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2 bons payeurs, 2 mauvais payeurs, un des bons payeurs ne peut pas voter. Alors nos deux mauvais payeurs ont gagné, nous ne pouvons rien faire pour récupérer les arriérés. Bien fait la loi :-(
1er point de l'OJ : élection d'un président de séance
2ème point de l'OJ : démission du syndic à la date de l'AG ==> acceptée avec effet immédiat
Vous n'êtes plus syndic et redevenez un propriétaire qui peut voter
Dernier point : élection d'un syndic
Appel aux "juristes" du forum : ça marcherait ?
Je trouve cela effrayant.... Qui voudra encore investir dans l'immobilier pour avoir l'honneur & le privilège d'accepter d'accueillir dans son bien des locataires qui auront été choisi pour lui ? Qui voudra avoir la chance de les chouchouter et les dorloter en veillant à ce qu'ils ne se sentent surtout pas brimer dans leurs envies par un loyer à payer ? Qui voudra veiller à ce que ses invités puissent bénéficier à tout moment d'installations régulièrement remplacées ou réparées ?
Une idée (non testée...) si le vendeur et le syndic sont "collaborants" : signature d'un compromis (hors présence du notaire) de 57.000 € avec un acompte de 15% (8550 €) payable au vendeur. Le vendeur verse immédiatement cette somme à la copropriété pour payer ses charges. Le bon vieux chèque qu'on endosse directement par exemple ou un compte au nom du vendeur ouvert spécialement pour l'opération (afin de garder la maitrise et être certain que le transfert se fait). Lors de l'acte, le notaire ne recevra que 48.450 € qu'il devra saisir pour le fisc.
Il faut s'assurer qu'en cas d'échec de la vente le syndic vous remboursera l'acompte....
Il est régulièrement avancé que le syndic normalement prudent veillera avant l'exécution de la décision de travaux de construction prise par une AG à attendre le terme du délai de 4 mois permettant aux copropriétaires de contester cette décision .
Et subir les propriétaires qui vont râler parce qu'il a trainé pour passer commande....
Rien n'est simple dans le métier de syndic 
Cohabitant légal implique de vivre ensemble = une seule habitation propre.
A mon avis, ce n'est donc pas une raison valable pour considérer cela comme une raison sociale... ou alors tout le monde a une raison sociale de ne pas occuper un bien
Que votre bien soit reloué ou pas et à partir de quelle date fait partie de votre privée et ne regarde absolument plus vos locataires qui sont partis.
Leurs loyers doivent vous avoir été payés jusqu'à la fin du préavis.
Sauf que dans ce cas, ils sont toujours les locataires du bien jusqu'au 31 août.... Même s'ils ont déménagé, si une convention de fin anticipée du bail n'a pas été signée, le bail court toujours.
Et si une convention de fin de bail a été signée, il faut se conformer à ce qui a été convenu (ce qu'on ne sait pas dans l'histoire racontée).
Le locataire veut se délier de son obligation de payer jusqu'à la fin du bail, le propriétaire veut relouer au plus vite et ne pas perdre un candidat locataire qui voudrait entrer pendant l'été ==> la meilleure solution = négocier une juste solution entre les parties.
Ni l'un, ni l'autre ne peut imposer sa volonté sans faire de concessions
POUR INFO - déclaration fiscale EI 2015 - revenus immobiliers (suite)
Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré
On est en Belgique.... et rien n'est jamais aussi simple !
La phrase correcte est : "Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré sauf exceptions !"
Par exemple si on a encore des intérêts à déduire d'un ancien crédit sous l'ancien ancien (2x) régime...
Une différence de 2.000 € d'impôts en moins sur un dossier (qui me semblait simple et classique) traité hier.
Une réflexion : il serait peut-être intéressant de prévoir d'office un pourcentage de 1% à usage professionel dans tous les baux enregistré d'habitation mais avec interdiction de déduire le loyer. En cas de problème avec le fisc, on lui présente le bail et le fisc est obligé de se retourner vers le locataire qui aurait déduit plus que 1% et ne pourra pas imposer le propriétaire sur plus que 1% du loyer.
Cela limiterait grandement l'impact sur la note fiscal du bailleur....
Qu'en pensez-vous ?
Pourquoi ne pourrait-on réclamer le supplément seulement si le bail enregistré ? Du moment que l'interdiction est reprise dans le bail, ce n'est pas suffisant ?
Non, pour le fisc ce n'est pas suffisant. Si le bail n'est pas enregistré, d'abord le bailleur est hors-la-loi et ensuite le fisc considèrera d'office que 100% du logement est consacré aux activités professionnelles du locataire (même si dans le bail figure un autre pourcentage)
C'est exactement ce que je dis : sans pourcentage dans le bail, c'est 100% du loyer => mais si le bail prévoit une interdiction de déduction de loyer, aucune chance qu'on ai prévu un pourcentage....
Donc, sur ce point, bail enregistré ou pas ne change rien pour le fisc. Et rien n'est à défendre face au fisc, il faut payer...
Ma question portait donc sur le recours devant le juge pour récupérer le supplément d'impôt : un juge peut refuser d'écouter le propriétaire parce que le bail n'est pas enregistré ? jamais entendu cela pour des loyers en retard ou des dégâts locatifs. Pourquoi serait-ce différent pour un supplément d'impôt qu'on demande au locataire n'ayant pas respecté le contrat ?
Comment reportez vous les implications financières à charge du déclarant... ?
Avec un logiciel fiscal. Comme le BELIMP (Editions Standaard Boekhandel).
Vous pouvez imprimer les 2 calculs (avec utilisation professionnelle d'un certain pourcentage par votre locataire et sans).
Si vous l'avez prévu dans votre bail (comme celui de PIM) et qu'il est enregistré, vous pouvez demander à votre locataire de vous rembourser la différence.
Ou simplement avec Tax On Web... c'est gratuit :-)
Pourquoi ne pourrait-on réclamer le supplément seulement si le bail enregistré ? Du moment que l'interdiction est reprise dans le bail, ce n'est pas suffisant ?
Sauf erreur, l'enregistrement du bail n'est "utile" que pour "prouver" le pourcentage d'usage professionnel dans le loyer. Sans cela, c'est tout le loyer qui est considéré comme professionnel (même si le locataire n'en a déduit qu'une partie...). Le contrôleur tatillons pourrait (devrait) imposer l'entièreté du loyer...
Or, ici, on parle d'un bail interdisant l'usage professionnel ==> aucune chance qu'un pourcentage soit prévu...
En tout cas, ce n'est pas illégal !
L'agence a le droit de vous le demander pour marquer votre engagement et cesser les visites. Vous avez le droit de ne pas signer ou de modifier ce qui ne vous convient pas ou de mettre une date limite ou poser vos conditions suspensives ou ... tout ce que vous voulez...
L'agence aura le droit d'accepter ou pas ; de faire part de votre candidature... ou pas....
Une signature est un engagement et chacun est (devrait être ?) libre de poser ses conditions avant de signer.
Le reste n'est que blabla
grmff a écrit :C'est moi ou c'est hyper lourd et lent sur pc?
J'ai ouvert, comme d'hab, les nouveaux messages dans des onglets... dt mon pc a freezzé!!!Mon pif me dit que l'invitation à la lettre info n'y est pas pour rien.
PS: sur dumbphone, ça va... c'est donc comme cela que je poste...
bizarre ça.
Chez moi, pas de modif. Même avec le popup "lettre info".Merci de nous indiquer si cela persiste.
Pas de problème chez moi non plus avec chrome.
Félicitations pour ce nouveau forum. Très agréable....
Une petite remarque (un détail) : j'aimais bien l'heure à côté du dernier message des derniers sujets abordés en page d'acceuil.
Cela me permettait de suivre les nouvelles interventions depuis mon dernier passage dans les fils de discussions sans devoir les ouvrir pour vérifier si j'avais lu le dernier...Merci pour le travail accompli
Yesss, le retour de l'heure du dernier message dans la page d'accueil....
Merci
max11 a écrit :Je n'avais pas vu la phrase en fin de fil....
C'est fait, j'ai cliqué pour demander le suivi de la conversation sans répondre (avec la réponse, ça fonctionnait déjà très bien).L'ai ajouté au mode d'emploi du forum.
Merci.
Ce ne serait pas plus clair de mettre la phrase en haut du fil plutôt que tout en bas ?
(entre "Inverser l'ordre des messages" & "Répondre" par exemple)
Je n'avais pas vu la phrase en fin de fil....
C'est fait, j'ai cliqué pour demander le suivi de la conversation sans répondre (avec la réponse, ça fonctionnait déjà très bien).
Il n'y a plus qu'à attendre des réponses dans le sujet très prometteur de la fiscalité d'un potager.... 
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir d'un manque ou d'un clic que je ne vois pas....
J'aimerais suivre et être averti des nouveaux messages dans un sujet mais je n'ai rien à y dire pour le moment.
Ce serait pas mal d'avoir un clic pour "suivre ce sujet" plutôt qu'y mettre "bêtement" un coucou pour faire partie du fil
Si ça existe, je ne l'ai pas vu... désolé dans ce cas.
Merci
un enregistrement tardif, fait après ce renom, ne changerait rien à l'affaire je suppose ?
Le locataire doit pouvoir prouver que le contrat n'était pas enregistré au moment où il a donné son renom.
C'est pour cela que chaque seconde compte. Imaginez que le proprio sente le roussi et envoie le bail au bureau d'enregistrement par mail aujourd'hui?
Ou qu'il soit un lecteur de PIM et reconnaisse son appartement en face d'un balnéo-Love shop à Wavre, il ne doit pas y en avoir beaucoup....
Vite, courez.... ce sera au premier arrivé....
panchito a écrit :Remboursez-lui la dernière semaine et relouez pour le 1er!
Je vends
Mais pourquoi se compliquer la vie en ne prenant pas le 02 mars ?
Pourquoi lui demander de partir une semaine plus tôt alors que le bien sera quand même vide le 1er mars ?
Je comprends la position de votre locataire.... Ici, c'est vous qui semblez vouloir l'ennuyer en refusant de prolonger le bail d'un dimanche pour votre convenance personnelle et, du coup, lui faire perdre une semaine dans l'organisation de son déménagement et du nettoyage des lieux (dans son cas, une semaine = 2 week-end de perdu....)
Techem-Ista / Ista-Techem ce sont les seuls que je connais et impossible de dire qu'il y en a un meilleur que l'autre.
Il me semble que Techem aussi peut fournir des relevés chaque mois pour des calorimètres électronique (l'intérêt est quand même très minime et on n'y fait pas appel tous les jours... donc l'accès en direct via web... bof comme critère)
Pour la question d'être lié pendant 10 ans avec une location : si vous avez acheté les calo, vous serez "obligé" de rester chez ce prestataire pour avoir les décomptes & relevés car non compatible d'une firme à l'autre
Et pas certain que vous aurez encore accès à votre plateforme si vous n'avez plus de contrat de gestion....
Une supposition car je n'ai jamais posé la question
Mais c'est aussi enlever tous les droits du "deuxième propriétaire" qui, si on vous suit, ne pourrait même pas assister à l'AG alors qu'il possède en indivision deux (ou plus) appartements dans l'acp et qu'il a la volonté de s'impliquer dans la vie de la copropriété ==> régulièrement rappelé par Luc comme l'un des objectifs principaux de la nouvelle loi....
Le cc dit que le copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire => il ne dit pas que cela doit être pour tous ses biens.
Et ce qui n'est pas dans la loi, n'est pas la loi....
Et non, cela fait longtemps que je ne m'inquiète plus de savoir si la lumière du frigo est allumée quand on ferme la porte :-)