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#22721 Re : Ventes et achats » Levée indivision » 14-11-2006 18:22:45

C'est facile, il suffit de faire la proportion...

Exemple: indivision entre 3 personnes d'un montant de 75.000€
Rachat de 2 parts par Mr A à 25.000€ chacune
Revente à 90.000€.

Plus value: 2x5000€
Frais forfaitaires: 25% = 12.500€
Base taxable= 0

Rien à déclarer...

Ah, j'oubliais: récupération de 2/3 des droits d'enregistrement de 1% si la vente à lieu en RW. Cela fait toujours 333.33 euros de gagné.

#22722 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais...)

#22723 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

C'est déjà rassurant... ouf pour vous!

L'ACP a-t-elle déjà la personnalité juridique?

Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5 §1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.

L'acte de base est-il transcrit?

#22724 Re : Ventes et achats » Levée indivision » 14-11-2006 18:22:45

Dans le cas où le contrat continue avec l'agence, je ne vois effectivement pas comment l'agence pourrait prétendre à la commission. Il suffit de faire un avenant à la première convention.

C'est dans le cas où l'agence perd son contrat en cours de route que des honoraires sont dûs. Si vous achetez, mais que l'agence garde le droit de revendre conformément au contrat initial, je ne vois pas où le problème peut se trouver.

Que dit l'agence? Est-elle au courant que son contrat continue et que vous reconnaissez ce contrat?

#22725 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

Je vous conseille de trouver un syndic professionnel qui pourra utilement vous conseiller. Qu'il vous remette une offre afin de pouvoir l'élire à la première AG. Et faites une pétition pour qu'une AG s'organise avec au menu:
1. Constitution du bureau
2. Composition et élection d'un conseil de gérance
3. Election d'un syndic
4. Explication du promoteur sur les retards des travaux
5. Réception provisoire et réceptions définitives.

Aucune réception n'a eu lieu? Vous occupez déjà dans les appartements? Attention attention, car occupation veut dire réception provisoire tacite... si aucune remarque n'a été effectuée, vous êtes mal barré...

#22726 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

Que mentionne l'acte de base concernant la désignation du syndic? Normalement, il doit déjà y a voir un syndic.

Si l'acte désigne le syndic, vous pouvez lors de la première AG élire le syndic. Il faut pour cela l'avoir choisi au préalable.

Si les proprios sont inquiets, en réunissant 20% des voix, vous pouvez demander au syndic de convoquer une AG. S'il ne le fait pas et si vous connaissez tous les proprios, rien ne vous empêche de convoquer vous même une AG.

#22727 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Heureusement que vous avez gardé les clés tant que la garantie n'était pas versée...

#22728 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

Tous les appartements ont ils été vendus?
Un syndic est-il désigné?
Une AG a-t-elle eu lieu?
Une réception a-t-elle eu lieu?

#22729 Re : Locations et baux » bail court » 22-11-2006 19:36:31

Votre recommandé est parfaitement valable.

Idéalement, il faut tout de même qu'il soit prévenu... Je vous conseille donc de lui envoyer un courrier simple (ou de le glisser sous la porte comme le propose jacq)

Un coup de fil est parfois une bonne idée... cela permet d'avoir une réaction en "direct live" et de prévoir de potentielles difficultés à venir...

#22730 Re : Ventes et achats » Levée indivision » 14-11-2006 18:22:45

Si l'agence à l'exclusivité, il est logique que vous ne vendiez pas vous-même...

Elle a donc raison sur le fait que vous ne respectez pas le contrat. De là à dire qu'elle a droit à toute sa commission, c'est une autre question qui se réglera certainement devant les tribunaux...

#22731 Re : Informations en vrac... » taux légal » 13-11-2006 18:25:14

Je l'ai retrouvé...

L'intérêt légal diminue de 7 à 5%
vendredi 10 novembre 2006  il y a 3 j.
Dans sa lutte contre l'arriéré judiciaire, le gouvernement a décidé de diminuer l'intérêt légal de 7 à 5%. Cela doit permettre de contrer la spéculation sur les revenus qu'il génère lors d'affaires judiciaires, indique vendredi le quotidien De Tijd.

Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une facture non payée, un intérêt légal doit en plus être versé. Ce sont des dommages et intérêts pour celui qui doit attendre son argent. Certains créanciers tirent les procédures en longueur pour obtenir le plus d'intérêt légal possible. C'est pour éviter cette spéculation que le gouvernement a réduit le taux à 5%.

#22732 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Allez expliquer cela à ceux qui ont investi en Leernhout et Hauspie... Le Bel20, il n'a pas enfin rattrappé son niveau d'il y a 5 ans?

#22733 Re : Locations et baux » Résiliation bail cause vente maison. » 13-11-2006 09:52:09

Il est évidemment encore possible de faire enregistrer votre bail si c'est un bail écrit. Si c'est un bail verbal, c'est plus dur...

Vous aurez une amende à payer, mais cela en vaut la peine.

Normalement, l'enregistrement coute +/-25€. L'amende sera égale soit à du 7% par an, soit au montant des droits dûs, soit au tout... Je ne suis pas vraiment spécialiste.

Si vous faites enregistrer votre bail, merci de nous partager votre expérience et de préciserr le coût et les justifications données par l'administration... cela en aidera certains à l'avenir.

#22734 Re : Locations et baux » Résiliation bail cause vente maison. » 13-11-2006 09:52:09

1) le proprietaire actuel peut il me donner ma résiliation de bail ?

Non il ne peut pas.

2) Si c'est le nouveau proprietaire qui me donne ma résiliation meme question que 1.

Oui, il peut vous donner le préavis, sous certaines conditions. Si il veut occuper lui-même la maison, c'est une bonne raison. Si il veut remettre en location plus cher, il ne peut pas, c'est une mauvaise raison.

si oui qu'elle est le nombre de mois de préavis ?

3 mois si le bail n'est pas enrergistré et qu'il vous donne le préavis dans les 3 mois de l'acte chez le notaire.
6 mois si le bail est enregistré.

et doit il me donner des indemmité ?

Non, pas d'indemnité

3) si je trouve un nouveau logement avant la fin de mon préavis comment cela fonctionne t'il ?

Vous avez le droit de donner un contrepréavis d'une durée de 1 mois.

4) Si je n'ai pas trouver de logement apres mon prévis meme question que 3.

Vous devez quitter tout de même. Si le propriétaire fait appel à la justice pour vous mettre dehors, les frais de justice seront à votre charge. Vous pouvez néanmoins demander devant le juge une prolongation pour événement exceptionnel. A mon sens, ne pas avoir encore trouvé de logement n'est pas un événement exceptionnel... La prolongation sera sans doute de 1 mois, éventuellement renouvelable.

5) poiur la récuperation de la garantie ca fonctionne comment ?

Si votre garantie locative est bloquée sur un compte bancaire comme elle devrait l'être, vous pouvez la faire débloquer par le nouveau propriétaire. Sinon, si elle est dans les mains de l'ancien propriétaire, il faut voir l'arrangement que le nouveau a avec l'ancien. En principe, vous devrez vous adresser au nouveau.

#22735 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

A quoi faire attention quand on cherche un bien d'investissement?

Il est un peu tard sans doute. Mais j'ai oublié de dire qu'il faut d'abord et avant tout se sentir à l'aise avec le bien en question. Avec les montants en jeu. Avec l'environnement de l'appart. Avec le genre de clientèle.

N'achetez pas un bien de grand luxe si vous n'aimez pas traiter avec les parvenus. N'achetez pas un studio pour une personne dans les quartiers défavorisés si vous n'aimez pas les problèmes sociaux.

N'achetez pas un appart qui est laid et inaméliorable simplement parce que son rendement théorique est bon. J'aimerais pas avoir honte de montrer ce que j'ai à louer...

N'achetez pas un grand bien unique avec un énorme PH si vous êtes limite financièrement et que vous dépendez intégralement du loyer pour payer le PH en question... (même si la banque veut bien vous prêter...) Soyez plus prudent que votre banquier...

#22736 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

A quoi faire attention quand on cherche un bien d'investissement? Au rendement avant tout.

Ensuite, aux charges prévisibles: charges de copropriété, travaux de rénovation du bien, travaux de rénovation de la copropriété, mode de fonctionnement de la copropriété,...

Pour ce qui est des impôts, il y a le précompte immobilier, très variable selon les villes, et le revenu cadastral, généralement zappé par les intérêts.

Le loyer des appartements et maisons pour le logement n'est pas imposable autrment que via le revenu cadastral. Attention si vous vous lancez dans l'immobilier de bureau ou de commerce, c'est fort différent.

Taxe de seconde résidence (logement d'étudiant) sont mise à charge du proprio, qui peut les répercuter sur le locataire. La taxe poubelle est à payer par le locataire.

#22737 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

... avant de procéder un peu différemment, .. ce qui était mieux ... (je n'arrive pas à trouver la suite tout seul , c'est un sentiment désagréable  )

Le premier temps, c'est l'explication que j'ai donné. Le deuxième temps, c'est l'explication de l'effet de l'inflation et de l'effet de levier.

Si j'ai changé ma méthode, c'est simplement en augmentant l'effet de levier. Plutôt que d'emprunter prudemment 70-80% du prix d'achat, je suis hardiment monté à 90-100%...

Et sans le moindre sentiment désagréable...

#22738 Re : Locations et baux » Travaux et résiliation de bail » 12-11-2006 21:03:10

Ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé un bail de 9 ans que cela n'en est pas un: le code civil belge prévoit que le contrat standard de location est de 9 ans...

Il prévoit également le principe des 3-2-1 mois d'indemnité en cas de rupture dans la 1-2-3e année de bail.

J'ai pas vu toutes les pièces (et je n'y tiens pas, merci), mais au vu de ce que vous avancez, il me semble que l'indemnité est due.

#22739 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Si vous mettez vos 140.000 euros en banques, ils deviennent 140.000 euros au bout de 20 ans.

Si vous achetez 3 apparts avec prêt de 60.000€ chacun, vos 100.000 euros investis deviennent, après remboursement de la banque, 3x75.000€=225.000€.

Pour votre placement bancaire, avec l'inflation, en comptant 2%/an (ce qui est faible...), ils ne valent plus que 95.000 euros d'aujourd'hui. Vous avez perdu 1/3 de votre patrimoine.

Pour ce qui est de la brique, elle garde sa valeur. Votre patrimoine dans 20 ans vaudra 225.000€ d'aujourd'hui. Ou, avec l'inflation de 2%, on peut espérer que la valeur dans 20 ans devienne 335.000€.

Bien entendu, le placement bancaire rapporte plus en liquide immédiatement. Sur le long terme, il est évident que cela rapporte beaucoup plus, avec l'effet de levier (on met 30.000€ sur la table, on emprunte 60.000€)

Il est en outre aisé de comprendre que la brique est un outil formidable pour se prémunir de l'inflation. Si vous avez de la brique, l'inflation peut venir, vous garderez votre brique.

Les explications simples (voires simplistes) mentionnées ci-dessus ne doivent pas vous faire perdre de vue le risque immobilier: impayés, retards de payement, dégats locatifs, vide locatif, travaux, taxes et impôts, risque juridique, frais d'avocats si il doit y avoir expulsion, risque politique d'augmentation des impôts des propriétaires, etc.

Pour limiter le risque d'impayé, il vaut mieux avoir 3 apparts de 75.000€ qui vous rapportent 1000€ qu'une villa de 225.000€ qui vous rapporte 1000€. Dans le premier cas, si un locataire ne vous paye pas, vous devriez être capable d'assumer. Dans le second, c'est plus difficile...

Ces quelques explications ne doivent pas non plus vous faire perdre de vue les obligations de propriétaire: rapports parfois tendus et conflictuels avec les locataires, fermeté avec les mauvais payeurs, rigueur du suivi des payement, information et formation juridique permanente (par exemple avec le SNP ou Pim...), signature des contrats, temps passé à la remise en état, aux visites, aux signatures de contrat, aux démarches administratives, disponibilité, etc.

#22740 Re : Locations et baux » tribunal pour loyer impayés » 10-01-2007 15:27:15

Nota: frais d'huissier pour la signification, de serrurier, de déménageur, d'huissier pour l'expulsion, d'huissier pour la saisie sur salaire, etc... sont à charge du locataire.

S'il est solvable, ils peuvent donc être récupérés intégralement, et avec intérêts.

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