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Vous avez signé un bail sans aucune clause relative à l'expertise d'état des lieux d'entrée? C'est une obligation légale de même que l'enregistrement du rapport d'ELE avec le bail!
Et si il y a dépôt de plainte je peux prouver alors ..?
Si les autres personnes déposent plainte et que vous pouvez en obtenir des attestations écrites, le juge pourra en tenir compte pour sermoner votre locataire, ou si vous avez beaucoup, beaucoup de chance, résilier le bail...
Vous allez à l'encontre des démarches que la plupart des gens de votre âge entreprennent.
A plus de 50 ans, de très nombreux propriétaires pensent à leur succession, et donnent par acte notarié la nu-propriété de leurs biens (parfois en tranches tous les 3 ans pour limiter les droits de donation) à leurs enfants.
Vous gardez tous les droits puisque vous, vous gardez l'usufruit.
Seulement à votre décès, l'usufruit s’éteint et vos enfants obtiennent à ce moment-là la pleine propriété sans devoir payer le moindre droit de succession.
Quant au prêt pour votre autre maison, hypothéquez celle-là.
Je ne comprends pas du tout votre problème.
Si on offre le prix demandé, sans clause suspensive, en laissant un délai de 2 jours, d'habitude l'affaire est dans le sac!
De toutes façons les salles d'audience ne rouvriront pas avant le mois de septembre probablement, d'ici-là, tout cela sera bien loin.
Vous voyez, je vous avais dit que c'était cela qui allait vous arriver. J'avais bien raison.
La seule solution était de vendre, vous l'avez fait.
D'ici septembre, beaucoup d'eau va couler sous les ponts...
Aucun, c'est aux personnes qui subissent un tapage nocturne à porter plainte à la police.
Malheureusement il suffit que le locataire jouisse de "frais propres" à l'employeur, une allocation nette servant entre autres à couvrir les frais du travailleur à la maison (déjà en temps normal) pour que le fisc requalifie le loyer comme "professionnel"...
Les provisions pour charges sont soldés lors de l'AG, après approbation des comptes, et remboursées aux copropriétaires. Faute d'approbation, les soldes 2019 n'ont pas été remboursés. Pour certains copropriétaires, cela représente plus de 1 000€. Dès lors, quelques uns d'entre eux ont décidé de ne plus payer leur provisions 2020 afin d'apurer le trop perçu par l'ACP en 2019 jusqu'à un montant équivalent. Que risquent-ils en dehors d'un rappel ?
En effet seule l'AG est souveraine. Le Syndic ne peut qu'exécuter les décisions prises en AG par les CP.
Comme vous n'avez pas pu approuver les comptes en AG, le Syndic ne peut effectuer les remboursements.
Il est par contre totalement interdit de ne pas payer ses charges en temps et heure! Que risquent-ils, que le syndic leur applique les frais de dossier et les amendes pénales que vous, les CP, avez eu, je l'espère, l'intelligence de faire voter à une AG précédente. Ensuite ce seront les procédures judiciaires pour recouvrement de charges impayées.
Mais ces CP récalcitrants ne participent pas au AG ?
Incroyable, certains investissent les économies de toute une vie de travail pour s'acheter un bien en copropriété et ensuite se désintéressent totalement de la gestion de leur bien. C'est inadmissible.
Il me semble que le SNPC a confirmé et d'autres sources également que pendant le confinement, les locataires restaient dans leur bien actuel., puisque les visites sont interdites...
Je pense qu'il a été dit que pendant toute la période du confinement les locataires devaient rester dans leur bien actuel. En payant le loyer naturellement.
Donc vos locataires restent là où ils sont ainsi que votre nouveau locataire.
Quant à la justice, il y aura un tel retard à rattraper quand les audiences reprendront que votre affaire ne risque pas d'être traitée avant la rentrée judiciaire (septembre).
Merci pour cette réponse très complète.
J'ai connu le cas d'un couple avec 5 enfants qui avait des revenus de plus de 3000 € nets / mois
(Vierge Noire + allocations familiales + Chômage +...,)
Mais donc rien n'est saisissable...
Il se fait que les allocations RIS sont indexées, elles. Et que ces allocations ont augmenté au 1er mars 2020. L'allocation au taux "chef de famille" est maintenant de 1295.91€. Bien au delà des montants saisissables donc.
Est-ce que les allocations "Vierge noire" entrent dans cette catégorie?
Je suppose que les allocations familiales ne sont jamais saisissables...
Et bien entendu personne ne parle des petits indépendants qui n'ont plus aucune entrée et qui comptent sur leur loyer pour pouvoir simplement survivre. Il y a aussi des employés au chômage économique avec un salaire égal à 70% d'un plafond qui ne permet pas de faire vivre une famille.
Ces bailleurs-là ont besoin de leur loyer!
Mes excuses: j'ai oublié de mentionner ma source qui est LECHO
Gel de l'indexation des loyers;
Diminution de 25% du loyer des personnes impactées par le coronavirus;
Les personnes qui, pour cause du coronavirus, sont dans l'impossibilité de déménager vers leur nouvelle location ont le droit de rester dans le logement qu'elles occupent sans être tenues de verser au nouveau bailleur le loyer lié au nouveau contrat;
Possibilité de négocier un loyer moins cher quand le logement loué n'est pas conforme aux règles de salubrité et de confort minimal;
Exonération du payement du loyer pour les étudiants qui ne peuvent pas occuper leur kot;
Mise à disposition pour les sans-abri des infrastructures hôtelières vides;
Des mesures spécifiques doivent être également prises pour les locataires de logements sociaux.
Voilà que dans la nuit du 9 au 10 février un sapin de plus de 30m appartenant à mon voisin et planté à quelques dizaine de centimètres de sa clôture, tombe de tout son long, à travers mon chêne, dans mon jardin, écrasant au passage quelques panneaux de ma clôture betafence, et les plantations (2 magnifiques rhododendrons de plus de 70 ans cassés au pied). Le jardin de ce voisin se prolongeant à l'arrière du mien et de celui de ma voisine de droite, le sapin couché, surplombe de +/- 50 cm le coin du jardin de ma voisine, sur ses très vieilles clôtures (fond de son jardin).
Nous déclarons tous les 3 ce sinistre le 10 février à nos assureurs respectifs. 3 experts sont donc nommés.
Heureusement, nous nous entendons bien ensemble et nous comparons ce que les 3 experts ont dit.
En fait chacun a un point de vue complètement différent, l'un prétend que, comme la majorité des dégâts sont chez moi, c'est à moi de fournir le devis total. Un autre dit, que mon assureur doit seulement payer les dégâts car en fait comme lorsque le ballon du voisin crée des dégâts, il faut renvoyer le ballon au voisin, donc je dois rebasculer le sapin chez le voisin (je pense qu'il pèse quelques tonnes...). le 3ème dit qu'un assureur doit prendre le débitage du sapin et l'autre l'évacuation des déchets.
Bref, mon jardiner vient chez moi et établi un devis pour:
- débiter le sapin pratiquement intégralement tombé chez moi
- évacuer toutes les branches et morceaux
- élaguer mon chêne dont plusieurs grosses branches cassées sont en équilibre instable et menacent de tomber à tout moment
- remplacer tous les éléments de ma clôture privative qui sont intégralement pliés
- Resemer du gazon
- Replanter 2 (petits...) rhododendrons.
Comme les experts n'étaient apparemment pas du même avis pour savoir quel assureur allait prendre en charges quoi, le jardinier, qui en perdait son latin a fait le même devis pour les 3 voisins.
Comme les experts ne se sont même pas déplacés, le voisin à qui appartenait le sapin m'a demandé la permission d'utiliser son drone pour survoler ma propriété et faire un film qu'il enverra à son assureur pour qu'il comprenne bien que 95% des dégâts se trouvent chez moi.
Comme le sapin s'est cassé pratiquement à 40 cm du sol, lui n'a pas de dégâts. Quand à ma voisine, elle a un impact sur une toute vieille clôture, mais elle n' a apparemment rien demandé pour cela.
Vendredi, soit 1 mois et demi plus tard, je reçois un courrier de mon expert me disant que comme nous avons envoyé tout les 3 le même devis, ils ont décidé ceci:
Ils nous accordent seulement le débitage du sapin et de son enlèvement soit 1850€ répartis de la manière suivante:
2/5 pour moi
2/5 pour ma voisine
1/5 pour mon voisin propriétaire du terrain
Après il faudra refaire un autre reportage photos et le leur envoyer pour qu'ils puissent estimer si le devis correspond bien aux dégâts...
J'ai eu mon expert au téléphone hier pendant 1/2h et il m'explique d'abord ils ont cru à une fraude (!!!) et que maintenant nous devons signer le devis à 3 et le jardinier devra envoyer 3 factures suivant les répartitions en cinquièmes indiquées ci-dessus.
Heureusement on s'entend bien, heureusement on a le même jardinier tous les 3, et heureusement mon assureur est le même que celui du voisin à qui appartenait le sapin.
"Mon" expert m'explique que c'est une situation très compliquée...
Mais tout ceci est-il bien normal?
NB: ce n'est malheureusement pas un poisson d'avril...
afin que m'a compagnie d'assurance intervienne en dégâts par vandalisme.
Malheureusement les compagnies d'assurance n'interviennent pas pour des dégâts volontaires commis par vos locataires
Ce n'est pas parce que certains le font que c'est autorisé.
Surtout que maintenant ils vont sévir en cas de sortie non autorisée.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
C'est quand même incroyable qu'il y ait toujours et encore des inconscients qui mettent la vie des autres en danger en se moquant éperdument des conséquences de leurs "sorties" non autorisées!
Déclaration péremptoire.
avant de répondre n'importe quoi, je constate que vous n'avez même pas lu l'article de Lecho que j'ai publié dans ce fil ce matin.
Les visites sont totalement interdites pendant le confinement, qu'elles se fassent entre particuliers ou via agences
Aussi confirmé par le SNPC ce matin.
Chacun reste où il est!
Article paru dans l'Echo hier
3. Construction/rénovation
Vos travaux de construction/rénovation peuvent continuer. Bien sûr, tant que les ouvriers parviennent à garder leurs distances (1,5 mètre maximum). Comme Sven Nouten, le porte-parole de la Confédération de la construction, le précise: "il n'y a pas d'interdiction de travailler pour les entreprises de construction. Nous n'avons pas non plus de ligne de conduite générale au sein de la Confédération". À chaque entreprise de décider ce qu'elle peut/veut encore faire.
À titre d'exemple, le groupe de construction Thomas & Piron mettra ses ouvriers en pause dès ce vendredi 17h au plus tard, après sécurisation totale des chantiers.
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