Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.

oui

Non

L' un n'empêche pas l'autre....

Je suis effectivement expert judiciaire.
Mais cela n'est pas un prérequis pour être syndic judiciaire ou administrateur provisoire en copro.

Il y a plusieurs logiciels pro sur le marché.

Il n'y a pas de certification des logiciels. Mais comme il existe un plan comptable normalisé pour les copros, il est nécessaire que les logiciels répondent à celui-ci.

Sauf que ce n'est pas le job de l'IPI..... Donc aucune attente à avoir de ce côté.

Nous avions demandé que les contrôles que doit réaliser un commissaire aux comptes soient repris dans la loi. Nous n'avons pas été suivis. La loi garde que les compétences du vérificateur aux comptes doivent être reprises dans les statuts.

En complément du post de GT, et autrement dit, la loi étant impérative, l'acte de base ne peut pas être plus restrictif.

J'ai déjà connu ce genre de problème...

Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "

Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.

Perso, je pense que diffuser de mauvaises informations n'est pas une bonne chose. L'envoi du DIU au Notaire n'a jamais été discuté dans la loi sur la copro.

La question du DIU est apparue dans l'arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles du 25/01/2001.

La question de la mutation est abordée en son article 48 "Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire."

Lorsque les Notaires ont vu le volume de document que cela représentait en copropriété, ils ont fait modifié l'AR. Il a été modifié en 2006 par l'ajout de l’article 49bis. Qui dans son dernier alinéa stipule " Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, ou il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."

La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) et donc applicable à tous.

Si le DIU des parties communes doit être constitué et gardé par les syndics toute la vie de l'immeuble (comme les statuts, les pv,....), il ne doit pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation.