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A mon sens, c'est à votre locataire de payer la perte que vous avez pu avoir. Si vous avez reloué mais que vous avez perdu 15 jours de location, ce sont ces 15 jours que vous pouvez lui réclamer.
Juridiquement, la situation est un peu plus complexe. Mais 3 mois pour un bien loué à l'année et pour lequel on vous prévient bien à l'avance, c'est pas un peu abusif?
Théoriquement, peut-être... pratiquement, vous n'êtes pas sortis de l'auberge.
A mon avis, il vaut mieux en prendre la leçon, et laisser tomber.
Pour les baux d'étudiant, en cash, ou 50€ à la signature et le reste sous 3 jours sur mon compte bancaire faute de quoi les 50€ me restent acquis. Aucun ne m'a jamais fais faux-bonds après signature.
Pour les baux de résidence principale aussi, mais ensuite, on prend rendez-vous à la banque pour un compte bloqué.
L'autre moyen de pression, c'est de dire que tant que cela n'est pas signé,... c'est libre à la location. Premier arrivé avec les sous et les signatures = locataire...
Et aussi, quelle idée de demander des bons de caisse...
Pour éviter les problèmes à la signature, il faut faire verser une somme qui sera perdue en cas d'abandon.
C'est le seul moyen de faire réfléchir quelqu'un avant de signer: payer!
Je précise que je dois donner les clés après réception des fonds. Pas de fonds, pas de clés...
Ceci dit, cela ne m'est jamais arrivé de devoir refuser de remettre la clé. Sans doute suis-je assez ferme (?) et explicatif lors de la lecture du bail...
Si c'est un bail résidentiel, les clauses qui mettent les frais du propriétaire à charge du locataire sont illégales, et considérées comme nulles. Ne vous inquiétez pas, vous êtes bien protégée.
Quant au fait que ce soit un bail de 9 ans au lieu de 3, cela ne doit pas vous poser de problème. Les baux de 3 ans sont généralement demandés par le propriétaire qui désire se réserver le droit de mettre fin au bail avant les 9 ans...
Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire.
Je confirme...
Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).
Pour les apparts, je demande en général 3 mois de caution, et il est toujours difficile pour le locataire de les réunir...
Le raisonnement de l'assurance me parait logique...
1. Lors du premier sinistre, on considère que votre parquet ne vaut plus rien: vous toucher pour le remettre à neuf.
2. Vous décidez de garder votre parquet qui ne vaut plus rien pour investir ailleurs. C'est votre choix, tout le monde le respecte.
3. Vous avez un nouveau sinistre sur un parquet qui ne vaut plus rien (selon accord entre vous et assurance)
4. L'assurance ne paye pas une deuxième fois un parquet qui est déclaré de valeur nulle de commun accord entre vous et eux...
Cela me semble imparable. Cela me met mal à l'aise, mais je ne vois pas la faille...
Madame,
Ce que fait votre belle-mère est non seulement indigne, mais également illégal.
Ce n'est pas à elle de donner le préavis, mais au nouveau proprio.
Néanmoins, eu égart aux liens de parenté, je pense nécéssaire que vous en discutiez ensemble. Sans doute qu'il existe d'autres problème que cette vente de maison entre vous. Soit un problème d'entente, soit un problème financier de votre belle-mère. Soit que vous ayez été mis au courant dès le début de la location et que vous vous soyez engagés à quitter dès que la maison était vendue...
Je vous renvoie donc à votre éventuel engagement moral vis à vis de votre belle-mère (ou celui de votre compagnon...) ou à votre problème familial interne.
Bien à vous
Tiens, aujourd'hui j'ai entendu le délai suivant: requête déposée le 19 octobre - affaire fixée au 7 novembre.
19 jours... Rapide, non? Qui a dit que la justice était lente? (heu, moi, des fois...)
Justice de Paix du Canton de Charleroi (qui a dit qu'il n'y avait que les Affaires à Charleroi?
Il peut résilier dans les 3 mois avec un préavis de 3 mois, si le bail n'est pas enregistré, pour les raisons habituelles d'occupation personnelle.
Si le bail est enregistré, les conditions "standards" sont d'application: résiliation à tout moment pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois.
Pour les baux vieux de plus de 6 mois, la différence entre enregistré et non enregistré tient seulement à cela: 3 ou 6 mois pour occupation personnelle, valable dans les 3 mois de l'acte authentique.
Il est conseillé au propriétaire d'exiger que la garantie locative soit constituée à la signature du contrat.
Généralement, le prorpiétaire ne sait pas vraiment avec qui il s'engage. Les problèmes, ils viennent soit tout de suite parce qu'on est tombé sur un branquignole mauvais payeur professionnel, soit plus tard suite à un événement imprévisible dans la vie du locataire (perte d'emploi, maladie, fin de droit, etc)
Avec ceux qui ont un problème subit mais passager, on peut trouver un arrangement d'étalement quand on en a les moyens. (pas oublier que la majorité des propriétaires loueurs ont un seul bien, généralement sous hypothèque...)
Avec ceux qui ont un revers de fortune, on peut casser le bail préventivement pour limiter les dégats.
Avec les branquignoles, il n'y a rien à faire d'autre que d'agir par voie de justice. C'est couteux, long et difficile nerveusement.
Bref, demander une garantie, c'est limiter le nombre de branquignoles auquels le propriétaire doit avoir affaire. C'est dur, mais c'est la même chose pour tout le monde.
Tribunal de Police, ou Justice de Paix?
Pour notre édification personnelle (puisqu'on est en tre nous, n'est-ce pas), je constate que vous avez eu la possibilité de déposer en même temps votre requête en conciliation et votre requête en matière de louage de chose. Ce qui fait que vous avez gagné pas mal de temps.
Je sais que sur Charleroi, le Greffe accepte les deux procédures en parallèle. Sur quelle circonscription est-ce pareil ? ( ou plutôt sur quelle circonscription vous trouvez-vous?)
Juste pour notre édification, pouvez-vous nous donner le timing: temps entre dépots des requêtes, les convocations et le passage devant le juge?
Je crois me souvenir d'une antenne proposée à 7500 euros. La copropriété en a demandé 25.000, et l'antenne a été placée ailleurs.
C'était il y a longtemps, avec une antenne très bien placée, qui permettait d'en économiser 3 autres.
Il y avait un jugement en conciliation effectivement. Néanmoins, le CPAS m'avait précisé (au départ...) que le déblocage de la garantie pouvait aussi se faire sur base d'un document entre la locataire et moi.
A priori, cela ne devrait donc pas poser de problème pour récupérer votre dû (à concurrence de la garantie...) si un accord peut être trouvé.
Oui, j'ai déjà été indemnisé sur base d'une garantie Dexia, suite à une conciliation.
La locataire est venue, a dit oui à tout, j'ai reçu le jugement, je l'ai porté au CPAS, et j'ai touché les sous de la garantie (et tant pis pour le reste...)
Et quel type d'antenne vous est proposé?
Pour quel valeur de location annuelle?
Pour quelle durée?
Vendredi, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre qu'une de mes locataire avait été emmenée par la police. D'après les premières infos (son ami et l'assistante sociale), elle en aurait pour minimum 4 mois. J'aimerais relouer et son assistante sociale m'a conseillé de lui faire signer une fin de bail (à la prison, ça me fera une petite visite sympa du milieu carcéral). Ma question est : "que dois je mettre dans ce document??"
A mon sens, l'assistante social a bien fait son travail: elle vous permet de relouer, donc de diminuer les frais de son "client" et les dommages colatéraux. Vous avez de la chance qu'elle ait "collaboré". Certains se seraient retranché derrière le secret professionnel... (faut voir le côté positif, bon sang!)
PS : Pas de bol pour mois, je n'ai qu'une caution CPAS, bref, sous le nez l'indemnité de relocation.
J'ai également des "cautions CPAS". Il est mentionné qu'elle sert de garantie pour tout ce que le contrat peut avoir comme conséquence. Y compris les impayés et indemnités.
Je me retrouve du jour au lendemain avec un logement sale et à vider de ses brols à mes frais.
Il va de soi que ce n'est pas gai. Mais les frais de nettoyage peuvent être comptabilisés dans les dégats.
En plus, l'altercation s'est passée dans la violence et il y a du sang sur les murs J'ai appris également qu'elle avait l'hépatite C... Bref, que du bonheur!
Hépatite C, bigre, la saloperie. Renseignez- sur Doctissimo.fr
Ceci dit, que mettre dans l'accord? A vous de voir...
A mon sens, vous pouvez réclamer:
1. indemnité de rupture
2. frais d'état des lieux
3. frais de remise en état selon état des lieux
4. 3 mois de préavis
A mon sens, si c'est une personne "CPAS" ou autre, vous n'en obtiendrez pas tout cela. Inutile de faire un état des lieux couteux si un accord peut être trouvé hors de cet état des lieux.
En outre, il y a un peu force majeure, n'est-ce pas. Elle ne peut plus vraiment occuper le logement... et c'était pas tout a fait prévu de son côté.
Alors, comptez lui la remise en état au prix fort (nettoyage + repeinture + évacuation + ...) et la remise en location (un mois) + un mois que vous perdrez sans doute pour vous organiser.
Je lis cette discussion avec attnetion depuis le début.
Mon opinion, pour ce qu'elle vaut:
1. La loi parle de certificat de visite, pas de conformité
2. Quand on achète une habitation qui est habitée et en bon état, on peut espérer qu'elle soit en ordre de marche. Si il y fait chaud, on peut supposer que la chaudière fonctionne. Si il y a de la lumière, on peut supposer qu'il y a de l'électricité.
3. Quand il y a de la mérule, c'est un vice caché. Même si le propriétaire l'ignorait au moment de la vente.
4. Si le vendeur ignore que son installation électrique a un problème, c'est vraiment que c'est caché... Ce sera révélé par la visite de BTV... et ce sera au vendeur d'assumer.
5. Si la maison est vendue dans un état avancé, et qu'il est visible que des travaux seront à effectuer, c'est tout à fait différent...
6. L'agent immobilier avisé fera noter dans le compromis la responsabilité de chacun quant à la mise en conformité électrique et aux frais qui en découle. Il y va de son devoi de conseil. Et il lui suffit d'adapter son compromis de vente standard...
7. L'agent immobilier pas avisé... finira par disparaître du marché.