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#181 Re : Locations et baux » Domiciliation d'une seconde personne » 13-09-2021 18:24:52

GT a écrit :

PACS   = France
COHABITATION LEGALE = Belgique

L'un peut être reconnu dans l'autre pays, sachant que c'est la loi du premier pays qui est d'application.

#182 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24

L'expression "bon père de famille" doit être remplacée "personne prudente et raisonnable". J'habite aussi à Subulaga :-)

#184 Re : Trucs et astuces bricos » Idée pour empêcher l'accès à une surface extérieure libre d'accès » 18-04-2023 19:28:52

Panneau "Propriété privé - Accès interdit" + message aux locataires qui l'utilisent que les risques et les réparations seront à leurs charges.

S'il y a un danger de chute par exemple, mettez une barrière. Sinon, vous pourriez être partiellement ou totalement tenu pour responsable.

Si les accès sont limités, je n'hésiterais pas: barrière infranchissable, éventuellement avec porte fermée à clefs pour vous.

#185 Re : Ventes et achats » Refus de mainlevée - Achat terrain » 06-09-2021 10:14:43

Si le montant de la vente est suffisant, le notaire pourrait proposer de retenir le montant afin que cette dette soit couverte, frais compris.

Adressez-vous au notaire, c'est son job.

#186 Re : Ventes et achats » Offre faite sur base d'une publicité trompeuse » 25-08-2021 10:25:05

max11 a écrit :
XTof.vl a écrit :

Parlez-en à votre notaire, il n'y a pas d'accord sur l'objet. La vente n'est pas parfaite.

Vous répondez à panchito dont il manque quelques ares de terrains de x hectares ou walis dont la discussion est sur le fait d'inclure ou non la terrasse sur une annonce qui ne le précise pas & d'une citerne non conforme  ?

La citerne, pas les imprécisions de surface.

#187 Re : Ventes et achats » Offre faite sur base d'une publicité trompeuse » 25-08-2021 10:25:05

Parlez-en à votre notaire, il n'y a pas d'accord sur l'objet. La vente n'est pas parfaite.

#188 Re : Ventes et achats » Offre faite sur base d'une publicité trompeuse » 25-08-2021 10:25:05

Si ce n'était pas stipulé dans l'annonce / par écrit, vous pouvez envoyer un recommandé avec soit votre refus, soit en précisant que votre est réduite de la valeur de remplacement de la citerne.

#189 Re : Ventes et achats » Accepter une offre avec clause suspensive de 4 semaines » 20-08-2021 20:07:25

A votre place - mais je n'y suis pas -, je répondrais que l'offre est acceptée sous réserve qu'une offre plus intéressante d'un point de vue délai ne vous est pas envoyée dans les 4 semaines.

A eux de se dépêcher.

#190 Re : Ventes et achats » 6 ou 12%? That's the question !!! » 17-08-2021 11:47:37

Attention que l'un des deux ne soit pas considéré comme seconde résidence... Il faut une analyse globale.

#191 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

Si la servitude était dans un acte de 1951, elle existe quelque part et peut être retrouvée.

Pour l'humidité, faites intervenir votre assurance habitation après avoir préparé un dossier complet. Ils peuvent

Avez-vous une protection juridique?

#192 Re : Copropriétés forcées » Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse » 14-08-2021 11:25:31

Y-a-t-il une cloison de séparation bien grande, cela améliorera un peu, mais pas beaucoup.

#193 Re : Ventes et achats » Souci réception provisoire » 06-07-2021 17:31:42

Ne serait-ce pas une obligation de la commune?

#194 Re : Copropriétés forcées » Climatiseurs » 05-02-2023 18:17:15

C'est un sans-gène.

Il lui reste la possibilité de contester en justice la décision de l'AG.

#195 Re : Copropriétés forcées » servitude de passage VS droit de passage » 29-06-2021 12:10:40

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

#196 Re : Copropriétés forcées » servitude de passage VS droit de passage » 29-06-2021 12:10:40

Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.

Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.

#197 Re : Divers (hors achat/location) » distanciation plantations arbres » 23-06-2021 15:34:38

La prescription est bien de trente années, mais sauf décision du juge, c'est à lui de démontrer les 30 ans, pas à vous.

Il reste responsable des dégâts que l'arbre provoquerait à vos garages.

Signalez-lui par recommandé que les racines de l'arbre, situé trop près du mur, pourraient endommager le mur et qu'il serait responsable des dégâts et qu'au demeurant, l'arbre semble avoir moins de 30 ans.

#200 Re : Trucs et astuces bricos » travaux toitures qui tourne au désastre » 20-07-2021 20:27:18

Himura a écrit :

Tout aménagement qui modifie votre jouissance des lieux est bien sûr sujet à réclamation.
Indiquez-la, et demandez la correction avec vos suggestion pour régler directement le litige d'une façon qui vous convient.

Ne pas suggérer une solution: Ce n'est pas à la personne lésée de trouver une solution dont elle pourrait devenir responsable si ce n'est pas la bonne. Indiquer le trouble de jouissance est par contre très utile.

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