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#1 Re : Copropriétés forcées » Syndic - n° TVA? » Hier 08:16:44

Bonjour et merci.

Autant pour moi, quand je parle de n° BCE, la plupart du temps les personnes ne comprennent pas,, mais ici..... wink
En fait c'est moi qui doit facturer indirectement, et donc je dois réclamer ce n° BCE, mais le syndic me donner son n° RN.
Bonne journée.

#2 Re : Locations et baux » Location d'une partie d'habitation » 25-01-2023 19:06:42

Bonjour,

Si le cadastre indique une maison unifamiliale, c'est que la "séparation" des 2 entités n'a pas été actées numérotées ou non. 
Seul le service urbanisme de la commune concernée pourra vous donner une réponse officielle, le reste ne serait que pure spéculation wink

#3 Copropriétés forcées » Syndic - n° TVA? » Hier 08:16:44

YAKA
Réponses : 8

Bonjour tous,
Question qui concerne mon travail en un certain sens, vu que ds ce domaine je n'y connais pas grand chose.
Un syndic demande une privatisation de la voie publique, il agit en son nom propre ou de la copropriété.
Je suppose que la copro et/ou le syndic a un numéro de TVA?
Merci et bonne journée.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Bonjour,

Je n'ai pas vérifié comme c'est sur la partie du voisin, mais je suppose que le mur s'est effondré sur sa canalisation.  Le proprio n'est d'ailleurs toujours pas venu.  Si fuite il y a, ce sera pour lui wink

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Bonjour petit suivi wink
Le mur de mon voisin enclavé (le locataire) s'est finalement effondré en partie.  La voisine du mur séparatif de 84 ans est venue me voir.  Comme il ne s'agit pas vraiment de mon coté actuellement, à part lui dire de contacter le propriétaire....  Ceci dit cela fait 4 jours, le ,locataire doit escalader le mur effondrer pour passer.
Pour le "réglementaire" en matière de reconstruction, le Codt dit fondation - muret de 70 cm de haut.  Et si pas visible de la voie publique, palissades de 2m de haut max.
La suite sans doute en Justice de paix pour la reconstruction et le reste.  Tout s'écroule normalement wink

#6 Re : Locations et baux » Colocation 6 chambres - Maison unifamiliale (ou pas) » 05-01-2023 09:52:22

Bonjour,

Je vérifierais déjà si un rapport pompier a déjà été donné pour cet immeuble.
Sinon effectivement un avis d'un enquêteur agréé serait utile dans ce cadre la wink
Après si vous avez acheté une maison unifamiliale, pourquoi forcément vouloir louer à autant de personne? Je réfléchirais à une colocation à 3 c'est peut être moins rentable mais niveau tranquilité parfois.... wink

#8 Re : Législations régionales » Les travaux de rénovation et de transformation et les exigences des pompiers » 01-12-2022 18:50:10

Re,

Comment comprendre qu'une commune impose une visite à charge du propriétaire?
En fait cela est faisable en tant qu'administration communale, en créant un règlement de facturation notamment et en obligeant les propriétaires à faire visiter leur bâtiment.  Après ns sommes d'accord que c'est tendancieux  wink J'ai des exemples mais c'est trop long à expliquer.

Quant aux architectes, ce sont les seuls garants du respect des lois et règlement dans la conception des plans pour l'aménagement de bâtiments légiférés ou non, il y a d'ailleurs une garantie décennale sur ce travail, et je connais aussi des exemples ou l'architecte a dû payer leurs erreurs.

Et je RE confirme, que les Villes n'ont aucun droit de légiférer plus que les lois et règlements existants, même si certaines le font, et que très peu d'entre-elles se font "casser" en justice. car peu osent les attaquer.

#9 Re : Législations régionales » Les travaux de rénovation et de transformation et les exigences des pompiers » 01-12-2022 18:50:10

Bonjour,
Intéressant wink mais cela reste pour moi un avis d'un "expert" et comme cela es appuyé par des textes de loi, c'est sujet à interprétations....
J'ai toujours dit l'inverse niveau permis d'urbanisme, au service urbanisme de ma ville, à savoir, à part les bâtiments commerciaux, et certains autres où un permis et exigé par le S.P.W. (qui consulte d'ailleurs le service incendie territorialement compétent), le reste, NE DOIT PAS être soumis pour avis des pompiers, le seul responsable du respect des Loi, A.R., ect... sont les architectes chargés des avant-projets.  D'ailleurs l'éventuel rapport des pompiers délivré dans le cadre des permis, n'est pas exhaustif, et n'est qu'un avis non imposable, l'Union des Villes et communes ayant d'ailleurs répondu de cette manière à une certaine époque.  C'est donc pour moi une perte de temps dans la délivrances des permis au niveau des villes car cela allonge les soit disant 30 jours de consultation des services, sachant que les pompiers en reçoivent plusieurs centaines par an, et en plus le coût de la consultation est payante alors que le maître d'oeuvre, lui, ne demande rien.

#10 Re : Divers (hors achat/location) » RF 1h? Vous avez dit RF1h? » 28-11-2022 11:43:07

Bonjour,

Il faudrait être certain de la lecture du rapport de la zone hainaut est.
Si je comprends bien la séparation des appartements doit être de 1 heure, jusque là ca va wink.
Niveau mezzanine, effectivement la hauteur ne permet de le faire, et de plus je me demande si cette hauteur est conforme pour une "habitation", à ma connaissance c'est 2m20 minimim, mais sans certitude complète, il faudrait vous renseigner sur ce point.  Sinon je dirais dans votre cas particulier que c'est la structure portante de la toiture qui doit être RF1 heure, le reste pouvant être Rf 1/2h (à vérifier) même sur une toiture en pente c'est faisable wink Sinon consulter les pompiers et/ou un architecte.  BAV

#11 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10

Bjr, En bon fonctionnaire que je suis wink j'estime probablement injustement, que la loi c'est la loi.
Donc comme dit plus haut, une domiciliation provisoire est obligatoire, même si certaines communes refusent.
L'administration a 3 mois pour réagir, et faire régulariser la situation, après vu certaines lenteurs....
Reste à savoir si les autres parties sont régularisables ou non et sur base de quel type de permis.
Et voir aussi ce que dit le cadastre sans doute.
BAV

#12 Re : Locations et baux » Immeuble en location sur Lobbes- humidité - loyers impayés » 12-10-2022 14:08:43

Bonjour,
Petite suite, un avocat a été contacté.  L'irrecevabilité va être demandée, ainsi que le paiement des loyers non versés.
Disons que le principal est que la locataire est partie, pas de dégâts constatés wink
La suite sans doute plus tard.

Encore merci.

P.S., à oui "zut" j'ai mangé les manons, ne t'ayant pas vu, mais je peux en racheter wink

#13 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 30-10-2022 11:36:38

Guillaume Van Goethem a écrit :

Bonjour, je mets en location un bel-étage sur Charleroi et j'ai beaucoup de demandes venant de bénéficiaires d'allocations CPAS, c'est la première fois que je mets un bien en location, mais en vous lisant, ça fait froid dans le dos :s

Est-ce que depuis votre dernier message, la situation avec le CPAS carolo s'est améliorée?

D'avance merci

Je m'avance peut être un peu, mais vu les circonstances actuelles, j'ai des gros doute sur une amélioration positive, plutôt l'inverse wink  Grmmf passera sans doute par ici.

#14 Re : Locations et baux » Immeuble en location sur Lobbes- humidité - loyers impayés » 12-10-2022 14:08:43

Merci,
J'ai fait passer le message, les explications sont claires, et la compréhension aussi wink
Le suivi dans quelques temps.
Bon w.e.

#16 Locations et baux » Immeuble en location sur Lobbes- humidité - loyers impayés » 12-10-2022 14:08:43

YAKA
Réponses : 3

Bonjour tous,
J'aurais besoin de conseils pour ma belle-fille qui loue une habitation à une dame.
L'historique : pour un problème d'humidité, la locataire se rend en justice et obtient un arrangement à l'amiable avec proposition du juge de réduction d'1/3 du loyers jusqu'à réfection.  Proposition a été faite, mais elle refuse et ne paie plus le loyer.  Nous sommes à un impayé de 2.970 €. 
IL faut que je signale aussi que c'est une agence qui gère, et que cette dame a donné son renom qui prendra cours le 01/10/2022 et qu'elle ne répond pas à l'agence pour les visites...  et aussi qu'en fait à la base elle veut acheter la maison.
Cette dame en fait réclame 6.000 € de dédommagement soit 2/3 des loyers, tant qu'à faire.

Alors je ne sais si c'est important, mais la locataire a attaqué en justice le mari de ma belle fille qui est entrepreneur, mais par contre il n'est pas propriétaire du bien, je ne comprends pas que ce soit lui qui soit informé et pas la propriétaire.  Comment cela est-il possible?

Alors questions : Cela vaut-il la peine de prendre un avocat, financièrement parlant?  Si oui avez-vous un nom à me donner?

Si besoin d'autres infos merci de m'en faire part, et un grand merci d'avance.

Bon w.e.  Euh grmmf, des bonnes infos je te paie des Manons hein! wink

#17 Re : Législations régionales » Mur façade avec baie ? Mitoyen ? Et aussi qu'entend-on par une distance de 20 m » 24-09-2022 10:43:50

Pour le poulailler, réglementairement le bâtiment abritant les poules doit être à 20 m façade arrière et 3 m et limites mitoyennes.  Par ex.  mon voisin enclavé à son bâtiment collé à mon passage, le tout en façade avant,  bon après ce ne sont que 3 poules wink

#18 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

Hello,

Oui Grmff, tu sais que je sais, nous pouvons d'ailleurs continuer à se tutoyer wink j'ai assez discuté de la problématique de la domiciliation avec quelques services communaux.  Le fait de ne pas domicilier certaines personnes à parfois des conséquences désastreuses, et j'aime à croire que la loi est valable aussi pour les administrations, même si effectivement ....

Pour les boîtes aux lettres, il s'agit d'un arrêté ministériel qui légifère le placement, après je ne connais pas le règlement communal qui dirait qu'avoir plusieurs boîtes au lettres est une infraction ???  Un lien éventuel ?  Cela m'intéresse wink

Merci et bonne journée à toutes et tous.

#19 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

Bonjour,
Pour les boîtes aux lettres vous pouvez en mettre autant que vous voulez, du moment qu'elles soient placées conformément au règlement de la Poste wink .  Les administrations n'ayant rien à voir sur cela.
2 portes d'entrée de façade ?  Euh non, mais la question est à poser officiellement par écrit au service logement par exemple.  En partant du principe de ce qu'on appelle effectivement une habitation kangourou, il n'y a rien à prévoir, pas de permis d'urbanisme, car pas de changer de volume ou de structure de bâtiment, NI d'affectation car nous sommes dans une habitation dite unifamiliale.  A contrario la législation sur les maison de repos, prévoit que si 3 personnes âgées de familles différentes sont logées à la même adresse, C'EST une maison de repos, pour contrer il y a pas mal d'années cet état de fait dans plusieurs maisons unifamiliales.
Après pourquoi vouloir scinder?  Fiscalement c'est quand même avantageux.
Et si on se réfère à la loi, vous demandez une domiciliation, l'inscription DOIT SE FAIRE provisoirement, le contrôle éventuel de l'agent de quartier se fait, et l'inscription définitive sera effective.  Si elle ne peut se faire pour une raison X l'administration doit MOTIVER.

#20 Re : Locations et baux » interdiction de l'utilisation d'une friteuse par le propriétaire » 02-09-2022 09:13:26

Bonjour,
Il s'agit en principe d'un règlement de police communale.  Mais vous ne trouverez rien, les communes ne peuvent adopter un règlement quand une réglementation d'instance supérieure existe, ce qui est le cas pour les immeubles à appartements de toutes hauteurs wink.  Ceci dit en France certains font des frites à la poële, et étrangement elles sont bonnes wink

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