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#2321 Re : Locations et baux » [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. » 10-07-2017 15:22:47

Pour être précis, je donne toujours au candidat locataire le choix, et l'informe de 3 possibilités :
- korfina ou immocaution  --> jamais choisi
- compte bloqué en banque, en précisant bien que c'est la solution 'légale'   --> très rarement choisie
- versement de la garantie locative sur compte, en précisant bien que ça doit alors être fait par un virement avec communication appropriée. Ainsi, il y a une trace.    --> Cette solution est très majoritairement choisie par les locataires eux-mêmes, qui se rendent bien compte que c'est pénible de passer par les banques, avec leurs rdv en milieu de journée et leurs procédures pénibles.

Je note d'ailleurs que, pour un locataire, ça ne change rien que ça soit sur compte privé ou sur compte bloqué. Si le proprio refuse de libérer tout ou partie, ça passera nécessairement par la case 'justice'.
Il aurait même certainement plus à partir d'un compte bloqué, en réclamant l'incontestablement du.
Il faut juste calculer les intérêts (généralement entre 5 et 15 € actuellement... tongue )

#2322 Re : Locations et baux » Cheminée tubée --> Ramonage encore nécessaire? » 06-08-2017 10:55:15

Si je ne me trompe pas, l'obligation de ramonage annuel est légal quand c'est du mazout.
Le problème : ce n'est pas nécessaire du tout, voire contre-productif, quand on parle d'un tubage en inox lisse.
Un contrôle est utile, et un ramonage tous les 5 à 10 ans peut-être.

Donc à votre place, je conserve l'obligation, mais je dis bien au locataire qu'il ne faut que vérifier annuellement, et que si un jour un début d'encrassement est constaté, c'est à voir ensemble.

#2323 Re : Locations et baux » [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. » 10-07-2017 15:22:47

rexou a écrit :
grmff a écrit :

L'intérêt est la facilité et sécurité: pas besoin d'aller à la banque. Pas besoin d'aller en justice pour récupérer les sous.

Mais devant un juge, le proprio passera pour une personne peu crédible et peu respectueuse des lois. Et ça, les juges n'aiment pas.

Pour avoir déjà pratiqué ainsi et déjà présenté la chose en justice de paix, je n'ai pour ma part pas encore remarqué la moindre remarque ou attitude négative d'un juge... Je ne pense pas que cela influe le fond du jugement.

Et en effet, les avantages cités sont réels. J'ajoute que sur le plan simplement psychologique, si vous restituez la moitié de la garantie locative, la perception du locataire est de "recevoir" de l'argent. Dans la même situation et dans le cas d'un compte bloqué, la perception est inverse...

Si le locataire demande un compte bloqué, j'adopte cette solution... mais ce n'est pas mon premier choix. Ce n'est pas légal, mais ce n'est pas non plus sanctionné.

Identique en ce qui me concerne.

#2324 Re : Locations et baux » Cheminée tubée --> Ramonage encore nécessaire? » 06-08-2017 10:55:15

En théorie : oui.
Maintenant, la nécessité réelle d'un ramonage dépend moins de la cheminée que du combustible.
Ce n'est pas pareil de brûler du gaz naturel ou du bois de sapin.

#2325 Re : Ventes et achats » Frais lorsque la vente n'aboutit pas » 07-07-2017 10:40:35

pas5808 a écrit :

Pour en venir aux acheteurs, l'homme travail il donc un revenu!!!

S'il est endetté, son revenu est probablement déjà ponctionné ou atterrit chez un médiateur.

Pour la clerc de notaire : elle indique certainement que vous les avez mandaté pour effectuer un travail, et que celui-ci devra être payé. Par vous, si ce n'est pas par l'acheteur.

Pour les 10% : c'était quelque chose à indiquer au compromis. Si vous n'y avez pas pensé, et que l'étude du notaire ne vous l'a pas conseillé, c'est dommage. Néanmoins, vous ne pouvez pas estimer qu'ils sont en faute pour la cause.

Je serais vous, je m'attarderais à présent surtout sur les droits d'enregistrement, et prendre les mesures nécessaires pour éviter de les payer, tant que possible.

#2326 Re : Ventes et achats » Frais lorsque la vente n'aboutit pas » 07-07-2017 10:40:35

panchito a écrit :
Himura a écrit :

Ce n'est pas le notaire qui vous oblige. C'est l'Etat ....

C'est chou vert et vert chou puisqu'un notaire est un officier public.

De façon assez évidente, ma réflexion visait à éviter de jeter l'opprobre sur la personne du notaire, qui n'a certainement fait que prévenir le vendeur.
C'est d'autant plus important que le notaire n'est pas l'interlocuteur, en cas de réclamation. Qu'au contraire, celui-ci peut aider à résoudre un litige potentiel !

Etes-vous satisfaite si je l'exprime ainsi ?

#2327 Re : Ventes et achats » Frais lorsque la vente n'aboutit pas » 07-07-2017 10:40:35

Ce n'est pas le notaire qui vous oblige. C'est l'état qui, via le bureau des enregistrements certainement, va réclamer ses droits (d'enregistrement), étant donné que le compromis a dépassé son terme des 4 mois.

Ces frais sont dus par les parties.
Naturellement, les compromis mettent ces frais à charge de l'acheteur. Mais si cet accord devient caduc ou ne peut être tenu, le vendeur est obligé solidairement. C'est dans cette situation que vous vous trouvez certainement.

J'espère pour vous que vous aviez une garantie déposée quelque part par l'acheteur.

#2328 Re : Locations et baux » Divorcé mais marié » 05-07-2017 07:32:15

libra a écrit :

Ne peut-on pas argumenter que les membres d'un couple marié supportent chacun ensemble le coût de la vie commune; que cela comprend le logement conjugal et que dès lors les deux conjoints supportent solidairement le coût du logement alors même qu'un seul des conjoints a signé le bail.

En effet, c'est dans ce sens que vont les juges de paix, me semble-t-il.
Je les ai clairement entendu dire cela à des conjoints, lors d'audiences préalables à la mienne (pendant mes heures d'attente - vous savez...).
Ils indiquaient aux personnes qu'elles étaient obligées de participer aux dépenses du logement, vu qu'elles y habitaient aussi, et même si elles n'étaient pas inscrites au bail.

Je ne sais cependant pas s'ils sont considérés comme obligés solidairement en tout, ou juste participants selon leurs moyens.

#2329 Re : Locations et baux » [État des lieuxde sortie] Peinture. » 13-08-2017 22:55:53

JeanLarue a écrit :

Je veux bien lui proposer un arrangement à l'amiable MAIS admettons qu'il refuse , que faire pour bien faire après ?

Merci à tous pour vos réponses.

Vous avez presque déjà répondu vous-même --> faire appel à un expert, qui chiffrera les dégâts et vous mettra d'accord.

#2330 Re : Locations et baux » [État des lieuxde sortie] Peinture. » 13-08-2017 22:55:53

JeanLarue a écrit :
libra a écrit :

Les photos prises à l'entrée font-elles partie de l'entrée des lieux? En d'autres termes, ne peuvent-elles ne pas être contestées?

Il a signé chaque page avec les photos et ont voit clairement que c'est une autre couleur maintenant je n'ai pas fait de gros plan c'est une vue d'ensemble.

Mais on voit bien que c'est une autre couleur , il n'y a aucun doute.

La discussion s'engage sur autre chose, si on parle de la couleur uniquement.
* La manière / technique du peintre = suivre les règles de l'art. Il me semble que vous pointiez cela quand vous parlez de coulées, etc. avant même la couleur.
* Le changement de couleur --> on essaye de le prévoir au bail ("... est reçu et doit être rendu en blanc RAL XXX, avec type de peinture ZZZ"). Certaines couleurs (noires ou très foncées, flashy, rose, jaune, etc.) sont à considérer comme dégâts locatifs, même si rien n'est prévu au bail.

#2331 Re : Locations et baux » [État des lieuxde sortie] Peinture. » 13-08-2017 22:55:53

Le principe est de rendre le bien en prime état, déduction faite de la vétusté et l'usage normal.
Si votre locataire a repeint, il devait faire cela dans les règles de l'art. (J'ai même presque envie de dire que peu importe si la peinture précédente était parfaitement exécutée ou non. On doit en tenir compte, mais ça n'autorisera jamais à faire quelque chose de bâclé ensuite).

A votre place, je le préviendrai gentiment, lui disant que vous avez constaté 2,3 trucs en faisant les visites, et que vous préférez lui en parler maintenant plutôt que quand il sera trop tard.
Tout travail doit être fait dans les règles de l'art. Ce n'est pas parce que tout le monde croit savoir peindre que c'est la vérité wink

Perso, je propose presque à chaque fois aux locataires sortants de faire une visite rapide, 1 mois avant leur sortie. J'insiste sur le fait qu'elle est non-engageante, car je ne passe pas mon temps non plus à regarder derrière les meubles et pointilleux.
Ca permet de montrer des points d'attention (nettoyage X ou Y) et de se mettre d'accord sur ce qui est attendu lors de l'ELS.

#2332 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Erico a écrit :

Avec moi ils sont mal tombés !

Sur ce point, au moins, la famille de votre voisin et vous serez sûrement d'accord  big_smile

#2333 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

Si c'est juridiquement embêtant, vos actions sont très largement compréhensibles, et je n'imagine pas que cela vous cause un plus grand préjudice que de n'avoir rien fait.
Il faudrait, je pense :
- commencer par faire contre-signer l'état des lieux de sortie par une personne tierce (la plus neutre possible - peut-être le nouveau locataire ?)
- envoyer un message (idéalement par recommandé), mentionnant le refus du locataire d'exécuter ses obligations lors de l'état des lieux de sortie. Y joindre l'état des lieux réalisé.
Mentionner qu'il a indiqué abandonner le logement, mais a voulu vous causer un préjudice volontaire en conservant les clés. Que de ce fait (cette faute), vous n'avez pas su reprendre possession des lieux.
Qu'à cet effet, vous avez du faire appel à un serrurier, ce qui sera porté à sa charge.
Qu'au vu de ce qui précède, vous estimez qu'il a rompu le bail en tord, et que dans votre bail, une indemnité de X est prévue à cet effet (c'est le cas ??)
... etc. Et au final, que vous réclamez X euros.

Si elle refuse, vous pourrez toujours défendre cela en justice de paix.
Correctement documenté et expliqué, je ne serais pas trop mal à l'aise de devoir défendre cette position, si c'était moi.

#2334 Re : Locations et baux » Sous-location se terminant mal » 03-07-2017 10:53:27

amadeus_90 a écrit :

Congé donné par message facebook, auquel j'ai répondu.
Il nous a fait croire qu'il allait payer si on avait pas de remplaçant
Au denier moment il refuse de payer.
Il n'a pas remis les clés avant la fin du mois.

- Congé Facebook --> vous y avez répondu. Vous pourrez difficilement dire que cela vous a causé un préjudice, même si la forme était imposée autrement dans le bail.
- "Fait croire" --> par écrit ou oralement ?
- pas de remise des clés, et surtout, pas d'état des lieux de sortie = location toujours en cours.

#2335 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux appartement - Locataire n'a pas prévenu » 30-06-2017 12:43:36

grmff a écrit :

Je suis content, j'ai enfin réussi à griller Himura. De moins de 1 minutes 30, mais grillé tout de même...  cool

C'est le four qui se moque du grille-pain, ça  wink

#2336 Re : Locations et baux » Invasion d'insecte » 03-07-2017 21:56:48

roll  roll

C'est bien d'y croire. Mais vous conseillez sans savoir manifestement.
L'ELE n'est en rien une preuve, dans un cas comme ici.

Je n'ai pas envie de m'étendre, car ce que j'écrirais pourrait donner des idées à des personnes malveillantes ou tricheuse, dans des cas similaires.

#2337 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux appartement - Locataire n'a pas prévenu » 30-06-2017 12:43:36

Vinch222 a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
en fait c'est le locataire du haut (aussi mon locataire) qui n'a pas d'assurance (et qui n'est pas solvable...).
Celui qui a eu les dégâts chez lui est assuré, a fait venir son assurance et celle-ci dit que c'est la faute de celui du haut qui n'a pas prévenu que les carrelages étaient cassés. Et d'un autre côté celui du bas (qui a eu les dégâts) ne m'a pas prévenu non plus qu'il y avait des dégâts et des infiltrations.

Du coup tous les deux en faute, tous les deux insolvables, bref suis dans la me%¨¨*

Toute assurance dont le contrat couvre les dégâts aux logements concerné doit intervenir. Si c'est au contrat, c'est au contrat.
Et elle pourra/devra ensuite se retourner contre la personne responsable (ou via son assurance).

Evidemment, les assureurs feront tout pour éviter d'intervenir. C'est le (leur) jeu.

C'est aussi l'utilité de la protection juridique, quand on en a une...

#2338 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux appartement - Locataire n'a pas prévenu » 30-06-2017 12:43:36

panchito a écrit :

Avant de donner les clés, vous n'exigez pas la preuve que votre locataire est assuré???

Avant de répondre sur un point déjà discuté et qui a fait l'objet de 2 mea culpa, vous pensiez vraiment l'aider ?

#2339 Re : Locations et baux » Invasion d'insecte » 03-07-2017 21:56:48

panchito a écrit :

C'est le locataire qui est responsable!

C'est à lui à appeler une société spécialisée et a assumer tous les frais.


Non ! C'est une affirmation trop rapide.
En réalité, la responsabilité de départ n'est pas établie, et il convient de la prouver, dans un sens comme dans l'autre.
C'est donc extrêmement difficile. Et des discussions avec des sociétés de pest management... c'est rarement imputé au locataire, bien qu'il soit effectivement souvent majoritairement responsable.
Exigez quoiqu'il arrive un nettoyage en profondeur et de la propreté (via une visite, que vous autorise sûrement votre bail).

Vous aurez par contre des problèmes potentiels quant à la salubrité de l'appartement...

Néanmoins, dans un cas similaire, je n'hésiterais pas à réclamer cela au locataire s'il devait avoir mal entretenu le bien, et attiré les bê-bêtes.
Quitte à en discuter devant un juge (en conciliation).

#2340 Re : Locations et baux » Premier carnet de bail ... » 30-06-2017 11:08:17

Yapluka a écrit :

Je vous avoue que nous sommes affolés par tout ce que nous venons de lire !
Quand nous disions que nous n'y connaissions rien ... nous étions loin du compte !
Je me demande s'il ne faudrait pas plutôt contacter une agence immobilière ou un notaire qui se chargerait de tout cela ...
J'ai peur de mal faire les choses, de me retrouver dans des ennuis sans l'avoir voulu, par incompétence.

Ne vous découragez pas trop.
Vous le savez, c'est l'avantage et le défaut des forums de recevoir plein d'informations - parfois diverses et divergentes - et d'en faire ensuite le tri.

Bien des infos mises précédemment ne doivent pas vous tracassez outre mesure.

Pour le PEB : vous pouvez trouver bien moins chez que 500 €. (Souvent, le technicien n'est pas trop "bon", mais souvent aussi, ce n'est utile que pour remplir l'obligation légale... ^^
Et sincèrement...  c'est obligatoire, oui. Mais si vous n'en avez pas, vous ne courrez pas vraiment un grand risque ici ! On ne vous tombera dessus que si vous publiez une annonce sans faire état de ce PEB. Ce n'est pas votre cas, donc...
Jusqu'à présent, on n'a jamais entendu un jugement indiquant que le manque d'un PEB était cause d'une faute majeure du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

L'état des lieux : oui, idéalement, il faut le faire de façon professionnelle, car en cas de problème ultérieur, on se sent toujours un peu floué.
Mais si ça n'est pas le cas, il n'y a pas mort d'homme non plus ! Et on est rarement floué de beaucoup.
Et au final... c'est comme ça qu'on apprend !

Augmentation du loyer lorsque vous changerez de locataire : Si c'est vous qui donnez le renom, on ne peut pas.
D'un autre côté, celui qui s'en rendra compte et vous en accablera, est fortiche.
Il ne faut pas en abuser, mais dans le cas que vous citez... même en supposant que ça se sache, qui vous en voudra !?


Mon conseil :

1. Durée du bail : 1 an, avec le loyer "normal", et un avenant indiquant la réduction, les raisons, les conditions pour qu'elle perdure (sinon...) et la limite temporelle.

2. Les chats dans le bail : Non ! Mais faites une convention "personnelle" entre vous - qui n'a rien à voir avec l'immobilier - indiquant son acceptation de s'en occuper, et la vôtre de les financer.

3. Les meubles : laissez-les alors, mais établissez un bail de location "meublée". Suivez ce qu'indiquait Grmff, et cela n'aura qu'un impact fiscal très faible, tout en vous protégeant un minimum.

5. Assurance : la clause d'abandon de recours ne protège pas entièrement le locataire, en réalité. Il est préférable de l'obliger à souscrire une assurance, et de vérifier. Ca prend 1 jour !

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