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#22801 Re : Locations et baux » contrat de fin de bail » 29-11-2006 19:35:15
Vendredi, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre qu'une de mes locataire avait été emmenée par la police. D'après les premières infos (son ami et l'assistante sociale), elle en aurait pour minimum 4 mois. J'aimerais relouer et son assistante sociale m'a conseillé de lui faire signer une fin de bail (à la prison, ça me fera une petite visite sympa du milieu carcéral). Ma question est : "que dois je mettre dans ce document??"
A mon sens, l'assistante social a bien fait son travail: elle vous permet de relouer, donc de diminuer les frais de son "client" et les dommages colatéraux. Vous avez de la chance qu'elle ait "collaboré". Certains se seraient retranché derrière le secret professionnel... (faut voir le côté positif, bon sang!)
PS : Pas de bol pour mois, je n'ai qu'une caution CPAS, bref, sous le nez l'indemnité de relocation.
J'ai également des "cautions CPAS". Il est mentionné qu'elle sert de garantie pour tout ce que le contrat peut avoir comme conséquence. Y compris les impayés et indemnités.
Je me retrouve du jour au lendemain avec un logement sale et à vider de ses brols à mes frais.
Il va de soi que ce n'est pas gai. Mais les frais de nettoyage peuvent être comptabilisés dans les dégats.
En plus, l'altercation s'est passée dans la violence et il y a du sang sur les murs J'ai appris également qu'elle avait l'hépatite C... Bref, que du bonheur!
Hépatite C, bigre, la saloperie. Renseignez- sur Doctissimo.fr
Ceci dit, que mettre dans l'accord? A vous de voir...
A mon sens, vous pouvez réclamer:
1. indemnité de rupture
2. frais d'état des lieux
3. frais de remise en état selon état des lieux
4. 3 mois de préavis
A mon sens, si c'est une personne "CPAS" ou autre, vous n'en obtiendrez pas tout cela. Inutile de faire un état des lieux couteux si un accord peut être trouvé hors de cet état des lieux.
En outre, il y a un peu force majeure, n'est-ce pas. Elle ne peut plus vraiment occuper le logement... et c'était pas tout a fait prévu de son côté.
Alors, comptez lui la remise en état au prix fort (nettoyage + repeinture + évacuation + ...) et la remise en location (un mois) + un mois que vous perdrez sans doute pour vous organiser.
#22802 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
Je lis cette discussion avec attnetion depuis le début.
Mon opinion, pour ce qu'elle vaut:
1. La loi parle de certificat de visite, pas de conformité
2. Quand on achète une habitation qui est habitée et en bon état, on peut espérer qu'elle soit en ordre de marche. Si il y fait chaud, on peut supposer que la chaudière fonctionne. Si il y a de la lumière, on peut supposer qu'il y a de l'électricité.
3. Quand il y a de la mérule, c'est un vice caché. Même si le propriétaire l'ignorait au moment de la vente.
4. Si le vendeur ignore que son installation électrique a un problème, c'est vraiment que c'est caché... Ce sera révélé par la visite de BTV... et ce sera au vendeur d'assumer.
5. Si la maison est vendue dans un état avancé, et qu'il est visible que des travaux seront à effectuer, c'est tout à fait différent...
6. L'agent immobilier avisé fera noter dans le compromis la responsabilité de chacun quant à la mise en conformité électrique et aux frais qui en découle. Il y va de son devoi de conseil. Et il lui suffit d'adapter son compromis de vente standard...
7. L'agent immobilier pas avisé... finira par disparaître du marché.
#22803 Re : Copropriétés forcées » appel de charges 10 mois après » 21-10-2006 21:23:43
Il est bien entendu que ce sont les propriétaires qui payeront. Et c'est logique.
Certes, le syndic vous doit des excuses. Certes, ce n'est pas bien de sa part.
Mais les charges sont là. Et ce sont des frais que les propriétaires doivent supporter... ce n'est pas le rôle du syndic.
Dites vous de manière positive que vous avez pu bénéficier de plus de sous pendant plus de temps... mais que la justice vous a rattrapé.
#22804 Re : Ventes et achats » Agent immobilier: La vidéo » 21-10-2006 00:08:20
#22805 Re : Informations en vrac... » Nouveau code déontologie IPI publié au Moniteur... » 04-12-2006 19:35:44
J'en connais un qui a repris une société de syndic. A la reprise, il a découvert que son prédécesseur avait fait voter en AG 5% de "frais de coordination" sur les travaux de plus de 50.000Fb.
Au bout de 2 semaines, il en a eu marre de s'entendre dire "mais vousêtes payé à nous faire faire des travaux ou quoi?" Il a donc annoncé qu'il renonçait à ces fameux 5%.
6 mois plus tard, dès que le syndic trouvait des travaux inutiles et qu'il s'opposait à un proprio, celui-ci lui sortait inévitablement "on voit que vous ne gagnez plus rien sur nos travaux: vous ne voulez plus en faire."
Tout cela pour dire que les suppléments d'honoraires, qu'ils soient sous forme de remboursement par l'entrepreneur, ou qu'ils soient payés par la copropriété, sont tout à fait légaux, parfois même souhaitables, assez courants, et pas choquants. Pour autant que ce soit en toute transparence.
Pour ce qui est du fisc, il n'a rien à redire à une facture émise par un syndic envers une société commerciale, ni contre un payement de ladite facture. L'entrepreneur ne commet aucune faute, aucune fraude.
#22806 Re : Ventes et achats » remise des clés » 18-10-2006 21:43:39
Si le propriétaire dispose de clés, il doit les remettre au nouveau proprio.
Perso, j'ai un double de toutes les clés des biens dont je suis proprio, et le locataire en est informé. Le syndic dispose également des clés des biens dont je suis proprio dans la copropriété en question. Certains actes de base l'impose quasiment.
Quand je vends, je donne les clés au nouveau proprio. Simple et logique.
#22807 Re : Ventes et achats » Comment faire une offre d'achat sans se tromper ? » 19-10-2006 08:51:41
Pour revenir à la question initiale, il est à noter que Pim recommande le bail de la chambre d'arbitrage. Je l'utilise personnellement, et j'en suis content.
Mais la chambre d'arbitrage propose plein de documents... dont une modèle d'offre d'achat!
Ceci dit, le conseil de Pim est judicieux... faire une offre verbale et demander de signer le compromis au plus vite... cela évite la tentation de jouer les enchères entre différents candidats acquéreurs...
Mais bon, on a pas toujours le choix...
#22808 Re : Ventes et achats » Comment faire une offre d'achat sans se tromper ? » 19-10-2006 08:51:41
Si vous êtes prorpiétaire d'un appartement, vous avez la pleine propriété de cet appartement, et donc d'un habitation.
Vous n'êtes pas "propriétaire d'une fraction de la pleine propriété d'une habitation". Vous êtes plein propriétaire d'une habitation qui fait elle même partie d'une copropriété.
L'objectif de l'abattement est clair: permettre d'acheter l'habitation qu'on va occuper. Si vous achetez une deuxième habitation, c'est généralement pour la mettre en location ou comme seconde résidence. Les lois ne sont jamais faites pour favoriser les gens qui ont les moyens de devenir loueur, ni ceux qui ont les moyens de s'offrir une seconde résidence...
#22809 Re : Ventes et achats » A qui confier la vente d'un bien? » 20-10-2006 09:39:10
Si votre frère n'est pas agent immobilier, il n'a pas le droit d'effectuer une transaction pour le compte d'un tier. Interdit.
C'est une activité de courtage réservée aux agents immobiliers.
Si la loi est telle, c'est aussi pour protéger le consommateur d'agents immobiliers incompétents, qui n'ont aucune expérience, et leurrent le vendeur par une belle image, mais sans rien y connaître.
Vous trouvez qu'il est encore des agents immobiliers incomptétents? Sans aucun doute, comme dans tous les métiers. Mais beaucoup moins que dans la faune de branquignoles qui se prétendent pro mais n'en ont pas le droit...
Bref, je déconseille formellement à votre frère de jouer à ce jeu dangereux. Il risque des poursuites, et pas seulement par l'IPI. Il s'agit d'une procédure de séparation. Or, les histoires d'amour finissent mal. Ce serait dommage qu'il ait un procès sur le dos pour avoir mal vendu le bien en question ...
#22810 Re : Locations et baux » résialition d'un bail verbal pour traveaux » 17-10-2006 12:58:03
Oui... il faut idéalement rédiger un document de commun accord pour la résiliation. Cela évite de parle d'indemnité par la suite...
#22811 Re : Divers (hors achat/location) » bornage ou division de tarrain? » 18-10-2006 02:26:14
C'est pas parce que les géomètres travaillent au pif qu'il faut parler de division de tarin... 
#22812 Re : Locations et baux » explusion - bail non enregistré » 17-10-2006 10:28:57
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
- respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
- affectent le corps du logement occupé par le preneur et
- soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.)
Attention aux modalités...
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
(Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
#22813 Re : Locations et baux » résiliation bail commercial » 16-10-2006 21:14:02
Et pour le contrat de bail j'avais oublié de dire que le bail a déjà été terminé et il a recommencé.
Donc il me suffit d'un prévis.
Ben non, évidemment, il ne suffit pas d'un préavis!!!
Lisez bien le texte de la loi...
Quand a commencé le bail initial?
#22814 Re : Locations et baux » résiliation bail commercial » 16-10-2006 21:14:02
En temps que propriétaire, vous ne pouvez reprendre le commerce à tout mement. Vous ne pouvez pas le faire avant l'issue du bail. C'est une évidence qui va sans dire, mais qui va encore mieux en le clavardant.
#22815 Re : Locations et baux » résiliation bail commercial » 16-10-2006 21:14:02
Voici le lien vers le code civil concernant les baux commerciaux
#22816 Re : Copropriétés forcées » Transcription des changements des statuts de la copropriété » 15-10-2006 22:35:57
Grmff a écrit :
Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?Qui a une expérience réelle de cette procédure?
Oui, suite à la vente de parties communes...
Les frais ont été mis à charge de l'acquéreur.www.immorp.com
Et combien est-ce que cela a couté?
#22817 Re : Copropriétés forcées » Transcription des changements des statuts de la copropriété » 15-10-2006 22:35:57
Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?
Qui a une expérience réelle de cette procédure?
#22818 Re : Locations et baux » Rupture anticipée de bail d'un an » 16-10-2006 16:15:57
Mais je pense que le plus simple pour lui serait de faire un nouveau bail au nouveau locataire et de nous signer un document nous autorisant à quitter le logement avant la fin du bail.
C'est effectivement le plus simple.
Perso, je barre le bail de l'ancien avec mention "Fin de bail en date du ........." et remplacement par le bail de Mr Nouveau, avec les 3 signatures.
Sur le nouveau bail, je fais également signer l'ancien, sans autre mention. Ayant mis sa signature sue le nouveau bail il ne peut alors venir me dire que j'ai reloué contre son gré. Ca ne vaut sûrement pas granf chose, mais il ne pourra jamais dire que je l'ai fait dans son dos...
#22819 Re : Locations et baux » Rupture anticipée de bail d'un an » 16-10-2006 16:15:57
Bonjour
En principe, si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée, le prorpiétaire ne peut rien réclamer à la sortie. La mention "appartement neuf" est à peu près sans valeur.
Pour ce qui est des modèles de documents, il est fort probable que le propriétaire n'en aura pas. Je n'en ai pas non plus, et j'utilise du papier libre au moment de la sortie pour régler ce genre de problème.
Perso, je libère l'ancien locataire de ses obligations quand le nouveau locataire a signé son bail. Le tout se fait avec les 3 parties (moi, ancien et nouveau) autour de la table pour garantir la simultanéité.
Pour ce qui est du chassis qui ne s'ouvre pas parce qu'il a été mal placé, c'est bien dommage que vous ne l'ayez pas signalé au proprio... si l'appartement était neuf, il y avait sûrement une garantie...
#22820 Re : Copropriétés forcées » Changement de clé d'accès aux communs - A qui distribuer? » 15-10-2006 14:06:11
En dehors de toute originalité : il me semble dangereux dans certains cas (cfr un post de hier concernant un immeuble nouvellement acquis et où on pouvait considérer qu'un occupant était sans titre ni droit - cfr intervention du SNP) de changer les clés (et de ne pas lui en donner un exemplaire.)
Un commentaire du SNP m'intéresserait.
Damned, Curieux à tout compris... Ces deux posts sont à rapprocher, bien entendu...
Un commentaire du SNP m'intéresserait également. Le cas n'est pas du tout théorique...
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