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#1981 Re : Ventes et achats » servitude » 04-11-2007 12:28:47
Les deux bâtiments sont en indivision forcée, puisqu'ils ont une entrée en commun. Il s'agit donc d'une copropriété de deux bâtiments à x appartements et y commerces.
Que dit le notaire de la vente du bâtiment B?
Questions supplémentaires:
- l'escalier, menant aux appartements, est-il commun ou existent-ils deux escaliers?
- que disent les pompiers dans le ou les permis d'urbanisme original?
Arf. Je n'ai pas encore été voir le notaire. Le proprio actuel voudrait vendre en bloc par facilité mais le commerçant est intéressé par le A et moi le B. Donc il faudrait constituer un syndic et tout le toutim?
L'escalier est commun et un ouverture a été pratiquée au palier du 1er étage pour accéder à l'appartement B.
Je n'ai pas vu le permis d'urbanisme encore. Je n'en suis qu'au début des tractations.
#1982 Ventes et achats » servitude » 04-11-2007 12:28:47
- cochise
- Réponses : 2
Bonjour,
Soit 2 immeubles A et B voisins appartenant à la même personne et comprenant 2 rez commerciaux et des appartements à l'étage. L'entrée des appartement est commune (les appartements sont bien scindés eux) et ce fait entre les 2 commerces mais appartient à l'immeuble A. Quid en cas de revente de B? Faut il prévoir une clause spéciale dans l'acte notarié reprenant la servitude (mais comment puisqu'il s'agira de l'acte de vente de l'immeuble qui bénéficie de la servitude et pas l'autre)? Si le proprio de l'immeuble A décide de modifier l'entrée, y a t'il des recours? Bref, est ce nécessairement une mauvaise affaire d'acquérir l'immeuble B seul? Je précise que l'immeuble A va être vendu également.
#1983 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21
en général "collègues proprios" combien de mois de loyer demandez vous en cas de résiliation anticipée ?
que ce soit pour bail commercial ou autre
3 mois pour un bail de logement principal.
#1984 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée d'un bail de courte durée » 03-11-2007 19:15:57
la clause "renouvelable une fois",
Clause typiquement belge aurait dit Coluche
#1985 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée d'un bail de courte durée » 03-11-2007 19:15:57
Si j'ai bien compris, il n'est pas fait mention de durée dans le bail. On est donc dans un bail de 9 ans depuis juillet 2006.
Pour le reste, je trouve que c'est profiter du système et s'exonérer des ses obligations. De plus, qu'en savez vous qu'il n'est pas enregistré??
#1986 Re : Ventes et achats » quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport » 02-11-2007 21:17:45
La Loi ne dit pas grand chose, la garantie n'étant pas obligatoire. De plus la vôtre est illégale puisque non bloquée... Ceci dit, il est indiqué que la garantie est libérée en fin de bail, ce qui n'est pas le cas ici.
#1987 Re : Ventes et achats » besoin de vos conseils... » 02-11-2007 09:26:35
Un huissier?? Vous êtes sur que c'est la personne à aller consulter pour ça?
#1988 Re : Ventes et achats » quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport » 02-11-2007 21:17:45
Selon moi, la garantie doit être transférée mais vous restez créancier devant le locataire. A vous de faire le nécessaire pour récuperer la somme (conciliation, requête...)
Maintenant, un p'tit coup de fil au SNP et vous aurez une réponse plus motivée (Quoi? Vous n'êtes pas membre? C'est le moment 
)
Maintenant, si le nouveau proprio est d'accord de transférer la créance contre la garantie... Mais bon, si elle est bloquée, c'est encore autre chose.
#1989 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21
Dans mes baux il est stipulé que des travaux ne peuvent être entrepris sans mon accord et le cas échéant, les lieux doivent être remis dans l'état. Je suppose que c'est pareil pour des baux commerciaux.
Moi, je ferai respecter le contrat à la lettre. Dans l'autre sens, croyez bien qu'on ne vous ferait pas de cadeaux. Imaginez que son commerce marche bien et que c'est vous qui désiriez casser le contrat avant l'échéance...
A mon sens, cela est parfaitement défendable devant un tribunal. Maintenant, je ne suis pas spécialiste des baux commerciaux. C'est dans le cadre d'une faillitte?
#1990 Re : Locations et baux » debloquer la garantie » 02-11-2007 21:57:27
Garantie bloquée (à la banque?) à votre nom alors que la bail est au nom d'un tiers, c'est déjà un peu tordu. Maintenant, s'il y a des arriérés de loyers, c'est logique que la garantie serve à rembourser cela...
#1991 Re : Locations et baux » réparation convecteur » 31-10-2007 19:18:46
Le propriétaire.
Le mieux est d'avoir un document du chauffagiste attestant que le convecteur est vétuste et irréparable, que cela n'est pas du à un défaut d'entretien.
#1992 Re : Ventes et achats » achat d'un immeuble de rapport à schuman » 10-11-2007 11:27:09
Le prix, je n'en sais rien, cela dépend de tellement de choses mais concernant les locataires CEE, je crois savoir que contrairement à ce que l'on croit, ce ne sont pas les meilleurs ni les plus stables. Demandez lui un décompte de ses loyers sur au moins 1an pour voir.
#1993 Re : Locations et baux » Garantie locative » 01-11-2007 14:12:19
B-A-BA du bailleur : pas de clé si pas de garantie et 1er loyer... 
#1994 Re : Ventes et achats » plus aucune communication avec le vendeur » 06-11-2007 08:16:32
Qu'est ce qui vous fait penser que vous aurez votre prêt un mois plus tard? Etes vous allé chez un courtier ou un autre banquier? il est encore temps...
#1995 Re : Ventes et achats » plus aucune communication avec le vendeur » 06-11-2007 08:16:32
Demandez à parler au notaire lui-même et signifiez lui votre mécontentement. SI cela ne fonctionne pas par téléphone, allez sur place. L'échéance est proche et c'est beaucoup de sous en jeu...
#1996 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22
Voilà ce que j'avais mis dernièrement.
"Je vous signifie également mon intention de ne pas reconduire le contrat à son échéance annuelle, c'est-à-dire le .../.../... et ce indépendamment des poursuites judiciaires intentées qui pourraient conduire à votre expulsion avant cette date. Bien entendu, jusque là, vous êtes toujours redevables des loyers "
#1997 Re : Ventes et achats » plus aucune communication avec le vendeur » 06-11-2007 08:16:32
Mais il a déjà son propre notaire... Mais qui semble fuir les questions.
#1998 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57
La RC familiale n'interviendra pas, si ce n'est peut-être pour un volet juridique.
#1999 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29
Et si on remplacait "2 mois" par "chèque certifié"? Non encaissé bien sur.
#2000 Re : Locations et baux » Evacuations bouchées par les locataires » 23-10-2007 21:40:17
Arf, oui j'oubliais la nature du nettoyage.
Bon sang, je n'aimerais pas ça.
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