah bon!  Vous m'apprenez qqchose wink
Sinon pour placer une échelle de secours, il faut AUSSI un permis.

#3 Re : Locations et baux » nuisance visuelle » 30-12-2019 12:19:41

Tu n'as pas vu celui du post en dessous ? :

Je cite :

Ferailleur a domecile
je vous debarras de vous deche

Ferrailler David

Surtout ne pas l'appeler wink

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée en probable servitude (non déclarée dans l'acte de vente) non conforme » 28-11-2019 11:09:41

Il y aurait donc des barakis à Huy, donc pas une exclusivité carolo wink
Pas de doute sur cette cheminée et aménagement de la terrasse, rien de conforme. 
Allez en justice de paix et réclamer le rehaussement de la cheminée, c'est sans doute "accepter" une servitude d'un truc qui est vraisemblablement non conforme et pour lequel il y a de grande chance qu'il n'y ait pas eu de permis d'urbanisme (et ne pas oublier qu'il n'y a pas prescription en matière de permis).  Dommage que je ne puisse donner de mauvais conseils  sad .

#5 Re : Copropriétés forcées » Chute dans une descente vers garage » 02-12-2019 21:58:38

Quitte à envoyer des messages histoire de participer, le forum ne serait pas le même sans Rexou, grmff et d'autres.  Bonne fin d'année à toutes et tous  tongue .

#6 Re : Législations régionales » Droits zone mixte Wallonie - affectation hangar » 27-11-2019 11:40:56

Bonjour,

Ceci-dit, je pense que dans le cas de votre voisin, cela nécessite effectivement un permis unique pour les nouveaux travaux prévus, et que cela est sûrement de la compétence du SPW, donc à défaut d'une vraie information niveau Ville, voyez avec le SPW.
Je reste quand même dubitatif sur l'abattage des arbres.

#7 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi » 26-11-2019 08:16:40

Bonjour,

J'avais pas vu  sad
C'est une phrase très commune, insérée dans tous les rapports du service incendie.  Bien évidemment il y a des situations où cela est impossible du fait de la configuration des lieux, pas besoin d'aller loin les carolos, nous avons des rues perpendiculaires au Quai de Sambre qui sont inaccessibles aux véhicules style grande échelle wink
Ceci dit, avoir accès à UN point ce n'est pas toutes les façades (encore une chance).
Une recommandation, n'est pas une obligation, et si les studios ont été acceptés en l'état... mais évidemment sans connaître tous les tenants et aboutissants ( à voir ).  Comme avec notre pimmonaute Himura.  Plus j'ai d'infos , mieux je peux aider.

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée en probable servitude (non déclarée dans l'acte de vente) non conforme » 28-11-2019 11:09:41

Bonjour,
Pour faire bouger votre voisin, faites lui un recommandé lui signalant que vous allez remettre en l'état votre toiture, et que dès lors cette cheminée sera démontée et rebouchée.  Vous laissez un délai raisonnable.  Croyez moi, il bougera wink
N'oubliez pas de vérifier les permis octroyés et les actes notariés éventuels, ainsi que la prescription trentenaire.

#9 Re : Législations régionales » Droits zone mixte Wallonie - affectation hangar » 27-11-2019 11:40:56

Toujours pas simple
Si nous partons du principe que ce hangar a TOUTES les autorisations nécessaires (permis urbanisme et environnement).  Soit celles-ci ont été obtenues séparément (sous l'ancienne législation)  et le permis d'environnement a sans doute été accordé pour 30 ans.  Le permis d'urbanisme lui on considère que le bâtiment est en ordre (cela reste à vérifier quand même).  Si le champ d'application du permis d'environnement reste le même, il n'y a pas besoin de nouveau permis jusqu'à date d'expiration de celui accordé.  Alors là ou cela devient ultra compliqué, c'est quand cet accord de 30 ans vient à expiration (p.m.  les nouveaux P.E. sont accordés pour 10 ans, je pense).  Il faut forcément renouveler le permis, il y aura forcément un nouveau rapport des pompiers, et un bâtiment vieux de 30 ans ne répond quasi jamais à la réglementation, ici, sur les hall industriels.
Pour les arbres, n'étant pas spécialisé en la matière, je dirais que si trentenaires, il ne pouvaient pas être abattus, et sinon s'adresser à l'administration concernée.

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Pompiers - immeuble bi-familiale Flandre » 30-12-2019 14:16:55

Pas facile des fois wink
Je pense quand même que les techniciens en prévention incendie sont capables de lire des plans voire plus que la majorité des gens, vu le nombre qu'ils reçoivent...
Il faudrait pour donner un avis constructif voir :
- les plans introduits lors du permis.
- le rapport du service incendie.
Et peut être savoir si l'immeuble a été numéroté en Xa et Xb ou X et Y par exemple.

Le fait que les accès soient indépendants tendrait à dire que ce sont 2 unités séparées, mais il manque des éléments pour être affirmatif, comme les éléments séparatifs de ces appartements, système indépendant ou non de chauffage, présence de gaines techniques communes ou non, etc...

#11 Re : Locations et baux » Contestation après ELS » 20-11-2019 10:03:54

Bin! oui hors sujet.
L'intitulé parle bien d'un ELS quasi vierge, pour venir par après y greffer des dégâts locatifs.
Le comment du pourquoi il y a autant de charges à rembourser ne concerne que notre propension féminine à obtenir des informations qui ne nous regardent pas (Ok  Je sors).

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Pompiers - immeuble bi-familiale Flandre » 30-12-2019 14:16:55

Bon, à mon sens il y avait changement d'affectation de bâtiment et permis il fallait même si on ne touchait pas à la structure portante ou au volume, etc...  d'unifamilial on est passé à pluri-familial.  Donc je suppose il y a eu permis de régularisation.
Donc les normes de base ont été appliquées, et autant pour les techniciens de l'urbanisme et/ou des pompiers un règlement est un règlement sans possibilité de dérogation sauf si des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre pour pallier au manquement éventuel.
L'exigence d'un exutoire de fumée, il faut le comprendre, est une mesure dite "pour la sécurité des intervenants", donc des pompiers, qui lors d'un incendie devront peut être désenfumer la cage d'escalier pour intervenir et dès lors manipuleront la commande pour l'ouverture. 
Nous sommes bien d'accord que dans votre cas particulier c'est un peu "beaucoup", donc les pompiers acceptent un chassis "tombant" de 0.5 m2, c'est en fait une dérogation à la réglementation.  Et c'est plus facile à mettre en oeuvre qu'une coupole de désenfumage.

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Pompiers - immeuble bi-familiale Flandre » 30-12-2019 14:16:55

Je suppose que vous parlez des normes de base ?  Celles-ci prévoient une baie de 1 m2 et non pas 0,50m Quid?
Il faudrait déjà voir les plans introduits par l'architecte lors du permis initial et vérifier si cela correspond bien à ce qui a été fait (pour rappel l'architecte a une responsabilité décennale).  Il se peut aussi que l'architecte ait prévu des mesures pas obligatoires au sens de l'A.R. (cela arrive souvent).
Le rapport des pompiers dans le cadre d'un permis d'urbanisme de ce genre n'est pas obligatoire et généralement il ne font que reprendre les grandes lignes de la réglementation.  Ils ont aussi parfois des exigences non reprises dans la réglementation et donc pas obligatoires.
Le plus simple quand même serait de prendre contact avec l'architecte il me semble.

#14 Re : Locations et baux » Location commerce - garantie divisée + extension bail » 18-11-2019 10:01:24

Bonjour tout le monde,

Il veut regrouper 2 locaux pour en faire un seul commerce. 

Je me demandais si dans ce cas il ne faudrait pas un permis pour changement d'affectation de bâtiment? Dans le cas inverse j'ai déjà eu, mais pas celui-là.

On ne sait jamais!

#15 Re : Locations et baux » Studios indépendants et bail de colocation » 29-10-2019 21:16:52

Bonjour,

Si ne ne m'abuse vous pouvez louer en colocation :

    les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
    les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article   
    1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

Dans les autres cas il faut un permis de location.

La clause de solidarité, est une clause protégeant le propriétaire, donc pas forcément obligatoire.

#16 Informations en vrac... » Plafonds Résistants au feu - Stabilité au feu - A ne pas confondre. » 21-10-2019 12:52:55

YAKA
Réponses : 0

Bonjour,

Il me semble utile pour une bonne compréhension de faire la différence.

Résistance au feu :
La résistance au feu est l'aptitude d'un élément de construction à conserver, pendant une durée déterminée, la stabilité au feu, l'étanchéité au feu, l'isolation ...

Stabilité au feu : L'élément doit "tenir" pendant une durée déterminée - et est une une partie de la résistance au feu.

Pour exemple d'un faux plafond en plaques "Knauf" :

- Stabilité au feu 1/2 heure = 1 plaque DF 15mm sur métal stud
                                       
- Résistant au feu 1/2 heure ou ei30 = 2x 13 mm sur métal stud
- Résistant au feu 1 heure ou ei60 = 2x15 mm sur métal stud

A savoir que chaque marque de plaques doit posséder un certificat de conformité délivré par un laboratoire agréé et qu'en fonction de ces marques les épaisseurs peuvent varier.

#18 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30

Votre voisin se trompe si l'on s'en réfère à :

La servitude de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le branchage, de réparer ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à des travaux de réparation ou d’entretien du mur. Elle ne peut pas être invoquée pour effectuer des travaux de constructions neuves ou d’adaptation de constructions existantes ; dans ces deux dernières hypothèses, le maître de l’ouvrage devra donc veiller à ce que l’entrepreneur place les échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier).

Maintenant, comme dit plus haut, l'entente entre voisins me semble primordiale, et la question à se poser : en quoi cela me dérange-t-il?  Le dialogue me semble propice à la bonne entente, et vous pourriez dire à votre voisin "le droit d'échelle ne s'applique pas dans les conditions actuelles de votre chantier, je ne vous empêcherai pas de passer si besoin par.... à condition que je sois informée ..."  A vérifier quand même qu'il ne détériore pas, votre toiture et qu'il la rendre dans l'état où il l'a trouvée wink

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44

Je me réveille wink
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

#20 Re : Législations régionales » Sous-numérotation et permis d'urbanisme » 17-09-2019 09:48:58

Autant pour moi, l'écriture est difficile pour faire passer un message wink

Sans doute lire ceci et dans la rubrique "Effets" la lettre à envoyer au Ministre de l'Intérieur... http://www.habiterleger.be/2017/02/domiciliation/ .

Et sinon :
En quoi consiste(nt) dès lors le(s) changement(s) apporté(s) par la légis-
lation de 2015 ? Cette dernière insère au sein de la loi de 1991 sur les
registres de la population un alinéa libellé comme suit : « Les personnes
qui s’établissent dans un logement dont l’occupation permanente n’est
pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou
d’aménagement du territoire, tel que constaté par l’instance judiciaire ou
administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu’à titre pro-
visoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription
reste provisoire tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée
à cet effet n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la
situation irrégulière ainsi créée. L’inscription provisoire prend fin dès que
les personnes ont quitté le logement ou qu’il a été mis fin à la situation
irrégulière »

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