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3-6-9 n'existe pas. Période de test, cela n'existe pas. Ou vous avez un contrat d'un an, ou vous avez un contrat de 9 ans.
Si vous avez un contrat d'un an, soit il est reconduit pour une année alors vous ne savez pas le résilier, soit il se transforme en contrat de 9 années.
Si vous avez un bail de neuf ans, soit il est enregistré alors vous pouvez le résilier moyennant préavis de trois mois et indemnité de deux mois de loyer, soit il n'est pas enregistré alors vous n'êtes pas tenu par un préavis de 3 mois. La loi ne précise cependant pas la durée du préavis. Quoiqu'il en soit vous êtes tenu au paiement d'une indemnité de deux mois de loyer.
Le bailleur, vous demande de téléphoner à l'agence immobilière. L'avez-vous fait? Si oui, que dit-il? Si non, qu'attendez-vous?
Un tiers (Goudurix ?) peut-il s'exprimer devant le juge ?
En principe non sauf si c'est un proche parent (époux, épouse, frère, sœur, fils, fille, mère, père).
Personnellement, je me présente toujours seul devant le juge pour les matières simples. Pour les matières complexes, je passe par un avocat. Dans votre cas, je ne considère pas que c'est une matière complexe....
Je suis également de cet avis. Cependant, pour la 1ère audience, avec un dossier bien ficelé et si on sait s'exprimer clairement, on peut tenter la chance sans avocat. Après, il serait bon de faire appel à un avocat. Celui-ci pourrait apporter une valeur ajoutée par exemple en demandant et en obtenant une indemnité de résiliation, le remboursement de ou des loyers, ...
Le clou serait que la commune déclare le bien insalubre et ordonne l'évacuation de tous les occupants. Dans ce cas, pas besoin de demander au juge de paix de visiter les lieux ou d'ordonner une expertise judiciaire.
À propos quel est la qualité des professionnels qui écrivent que le bâtiment est un danger public. Qu'écrivent-ils?
Donc toute action devra être unilatérale juqu'au juge de paix.
On ne peut pas faire justice soi-même.
Un locataire voudrait partir AVANT d'avoir récupéré sa garantie, donc se domicilier ailleurs, et faire une action après.
Surtout pas. La garantie est libérée après avoir fait les décomptes. On fait les décomptes après que les lieux soient restitués au bailleur.
Car c'est urgent, je batiment devient dangereux. Des photos ont été prises, et constats écrits par des professionnels du batiment. Je vois mal comment un juge pourrait donner tort au locataire d'être parti vite.
Sur base des écrits des professionnels, on peut s'attendre à ce que le juge de paix ne vous donne pas tort. Il ne vous donnera pas pour autant raison. Attendu que de toute manière vous allez devoir passer chez le juge de paix, vous demandez par voie de requête une expertise judiciaire. Cependant, à l'audience, vous demandez au juge qu'il vienne lui-même sur les lieux éventuellement accompagné d'un expert. S'il accepte, il se pourrait qu'il prenne sa décision lors de la visite des lieux.
Par ailleurs, si le bâtiment et les occupants sont en danger vous pourriez vous adresser à la commune. Jouez sur deux chevaux.
Mais dans ce cas, il y a un risque que le bailleur accuse le locataire d'avoir commis des dégats. Il l'a déjà fait avec un autre pour tenter de lui prendre de l'argent. Il faudrait donc un état des lieux. Mais aux frais du locataire... Et quelle valeur a un état des lieux si le bailleur n'est pas présent?
Il faut prouver ses assertions. Y a t-il au moins un état des lieux d'entrée?
Et peut-on vraiment facilement récupérer les frais d''avocat/procédure/état des lieux en justice de paix? Suffit-il de le demander ou est-ce encore une autre procédure?
Les frais d'avocat sont remboursés suivant un forfait pour autant que vous ayez gain de cause sur toute la ligne. Il en est également des frais de justice (requête, attestation de domicile, expertise judiciaire, ...).
Peut-on aller seul devant un juge de paix, ou faut-il un avocat (et même si on peut, est-ce mal perçu dans la pratique?)
Vous pouvez aller sans avocat. Pour la première audition, si vous avez un bon dossier allez y seul. Au préalable, envoyé au bailleur par recommandé une copie des comptes rendus des professionnels. Constituez en trois exemplaires un dossier comprenant un inventaire de toutes les pièces, une copie de tous les courriers qui ont été adressés aux bailleurs, une copie des retours (enveloppes fermées), une copie du bail, une copie de l'état des lieux d'entrée, une copie des rapports des professionnels en mentionnant la qualité de ces derniers, une copie des photos. Un exemplaire du dossier est à remettre au juge lors de la première audition, un exemplaire à tenir à la disposition du bailleur, un exemplaire à conserver pour vous.
Mal torché ce bail !
Le preneur y est obligé de notifier une prolongation - ou pas - avec un préavis de 3 mois. A défaut une indemnité de 3 mois est due.
Jamais lu un truc pareil !
Le preneur devrait donc payer une indemnité de trois mois pour avoir reconduit le bail.
Je crois qu'on est dans un bail de 9 ans. Donc, il faut faire un préavis de 3 mois et payer une indemnité d'un mois.
Si le bail n'est pas enregistré, on peut tenter sa chance de faire un renom sans préavis.
Par ailleurs, j'ai l'impression qu'on est dans un bail de 9 ans depuis le premier anniversaire. En effet, les conditions contractuelles de reconduction du bail n'ont pas été remplies. Dès lors, il n'y a pas eu reconduction mais une conversion du bail d'un an en un bail de 9 années. Cela ne change cependant rien attendu qu'on a passé le deuxième anniversaire quand le préavis viendra à expiration.
En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.
Si le locataire a besoin de la signature du propriétaire, le propriétaire a besoin de la signature du locataire pour libérer la garantie en sa faveur. Il y a une inconsistance dans vos affirmations.
Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.
Avec les précisions que vous donnez, on y voit plus clair.
Soit le locataire veut rester dans les lieux et il devra passer par le Juge de Paix pour forcer le bailleur à remettre en état son bien; soit le locataire veut quitter les lieux et il devra avec une probabilité qui frise la certitude passer par le Juge de Paix pour libérer la garantie.
Si l'intention du locataire est de partir, la première chose à faire est de vérifier s'il peut faire un préavis. Si tel est le cas, qu'il fasse son préavis et qu'il réclame une validation du congé.
"Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.
A défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge."
Un mois après avoir envoyé son préavis et à défaut de réaction du bailleur, le locataire fait une requête en validation du préavis. À partir du 1er septembre prochain, il devrait en coûter 70 €.
Normalement cette procédure est assez rapide et ne requière pas d'avocat. À supposer que l'affaire soit plaidée après que le locataire a quitté les lieux, il lui suffira de demander la libération de la garantie pour autant que la demande aie été faite dans la requête.
Via requête il sera condamné par défaut si il ne se présente pas , ...
condamné à quoi?
le locataire pourra déménager sans soucis, ...
Sur quelle base?
Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie.
J'ai difficile à croire cette affirmation. Si le bâtiment est insalubre et si les locataires s'en vont, le propriétaire sera confronté à du chômage locatif. Où est son bénéfice?
Par ailleurs, le locataire qui donne son préavis peut le faire valider par le Juge de Paix. Le bailleur sera dès lors bien obligé de réagir.
Un plombier, qui fait uniquement de l'entretien de chauffe-eau et chauffe-bain, donc pas de vente ni d'installation affirme qu'on n'entretient pas un chauffe-eau électrique. Quand il est en panne, on le remplace.
J'ai un appartement avec un chauffe-bain électrique installé il y a 19 ans de cela; il n'a jamais été entretenu et pourtant il fonctionne correctement. Seul le groupe de sécurité a dû à une reprise être remplacé.
Pour ce qui concerne la question initiale, je suis d'avis que sauf soupçon de fraude du locataire, la facture est à charge du bailleur.
Le bailleur a rendu service au locataire. Cela à malheureusement mal tourné. Ce sont des choses qui arrivent.
Je suis petit client chez un grossiste qui me donne 30 %. J'ignore combien reçoit le client professionnel. Le grossiste est lui même client chez Van Marke. Ce grossiste doit aussi avoir une marge bénéficiaire. Qui plus est, à la différence du plombier, il maintient un important stock et il a donc un coût de financement et de stockage à supporter.
Je compte démarrer un petit projet d'investissement sur Charleroi (J'ai déjà deux biens sur BXl en location).
Ne connaissant pas le coin (Je suis de BXl), j'aurais besoin de vos conseils
Ne jamais investir dans un quartier qu'on ne connaît pas.
Si vous annoncez qu'aucune garantie n'est demandée, vous récolterez justement la tranche la plus risquée, qui sautera sur l'occasion.
Ce n'est plus qu'un risque.
On ne montre tout de même pas ses cartes avant de commencer le jeux.
Si vous ne demandez pas de garantie, vous ne saurez pas si le candidat sait la bloquer
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Sinon, je l'ai déjà dit ici, mais il m’apparaît que si les CPAS s'impliquaient vis-à-vis des fouteurs de merde, des casseurs, etc. Ils protégeraient ainsi bien mieux la majorité de leurs allocataires.
On ne joue pas sur deux chevaux: la garantie ou la prime de risque.
En fait, ce sont les CPAS qui organisent le marchandage de sommeil.
Les tromperies des CPAS font que des propriétaires refusent de louer aux personnes qui émargent de la CPAS. L'offre de logement de bailleurs disposé de louer à des personnes émargeant de la CPAS diminue et donc les prix augmentent. L'attitude criminelle des CPAS à l'égard des bailleurs enfonce les plus démunis encore plus dans la pauvreté.
Cependant l'offre global de logement, tout autre chose étant égale ne change pas. Donc si dans un segment du marché, l'offre diminue, elle augmente dans une autre et les prix y diminuent au profit de ceux qui se passent de la CPAS.
Plutôt que de louer avec une garantie CPAS, pourquoi ne pas louer sans garantie aux gens émargeant de la CPAS au prix de ce segment de marché. La différence de prix, c'est la prime de risque?
Selon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire... et faîtes nous part de sa réponse.
J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.
L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.
Elle est au rôle à Etterbeek en attendant que quelqu'un se réveille. 
Auriez-vous des noms de petits ascensoristes correct et fiables?( outres les 4)?
merci d'avance
Les Pages d'Or. Attention, petit n'est pas synonyme de sérieux.
À mon sens, à moins que la mère et la fille forme un couple
, il n'y a pas lieu d'adresser le renom à l fille.
Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.
Et si le problème est du à un manque d'entretien?