Depuis l'AR du 1er avril 2017 ( voir GT pour la précision parfaite), les ACP inscrivent obligatoirement l'identité de leur syndic à la BCE.

Cette formalité administrative permet donc à l'IPI d'informer les copropriétés concernées.

Merci pour ce sujet utile et son contenu excellent.
Mais lors d'une mutation de lots, c'est toujours le Notaire qui transmet les Statuts aux acquéreurs, et c'est inscrit dans tous les actes d'achat.
Donc pour conclure  en pratique en RBC :
- si le CP de langue flamande a acheté en français chez le Notaire, alors l'ACP sera couverte et ne doit pas admettre que ce nouvel associé ne maitriserait pas suffisamment le français.
- en revanche si le Notaire va rédiger l'acte en flamand alors l'ACP doit avant l'entrée du nouvel associé dans l'ACP faire traduire à ses frais afin de  délivrer au notaire une traduction des Statuts dans la langue comprise par son client.

Bonjour à la communauté,
Copropriétaire d’un appartement dans une résidence à 2 entrées : 1 partie 7 appartements et l’autre 6, chaque partie est desservie par un ascenseur.
Il s’agit d’un bâtiment neuf, 4 ans !
Cette année, certains copropriétaires des Rdch voudraient répartir les frais d’ascenseur non plus par quotités mais par une clé (à définir éventuellement) par étages.
Il est à noter que l’acte de base NE spécifie PAS de critère d’utilité !
Ces copropriétaires mettent en avant le coût de l’entretien (contrat 10 ans avec Kone) qu’ils veulent ainsi répartir par étages. Par contre, ils ne parlent pas de la consommation de l’utilisation de l’ascenseur. Il est à noter qu’il n’y a pas de compteur électrique uniquement pour les dits ascenseurs !
Personnellement, répartir par utilité des frais fixes (entretien) ne tient pas la route. De plus, comme il n’y a pas de compteur destiné aux ascenseurs, les frais seraient calculés de deux façons pour la même fonction !!!
Qu’en pensez-vous ? Certains ont-ils été confrontés à ce problème ?
Merci de m’avoir lu et de … répondre.
Jean-Luc Bonnechère

A mon humble avis,  l'ipi doit d'urgence réfléchir à une déontologie spécifique pour encadrer les syndics désignés par les juges car il n'est pas acceptable que des syndics judiciaires ne remettent pas les décomptes pendant des mois et s'auto-dispensent de fournir les justificatifs des dépenses même si c'est la faute de la législation ...

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.

Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?

Non.

Mais elles peuvent... 

lamy a écrit :

Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

Ces documents ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais administratifs afférents à la convocation (= un document) à l'assemblée générale dont il est question à l'art.3.87, § 3 , C.civil , la disposition est impérative (art.3.100, C. civil).
Sur ce point précis , je vous avais déjà informé dans un autre débat
https://forum.pim.be/topic-296972-les-f … age-1.html

Un syndic ne peut l'ignorer.