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#2081 Re : Locations et baux » Présence du bailleur pour les visites de son bien » 10-08-2015 13:38:40

Obliger de donner accès à son bien à n'importe qui en l'absence de tout représentant du bailleur ?
Mais vous êtes fou  ?   jamais de la vie ! Si le locataire a l'obligation de permettre les visites du bien par le propriétaire ou son représentant, je ne vois pas en quoi on pourrait l'obliger à accepter la visite par tout le monde et n'importe qui !
C'est la responsabilité du propriétaire d'être présent ou de mandater un représentant ! S'il ne peut pas être présent et ne veut pas mandater quelqu'un, ce n'est pas au locataire à prendre la responsabilité de faire la visite !
Et je trouverais tout à fait déplacé le bailleur qui en voudrait au locataire de ne pas accepter une visite que lui ne veut pas assumer !
Chacun son rôle : le locataire doit permettre la visite du bien pendant le préavis et le bailleur doit prendre en charge les visites !
Sauf si le locataire est d'accord bien entendu...

#2082 Re : Copropriétés forcées » Signature par un gestionnaire du devis d’un entrepreneur pour une copropriété » 24-07-2015 00:18:16

Merci pour la réponse.
Le problème ne me semble pas être le fait que l'employé soit ou non IPI....
C'est plutôt un gros problème de gestion du syndic.... Si la secrétaire agit comme cela, c'est que son patron lui en donne l'autorisation et/ou que c'est une pratique courante chez eux. La secrétaire serait reprise comme mandataire autorisé de la société n'arrangerait pas votre problème !
Changer de syndic me semble un meilleur choix...

#2083 Re : Copropriétés forcées » Signature par un gestionnaire du devis d’un entrepreneur pour une copropriété » 24-07-2015 00:18:16

QRieuse a écrit :

Merci, Luc, pour cette réponse. Mais je ne m’y retrouve pas trop dans tous ces codes.  Il n’y est pas écrit, même dans le Code de déontologie de l’IPI, qu’il faut obligatoirement avoir un n° IPI pour signer un contrat. Chez  mon syndic, c’est souvent la secrétaire qui signe les bons de commandes ou contrats. J’imagine bien que c’est l’administrateur principal (avec n° IPI évidemment) qui in fine est responsable.

Juste par curiosité : quel est le but de votre démarche  ?  en quoi est-il important de savoir si l'employé qui a signé le bon de commande était bien inscrit à la BCE comme mandataire de votre syndic ?

A part le côté "procédural", il est où l'intérêt  ?  Faire annuler une commande ?

#2084 Re : Copropriétés forcées » Copropriété bordelique » 07-08-2015 17:25:38

Migrou a écrit :

2 bons payeurs, 2 mauvais payeurs, un des bons payeurs ne peut pas voter. Alors nos deux mauvais payeurs ont gagné, nous ne pouvons rien faire pour récupérer les arriérés. Bien fait la loi :-(


1er point de l'OJ : élection d'un président de séance
2ème point de l'OJ : démission du syndic à la date de l'AG ==> acceptée avec effet immédiat
Vous n'êtes plus syndic et redevenez un propriétaire qui peut voter

Dernier point : élection d'un syndic


Appel aux "juristes" du forum : ça marcherait  ?

#2085 Re : Législations régionales » RW: réforme du logement public et privé » 10-07-2015 23:23:04

Je trouve cela effrayant.... Qui voudra encore investir dans l'immobilier pour avoir l'honneur & le privilège d'accepter d'accueillir dans son bien des locataires qui auront été choisi pour lui ?  Qui voudra avoir la chance de les chouchouter et les dorloter en veillant à ce qu'ils ne se sentent surtout pas brimer dans leurs envies par un loyer à payer ?   Qui voudra veiller à ce que ses invités puissent bénéficier à tout moment d'installations régulièrement remplacées ou réparées ?

#2086 Re : Copropriétés forcées » Achat d'un appartement d'un débiteur grave et sécurité juridique » 09-07-2015 08:44:26

Une idée (non testée...) si le vendeur et le syndic sont "collaborants" : signature d'un compromis (hors présence du notaire) de 57.000 € avec un acompte de 15% (8550 €) payable au vendeur. Le vendeur verse immédiatement cette somme à la copropriété pour payer ses charges. Le bon vieux chèque qu'on endosse directement par exemple ou un compte au nom du vendeur ouvert spécialement pour l'opération (afin de garder la maitrise et être certain que le transfert se fait). Lors de l'acte, le notaire ne recevra que 48.450 € qu'il devra saisir pour le fisc.
Il faut s'assurer qu'en cas d'échec de la vente le syndic vous remboursera l'acompte....

#2087 Re : Copropriétés forcées » Décisions de l'AG. » 11-07-2015 09:52:26

GT a écrit :

Il est régulièrement avancé que le syndic normalement prudent veillera avant l'exécution de la décision de travaux de construction prise par une AG  à attendre le terme du délai de 4 mois permettant aux copropriétaires de contester cette décision .

Et subir les propriétaires qui vont râler parce qu'il a trainé pour passer commande....  mad
Rien n'est simple dans le métier de syndic  cry

#2088 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

Cohabitant légal implique de vivre ensemble = une seule habitation propre.
A mon avis, ce n'est donc pas une raison valable pour considérer cela comme une raison sociale... ou alors tout le monde a une raison sociale de ne pas occuper un bien

#2089 Re : Locations et baux » Rupture de contrat par le locataire: paiement du loyer en cas de relocation » 25-06-2015 21:51:40

panchito a écrit :

Que votre bien soit reloué ou pas et à partir de quelle date fait partie de votre privée et ne regarde absolument plus vos locataires qui sont partis.
Leurs loyers doivent vous avoir été payés jusqu'à la fin du préavis.

Sauf que dans ce cas, ils sont toujours les locataires du bien jusqu'au 31 août.... Même s'ils ont déménagé, si une convention de fin anticipée du bail n'a pas été signée, le bail court toujours.
Et si une convention de fin de bail a été signée, il faut se conformer à ce qui a été convenu (ce qu'on ne sait pas dans l'histoire racontée).

Le locataire veut se délier de son obligation de payer jusqu'à la fin du bail, le propriétaire veut relouer au plus vite et ne pas perdre un candidat locataire qui voudrait entrer pendant l'été ==>  la meilleure solution = négocier une juste solution entre les parties.

Ni l'un, ni l'autre ne peut imposer sa volonté sans faire de concessions

#2090 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

GT a écrit :

POUR INFO - déclaration fiscale EI 2015 - revenus immobiliers (suite)

Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré

http://monargent.lecho.be/dossier/guide … 6-8073.art


On est en Belgique.... et rien n'est jamais aussi simple  !   mad

La phrase correcte est : "Le revenu cadastral de la maison que l'on habite ne doit plus être déclaré sauf exceptions !"
Par exemple si on a encore des intérêts à déduire d'un ancien crédit sous l'ancien ancien (2x) régime...
Une différence de 2.000 € d'impôts en moins sur un dossier (qui me semblait simple et classique) traité hier.

#2091 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

Une réflexion : il serait peut-être intéressant de prévoir d'office un pourcentage de 1% à usage professionel dans tous les baux enregistré d'habitation mais avec interdiction de déduire le loyer. En cas de problème avec le fisc, on lui présente le bail et le fisc est obligé de se retourner vers le locataire qui aurait déduit plus que 1% et ne pourra pas imposer le propriétaire sur plus que 1% du loyer.
Cela limiterait grandement l'impact sur la note fiscal du bailleur....

Qu'en pensez-vous ?

#2092 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

panchito a écrit :

Pourquoi ne pourrait-on réclamer le supplément seulement si le bail enregistré  ? Du moment que l'interdiction est reprise dans le bail, ce n'est pas suffisant  ?

Non, pour le fisc ce n'est pas suffisant. Si le bail n'est pas enregistré, d'abord le bailleur est hors-la-loi et ensuite le fisc considèrera d'office que 100% du logement est consacré aux activités professionnelles du locataire (même si dans le bail figure un autre pourcentage)

C'est exactement ce que je dis : sans pourcentage dans le bail, c'est 100% du loyer => mais si le bail prévoit une interdiction de déduction de loyer, aucune chance qu'on ai prévu un pourcentage....

Donc, sur ce point, bail enregistré ou pas ne change rien pour le fisc. Et rien n'est à défendre face au fisc, il faut payer...

Ma question portait donc sur le recours devant le juge pour récupérer le supplément d'impôt : un juge peut refuser d'écouter le propriétaire parce que le bail n'est pas enregistré ?  jamais entendu cela pour des loyers en retard ou des dégâts locatifs. Pourquoi serait-ce différent pour un supplément d'impôt qu'on demande au locataire n'ayant pas respecté le contrat  ?

#2093 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

panchito a écrit :

Comment reportez vous les implications financières à charge du déclarant... ?

Avec un logiciel fiscal. Comme le BELIMP (Editions Standaard Boekhandel).
Vous pouvez imprimer les 2 calculs (avec utilisation professionnelle d'un certain pourcentage par votre locataire et sans).
Si vous l'avez prévu dans votre bail (comme celui de PIM) et qu'il est enregistré, vous pouvez demander à votre locataire de vous rembourser la différence.

Ou simplement avec Tax On Web... c'est gratuit :-)

Pourquoi ne pourrait-on réclamer le supplément seulement si le bail enregistré  ? Du moment que l'interdiction est reprise dans le bail, ce n'est pas suffisant  ?
Sauf erreur, l'enregistrement du bail n'est "utile" que pour "prouver" le pourcentage d'usage professionnel dans le loyer. Sans cela, c'est tout le loyer qui est considéré comme professionnel (même si le locataire n'en a déduit qu'une partie...). Le contrôleur tatillons pourrait (devrait) imposer l'entièreté du loyer...
Or, ici, on parle d'un bail interdisant l'usage professionnel ==> aucune chance qu'un pourcentage soit prévu...

#2094 Re : Locations et baux » Location via agence immobilière » 13-04-2015 20:31:46

En tout cas, ce n'est pas illégal !
L'agence a le droit de vous le demander pour marquer votre engagement et cesser les visites. Vous avez le droit de ne pas signer ou de modifier ce qui ne vous convient pas ou de mettre une date limite ou poser vos conditions suspensives ou ...  tout ce que vous voulez...
L'agence aura le droit d'accepter ou pas ; de faire part de votre candidature... ou pas....

Une signature est un engagement et chacun est (devrait être ?) libre de poser ses conditions avant de signer.

Le reste n'est que blabla

#2095 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis » 25-06-2015 08:10:21

PIM a écrit :
grmff a écrit :

C'est moi ou c'est hyper lourd et lent sur pc?
J'ai ouvert, comme d'hab, les nouveaux messages dans des onglets... dt mon pc a freezzé!!!

Mon pif me dit que l'invitation à la lettre info n'y est pas pour rien.

PS: sur dumbphone, ça va... c'est donc comme cela que je poste...

bizarre ça.
Chez moi, pas de modif. Même avec le popup "lettre info".

Merci de nous indiquer si cela persiste.

Pas de problème chez moi non plus avec chrome.

#2096 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis » 25-06-2015 08:10:21

max11 a écrit :

Félicitations pour ce nouveau forum. Très agréable....

Une petite remarque (un détail) : j'aimais bien l'heure à côté du dernier message des derniers sujets abordés en page d'acceuil.
Cela me permettait de suivre les nouvelles interventions depuis mon dernier passage dans les fils de discussions sans devoir les ouvrir pour vérifier si j'avais lu le dernier...

Merci pour le travail accompli


Yesss, le retour de l'heure du dernier message dans la page d'accueil....   tongue

Merci

#2097 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis » 25-06-2015 08:10:21

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Je n'avais pas vu la phrase en fin de fil....
C'est fait, j'ai cliqué pour demander le suivi de la conversation sans répondre (avec la réponse, ça fonctionnait déjà très bien).

L'ai ajouté au mode d'emploi du forum.

Merci.
Ce ne serait pas plus clair de mettre la phrase en haut du fil plutôt que tout en bas ?
(entre "Inverser l'ordre des messages" & "Répondre" par exemple)

#2098 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis » 25-06-2015 08:10:21

Je n'avais pas vu la phrase en fin de fil....
C'est fait, j'ai cliqué pour demander le suivi de la conversation sans répondre (avec la réponse, ça fonctionnait déjà très bien).

Il n'y a plus qu'à attendre des réponses dans le sujet très prometteur de la fiscalité d'un potager....   lol

#2099 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis » 25-06-2015 08:10:21

Bonjour,
Je viens de m'apercevoir d'un manque ou d'un clic que je ne vois pas.... wink
J'aimerais suivre et être averti des nouveaux messages dans un sujet mais je n'ai rien à y dire pour le moment.
Ce serait pas mal d'avoir un clic pour  "suivre ce sujet"   plutôt qu'y mettre "bêtement" un coucou pour faire partie du fil
Si ça existe, je ne l'ai pas vu... désolé dans ce cas.
Merci

#2100 Re : Locations et baux » Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré » 28-02-2015 21:52:22

panchito a écrit :

un enregistrement tardif, fait après ce renom, ne changerait rien à l'affaire je suppose ?

Le locataire doit pouvoir prouver que le contrat n'était pas enregistré au moment où il a donné son renom.

C'est pour cela que chaque seconde compte. Imaginez que le proprio sente le roussi et envoie le bail au bureau d'enregistrement par mail aujourd'hui?


Ou qu'il soit un lecteur de PIM et reconnaisse son appartement en face d'un balnéo-Love shop à Wavre, il ne doit pas y en avoir beaucoup....   tongue
Vite, courez.... ce sera au premier arrivé....

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