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#1 Re : Copropriétés forcées » Ordre du jour d'une AGE » 02-07-2025 11:29:37

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

Absolument

Encore à côté de la plaque... Oohhh pauvre AI

L'IA peut être utile.
Cependant à lire intelligemment (càd avec un esprit critique)

Le souci GT c'est que la grande majorité des gens font appel à l'AI car ils ne connaissent pas la matière en question. Ils ne peuvent donc avoir un esprit critique.

Demain nous aurons des AG avec des copropriétaires qui diront au syndic: "chers syndic vous mentez car l'AI m'a répondu le contraire !!!!." Et zut il a fait appel  Perplexity qui a répondu à côté de la plaque....

#2 Re : Copropriétés forcées » Ordre du jour d'une AGE » 02-07-2025 11:29:37

Maintenant pour répondre à la question:

La demande d'un convocation à une AGE est réalisée sur base de l'article 3.87 §2 2ème alinéa:..."le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête."

Si vous n'êtes pas un des demandeurs, vous ne serait a priori pas informé de cette demande avant d'avoir reçu la convocation. Dans ce cas de figure impossible d'ajouter à point à l'ordre du jour.

Si vous êtes informé de cette demande avant l'envoi de la convocation de cette AGE et que vous demandez l'inscription d'un point à l'ordre du jour à celle-ci, ce cas de figure n'est pas traité par la loi. Reste la pratique et le jurisprudence. L'ordre du jour est établi par celui qui convoque, c'est à dire le syndic. Il n'a aucune obligation d'inscrire votre point à l'OJ mais rien ne l'interdit non plus.

Personnellement, vu que de toute manière votre point devra être mis à l'ordre du jour de l'AGO suivante et qu’apriori mettre votre point à l'OJ de l'AGE ne coûtera rien à l'ACP et permettra de gagner du temps, je mettrais votre point à l'OJ de l'AGE.

#3 Re : Copropriétés forcées » Ordre du jour d'une AGE » 02-07-2025 11:29:37

GT a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

Absolument

Encore à côté de la plaque... Oohhh pauvre AI

#4 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 28-06-2025 09:00:04

PIM a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

Cher PIM,

Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.

OK....
Merci dès lors de donner la bonne réponse au pimonaute originaire.

Avec plaisir :-).

Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

Au niveau des appels de fonds, notre AI préférée nous dit "Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision". Et bien c'est purement et simplement faux.
La loi nous dit que "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°" (Art 3.94 §2)."
Donc si le syndic envoi un appel de fonds après la date de la cession, ce sera le nouveau propriétaire qui devra payé même si la décision a été prise avant. Sauf clause contraire évidemment, ce que je n'ai jamais vu en pratique.

Reste le cas particulier qui est  une décision d'appel de fonds qui est prise entre la signature du compromis et de l'acte authentique et dont l'appel est envoyé avant l'acte authentique. Si l'acquéreur a reçu le mandat du vendeur pour assister à l'AG, l'appel sera envoyé à l'acquéreur. Si l'acquéreur n'a pas reçu de mandat, l'appel sera envoyé au vendeur. Et j'attire votre attention qu'il s’agit de lui avoir donner mandat à l'acquéreur. Qu'il assiste ou non à l'AG n'a aucune importance. (Art 3.94 §2 dernier alinéa)

Voilà....

Bon week-end

#5 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 28-06-2025 09:00:04

Cher PIM,

Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.

#6 Re : Copropriétés forcées » réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) » 06-07-2025 15:03:06

G.B. a écrit :

Je sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
1° la destination des lots  : usage logement, bureau, commerce,
2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

Ah oui ?

https://forum.pim.be/topic-284469-garag … age-1.html

#7 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi sur la durabilité des copropriétés d'immeubles à apparteme » 14-06-2025 12:36:07

Je partage l'avis de Grmff... Un projet de loi sans intérêt qui ne permet pas d'arriver à son objectif "éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements"

Au niveau du fonds de réserve, l'ajout n'a aucun intérêt vu que la liste des travaux reprise dans cet article est exemplative sans plus.
Laisser le calcul du fonds de réserve sur le réalisé de l'exercice précédent est une erreur.

Et pour les documents à transmettre, je ne peut dire mieux que Grrmf.

SI le politique veut booster ce genre d'investissement, il faut les faire passer dans une loi. A ce moment, le vote pour les travaux passe à la majorité absolue de manière automatique....

#8 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 27-06-2025 08:24:35

G.B. a écrit :

La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité  à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

Ce n'est pas correct ce que vous dites.

"Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives."


Des syndics sont condamnés au civil et au niveau déontologique pour le non respect des missions légales.

#9 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

G.B. a écrit :

Il y a à la base le triangle la cause du sinistre, la victime des dégâts, et les assurances des deux protagonistes. Le syndic n'est concerné que si l'ACP a une part de responsabilité et je suis d'accord avec cette prémisse-là.

Je m'étonne franchement de l'implication exclusive du syndic !

Ce serait un dégât des eaux privatif suite à des travaux de cuisine à l'étage supérieur car je lis " infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus."

Mais peux-être que le copropriétaire n'y habite pas et que le syndic aurait également la qualité de gestionnaire de l'appartement ?

Ce n'est pas correcte ce que vous dites. Il y a une seul assurance RC Incendie qui intervient en copropriété, c'est celle de l'ACP. Cette assurance couvre les parties privatives et communes.

Le syndic va gérer le sinistre. Il va prendre ou faire prendre les mesures conservatoires, organiser la recherche de l'origine du sinistre si nécessaire, demander des devis pour la réparations des dégâts aux parties communes, demander aux copropriétaires des devis pour la réparation aux parties privatives et finalement organiser l'expertise avec la compagnie d’assurance pour déterminer l'indemnisation.

#10 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

PIM a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

Comme mentionné: "Réponse de Perplexity: pplx.ai/share"

Et bien sa réponse me laisse perplexe

#11 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

PIM a écrit :

## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?

En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.

Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.

## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?

Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :

- Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
- En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
- Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
- Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].

## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?

Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.

> « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]

En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.

Citations:
[1] https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres
[2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/oblig … -sinistre/
[3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi … divergent/
[4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recou … assurance/
[5] https://www.sinistra.be/comment-contest … assurance/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … trepreneur
[7] https://www.op.be/news/la-gestion-finan … opropriete
[8] https://www.coproconseils.fr/copropriet … -communes/
[9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … propriete/
[10] https://chad.ca/protection-du-public/si … -assureur/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … opropriete
[12] https://copropriete-ejuris.be/responsab … sociation/
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la … opropriete
[14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … /sinistres
[15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/monta … assurance/
[16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … ofessionel
[17] https://www.choisirunsyndic.be
[18] https://forum.pim.be/topic-294597-major … age-1.html
[19] https://moonsassurances.be/S=0/assuranc … de-gerance
[20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
[21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et … propriete/
[22] https://www.notretemps.com/droit-argent … ible-12816
[23] https://goodassur.com/assurance-habitat … ntion-irsi
[24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resil … propriete/
[25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
[26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-d … e-syndics/
[27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciair … ur-oblige/
[28] https://www.be-syndic.be/comment-choisi … propriete/
[29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-s … opropriete

---
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

Pour les dégâts dans la partie privative, c'est au copropriétaire de demander un devis. C'est ce devis qui est présenté lors de l'expertise.

Le copropriétaire concerné devra approuver le montant d'indemnité proposé par la compagnie d'assurance.

L'indemnité sera versée au copropriétaire qui fera réaliser les travaux par qui il le désire.

#12 Copropriétés forcées » Rapport annuel 2024 IPI : focus sur le service Dépistage » 21-05-2025 14:05:44

Yves Van Ermen
Réponses : 0

Cette semaine, l’analyse de notre rapport annuel 2024 porte sur le travail indispensable du service Dépistage qui écarte du marché les faux agents immobiliers. Ces derniers représentent un véritable danger pour le consommateur et ternissent l’image de la profession. C’est pourquoi le Bureau va poursuivre ses efforts en termes de lutte contre l’exercice illégal au cours de son prochain mandat.

Voici un récapitulatif des données les plus importantes :

• Le service Dépistage a ouvert 847 dossiers sur présomption d’exercice illégal de la profession (412 francophones et 435 néerlandophones) en 2024, ce qui représente 15% de plus qu’en 2023. Grâce à l’utilisation d’un outil informatique plus performant, le service Dépistage économise un temps précieux,  ce qui permet à nos détectives privés de mener plus souvent des enquêtes sur le terrain.

• Des dossiers peuvent être ouverts à la suite de plaintes de consommateurs, d’agents immobiliers ou sur initiative des détectives privés de l’Institut. Ces derniers ont procédé à 755 inspections l’année dernière, soit 200 de plus qu’en 2023.

• Tous les dossiers ne concernent pas forcément de l’exercice illégal (employé dans une agence immobilière, syndic copropriétaire, …) et peuvent donc rapidement être clôturés. Ainsi, l'année dernière, 577 dossiers, pour lesquels aucun exercice illégal n'a été constaté, ont pu être directement classés sans suite.

L'année dernière, quelque 270 dossiers étaient en attente d'une enquête complémentaire (interne ou judiciaire). Dans un peu moins de 5 % des dossiers dans lesquels des problèmes ont été constatés, les activités illégales n’ont pas cessé et l'IPI a saisi la justice.

• En 2024, les 12 jugements et arrêts rendus étaient tous favorables à l’IPI. Ainsi, chaque mois en moyenne, un faux agent immobilier a été retiré du marché. Les personnes condamnées sont généralement frappées d’une interdiction immédiate d’exercer les activités et ce, sous peine d'astreintes qui peuvent facilement atteindre 5 000 euros par infraction et par jour.

Grâce aux enquêtes approfondies de l'IPI et à l'intervention de la justice, les faux agents immobiliers sont retirés du marché dans l'intérêt du consommateur, mais aussi des agents immobiliers qui ne doivent plus subir de concurrence déloyale.

Lors du prochain IPI-Mail, nous examinerons de plus près les chiffres relatifs à la formation, l’information et le support que nous mettons à votre disposition.

#13 Re : Copropriétés forcées » Facture prestataire mise en litige. » 15-05-2025 16:21:36

Toutes les factures doivent être reprisent dans la comptabilité. Elle ne doit cependant pas être mise en charge

#14 Copropriétés forcées » Rapport annuel 2024 de l'IPI : quels sont les chiffres du disciplinaire ? » 14-05-2025 14:34:52

Yves Van Ermen
Réponses : 0

Certains se demandent ce que fait l'IPI, voici de quoi vous informer:

Mercredi dernier, nous avons publié notre rapport annuel 2024 ! Après avoir analysé les chiffres administratifs, nous nous concentrons aujourd’hui sur le volet disciplinaire qui permet d’estimer le travail indispensable accompli par les Chambres exécutives.

Voici un récapitulatif des données les plus importantes :

• L’année dernière, 1.405 dossiers ont été ouverts  sur la base de plaintes ou de contrôles ponctuels, dont 508 côté francophone et 897 côté néerlandophone. Ces chiffres montrent que l'Institut est très actif et qu'il assume son rôle.

• 1.192 dossiers ont été classés sans suite (absence de preuve, cas de différend civil pour lequel l’Institut n’est pas compétent, aucune erreur déontologique n’a pu être établie, …). Nous constatons année après année qu'un grand nombre de plaintes non fondées sont déposées. Nos Chambres, mais aussi nos membres, y consacrent beaucoup de temps et de travail. A terme, le Bureau de l'IPI souhaite examiner si la méthode de dépôt des plaintes peut être revue.

“En effet, la présomption d'innocence de l'agent immobilier doit rester centrale et pour éviter que des plaintes injustifiées ne soient déposées, il est nécessaire que les plaignants étayent leurs plaintes par des documents utiles et nécessaires”, nous explique la vice-présidente de l’IPI Sandrine Galet.

• Les Chambres ont prononcé 307 décisions, ce qui montre que l'IPI intervient quand il le faut dans l'intérêt des consommateurs mais aussi, bien sûr, des agents immobiliers qui travaillent correctement ainsi que dans l'intérêt de l'image de la profession. Ces 307 décisions représentent moins de 3% du nombre total d’agents immobiliers actifs, ce qui signifie que l’énorme majorité travaille selon les règles établies. 

Ainsi, les Chambres ont prononcé 177 sanctions majeures et 63 sanctions mineures. En détail, on dénombre donc 40 radiations, 137 suspensions, 39 blâmes, 24 avertissements et 18 acquittements.

Concernant les 49 autres décisions, il peut s’agir d’une suspension du prononcé, d’une réouverture de débat ou encore d’une sanction autonome de formation ;

• Les référendaires/experts de l’IPI ont effectué 695 contrôles visant à vérifier le fonctionnement global des agences, soit 17% de plus qu’en 2023. Lors de ces visites de contrôle, de nombreux points sont vérifiés, tels que l'obligation de formation, l’existence et l’utilisation correcte du compte de tiers, l'affichage correct des tarifs, les mentions obligatoires du site Internet, etc.  ;

• Suite à ces contrôles, l’assesseur juridique a pu estimer que les manquements étaient suffisamment graves et convoquer l’agent immobilier devant la Chambre exécutive. En 2024, on a dénombré 66 renvois.

#15 Re : Copropriétés forcées » Transmission du dossier des copropriétés entre syndics IPI » 11-04-2025 09:54:23

GT a écrit :
G.B. a écrit :

On aimerait savoir s'il existe  un formulaire IPI

Que le fameux "on" interroge l'IPI qui répondra...ou non.

Je ne suis pas syndic IPI

L'IPI répondra non vu que ce n'est pas le job de l'IPI.

Federia a un formulaire remise/reprise à disposition de ses membres.

Pour le reste , la réponse de GT est parfaite comme d'habitude

#16 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 12-04-2025 14:51:36

G.B. a écrit :

CONCLUSION :
a) Nous recherchons toujours un jugement à lire pour illustrer ce sujet.
b) Nous souhaitons toujours en apprendre davantage sur le processus et la méthode des dits "administrateurs de copropriétés"
c) Idem pour le comportement des juges de paix après leur avoir octroyé leurs mandats:
- est-ce que les juges se considèrent déchargés de leur devoir comme c'est le cas après la désignation d'un syndic ?
Ce sujet ne recherche pas la théorie de la matière mais du feedback de terrain, merci d'avance.

Alors voici un exemple de décision:

"Désigne Monsieur Yves VAN ERMEN, dont les bureaux sont situés à 1050 Ixelles, Avenue Louise 230/3, en qualité d'administrateur provisoire qui aura pour mission, en se substituant à l'assemblée générale et au syndic, de désigner un ingénieur en stabilité, de décider de la réalisation des travaux de réfection des balcons situés en façade arrière, des travaux de réfection de la façade arrière et de la toiture et de faire procéder à leur exécution, en se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire XX et de l'architecte de la copropriété YY, de prendre toutes les
mesures adéquates pour le financement des travaux.
Dit pour droit que l'administrateur exercera sa mission sous contrôle de la justice de paix et qu'il fera rapport tous les 6 mois de l'évolution de sa mission."

Dans ce cadre, le syndic ordinaire est resté en place. Les travaux ne concernant que des travaux sur un bloc d'une grande copropriété. L' ensemble des frais sont prix en charge par les copropriétaires du bloc en question sauf mes honoraires qui sont à charge de tous les copropriétaires.
C'est le seul jugement où je dois faire rapport au juge de paix.
Ceci dit à tout moment un copropriétaire mécontent peut nous faire revenir devant le juge, s'il estime que notre mission n'est pas correctement effectuée.

#17 Re : Copropriétés forcées » statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes » 04-04-2025 08:32:10

Bloquer la vente non mais.....

Vos nouveaux statuts ne sont pas opposables au nouveau propriétaire. La solution proposée permet de les rendre à celui-ci et aux futurs propriétaires.

Faute de quoi, vous devrez faire voter à nouveau vos statuts par l'AG

#18 Re : Copropriétés forcées » En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic? » 03-04-2025 17:49:54

G.B. a écrit :

Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre.

Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.

#19 Re : Copropriétés forcées » En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic? » 03-04-2025 17:49:54

Lexus a écrit :

Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.


C'est pour cela que dans les infos à communiquer nous avons "la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;" et "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;"

#20 Re : Copropriétés forcées » éviction du syndic » 01-04-2025 15:42:48

gindip a écrit :

Bonjour à tous,

faut t'il prévoir le point  à l'ordre du jour pour pouvoir révoquer le syndic.

Merci d’avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

oui

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