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#2141 Re : Locations et baux » Qui peut habiter le bien à part le locataire ? » 30-09-2021 20:07:13

Perso (en région bruxelloise) j'ai déjà ajouté une clause stipulant "le bien sera occupé par XX et son fils/fille/compagnon/compagne YY à l'exclusion de toute autre personne

C'est une forme de protection, mais j'ignore la validité juridique de cette clause. Comme dit Grmff, cela vous met juste à l'abri (et encore ?) en cas de surpopulation. Psychologiquement, cela ne peut avoir que du positif. C'est valable... mais ce n'est pas contraignant. Votre locataire le sait-il ? ^^

#2142 Re : Copropriétés forcées » radiateurs ...on les enlève » 27-09-2021 14:59:30

A ma connaissance, il n'est nullement légalement obligatoire d'avoir des vannes thermostatiques sur vos radiateurs. C'est néanmoins en effet fortement conseillé.

Concernant l'enlèvement des radiateurs existants, il apparait clairement qu'il y a des précédents dans votre immeuble et que des décisions d'AG ont entériné cette pratique. Depuis 25 ans déjà apparemment.  Pour preuve, il avait été décidé de facturer un forfait de deux unités pour chaque radiateur enlevé. Cela se fait parfois, pour rééquilibrer les consommations. Une installation sans aucun radiateur présenterait elle aussi un coût.

Il est facturé 20% en frais fixes, selon les quotités et donc indépendamment des radiateurs existants ou non. Les 80% à répartir sur les radiateurs peuvent inclure un forfait par radiateur enlevé, mais il semble que cela ait été pratiqué par le passé et abandonné sur décision d'AG. il y a 5 ans.  Il ne peut pas être interdit à d'autres CP d'enlever eux aussi certains radiateurs inutilisés si cela a déjà été accepté par le passé.

Concernant les relevés ISTA des radiateurs enlevés, leur index ne sera pas déterminant si ces radiateurs sont enlevés la veille de l'hiver. La consommation sera insignifiante et ce détail est donc de très eu d'intérêt.

Vous pouvez toujours demander au syndic de faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG

#2143 Re : Copropriétés forcées » Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés) » 30-09-2021 19:36:50

Label a écrit :

Bonjour,
Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

D'abord poser la question au syndic me semble une bonne initiative de départ. Ce dernier vous éclairera sans doute quant aux raisons de l'ordre du jour envoyé tel qu'il l'a été.

Vos propositions font peut être double usage avec un autre point. Ou peut-être ne sont-elles pas pertinentes parce que non réalisables pour raison technique ou légale...

Vous semblez novice dans la vie en copropriété et vous vous posez des questions telles que par exemple comment obtenir un formulaire type pour voter par écrit. (D'une part il ne peut exister de document type, et d'autre part, ceci est du ressort du syndic)

#2144 Re : Copropriétés forcées » Votes sur bulletin papier en AG. » 26-09-2021 19:04:49

rexou a écrit :
Label a écrit :

Merci, c'est un bon début de réponse... j'aurais aimé voir si quelqu'un avait une sorte de bulletin papier pré-fait...

Vous faites ce que vous voulez.
Nom et quotités.
Questions et/ou propositions avec à chaque fois oui/non/abstension (biffer mentions inutiles)
Vote mal rempli = vote nul

Et si vous devez voter dix points différents, prévoir dix documents pré-remplis... :-)

Il n'existe pas de bulletin pré-imprimé. Que voulez-vous de plus ?

Un petit papier avec le nom et les quotités de la personne qui vote (distribué lors de l'AG)
La question à laquelle il faut répondre suivie de OUI/NON/ABSTENSION

Y a rien de plus simple. Vous pouvez ajouter la date et le nom de la copro si vous voulez faire joli... ^^

#2145 Re : Locations et baux » Question mise à jour bail » 25-09-2021 12:37:00

grmff a écrit :
PIM a écrit :
Cyril a écrit :

je vois bien que penser de manière "collective" est difficile,

Les intérêts d'un propriétaire et d'un locataire sont rarement "collectifs"

Ben si. Si le propriétaire loue une partie de son bien et partage les communs avec son locataire, ils partagent un intérêt collectif à limiter les frais. Que ce soit un portail ou une chambre louée dans votre villa, le principe est le même.

Pour le reste, je partage le principe plein de bon sens de D1791: prenez tout à votre charge. Je ne pense pas qu'il y ait un entretien annuel pour ce genre d'équipement. Si il y a des réparations à faire, ce sera à charge du propriétaire. Si un sagouin enfonce votre portail et disparait, ce sera à charge du propriétaire. Si le locataire ou un de ses visiteurs enfonce le portail, ce sera à charge du locataire. Pas besoin que ce soit noté dans le bail pour que ce soit comme cela...

Perso, je suis partisan soit d'un forfait lié à l'utilisation du portail, soit encore plus simplement, l'intégration de ce "service" dans le loyer de base, en mentionnant que l'entretien sera effectué par et aux frais du propriétaire. Ceci présente deux avantages: le premier est l'effet psychologique positif sur le locataire et le second est l'absence de discussions ultérieures et de présentation de factures...

Les clés/télécommandes sont remise au loc sous son entière responsabilité, comme toute autre clé.

Par contre, si un sagouin défonce le portail, c'est la misère... parce que si c'est défoncé de l'extérieur, à défaut de la reconnaissance de l'auteur, comment engager la responsabilité de qui que ce soit, sauf si video...

#2146 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

Dernières interventions totalement hors sujet et sans aucun intérêt dans la conversation...

#2147 Re : Copropriétés forcées » Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée » 22-09-2021 13:23:50

LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

C'est vrai qu'on s'est un peu écartés du sujet initial. Ce détour aura permis d'apprendre que si la procédure est un peu floue et semble ne pas avoir respecté tous les prescrits légaux, la procuration reste valable dans la mesure où elle n'est pas contestée par le copropriétaire qui en est l'auteur initial. Et si une contestation intervient de la part d'un autre cp, celui-ci doit être en mesure d'établir un préjudice pour que sa demande soit recevable.

Il a déjà été répondu à la question initiale.

#2148 Re : Copropriétés forcées » Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée » 22-09-2021 13:23:50

grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic...

#2149 Re : Copropriétés forcées » Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée » 22-09-2021 13:23:50

GT a écrit :

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
•    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
•    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
•    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

Je ne partage pas l'effarement de Grmff à la lecture de ce jugement, qui me semble au contraire très cohérent et motivé avec précision et bon sens.

Il reste toutefois évident qu'il reste possible pour le requérant d'interjeter appel.

Objectivement, en quoi ce jugement est-il selon vous aberrant ou inadéquat ?

#2150 Re : Locations et baux » Contester un état des lieux de sortie » 22-09-2021 21:57:01

Le rapport de l'expert est établi à la demande des parties (preneur et bailleur) et chaque partie s'engage à être présente ou représentée. Vous avez simplement représenté votre compagne lors de l'état des lieux de sortie. Ce dernier est donc parfaitement valable. Il n'est pas nécessaire de mentionner "lu et approuvé". Votre signature atteste de votre présence lors de cet état des lieux qui est dès lors contradictoire.

Quant au chiffrage, il existe des tables auxquelles se réfèrent les experts. La marge est donc assez minime si vous souhaitez contester. Vous pouvez vous adresser à un autre expert de votre choix et lui soumettre le rapport de son collègue. Il vous conseillera sans doute et vous éclairera... mais cela aura un prix.

Vous pouvez aussi contacter l'expert et tenter de négocier certains chiffrages, avec l'expert... et le bailleur.

Bonne chance

#2151 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

copropriétaire engalère a écrit :

ici on voit clairement les méandres des farfelus en fusions!
@NadineAvas votre syndic DOIT faire l'AG, mettez lui la pression, au mieux virez le! il n'est pas possible de faire confiance à un pingouin qui  joue avec vos biens! la confiance est rompue, cherchez un nouveau syndic et virez ce feignant!
si vous lisez bien le petit verbe en bleu/gras, il est bien indiqué "PEUVENT", ils l'ont escamotés à leurs manières, nous les CP ne sommes pas tenus aux "conseils" FEDERIA ou IPI. nous ne sommes que les payeurs. comme je vous ai  dis plus haut et je répète, si vous voulez faire une AG tout les mois, c'est votre droit, que ça coûte une location de salle et trois citronnades, c'est pas le problème du pingouin de service, si le même pingouin a plusieurs ACP, c'est SON problème, déjà si il est pas capable de gérer UNE ACP et qu'il en a plusieurs, qu'il aille vendre des  merles persifleurs au marché du jeu de balle, là est sa place.

voilà, à votre service......

Affligeant de stupidité, comme d'hab' !

Le syndic ne DOIT rien du tout, sauf si demandé par des CP représentant 20% des quotités.

Ces 20% peuvent en effet demander une AG tous les mois pour un motif de leur choix. Le syndic dispose d'un délai pour organiser l'AG, laquelle sera payante, soit les honoraires du syndic en prestations exceptionnelles, location de salle, boissons et frais administratifs. Il est heureusement rare de trouver 20% de crétins au sein d'une ACP.

Le pingouin n'est pas un domestique et le respect est une notion qui échappe visiblement à certain(e)s.

#2152 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Un avis sur la qualité de service du Cpas » 19-09-2021 21:42:29

Un bonjour, un merci et un locuteur plein de bonne volonté.
Quelques petites imperfections grammaticales et orthographiques en y regardant de près...
Mais ne soyons pas mesquins. ^^

#2153 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

copropriétaire engalère a écrit :

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on  sanfou ce que grmmf pense"

et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

Mais que voilà une intervention intelligente et constructive ! Fidèle à l'image de son auteur. Bravo ! ^^

#2154 Re : Locations et baux » Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose. » 17-09-2021 17:24:29

D'accord avec Gmff  :

Oui pour les visites à vocation d'estimation de travaux futurs et estimations
Non pour réalisation de travaux lourds durant le préavis.

Un procès n'est par ailleurs pas nécessairement la voie que choisira le nouveau proprio. Et dans ce cas en effet, le préavis sera quasiment terminé lors du jugement.

#2155 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

copropriétaire engalère a écrit :
Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.

Et voilà la nouvelle du siècle :  un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?

encore une fois Paul_6 vous devez comprendre qu'un CP qui voudrait savoir qui est son syndic est un capricieux-névrosé-illuminé, voyons! c'est le B A B A du savoir vivre à la mode pingouin-plouc!

Le syndic est la SPRL dont le nom figure au contrat. C'est si difficile à intégrer ? Et le nom de la ou des personnes de contact est susceptible de changer sans qu'il ne soit nécessaire d'aviser préalablement les cp des copropriétés en gestion.

Le titre est d'ailleurs erroné : le syndic ne démissionne pas.

#2156 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

copropriétaire engalère a écrit :
Paul_6 a écrit :

Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.

Paul voyons!!! "Un cp souhaite savoir... il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs..."
Le syndic dort, on lui fout la paix! ben tiens! le CP n'a qu'à se renseigner chez l'épicier du coin, c'est évident!
Quant à "Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp." j'invite les mythos à bien lire les jurisprudences à ce sujet, beaucoup de syndics se sont cassés les dents avec de tels arguments à la 6-4-2...
On aura tout lu ici!

Il est peut-être bon de rappeler la réponse de l'intervenant en début de post :

Le contrat au nom de la sprl représentée par Mr Untel (qui a démissionné et qui est remplacé donc)

La seule modification est le nom de la personne qui représente la sprl au nom de laquelle le contrat est établi. Le contrat n'est en rien modifié et le nouveau gestionnaire se présentera en temps utile. Si certaines démarches sont nécessaires auprès des banques au niveau des signatures, la sprl fera le nécessaire et avisera les copropriétaires dans le cas où leur intervention ou accord se révélerait nécessaire.

Quant aux conceptions du savoir-vivre des uns et des autres, c'est sans aucun rapport avec une obligation légale ou contractuelle.

#2157 Re : Locations et baux » Location d'une partie d'un bien non divisé » 16-09-2021 18:27:18

Novayagazeta a écrit :

Effectivement en dix ans les règles d'urbanismes peuvent éventuellement s'assouplir,  mais pour la majorité c'est du rouge depuis facilement 3-4 décennies  big_smile

En région wallonne c'est rouge vif !!!

Bien sur que vous pouvez louer à un étudiant qui ne se fait pas domicilier. Ou à un dentiste, un avocat, un pédicure, un kiné... pour exercer son activité professionnelle.

Avoir l'accord de l'urbanisme pour scinder en deux habitations serait plutôt une plus-value qu'une source de problème. Rien ne change tant que l'ensemble appartient à un seul propriétaire. Et vous pouvez parfaitement revendre l'ensemble (plus cher que si vous vendez une unifamiliale) sans aucun frais supplémentaire. Ce n'est que si vous vendez à deux acheteurs distincts que vous devrez engager des frais.

#2158 Re : Locations et baux » Location d'une partie d'un bien non divisé » 16-09-2021 18:27:18

A priori rien ne vous interdit de louer une partie de votre bien.

Par contre, si urbanistiquement il n'y a qu'une seule habitation, la commune sera fondée à refuser la domiciliation de deux ménages distincts.

Si je vous lis bien, le rez dispose de l'affectation "rez commercial" ? Vous pouvez bien sur le louer séparément pour toute activité de commerce/bureau/ activité libérale. Et vous pouvez aussi réintroduire une demande pour ajouter l'option "habitation" pour ce rez et demander dès lors la division du logement en maison bifamiliale. Dans toutes les régions, en dix ans, les majorités et le pouvoir décisionnel varient...  smile

#2159 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

Himura a écrit :

C'est tellement récent qu'un retour d'expérience sera difficile, probablement.

Après, rien n'empêche de prévenir le locataire, et indiquer que J+1, ce sera direction police, préjudice, en plus de la réparation judiciaire.

En effet, c'est nouveau... mais hors le fait qu'il ne faut pas envoyer de préavis pour mettre fin au bail, les autres conditions de fin de bail ne diffèrent pas d'un bail classique.

Locataire insolvable (cpas) et tellement habitué à recevoir la police qu'il est même inutile d'essayer de l'évoquer.

Par contre je m'interroge aussi sur la légitimité de l'accord d'un cpas de payer un loyer de 910 euros. Même avec un enfant à charge, cela implique soit l'acceptation d'un travail non déclaré soit la connaissance que le loyer ne pourra être payé... Et donc, ne puis-je pas engager la responsabilité du cpas pour le non-paiement des loyers ?

#2160 Re : Copropriétés forcées » Votes sur bulletin papier en AG. » 26-09-2021 19:04:49

Label a écrit :

Merci, c'est un bon début de réponse... j'aurais aimé voir si quelqu'un avait une sorte de bulletin papier pré-fait...

Vous faites ce que vous voulez.
Nom et quotités.
Questions et/ou propositions avec à chaque fois oui/non/abstension (biffer mentions inutiles)
Vote mal rempli = vote nul

Et si vous devez voter dix points différents, prévoir dix documents pré-remplis... :-)

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