forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Si vous avez un jugement, il vous reste à faire appel, ou a recommencer votre procédure de fin de bail moyennant un nouveau préavis... sauf si vous êtes trop tard. Et je suppose que c'est le cas.
Laissez tomber les arguments du syndicat national des locataires. Ils raconteront ce qui les arrange, même si cela n'a rien à voir ou si c'est contraire aux textes de lois.
Anticimex et Rentokill sont sans doute les plus connus.
Pas nécessairement les moins cher, et les moins chers ne sont pas nécessairement inefficaces.
Un peu comme les 4 grands ascensoristes face aux moyens et aux petits indépendants.
Un peu comme les entretiens d'extincteurs, 3x plus chers chez les plus connus.
Un peu comme les entretiens de chaudières qui coûtent le prix d'une chaudière chez les fabricants de chaudière, alors que le chauffagiste du coin le fait aussi bien.
Consommons local...
Faisons travailler le patron sur son chantier, cela vous économisera les coûts "administratifs", organisationnels et les coûts de promotion...
Si votre immeuble est régulièrement envahi, une seule solution, l'appel à des professionnels sur une base trimestrielle, avec un suivi pour être sûr de passer dans tous les logements, sans excuse ni exception.
...voici ce que finissent par faire les propriétaires...
Ce serait rigolo si ce n'était pas à pleurer.
En France, les délais pour expulser sont de l'ordre de 2 ans. Et si un squatteur s'installe, il est "chez lui" au bout de 48h. Dans ce cas, le propriétaire a utilisé la protection du squatteur contre ses propres locataires...
Le soucis qu'il va avoir, c'est qu'il est solvable, qu'il n'a sûrement pas essayé la voie judiciaire, et qu'il savait pertinemment qu'il s'agissait d'une violation de domicile...
S'il lui est interdit d'indexer pour "la période entre le1/11/2022 et le 31/10/2023", il ne lui est pas interdit d'indexer pour la période précédant le 1/11/2022. Il peut donc encore indexer suivant les indices de 2021, même maintenant. Le droit de 2021 n'échoit pas dans la période en question...
Et en décembre, il pourra indexer en tenant compte de cette indexation "2021".
§ 1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d'adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés.
Le PEB n'est pas obligatoire pour une indexation en Région Wallonne, en règle générale.
Cependant, pour la période où l'indexation a été rabotée, vous ne pouvez pas indexer sans PEB.
Dès lors, pour 2021, vous pouvez utiliser le module d'indexation normal de Pim.be
Pour 2022, vous ne pouviez pas indexer.
Pour 2023, vous pourrez indexer en vous basant sur le nouveau "montant de base" qui est le loyer 2/2022(=loyer indexé normalement en 12/2021 puisque vous ne pouviez pas indexer en 2022) et les nouveaux indices qui sont ceux de novembre 2022 et 2023.
On n'est jamais bien servi que par soi-même. Allez-y!
Si vous habitez ensemble la maison depuis plus de 5 ans (= y être domiciliés depuis plus de 5 ans à date du décès), il n'y a pas de droit de succession sur le domicile familial pour le conjoint survivant, et des droits réduits pour les enfants.
En règle générale, les enfants non communs héritent de la nue propriété, et vous héritez de l'usufruit: le droit d'user, d'habiter ou de louer la maison.
Cependant, les enfants non communs ont le droit de demander la conversion de l'usufruit en une somme d'argent, qui sera fonction de votre âge. A 82 ans par exemple, l'usufruitier reçoit 8% de la valeur des biens, et les héritiers en reçoivent 92%. L'usufruitier ne peut pas s'opposer à cette conversion, mais il pourra y avoir des discussions sur la valeur. Les 8% sont tirés d'une table de conversion, mais d'autres méthodes de calcul, ou de conversion, existent.
Exception, il n'y a pas de droit de conversion de l'usufruit sur le domicile familial. Les enfants ne peuvent pas vous évincer de ce droit d'habitation.
Il peut y avoir des subtilités si la différence d'age entre enfants et beau-parent est inférieure à 20 ans. Voyez votre notaire.
J'ai trouvé l'article suivant pas mal foutu: ICI
Comme certains d'entre vous, je suis parfois confronté à un problème d'infestation par des cafards dans mes immeubles. C'est devenu rare, mais cela arrive encore.
Personnellement, je suis équipé avec du matériel professionnel, et je traite avec du produit qu'il n'était plus possible d'avoir en Belgique: le Goliath gel de BASF.
C'est seulement ce produit, et un passage méthodique dans tous les logements de l'immeuble concerné, qui nous permet de niquer les cafards jusqu'au dernier.... et jusqu'au prochain épisode. Cela dure depuis au moins débuts des années 2000.
J'apprends que BASF ne va pas renouveler son autorisation de mise sur le marché, et donc que Goliath va disparaître du marché. Goliath Gel est à base du tristement célèbre Fipronil, produit miracle qui avait été introduit dans le nettoyage des poulaillers industriel et qui avait donné le scandale des œufs au Fipronil il y a quelques années...
Produit professionnel réservé aux titulaires de licence de biocide, Goliath Gel sera produit jusque mars 2024 et vendu jusque septembre 2024.
Certains sites français le vendent encore aux particuliers. Et certains l'envoie en Belgique. Pas sûr que ce soit très légal...
BASF remplace le Goliath Gel par Mythic Gel. Ce dernier est même moins cher que Goliath Gel. Je ne connais pas son efficacité.
Depuis combien de temps habitez vous cette maison ensemble?
Plein de bonnes questions auxquelles le législateur n'a sûrement pas pensé.
En tout état de cause, les consommations doivent pouvoir être imputées aux consommateurs.
Si une borne est mise à disposition par le propriétaire à son locataire, les charges passeront par le propriétaire, et c'est à celui-ci à réclamer les consommations à son locataire.
La copropriété reste néanmoins maître de la manière de procéder. Décision à prendre ne AG.
J'imagine que la technique va venir à votre secours, et que des prestataires viendront proposer leurs services...
Prenez un accord avec le boucher-charcutier du coin.
Vous pourriez faire une offre avec une date de validité qui dépasse la date de fin de clause suspensive de votre ami, mais qui n'est pas valable de suite.
Mais tout cela est compliqué. Un agent immobilier me disait qu'il était rare de voir une vente capoter à cause d'un refus de crédit.
Si votre voisin a une prairie où il met ses animaux, c'est à lui de s'assurer que ses animaux ne se barrent pas de la prairie, et ne fassent pas de dégâts ailleurs.
En tout état de cause, il est responsable de ses animaux.
Je vous suggère de prendre contact avec votre voisin si vous pensez que ses clôtures ne sont pas en bon état à un endroit ou à un autre. Dès fois qu'il ne soit pas au courant.
(Et pour le reste, bonne chance...)
Quel type d'odeur est-ce?
Les 3 dernières fois que j'ai eu ce genre de soucis à régler, c'était un désiphonnage d'une siphon inutilisé: siphon prévu pour l'évacuation de la machine à laver, évier de buanderie, baignoire,...
Cela peut aussi être une taque d'égout non étanche.
Cpas de Virouinval.
J'ai accepté, pour des raisons qui me sont personnelles, la garantie du Cpas de Virouinval.
Si je l'ai accepté, c'est que la décision de principe avait été prise en comité. J'ai donc supposé, erronément, que la suite serait immédiate.
A Charleroi, c'est le chef d'antenne qui donne "l'accord de principe". Une fois cet accord donné, l'assistant social peut envoyer un mail au propriétaire, et le reste des démarches prend un peu de temps mais on est déjà garanti.
A Virouinval, ce n'est pas clair. Même quand il y a un accord de principe, les assistants sociaux ne peuvent pas envoyer de mail. Cela doit d'abord être approuvé par le directeur, voire par le comité. Du coup, cela prend un temps débile entre l'accord de principe et la notification dudit accord. Bref, cela ne va pas plus vite que la procédure "normale".
Dès lors, à quoi bon prendre une décision de principe? Cela n'a aucun sens.
En outre, malgré qu'ils m'avaient dit que la demande pour le premier loyer serait accordée, cette demandé a été refusée.
Bref, plus jamais avec Virouinval non plus.
Chokotoff a écrit :Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS
J'ai eu le cas il y a environ 25 ans. CPAS d'Ottignies.
J'ai eu gain de cause mais tout est passé en frais d'avocat.
J'ai eu 3 affaires en justice contre le Cpas. J'ai pas pris un avocat pour si peu. Mais bon, j'avoue qu'il faut avoir du temps...
Vous avez parfaitement raison. Je pensais, erronément, que l'ordre des priorités était dans l'autre sens.
C'est donc bien au conseil de copropriété, s'il y en a un, de convoquer l'AG. S'il n'y en a pas, c'est au président de la dernière AG.
Je suppose que si le conseil ne veut pas convoquer, il est en "défaut de le faire". Et donc, à défaut pour le conseil de convoquer, le président pourra le faire.
Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...
Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.
On est d'accord, cela ne peut vous empêcher d'avoir un accès à la justice. Vous pouvez lui communiquer vos conclusions par courrier (des fois qu'elle ait une déviation de courrier...) et par mail.
En faisant tout ce qui est possible de votre côté pour communiquer, vous démontrez au juge votre bonne foi et donner de la cr"dibilité à votre position.. Et la crédibilité, c'est comme une mouche sur le cul d'un vache. Un coup de queue, et il n'y en a plus. (Ah non. C'est autre chose...
ou pas...
)
Si elle était présente aux séances précédentes, je ne suis pas sûr qu'elle sera condamnée par défaut. En repartant à zéro après un premier jugement, c'est néanmoins possible, je n'en sais rien.
En étant condamné par défaut, elle a la possibilité de faire opposition au jugement, ce qui n'est pas souhaitable et rallonge la procédure.