Art 3.94 ... Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes....

Il est à noter qu'il faut un acte de base qui a pour but principalement de prévoir une répartition des frais.
Et en générale, le régime dérogatoire a pour conséquence, qu'il n'y a pas de compta, pas d'AG. Et que les quelques frais qui devraient être répartis le sont au moment venu.

GT, je suppose qu'il fait référence à l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Michel.re, si vous désirez avoir accès à certains documents, le mieux est de les demander à vos mandants. Vous devez disposer des annexes de la convocation.

Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "

L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf

Le fait de devoir demander à une AG l'accord pour diviser un lot vient de la modification législative de 2018. Avant cela beaucoup de statuts l'autorisaient sans passer par l'AG.

La commune peut vous communiquer les plans qui ont été réalisés lors de la création de l'ACP. Mais quoiqu'il en soit, il vous faut de nouveaux plans qui correspondent à la situation actuelle. Et ce aussi bien pour la modifications des statuts que pour l'urbanisme.

Donc si vous avez l'accord de l'AG, vous devez demandér un permis d'urbanisme.

Je suis assez d'accord avec la définition de Rexou. Les ACP à problème sont celles où les copropriétaires recherche le conflit plus tôt que rechercher des solutions. C'est le genre de copropriété que je récupère en judiciaire mais là les tarifs de syndics ne sont pas les même !

Avoir beaucoup de sinistre ou de travaux à réaliser n'est pas un problème. Cela fait partie du métier et nous pouvons toucher des honoraires complémentaires pour ce faire.

Pour répondre à Twautele, pas étonnant que vous changiez de syndic souvent si vous trouver que 600€/mois pour un immeuble de 24 appartements sont des honoraires convenables (trop bas de 20% en ce qui me concerne).

Premièrement la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier stipule:
Art. 21. § 1er. Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau
ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer
les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.

Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.

Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents
immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a
décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa
1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par
le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.

Ensuite, et sauf erreur de ma part, l'IPI en tant qu'Institut entre une demande d'information auprès de la BCE.
Outre le fait que les données de qui est syndic dans une ACP est publique, il est prévu que la BCE peut communiquer des données privées : à "d’autres destinataires dans le cadre des obligations et autorisations légales d’échange d’informations, ainsi en est-il notamment :
- des administrations et instances dans le cadre de leurs missions légales ;" (source de l'info : https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … our-des-2)

(edit Pim: mise en page)

Effectivement. Le syndic reste responsable de l'entièreté de la somme.

Cette clause de 30.000€ volé par un employé n' a effectivement pas beaucoup de sens et, sauf erreur de ma part, elle n'a jamais été mise en oeuvre.

La garantie cautionnement couvre le détournement de fonds d'un syndic. C'est "s'il part avec la caisse". Et le syndic pour prendre une assurance complémentaire pour augmenter cette couverture.

Je ne comprends pas bien votre question. Pouvez-vous expliciter ?

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"