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#1 Re : Copropriétés forcées » Copropriété bordelique » 07-08-2015 17:25:38

grmff a écrit :

Il y a l'approche formelle, et les possibilités pratiques.

L'approche formelle, c'est le le syndic copropriétaire peut tout voter, sauf sa propre décharge. Et les quorum sont à considérer comme "pourcentage de votant en séance"

Donc, si vous n'avez pas le quorum de présence pour la première AG, vous en convoquez une 2e, et celle-ci  peut décider quelque soit les quorum de présence.

Et pour élire le syndic, le syndic copropriétaire peut parfaitement voter.

Lors de l'AG, vous ne comptez pas les absents. Donc, si vous n'êtes que deux, et que vous êtes d'accord tous les deux, c'est 100% SI vous êtes 3 et que deux sont d'accord, vous avez 66% (à corriger avec les quotités, évidemment)

Vous avez aussi l'approche pragmatique: à 4, il devrait y avoir moyen de s'entendre. Je sais par expérience que ce n'est pas toujours possible. Mais il faut au moins essayer de comprendre les raisons du blocage et du non payement. Sans comprendre, à quoi bon voter et prendre des décisions qui ne feront qu'augmenter le fossé?

Si sur 4 CP, 3 sont absents (quorum non atteint), il faut en convoquer une 2eme. Si à la deuxième de nouveau 3 absents, alors le 4ème CP prend les décisions seul ?

Une autre question : Dans une copro de 4 CP, si avec 3 CP le quorum est atteint, sommes-nous obligés d'inviter le 4ème ? Je veux dire que les 3 CP peuvent-ils faire une AG entre eux ?

#2 Re : Copropriétés forcées » Communs et responsabilité » 17-04-2015 10:26:43

Francis a écrit :

Pour le tuyau situé dans la cage d'escalier, il faut d'abord consulter l'acte de base.  Il arrive que, même si le compteur est au sous-sol, la tuyauterie soit "partie commune" jusqu'à l'entrée dans l'appartement.

Pour les plateformes, généralement l'entretien est privatif mais les réparations, sauf par exemple le revêtement (carrelage !) sont communes.  Idem pour les murs qui bordent la plateforme.  Mais, toujours consulter l'acte de base, en espérant qu'il soit compréhensible et ne laisse pas place à l'équivoque.

Malheureusement l'acte de base ne précise rien et j'essayais de trouver des pistes ici.

Une copropriété peut donc se retrouver à devoir payer une nouvelle installation plomberie pour un CP parce qu'elle est trop vieille ? Ce ne sont pas des travaux personnels ?

Pour la plateforme sachant qu'elle est privative (propriété de l'un des CP) et que son revêtement est en "roofing" elle est considérée comme une partie du toit de la maison ? Le propriétaire a donc obligation de la nettoyer mais s'il y a des travaux à faire dessus c'est pour tout le monde ? Et s'il entretenait mal ?

#3 Re : Copropriétés forcées » Communs et responsabilité » 17-04-2015 10:26:43

panchito a écrit :

Si la cause du problème se trouve avant le compteur privatif --> à imputer à la copropriété
Si la cause se trouve après le compteur --> à imputer au copropriétaire

Voir ce qui est précisé à ce sujet dans votre acte de base

Si c'est avant le compteur privatif ce n'est pas pour la compagnie des Eaux ?
Que faire si rien n'est précisé dans l'acte de base ?

#4 Copropriétés forcées » Communs et responsabilité » 17-04-2015 10:26:43

nashbridges
Réponses : 7

Bonjour,
Quelques questions assez simples smile
1. s'il faut réparer un tuyau d'eau qui passe par les escaliers des communs, qui en est responsable ?
La copropriété ou le propriétaire de l'appartement alimenté par ce tuyau ?
2. Et les plate-formes ? Si un propriétaire est responsable de son entretien est-il également responsable à 100% des travaux sur celle-ci ? Même les murs qui entourent la plate-forme ?
3. Lorsque l'égout se bouche et déborde par le sterput à la cave dans un petit immeuble à appartements, j'imagine qu'il n'y a aucune façon de déterminer le responsable ?
Merci

#5 Re : Ventes et achats » Abattement Bxl : revente avant cinq ans » 31-12-2014 16:02:36

En effet,ce sera difficile, voire impossible.

Quid de la revente avant deux ans ? J'ai cru comprendre qu'il ne faut pas payer la taxe sur la plus-value de 6% si on a résidé dans le bien en vente...C'est juste ?
Mais je lis ceci aussi " Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25."

Qu'en est-il ? Parce que les réponses des notaires "ca dépend des cas" ca ne m'aide pas beaucoup sad

#6 Re : Ventes et achats » Abattement Bxl : revente avant cinq ans » 31-12-2014 16:02:36

Un grand merci GT. C'est exactement ce que je cherchais. Dans mon cas, étant au chômage depuis 2 ans et mes revenus ayant chuté (dégressivité) je pourrais invoquer la raison suivante "difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire" je vais devoir mieux me renseigner à ce sujet parce que cela pourrait être vu comme "difficulté temporaire". On m'avait par exemple dit au téléphone que le changement de composition de ménage (parce qu'exemple si on s'est marié entre temps et qu'on a eu deux enfants et qu'on est obligés de déménager ben ce n'est pas une bonne raison car il fallait y penser avant lol)

#7 Re : Ventes et achats » louer à une AIS » 06-01-2015 13:59:57

Salut Lamy,
En partance à l'étranger, comme j'hésite entre louer mon bien temporairement ou le garder inoccupé (pour revenir dedans plus tard) j'avais pensé aux AIS. L'avantage c'est que le revenu est garanti et qu'ils s'occupent de tout (à la fin du bail ils remettent le bien en l'état). Le désavantage c'est que je suis obligé de le louer pendant 3 ans (sans possibilité de rompre le bail avant) et de recevoir un loyer qui ne peut pas être négocié. Mon appartement sur le marché peut se louer à 700€ par mois mais l'AIS m'en offre moins de 500€. Si je loue dans le "privé" il y a toujours le risque de tomber sur un locataire à problèmes qui ne paie pas et que ce soit difficile de s'en séparer. Il y a du pour et du contre.
Que voulez-vous demander comme avis à l'AIS ? Quel bien devriez-vous acheter pour qu'ils vous le louent pour un bon prix ? Je ne pense pas qu'ils répondront à cette question. Aujourd'hui si tu colles une affiche A LOUER attends toi à te faire harceler au téléphone. Dans certaines communes les gens paient 600€ pour des taudis !
Si tu dois demander des conseils c'est plutôt à l'association des propriétaires smile

#8 Re : Ventes et achats » Abattement Bxl : revente avant cinq ans » 31-12-2014 16:02:36

Ca fait mal de claquer de 9750€ comme ça mais c'est compréhensible vu qu'on le sait au moment où on a acquis cet avantage (de plus lors de la revente il sera difficile de répercuter cette perte dans le prix de vente).

Cependant beaucoup de gens achètent un bien et s'y sentent déjà mal après même pas un an et ont envie de revendre. Pour ces gens là on leur répond donc "tant pis, pas de chance"...

Toutefois je trouve tout de même mesquin que le fisc ne fasse pas un système de calcul au prorata. J'avais lu sur un autre forum qu'un gars allait rembourser l'abattement parce qu'il pensait être resté 5 ans alors qu'en réalité il n'était qu'à 4 ans et demi...
Revente après un an ? Donc remboursement de 80% de l'abattement.

Ce qui m'inquiète également ce que je vois très peu de gens s'offusquer de ce règlement.

#9 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et Installation électrique » 26-01-2015 00:04:06

Je discutais récemment avec un vendeur qui a vendu l'appartement, et qui ensuite a mis l'électricité en conformité et qui m'a dit qu'il y avait été contraint...Vu que je lui avais expliqué qu'il n'était pas obligé de le faire pour autant que l'acheteur sache que l'électricité n'a pas été mis en conformité. J'imagine que :
*soit l'acheteur a émis comme condition qu'à l'acte l'électricité devra être mis en conformité
*soit le vendeur ne connaissant pas la législation a écouté l'acheteur (qui lui a dit qu'il était obligé de vendre avec l'electricité mise en conformité

#10 Ventes et achats » Abattement Bxl : revente avant cinq ans » 31-12-2014 16:02:36

nashbridges
Réponses : 9

Bonjour,

Ayant acheté récemment, soit après janvier 2013, et ayant bénéficié des abattements, je suis contraint de résider 5 ans dans la même résidence (et pas seulement dans la région bruxelloise).
Je souhaiterais revendre sans devoir rembourser les abattements.
Il existe des cas de force majeure mais elles ne sont pas toutes clairement définies et je n'entre dans aucune catégorie (divorce, expatriation). La raison de la vente est d'ordre personnelle (regrets, problèmes dans l'immeuble, problèmes d'argent, etc.)

Existe-t-il une manière de pouvoir argumenter la raison du départ afin de ne pas rembourser les abattements ? Comment ?
Au niveau légal (et politique) comment est-il possible de faire pression pour retirer cette règle stupide, discriminatoire et contraignante ?

#11 Ventes et achats » Certificat électrique et Installation électrique » 26-01-2015 00:04:06

nashbridges
Réponses : 5

Bonjour,

Lors d'une vente le vendeur doit remettre un certificat électrique à l'acheteur mais est-ce que l'électricité doit obligatoirement avoir été mis en conformité ?

Si le vendeur avait acheté et avait 18 mois pour mettre l'électricité en conformité et qu'il ne l'a pas fait (pas d'argent pour travaux par exemple), que se passe-t-il ?

Merci

#12 Re : Locations et baux » infiltration d'eau par le toit: je veux quitter les lieux » 01-07-2011 11:55:47

Imaginons que les travaux sur le toit doivent commencer, qu'ils vont durer 4 semaines/1 mois et qu'il y a une personne qui occupe la pièce la plus élevée de l'immeuble (sous le toit), comment cette personne doit être relogée ? Qui prend en charge les frais ? Merci

#13 Re : Ventes et achats » baisse du prix d achat de la maison apres signature du compromis » 09-06-2011 12:59:27

Comme on parle d'expertise, si l'expert avait évalué le bien plus cher, le vendeur aurait-il la possibilité d'annuler la vente en invoquant cette raison ou une autre ?

Si l'expert évalue le bien moins cher et que la banque ne refuse pas le prêt, le prix ne pourra donc pas être modifié ? Je vois mal un vendeur accepter de vendre son bien moins cher. D'où la suspicion des autorités qui pensent qu'un "cadeau" sera mis au vendeur

#14 Re : Ventes et achats » Achat immeubles appartements » 11-06-2011 08:02:45

Intéressant ce post. Je vais faire une simulation. Pour résumer, la banque prend 70 % des loyers comme revenus et pour l'apport, il doit être de combien ? Prenons l'exemple d'un immeuble à 300.000 € - Si on prévoit d'occuper un des logements, il y a donc un loyer à supprimer des revenus locatifs ? Merci

#15 Re : Ventes et achats » SOS » 10-06-2011 17:16:03

LOL Cochise  lol
Si ce sont les visites qui vous ennuient, prévenez l'agence par téléphone. Je ne pense pas que l'AI va s'amuser à se déplacer et faire déplacer des amateurs pour montrer une maison qu'il ne pourra pas vendre (enfin, s'il y a la clause de résiliation anticipée dont parle Cochise)

#16 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquisition » 30-05-2011 09:39:33

J'en ai reçu de plusieurs agences et ils sont tous différents. Je préfère utiliser le "mien" pris sur le site de PIM et un peu modifié.
Récemment une agence m'en a donné un sur lequel il était écrit que si jamais je n'obtenais pas mon crédit ou si la vente ne pouvait pas se faire, je devrai payer une indemnité de 750 € à l'agence ! Un ami AI m'a dit que ce n'était pas correct s'ils étaient agréés IPI

#17 Re : Locations et baux » Adresse ou pas adresse? » 26-05-2011 20:20:06

Sans oublier ceux qui louent (ou sous-louent) en te demandant de ne pas te domicilier (vu qu'ils sont déjà domiciliés à cette adresse)
De toute manière, les contrôles vont certainement s'intensifier, y'a trop de "fraude au domicile"

#18 Re : Locations et baux » retirer porte entrée ?? » 12-05-2011 21:40:21

Je ne sais pas si vous avez vu cet article mais celui-ci a une autre méthode :

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Entrée en maison de retraite » 04-05-2011 11:25:09

C'est pas au propriétaire de le faire. Ce sont des objets à garder ou jeter ?
Si c'est pour jeter, les Petits Riens ou des sociétés de vide-greniers peuvent vous en débarrasser. Mettez des annonces gratuites à vendre, l'acheteur enlèvera les objets/meubles que vous n'avez pas besoin.
Si c'est pour garder, en principe le CPAS (les sociétés de logements sociaux aussi) est en contact avec des associations qui aident les gens à déménager pour des petits prix.

#20 Re : Locations et baux » Porte d'entrée de l'immeuble » 14-06-2011 20:10:02

Vous ne devriez pas être le seul dans l'immeuble à être embêté par cette situation, il faudrait que les autres occupants signent avec vous une lettre pour le propriétaire lui demandant de faire le nécessaire. 3 ans que vous le contactez comment ?

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