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#2021 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03

Tishinwa a écrit :

Je ne suis pas là pour parler de mes erreurs, mais de mes droits.
Pour résumer...

D'après le chauffagiste, il s'agit d'une panne due à une pièce usée. D'après la loi, les réparations pour cause d'usure normale sont à charge du propriétaire.
Le prix de la réparation étant correcte et la réparation ayant été bien effectuée dans les règles de l'art...
Le propriétaire est-il dans son droit de ne payer l'entièreté des réparations? Quel motif valable peut-il bien invoqué d'un point de vue légal?


Comme le disait Rexou : dès l'instant où vous avez choisi de faire réaliser les travaux par un entrepreneur que vous avez choisi , sans l'accord du propriétaire, vous en assumez le coût.

Cet article vous intéressera, à ce sujet :
http://www.investr.be/fr/nouvelles/notr … rweekly_fr


Sur le fond, je vous comprends.
Perso, si j'ai un locataire qui a un problème de chauffage / eau chaude en hiver, je ne chipote pas trop, car l'important est de régler cela. Je me mets à sa place...
Cependant, ça doit se discuter au préalable entre nous ! Si mon locataire agit de son propre chef, à la hâte, et qu'il m'inspire un doute, il est clair que dans ce cas, il se débrouille aussi seul.

PS : Discuter de vos droits uniquement, c'est une vision qui ne fonctionne jamais. Les droits vont toujours avec les devoirs...

#2022 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

grmff a écrit :

Tout propriétaire à gros patrimoine sans héritier légaux, oui!

Je traduis sûrement trop vite un sujet que je ne connais pas. Mais à lire cela, je comprends que même avec héritier, ça serait fiscalement avantageux, non ?

#2023 Re : Locations et baux » premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires » 21-03-2018 09:45:39

rexou a écrit :

Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Perso, je reste sur terre... réaliste et pragmatique. Simple.  Je ne regarde même pas le doigt !

Sûr ? Jamais ?

rexou.jpg

#2024 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

GT a écrit :
grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

Pourrait-on en déduire que tout propriétaire aurait intérêt à s'intéresser à ce système, en prévision du leg - inévitable, un jour - vis-à-vis de ses héritiers ?

#2025 Re : Ventes et achats » Passage des actes dans une association de notaires » 13-02-2018 14:46:03

Lors des actes notariés, il arrive régulièrement qu'une partie se fasse représenter.
C'est très fréquent avec la banque (lors de l'acte de crédit hypo), où le clerc du notaire représente la banque, qui a de toute façon transmis ses documents avant.
Mais ça peut être le cas pour d'autres parties - dès l'instant où elles ont validé cette représentation.

#2026 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Vaut-il la peine de prendre un crédit hypothécaire même si l'on a les liquidités » 23-02-2018 19:03:28

Si c'était moi :

Dans l'option d'une revente de la maison, et même si ça apporterait encore plus de liquidités, j'emprunterai sur 10 ans pour bénéficier des avantages fiscaux.
Dans l'option d'une location, et donc d'un achat "tout comme un investissement", j'aurais plus tendance à utiliser au maximum mes fonds propres, de manière à générer ensuite une rente pleine des loyers.
J'ai tendance à privilégier le résultat du 'coût total à très long terme', sachant (et c'est important) que je reconstitue assez rapidement mon capital aussi.

Au final, les 2 solutions sont bonnes, mais dépendent principalement de votre profil et de comment vous planifier votre futur.
Si vous comptez investir régulièrement et successivement (Grmff-like  wink), il est préférable de conserver des liquidités autant que possible, afin de saisir facilement les opportunités quand elles se présenteront.
Si vous en restez là, et ne louez que votre ex-maison en bon père de famille, autant limiter au maximum les frais d'emprunt et d'assurances (ASRD, incendie chez l'orgnanisme prêteur).

#2027 Re : Informations en vrac... » Révolution dans le processus des ventes publiques » 05-02-2018 23:03:15

PIM a écrit :

par ailleurs, les ventes pourront se réaliser en ligne via une plateforme interactive qui verra le jour au mois de mai.

Enfin ! Il faut toujours des années et des années pour voir un minimum d'alignement technologique.
Si la justice pouvait un jour suivre...

#2028 Re : Informations en vrac... » Décès de « ERICO » » 05-02-2018 01:57:07

...  cry  cry

C'est effectivement une bien triste nouvelle.

#2029 Re : Locations et baux » outil de calcul congé / préavis bail location » 04-02-2018 13:20:02

Ca n'a pas d'intérêt de créer un calculateur sur ce style de question, tellement variable selon les situations (et sûrement bientôt les lieux).

1. C'est régi par la loi sur les baux de 9 ans : 6 mois de préavis pour raison d'occupation familiale.
2. Il y a bcp de variable : l'enregistrement du bail, la raison du préavis du locataire, les conditions prévues au bail de ce locataire et le stade où il est, ...

#2030 Re : Locations et baux » Présence de souris/rats - désaccord avec propriétaire » 01-09-2020 11:42:37

Et pour compléter, de source de dératiseur, s'il y avait vraiment des rats, il n'y aurait sûrement pas de souris.
Les 2 espèces ne s'entendent pas vraiment sur le même territoire...
De ce que vous relatez, ce sont des souris, pas des rats.

Donc, vous avez tout intérêt à faire rapidement dératiser, à vos frais, et indiquer au propriétaire ce fait.
Demander au dératiseur les mesures à prendre pour éviter toute nouvelle apparition, et communiquer ce rapport au propriétaire si besoin.

#2031 Re : Locations et baux » Présence de souris/rats - désaccord avec propriétaire » 01-09-2020 11:42:37

(A moins que les règles soient différentes à Bxl - ce qui peut être possible vu la régionalisation des règles en la matière).

La présence de souris n'est pas repris dans les critères d'insalubrité. Quoiqu'il arrive, ça ne peut être opposé au propriétaire en tant que tel.
La présence de rats, par contre, l'est. Cependant, il est habituellement reconnu que c'est du à l'usage locatif, et donc une dératisation à charge de l'habitant.

On peut cependant requérir du propriétaire que les points d'accès soient grillagés correctement pour empêcher toute nouvelle bestiole (qui arrivent généralement via les caves et passages de gaines techniques).
Les rats, eux, arrivent via les égouts.
Si un accès est ouvert, le propriétaire doit normalement prendre les mesures pour les boucher correctement.

Les locataires feront donc appel (via le syndic ou ensemble) à un dératiseur. Et sans attendre, car les souris se reproduisent à un rythme plutôt pénible (je pense me souvenir de 8 petits toutes les 3 semaines).
Ils veilleront à ne rien laisser qui pourrait les attirer inutilement, en particulier : des céréales, biscuits, farine, pain, etc. qu'il vaut mieux placer dans des Tupperware, le temps de la dératisation. Et bien aspirer toutes les miettes au sol etc.
Les souris sortent généralement la nuit, et sont très curieuses ! Elles iront partout, si elles commencent à s'installer.

Pour référence en exemple, le règlement de la société de logement de Herstal :
http://www.srlherstal.be/INTERACTIVE/dr … isine.html


Et le fil qui m'avait occupé il y a qq temps à ce sujet :
https://forum.pim.be/topic-287446-appar … age-1.html

#2032 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Bientôt 100.000 messages ! » 03-02-2018 17:27:14

grmff a écrit :

En nombre de chocolats reçus?

C'est pas possible... On t'as reconnu, Willy Wonka !

#2033 Re : Locations et baux » Un "contrat de caution" c'est nouveau ça? » 01-02-2018 23:42:17

Vous avez bien compris. Votre bail devrait être tout à fait valide vis-à-vis du garant.

En attendant, rien ne vous empêche de joindre l'assistant social de la personne, et demander pourquoi le loyer n'a pas été payé cette fois-ci, indiquant que sans réaction immédiate, vous devrez introduire une requête en expulsion et réclamer les indemnités compensatoires.
On ne sait jamais...

#2034 Re : Législations régionales » Cherche recommandation pour fiscaliste » 01-02-2018 09:22:13

+ lourds travaux de plus de 90 jours

Mais bref, les seules exceptions sont faciles à connaitre : elles sont bien indiquées au dos des AER.

#2035 Re : Législations régionales » ventilation » 31-01-2018 21:44:05

C'est quand même mieux, plus correct et présentable, et un faible investissement d'installer une hotte, en effet.
De mémoire, pour moins de 50 €, vous en avez une tout à fait correcte chez Ikea, avec filtre à charbon compris.

#2036 Re : Ventes et achats » Jouissance à la signature du compromis » 31-01-2018 22:18:06

Pourriez-vous reproduire la clause ici ?
Je crains qu'on ne se méprenne sur sa portée réelle, vu l'emploi du terme "jouissance" dans le message initial.

#2037 Re : Informations en vrac... » "Les compteurs communicants dits « intelligents » : les compteurs de la mort" » 29-03-2018 13:15:19

Sans compter le désavantage potentiel pour les auto-producteurs (essentiellement photovoltaïque), qui pourraient être déconnectés lorsque le ciel est trop bleu pour les pauvres centrales. (même si le sujet est polémique, c'est la source de la survenance des compteurs 'intelligents')

#2038 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

panchito a écrit :

Je suppose qu'il ne s'agit pas des sociétés qui ont pignon sur rue telles que Belisol, Abi-home etc...

So what ?
Ces sociétés sont loin d'avoir le monopole du travail de qualité, ou même du matériel de qualité !
Idem pour un indépendant qui travaille au noir. Si, personnellement, je n'approuve pas vraiment, ça ne signifie en rien qu'il ne ferait pas le travail sérieusement.

Sur ce, je retourne voir "Orgueil et préjugés"  roll

#2039 Re : Législations régionales » ventilation » 31-01-2018 21:44:05

Vous trouverez certainement la réponse dans le code du logement bruxellois ; via les normes de salubrité.

Pour la Wallonie, il n'en est rien.
On n'a pas toujours la possibilité de trouver une cheminée d'extraction disponible près des cuisines. Pour cette raison, et d'autres, il existe beaucoup de solutions via des hottes avec filtres à charbon actif.
J'en ai déjà placée quelques-unes, et c'est plutôt efficace et facile.

#2040 Re : Locations et baux » Un "contrat de caution" c'est nouveau ça? » 01-02-2018 23:42:17

En relisant, je comprends aussi l'interrogation de Raph, vis-à-vis du modèle trouvé sur "Droit Quotidien".

Le document indique bien "MODELE DE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN MATIERE DE BAIL"
et précise :

Attention, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il sera
rédigé par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties intéressées.
Les mentions en gras sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution. Sinon le
contrat sera nul.

L'auteur aura voulu bien faire certainement, mais cela donne à penser que c'est une obligation qui rend nulle toute autre forme de convention - ce qui n'est manifestement pas le cas.

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