Bonjour,

" L'IPI a pour mission d'encadrer l'accès à la profession, de veiller à ce que les agents immobiliers respectent les règles et que seules les personnes inscrites à l'Institut puissent exercer la profession."  L'IPI a géré 732 dossiers d'exercice illégal et réalisé 50 radiations en 2023 ( https://www.ipi.be/rapports-annuels/2023/ ). Et c'est en cela que l'IPI protège le consommateur.

L'inscription à l'IPI implique aussi que tous les Agents immobiliers IPI sont couvert par une RC Professionnel et cautionnement.

L' IPI n'a jamais publié de manière systématique. Ce qui est le cas de tous les ordres en Belgique ( Médecin, avocats,....). La publication est une décision de la chambre, exécutive ou d'appel, si elle juge que cette publication a un intérêt.

Pour votre dernière question, je n'en sait rien.

Un ancien président de l'IPI

A priori, il vous faudra voter à l'unanimité la décision de scinder. Unanimité et une centaine de copropriétaires ne vont pas bien ensemble.

Bonjour,

Un article dans la loi sur la copropriété a été introduit, par les néerlandophones de la côte, spécifiquement pour ce cas de figure.

Il s'agit de l'article 3.88 §1er 2° point h qui stipule que doit être voté aux 4/5ème des voix "h) sous réserve de l'article 3.92, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales.
   Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale."

Vous constatez qu'il y a des conditions pour voter au 4/5. Si elles ne sont pas rencontrées, l'unanimité est requise Art 3.88 §3 dernier alinéa "  L'assemblée générale décide également à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble, lorsque les raisons mentionnées au paragraphe 1er, 2°, h), font défaut."

Je n'ai malheureusement pas d'expérience pratique de ce genre de cas.

Oui, il y a déjà eu plusieurs pourvois en cassation. J'en connais pas les références malheureusement.

Bonjour,

La communication a bien été réalisé pour les pro.

La seule chose que je regrette est le timing. Une législation qui sort pendant la période des congé avec une déclaration à réaliser avant la fin août, c'est juste bon à avoir des ratés. L'information à ce propos a été remonté auprès du SPF Economie. Les amendes ne tomberons donc pas immédiatement :-).

Pour info, vu les mutations ou les changements de locataire, le SPF Economie invite à réaliser un affichage dans les communs des données et informations concernant cette prime.

Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

Je suis d'accord globalement avec Grmmf. Sauf pour un point, si la responsabilité du locataire peut être engagée ( débordement de baignoire, ....), il faut faire jouer sa RC Locative.

Je n'ai jamais rentré un plan financier pour ouvrir un compte de copropriété :-)

La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus.  Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.

En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal.

La loi précise que le mandat peut être donné que pour des "des actes expressément déterminés". Et dire le CC à un budget à sa disposition pour des petits travaux, ce n'est pas clairement déterminé.
Je pense que le syndic qui laisse l'ACP de cette manière commet un faute. Sa responsabilité pourrait être engagée.

Et comme l'a relevé Grmff, la plupart des exemples c'est de l'entretien que le syndic peut réaliser.

Cela arrive mais heureusement pas si souvent que cela.

Je réalise alors un transfert entre les comptes en banques et une OD entre les comptes clients du copropriétaire.