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#1 Re : Ventes et achats » Risques et Avantages d'un bien partiellement conforme urbanistiquement. » 19-05-2020 10:56:52

jacq a écrit :

Le revenus cadastral de 2 commerces est plus élevé que celui de 2 logements La commune a t'elle accepté la domiciliation des locataires dans les lieux.?

Pas certain que cela soit pertinent, car les communes ont l'obligation de domicilier provisoirement les demandeurs que ce soit en conformité ou non urbanistiquement,

#2 Re : Locations et baux » Que puis-je lui proposer pour être équitable ? » 14-05-2020 11:20:50

Bonjour tlm.

Sans prendre vraiment parti, je serais assez d'accord avec Rexou.
Etre payé pendant 15 ans sans plus de problèmes que ceux énoncés...

#3 Re : Législations régionales » Bruxelles, Schaerbeek & urbanisme : avocat à recommander » 07-05-2020 14:25:16

Pourquoi prendre un avocat si vous avez les preuves de la régularisation ?
Vous fournissez le document adéquat (une copie) hein ! et l'Administration se débrouille avec la région.
Si vous saviez le nombre de documents que j'ai refournis au spw suite à la défaillance de certaines administrations wink , mais cela date d'une autre époque, logiquement il y a des moyens modernes de gestion.

#4 Re : Ventes et achats » Risques et Avantages d'un bien partiellement conforme urbanistiquement. » 19-05-2020 10:56:52

C'est effectivement compliqué, et à mon sens devrait être remis en l'état.
Sinon, y a-t-il eu un rapport des pompiers? pour ces studios?  Superficie?  Y a-t-il besoin d'un permis de location?
Que dit le permis initial dans son intitulé premier?

Par ex, j'ai connu une galerie commerciale nouvelle, où le permis initial mentionnait bien "pas d'Horeca".

Et tant qu'à y songer, cadastralement, cela dit quoi à l'heure d'aujourd'hui?

Ce ne serait pas un bâtiment au centre de Charleroi?  Si oui je vois lequel wink

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Hello tlm,

Alors oui démolir d'abord, forcément.  Mais il y a quand même 2 compteurs fixés sur le mur, donc logiquement, faut les démonter avant wink ainsi que les canalisations. 
Pour le GRD "Ores", il est forcément au courant, vu que j'ai fait venir il y a qq temps un "responsable", qui a essayer de me vendre sa tartine, du genre nous avions le droit de mettre ces compteurs là dans la servitude de passage, sauf que là n'est pas la dite servitude de passage et là ce mur m'appartient.  Oui effectivement nous aurions dû les mettre sur "socle" - Bon peut être, mais pas là, 10 m plus loin ce n'est pas ma propriété.  Ah oui mais fallait faire une tranchée, mais là aussi il fallait me prévenir, etc.…  En fait il n'en a rien à cliquer wink par ce que à l'époque le placement était gratuit, mais il fallait faire 10 m de tranchée pour un et environ 30 m de tranchée pour l'autre, c'était forcément plus facile de les mettre à l'entrée de ma propriété.  Sa dernière réponse "attaquez vos voisins".

Patience est mère des vertus, le mur finira bien pas tomber tout seul, et éventuellement mère nature donnera un coup de main.  De toute façon je vais me renseigner auprès de l'urbanisme pour la reconstruction et avec quel matériau.  Je parlais ce matin avec la voisine d'à côté qui à les 25 m de mur mitoyen avec mon autre voisin et moi .  Elle ne serait pas contre de palissades en composite, mais hors de question d'y placer des compteurs et tuyaux…..

#6 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

Hello,
A vrai dire, c'est la législation qu'il faudrait changer, je vois autour de moi quand même pas mal de locataires qui préfèrent faire l'impasse sur leur loyer que sur leurs vacances, etc...  A quand l'obligation de payer à temps et à l'heure avec tout ce qui va avec?  Autre débat sans doute.

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Bonsoir,

Petit suivi wink   Cette semaine une partie du mur du voisin enclavé dont la base du mur était déforcée, vient de partir.  Un peu comme le mur quoi wink J'en ai profité pour le prévenir et pour parler de la reconstruction éventuelle.  Bien évidemment sa réponse : "On va essayer de réparer, étançonner, je ne sais pas trop".  Si pas possible il faudra reconstruire.  Sur ce fait je lui parle de "ma" partie sur laquelle les compteurs sont placés et lui signale qu'il faudra aussi intervenir car reconstruire un demi-mur ne sera pas possible.  Là il ne comprend pas du tout en quoi il doit intervenir….   soit, nous en reparlerons devant la Justice de Paix.

Après imaginons, que ma voisine et moi reconstruisons ce mur, je fais quoi des compteurs gaz et canalisations?   (silence).

Bonne soirée tlm

#8 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

Hello,

Je n'y connais toujours rien, ou à peine wink vu que je sais maintenant que pour des problèmes d'étanchéité tlm intervient.
Mais merdouille quoi, 2 ans rien qui bouge.  Dégradations sans doute plus importantes faute d'entretien encore 2 autres années et le balcon cède sur Grmf qui passait par là, la faute à pas de chance wink  Ok je sors sur ma terrasse.  C'est aussi lent que dans les communes les copropriétés ?

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Hello,

Oui Grmf, des pompiers j'en connais environ 260 sur les 800 actuels wink, mais n'oublions pas que c'est le Bourgmestre le responsable de la sécurité sur une commune et que c'est lui qui diligente la visite (et qu'en plus c'est payant - même pour moi).

A ma connaissance il n'y a pas de prescription trentenaire mais cela ne change rien, ceux qui se sont appropriés une servitude d'usage sont censés entretenir, et intervenir dans les frais éventuels (il y a aussi servitude d'égouttage), même nettoyer le passage ils ne connaissent pas et quand il peut à verse tout refoule vers mes sterfputs , soit…    Même si j'avais l'autorisation de reconstruire, il reste ces compteurs et canalisations fixées au mur.  Donc j'estime qu'à partir du moment où cela les arrangent, ils interviendront aussi dans la reconstruction + le déplacement et replacement des compteurs et canalisations - serais-je dans l'erreur?  (ah oui, réponse cocasse du voisin à s'est approprié la servitude sur 2 murs ne lui appartement pas "Si je dois intervenir, je démonte tout"  ou de toute façon je vais revendre.  Et ce même monsieur m'a convoqué en conciliation pour un problème de palissades que j'ai placées pour éviter de le voir passer en permanence sur la servitude de passage.  Il n'a pas gagné sur ce coup, même si le conciliateur voulait que je démonte et recule de 10 cm. 

Après il y a de multiples problèmes mais c'est bien secondaire wink

Merci quand même de vos réponses et bon w.e.

#10 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

Hello,

Je n'y connais rien en copropriété wink
Bon, oui, si j'étais à la place de Mr Trappe, je me demanderais aussi, si je devrais intervenir dans le frais de cette réparation d'un balcon d'un voisin qui se détériore car je me demanderais aussi si ce balcon est privatif, je n'imaginerais pas qu'il ne le soit pas wink mais encore une fois je n'y connais rien.
Donc je suis le post avec intérêt wink

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Hello,

Xtof, alors quand vous dites ils ont le droit d'attacher des choses comme des compteurs, mes notions de droit sont sans doute différentes wink Ce mur appartient à ma voisine de droite et à moi.  Au départ il n'y a pas de servitude, sauf de passage.  La société de gaz, a quand même reconnu qu'elle n'avait pas le droit de placer des compteurs sur ce mur et aurait dû les mettre sur socle si elle avait su…. soit.   Pas grâve.  Sauf qu'amener une conduite pour placer leurs compteurs sur leur propriété aurait coûté plus cher…  Mais maintenant que ma voisine et moi parlons "reconstruction", alors qu'ils se sont appropriés une servitude d'usage, toutes les excuses sont bonnes pour ne pas intervenir, et nous ne pouvons démolir, sans enlever les compteurs non plus.   Sans compter que le premier voisin enclavé qui lui est propriétaire mitoyen de la seconde partie du mur, car ne reconstruire que la 1/2 ne pourra pas se faire non plus. Cela ne va pas être triste non plus en Justice de Paix je pense.  Allez bonne journée tout le monde.

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Je "télétravaille" aussi wink sauf que les textes de loi sur le Covid19 changent tout le temps, impossible de finaliser.  J'attendrai donc le déconfinement wink
Ouais servitude d'usage, mais ils ne veulent rien entendre, ni entretien, ni réparation, ni reconstruction, déjà qu'ils n'avaient pas le droit de les installer là.  De plus une conduite est complètement rouillée, et une partie qui traverse toute la largeur est flottante sur le terrain du premier voisin pour ensuite être refixée sur un autre mur mitoyen.  Tant qu'à faire n'importe quoi wink  Mais bon situation existante, cela finira en Justice de Paix.  Restons Zen et con…….finés.
voisins3.jpg

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Je ne suis sans doute pas assez clair wink sorry.

Donc ce mur mitoyen , sur toute sa longueur appartient à ma voisine, et de mon côté environ sur sa 1/2 de sa longueur à moi et l'autre 1/2 à mon premier voisin enclavé.  sur ma partie 2 voisins enclavés ont apposés chacun un compteur gaz et les canalisations.
Soit le problème n'est pas là.
C'est l'urbanisme qui au départ refuse la construction en blocs béton.  Donc je verrai avec eux s'il y a possibilité de reconstruire avec des briques neuves et les pierres éventuelles existantes pour ressembler à ce qui existe jusqu'à présent.  Merci quand même.

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

Merci,
Et bien l'urbanisme justement wink Avant le changement du Cwatup une demande permis avait été introduite et refusée) par le voisin non enclavé, maintenant il voulait reconstruire en "blocs béton".  Sinon pas grâve, je prendrai contact avec l'urbanisme.  Je vois quand même mal de ne pouvoir reconstruire en l'état un ex "beau mur" et devoir replacer des palissades par ex.

#15 Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 07-05-2020 13:58:10

YAKA
Réponses : 17

Hello tous,

J'ai un mur latéral séparatif de propriété côté rue qui commence à s'écrouler, il est constitué de briques et pierres avec des retours côté trottoir.
Alors niveau Code peut on démolir et reconstruire en l'état?  Type de permis éventuel?  Région Charleroi. 
Après, c'est assez compliqué pour les intervenants, vu que j'ai 2 maisons enclavées dont chacune s'est servie du mur pour placer des compteurs gaz et conduites et dont personne ne veut intervenir pour la reconstruction , cela est une autre histoire qui finira en Justice de Paix.
Merci d'avance.  Sinon je m'adresserai à l'Urbanisme quand le confinement le permettra wink

#16 Re : Divers (hors achat/location) » Plafonnage et norme pompier » 29-04-2020 08:25:18

Le problème c'est que tout évolue, les techniques, les matériaux de constructions, etc... Donc en bref, les éléments de construction possèdent un certificat qui leur attribue une certaine résistance au feu.  Un bloc plein Argex de 9 cm donnera 1 heure, pour la même résistance un bloc Argex creux sera de 14.  Les plaques de plâtre c'est pareil, selon la marque, l'épaisseur, la méthode de pose, etc... on peut obtenir 1 heure de résistance avec une seule plaque de 15mm dans certaine marque et 2x15 dans d'autres.  Donc déjà, le mieux est de consulter la fiche technique, généralement elle se trouve sur la toile.

#17 Re : Divers (hors achat/location) » Plafonnage et norme pompier » 29-04-2020 08:25:18

1)Est-ce que cette réglementation RF doit s’appliquer uniquement pour les communs ou pour tout le bâtiment ? Car mon architecte semble dire que cela concerne les communs ( mais bon dans un autre topic, j’expliquai déjà les déboires avec celui-ci sur le fait qu’il ne vient jamais et pas sûr qu’il ait lu le rapport ... )
Règlement applicable à tout le bâtiment, il faut considérer le bâtiment comme des "boites", chaque boite étant un compartiment RF

2) a)j’ai une colonne en béton armé dans la cuisine ( merci l’ingénieur ) que je compte simplement plafonner , est-ce déjà considéré comme RF à la base ?  Oui
      b) cette colonne soutient une HEB pour l’étage du dessus. Cette Heb doit être recouverte par un plafonnage RF1h ? HEB Est-ce une poutrelle métallique?  Si oui, elle doit être enrobée Rf 1 heure ou protégée par un produit la rendant Rf 1 heure genre peinture ignifuge (Voir Polychimie par ex.)
3)je suppose que les blocs utilisés en maçonnerie sont déjà RF ? Et donc pas de traitement particulier lors du plafonnage pour la partie commune ?   Rf 1 heure = 20 cm de maçonnerie, si bloc de 19 + plafonnage, c'est bon wink
4)a) j’ai des poutrelles HEB, HEA qui sont noyés dans la chape, ils sont RF dans ce cas ? oui
   b) une est visible dans l’une des caves (au plafond car fait la jonction des hourdis ) ... doit elle être recouverte ? ( on ne vois qu’une face forcément) Comme précédemment, elle doit être protégée.
5) Au départ du rapport, on me parle que le plancher fini doit être rf1h puis on parle que les différents compartimentages doivent être RF, ce qui est le cas puisque c’est des hourdis entre chaque compartiment sauf l’accès au combles dans le duplex qui est un plancher OSB , est-ce que celui-ci doit être RF au dessus et en dessous (faux plafond pour le dessous ) car le rapport semble dire que le duplex est une seule partie …
Si ce sont des combles sous toiture, le plancher doit être protégé Rf 1 heure par le dessous (2x 15mm gyproc à joint alternés par ex.)

En ce qui concerne la phrase : Toitures : RF30 ou protégés par un élément lui confèrent cette stabilité.  Celle-ci ne veut rien dire, la résistance au feu c'est :   - résistance mécanique ou force portante - étanchéité aux flammes et aux gaz chauds.  Donc la stabilité est une partie de la résistance au feu.

Les informations données même si elles me semblent correctes devraient être confirmées par l'architecte, sa responsabilité est engagée quand bien même vous feriez n'importe quoi, et j'en ai connu qui ont dû remettre un bâtiment en conformité et à leurs frais, ce n'est pas anodin !!!
Le service incendie ne fait que citer un texte préétabli genre Normes de bases, ce n'est même pas une obligation pour eux, il suffit de citer le texte réglementaire.  De plus son avis n'est pas obligatoire au sens strict de la loi au niveau du permis d'urbanisme.  Je reste à disposition au cas ou…..

#18 Re : Informations en vrac... » Véhicule abandonné sur la voie publique. » 12-03-2020 13:32:53

Bon ! Voilà, le dernier courriel adressé au bourgmestre semble avoir fait effet.  Le véhicule a été enlevé.  Un peu plus de 4 mois d'attente.
Encore désolé.

Et tant qu'à polluer wink un véhicule en panne dans une zone de stationnement même payante, n'est ni à l'arrêt, ni en stationnement, mais bien EN PANNE, donc les amendes administratives de la régie communale autonome sont réputées nulles (ou comment justifier un non paiement d'amendes administratives - Ok je sors).  Et la bonne journée.

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Jardinier sur Charleroi » 02-03-2020 16:20:55

Danczak, rue des Grogères, 22B à Marcinelle   071/32.37.61 par exemple wink

#20 Re : Informations en vrac... » Véhicule abandonné sur la voie publique. » 12-03-2020 13:32:53

Mea culpa, je me suis posé la question : est-ce opportun?  Vous pouvez effacé au cas ou, désolé.
Mais la loi concerne aussi les meubles placés sur la voie publique suite à une expulsion (mais cela reste du mobilier) wink
Et de fil en aiguille je me suis dit que des locataires indélicats qui laissent des meubles sur le trottoirs...  mais je suis tjrs dans l'erreur.
Ouais la Police encore ce matin, une bonne dizaine de fois par d'autres riverains aussi, aucun constat, aucune action, le Bourgmestre m'a répondu et retransmet à la Police.  Police secours elle, s'est déplacée est à ouvert le véhicule, à ce moment les papiers du véhicule étaient encore dedans.
Dernier recours : peut être la Presse wink - peut être enlevé les plaques d'immatriculation - revendre l'épave - pire?

Et merci à GT de ses informations toujours opportunes wink

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