Les obligations relatives à la sécurité incendie sont des obligations découlant des règlements communaux. Ce n'est donc pas une obligation wallonne, cela peut être une obligation communale.

Certaines communes imposent certaines choses à partir d'un certain nombre de lots. D'autres fonctionnent par étage. D'autres encore n'ont aucune règles.

Au delà de cela, les impositions de sécurité peuvent aussi découler des plans. A la construction, les pompiers sont interrogés, et marquent leur accord sur un plan. Ce plan fait donc partie des obligations en matière de sécurité.

L'indexation est fonction du certificat PEB, étant donné qu'il y a eu un blocage partiel fonction du PEB entre novembre 2022 et novembre 2023.

Sans ce PEB, impossible de calculer l'indexation de votre loyer.

Demandez le PEB à votre propriétaire.

Quel est le PEB de votre logement?
Quel est le mois de signature du contrat?

1) Cela ne vous coûtera pas, cela vous rapportera...
2) Par contre, théoriquement, vous devriez déclarer une partie de votre RC en case 1106 de votre déclaration fiscale, au prorata de la surface louée. Si vous ne le faites pas, il y a peu de chance qu'on vous tombe dessus... Vous payerez un supplément d'impôt fonction du RC, de la surface louée, de la surface totale et de vos revenus actuels.
3) Si le locataire demande la domiciliation, et que vous l'acceptez, vous ferez sans doute un seul ménage, avec pas mal d'implications sociales et financières: chômage, mutuelle, pension d'invalidité, vierge noire etc seront mis au taux cohabitant.
En outre, si le locataire fait des dettes, les huissiers pourront saisir tout ce qui se trouve au domicile, donc toute la maison. Ce sera à vous de prouver ce qui est son domicile à lui, et que ce qui est saisi est bien à vous. Pas nécessairement facile sans les factures... A mon avis, c sont les risques principaux.

En clair, dès le premier janvier 2024, il pourra y avoir des amendes pour discrimination dans l'accès au logement, et des fonctionnaires pourront faire des tests-mystères pour voir s'il y a discrimination ou non.

En cas de discrimination selon les fonctionnaires, ce sera au contribuable (le terme est de moi: c'est une taxe destinée à alimenter un fond..)  de prouver qu'il n'y a pas de discrimination.
Le contribuable pourra faire appel auprès du gouvernement suivant une procédure qui est à définir (mais qui ne le sera sans doute jamais, pour bien foutre le bordel) Si le gouvernement ne répond pas, c'est supposé confirmer l'amende. En clair, le gouvernement ne fera rien du tout et ce sera une étape inutile.
Le contribuable pourra encore faire appel aurpès du juge de paix. Comme s'ils n'avaient que cela à foutre. Mais bon, au moins, on peut faire appel...

Le nouveau n'a pas encore pensé à cela. Il n'a pas encore ouvert, donc il ne prend pas encore de contrat...

Par contre, le locataire précédent est parti à la cloche de bois et était visiblement un escroc. A mon avis, c'est lui qui a usurpé l'identité de mon locataire pour se défaire du contrat. Il a fait cela comme un crétin fini, puisque les relevés n'ont pas été transmis... Je pense qu'il s'en cogne, et qu'il est retourné au pays pour ne plus revenir en Belgique

Il en arrive une bien bonne à mon locataire. Décidemment, pas un pour rattraper l'autre...

Il reçoit un courrier de Ores, lui indiquant qu'on va lui couper le gaz. Lundic, il me contacte donc, parce qu'il paie des charges et que le chauffage est compris dans les charges. Il n'a pas de compteur gaz, et il n'y a qu'un compteur gaz dans l'immeuble, c'est celui des communs. Donc, à mon nom. Il m'envoie le courrier de Ores, parce que c'est bizarre.

Sur le courrier de Ores, l'adresse courrier est "Rue de la Lune 19" et l'adresse de consommation est "Rue de la Lune 1"

J'envoie donc un mail à Ores pour leur dire qu'il y a comme un problème. Comme j'étais optimiste... Un seul problème? warf...

Ores me contacte dès le lendemain, mardi. Une dame gentille et efficace m'indique les numéros de compteurs et le code EAN du contrat d'électricité associé, qui est aussi au nom de mon locataire. Elle me donne les dates de départ du contrat et le nom du fournisseur, Eneco. Comme j'étais dans la rue, je vais immédiatement sur place, au numéro 1. Je prends le relevé de compteur gaz et électricité. Ce sont les compteurs d'un restaurant, avec un G16 pour le gaz. Le standard pour une maison, c'est G4 ou G6. Pour le Volga et sa chaudière de 65kW, j'ai mis un G10. G16, c'est encore 60% de plus.

La personne sur place, qui ne parle pas bien français, me dit qu'il a repris le commerce il y a un mois et ouvrira après rtansformation dans quelques jours.. Le commerce était précédemment fermé depuis le Covid environ. Il me met en contact avec le propriétaire qui me confirme cela. Il n'y a pas encore de contrat de gaz ni d'électricité. Je lui annonce la coupure... pour la date de son ouverture environ. Chouette...

Mercredi, je retéléphone à Eneco, de chez moi. Avec de quoi noter, et pas au milieu de la rue... J'obtiens les relevés de départ en décembre 2022 pour le gaz et l'électricité, les relevés annuels de mars.
Je résume:
Electricité en décembre 2022: 391.000kWh. En mars, 395.000kWh. Aujourd'hui, 271.000kWh.
Gaz en décembre 2022: 10500m3. En mars, 11.200m3. Aujourd'hui, 7500m3
Les indexes de décembre 2022 et de mars 2023 étaient estimé, et on peut deviner qu'il y a comme un problème.

Je demande copie des contrats de mon locataire: ils ont été réalisés avec une adresse mai qui n'est pas la sienne (hotmail...) et un numéro qui n'est pas le sien. Le contrat a bientôt un an, ils n'ont jamais été payé, et demandent la coupure seulement maintenant... La dette, suivant relevés estimés, est de 6270€.

L'adresse de consommation au contrat est bien l'adresse de mon locataire, au 19, mais les codes EAN sont ceux du restaurant, au 1.

Ores me renvoie chez Eneco. Eneco me renvoie chez Ores pour les relevés et ne savent pas les corriger.

J'attends avec intérêt la suite de cette affaire...

Non.