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#1 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

#2 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

Ce n'est pas un problème mais une opportunité pour vous si vous voulez mettre fin au bail.

Mais, pour le bailleur aussi, les obligations de forme & délai sont très stricts pour acter la fin de bail !
Allez voir un avocat spécialisé pour ne pas perdre et tirer profit de cette opportunité...

#3 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

Ce n'est pas tout à fait cela... La loi sur les baux commerciaux de 1951 est impérative.
Elle passe devant ce qui est prévu au bail et on ne peux pas dire que le bail est "simplement" résiliable tous les 3 ans comme l'aurait été un 3/6/9 de bail d'habitation quand cela existait encore

#4 Re : Locations et baux » Les mauvais payeurs au pénal? » 07-03-2026 10:34:06

grmff qui fait du G.B.... glasses
Manquerait plus que GT nous parle de sujets qu'ils ne maitrisent pas  tongue  lol

#5 Re : Locations et baux » comment constituer une caution avec un EXPAT » 07-03-2026 09:00:50

Xavier B a écrit :

bonjour, tout est dans le titre.

Jeune ingénieur français a qui j'ai loué une chambre en peu de temps. J'ai exceptionnellement donné les clés sans avoir la caution.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la méthode.

Myminfin ne fonctionne pas pr les expats...

Il a peur de ne pas revoir sa caution en me versant sur mon compte ( je lui ai expliqué les tenants et aboutissants )

J'ai proposé qu'il verse sur mon compte provisoirement, ce qu'il ne semble pas enclin à faire.

il n'a pas de compte en banque en Belgique et je suis dans une banque en ligne ( keytrade).

Que feriez-vous ?

D'avance merci pour vos réponses

Korfina

#6 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

Oui un contrat 3,6,9.

Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé... un bail commercial 3/6/9 n'existe pas et n'a jamais existé (en tout cas, pas depuis 1951)

#7 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54

mounix a écrit :

C’est si compliqué que ça?

Pas si compliqué mais des obligations très précises en matière de forme et de délai...

#8 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 19-02-2026 18:28:57

PIM a écrit :

Et moi qui croyait clarifier "pareto" "...

Jusque là, ça allait pour moi pour comprendre et voir le lien avec le prorata frais fixes à établir pour des frais de chauffage.
la question démarre sur des compteurs d'eau, techem, logique qu'on parle du coup de répartition et frais de chauffage

Mais après, paf, l'emballement, on ne fait pas attention et on se retrouve à lire un truc (que je n'ai pas compris) sur le prix de l'électricité fournie par des panneaux solaires. C'est bien l'ia mais quand ça s'emballe ça part dans tous les sens
lol  lol  lol

#9 Re : Locations et baux » frais d'avocats pour premier avis? » 06-03-2026 23:55:25

rexou a écrit :
max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Ce devrait être € 82,64(htva) ce qui serait très étonnant.

Etonnant parce que.... le montant pas arrondi ? pas assez cher ?

Visiblement, l'avocat a reçu un particulier et lui demande un montant symbolique arrondi, facile à payer pour le particulier.
C'est vraiment très courant (et intelligent) d'avoir un montant tvac arrondi quand on s'adresse à un particulier.

Et demander 82,64 € pour une consultation de ± une heure me semble très raisonnable...

Pourquoi devrait-il travailler gratuitement ?

Par contre, à un moment donné, lorsqu'il estimait dépassé le simple stade de l'info gratuite, il aurait pu aviser son interlocuteur que le développement de la réponse apportée donnera lieu à une demande de paiement pour première consultation. Cela aurait clarifié les choses et permis au "client" soit de poursuivre la conversation en toute connaissance de cause, soit d'y mettre un terme.

A condition qu'il applique ce principe de la première consultation gratuite... ce n'est pas une obligation !
Quand on prends un rdv avec un professionnel, le principe de base est que ce sera payant et il revient au client de s'informer du prix.

Et quand je lis le premier message de ce fil : "Je consulte deux avocats différents pour un avis général , je leur parle d'une autre affaire clôturée ( liée à cette affaire car c'est une colocation) et on discute environ 30 minutes de diverses choses liées à la justice."
Perso, je peux très bien comprendre que l'avocat se fasse payer dans ces conditions.

#10 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 19-02-2026 18:28:57

EUHHHHH  et tout ça nous apporte quoi, concrètement, par rapport à la question initiale sur les compteurs d'eau ?  lol  lol  lol

Même en élargissant un peu aux répartiteurs de chauffage, je ne vois pas trop qui appliquerait une telle théorie complexe pour fixer les valeurs à utiliser pour une répartition des frais de chauffage, eau et chauffe de l'eau....

Mais, comme je n'ai pas compris grand chose aux derniers postes, je n'ai peut-être pas vu le lien et l'application pratique...

#11 Re : Locations et baux » frais d'avocats pour premier avis? » 06-03-2026 23:55:25

Paul_6 a écrit :

Ce devrait être € 82,64(htva) ce qui serait très étonnant.

Etonnant parce que.... le montant pas arrondi ? pas assez cher ?

Visiblement, l'avocat a reçu un particulier et lui demande un montant symbolique arrondi, facile à payer pour le particulier.
C'est vraiment très courant (et intelligent) d'avoir un montant tvac arrondi quand on s'adresse à un particulier.

Et demander 82,64 € pour une consultation de ± une heure me semble très raisonnable...

Pourquoi devrait-il travailler gratuitement ?

#12 Re : Informations en vrac... » Webinaire sur la complexe fiscalité immobilière » 17-02-2026 08:49:38

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Bizarre: ils n'abordent pas le risque de requalification des loyers en revenus professionnels.

Peut-être parce qu'il n'y a pas de modification ?

Et que le programme semble plutôt tourner vers la déductibilité des crédits....

#13 Re : Copropriétés forcées » Procuration » 18-02-2026 09:37:17

Gisèle a écrit :

Bonjour,
Copropriétaire avec mon conjoint, je ne pourrai pas assister à l'AG. Est-il possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu’elle me représente et accompagne mon conjoint lors de la réunion ?
Merci pour votre réponse.
Belle journée,

Bonjour,
En AG, légalement, c'est un seul représentant par lot indivisis...
La présence du couple, ce n'est qu'une tolérance de l'AG (et c'est bien normal entre voisins de bonnes volontés).
Quelqu'un qui accompagnerait votre conjoint ne sera éventuellement que par la même tolérance de bonne entente entre personnes.
Tout dépend de l'ambiance de votre copropriété et comment se passe généralement les AG.

#14 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :
grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès... monkey

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

GT, vous êtes incroyable....  tongue   vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur...  lol

#15 Re : Locations et baux » location garages et tva » 10-02-2026 15:28:19

La TVA est individualisée et n'a rien à faire du mariage.
Ce qui compte, c'est qui est propriétaire (ou usufruitier) de chaque bien et à quel pourcentage pour calculer le loyer reçu au total par chacun pour sa part de propriété.
ATTENTION : chaque propriétaire devra s'inscrire à la TVA (et remplir les obligations qui en découlent) même si le loyer de chacun est inférieur à 25.000 € et qu'il bénéficie du régime d'exception de la franchise de TVA.

#16 Re : Informations en vrac... » Les statuts des immeubles en copropriété » 07-02-2026 12:59:22

G.B. a écrit :

Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

Vous n'avez qu'à essayer....

#17 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocats POUR l'ACP avec des factures dans la compta ? » 05-02-2026 13:17:03

G.B. a écrit :

J'aurais éventuellement pû poser la question ici :
https://forum.pim.be/topic-295322-frais … age-1.html
Mais pour "aller droit au but" comme dit Me Eric Riquier, je préfère ouvrir un nouveau sujet car sauf errreur je ne l'ai pas trouvé en faisant ma recherche sur le forum. Dans le cadre d'une bonne quizaine de procès judiciaires que je connais et que je suis de manière proche en étant même présent à certaines audiences au tribunal depuis vingt ans, je/nous constatons et déplorons qu'aucun copropriétaire plaignant, malgré des honoraires d'avocats facturés dans les décomptes d'ACP pour un montant total équivalent à celui du procès Richard Fourneaux ne réussisse à obtenir copie de ces factures. Le récente jurisprudence Decode du TPI en 2025 n'aide pas, et j'en viens à me demander s'il existe même des factures  des avocats pour l'ACP ? Etant donné que l'ACP ne récupère pas la TVA, se peut-il que les avocats des ACPS n'émettent tout simplement pas de facture  ce qui expliquerait pourquoi l'on constate que dans les affaires que nous connaissons, les syndics impliqués dans des ACPS en procès ne proposent pas l'accès aux justificatifs sur une plateforme. D'où ce questionnement, merci

Encore un gros baratin avec des généralités annoncées à partir de, peut-être ???, l'une ou l'autre affaire dont vous n'êtes mêmes pas partie....
Et des accusations à peine sous-entendues sur les soi-disant fraudeurs que seraient les syndics et les avocats

Perso, j'ai toujours vu des factures d'avocats dans les comptes de copro et j'ai toujours pu y avoir accès.... Je dois en avoir vu des centaines au fil des années... Et, presque toujours, elles étaient bien détaillées avec time-sheet, détail des frais & débours, ...
Voilà mon expérience mais je n'en fais pas une généralité

#18 Re : Locations et baux » Locataire de garage veut déclarer en atelier » 17-01-2026 11:20:26

twautele a écrit :

Et la problématique de la TVA.

Les obligations en matière de TVA sont les mêmes quelque soit l'usage du garage...

#19 Re : Locations et baux » Locataire de garage veut déclarer en atelier » 17-01-2026 11:20:26

Laurena1080 a écrit :

Bonjour
Le locataire de mon garage veux le le déclarer en atelier dans son activité complémentaire
Pour pouvoir le déduire presque complet ce qui n'est pas prévu dans le bail je le loue en tant que garage et non atelier
J'ai téléphoné au spf qui me dit si ́votre locataire declare de son côté sans vous prévenir on risque de revenir vers vous et vous taxé
Plus du fait que le montant des impôts serais plus haut 60% au lieu de 40%
Malgré mon bail indiquant garage je suis sensée être au courant de ce qui se passe a l'intérieur de mon bien
Il faudrais faire un calcul et augmenter le loyer actuellement 150e pour que je n'ai pas de surprise
Je suis sur le point d'enregistrer le bail que puis je faire dans mon cas
Merçi pour vos conseils

Bonjour,
Votre locataire semble être de bonne volonté puisque vous êtes au courant de ses intentions... Ce n'est pas toujours le cas !

A vous de voir si vous souhaitez que le garage reste à usage privé (dans ce cas, trouvez un autre locataire !) ou si vous gardez ce locataire en acceptant son usage professionnel.
Je vous conseille de négocier un contrat en bonne et due forme avec votre locataire en indiquant la destination réelle du bien loué (important en cas de sinistre par exemple) mais en vous assurant que cette destination est compatible avec les règlements en vigueur (copropriété, communale, sécurité, ...). Cela vous permettra également de mettre une limite entre ce que vous autorisez et ce qui est interdit (stockage de produits inflammables par exemple).
Et, bien entendu, vous adaptez le loyer pour couvrir votre supplément fiscal.
Il vous suffit d'utiliser un des simulateurs disponibles en ligne : votre déclaration 2025 avec le RC garage en case 106 et un autre calcul avec le garage en case 109 + loyer en 110. Pensez à supprimer les cases relatives à un PH qui ne sera plus déductible sur les revenus 2025.

L'enregistrement du bail ne vous apportera aucune protection supplémentaire contre le fisc !

#20 Re : Copropriétés forcées » Accident dans une partie commune Quid responsabilité? » 12-01-2026 18:06:17

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :
mvhl a écrit :

Bonjour,
- qui est responsable ?  c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
- couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
"Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

Rien à voir avec la circulation d'une voiture sur une voie d'accès à un parking commun...
A ma connaissance, il n'existe aucune obligation en ce sens pour les rampes d'accès aux parkings.
A mon avis, c'est à l'automobiliste d'assumer sa conduite et son choix de prendre la rampe ou pas !

Une rampe d'accès au garage souterrain peut être une partie commune jusqu'à ce qu'elle rejoigne le trottoir.
Des garages individuels fermés sont présents parfois au RDC arrière de copropriétés. A la sortie de ces garages individuels, le terrain asphalté est commun jusqu'au moment il rejoint le trottoir.

Justement... la rampe d'accès aux parking est un espace commun de l'ACP, pas un espace public, pas un trottoir comme en parle la plupart des règlements de police.
Si l'ACP n'a pas de réglementation particulière pour déneiger ou saler sa rampe de garages, ce n'est pas la commune ou la police qui peut le lui imposer.
Et, à mon sens, la prudence de l'ACP et du syndic est bien de ne pas prévoir une telle obligation !
A chacun d'assumer les risques qu'il prends en engageant sa voiture dans la rampe ou la cour des garages...

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