forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#23541 Re : Copropriétés forcées » Loi sur les droits des volontaires » 20-02-2006 09:19:30
Je ne comprends vraiment pas la réaction de votre syndic. S'il n'est pas proprio.
En effet, ce n'est pas au syndic de couvrir les membres de conseil de gérance, mais à la copropriété. Ce sont des frais de copropriétés, et rien d'autre.
La réaction de votre syndic est donc complètement idiote, et démontre sa totale incapacité à comprendre la différence entre sa poche, et celle de la copropriété. Inquiétant. (je répète: sauf s'il est propriétaire...)
#23542 Re : Copropriétés forcées » Peut-on fonctionner sans conseil de gérance ? » 21-02-2006 07:03:31
A 12 appartements, si pas de problèmes en particulier, le CG n'est vraiment pas indispensable.
Ceci dit, si vous trouvez votre syndic grossier, en conflit avec vos idées, si les proprios sont mécontents dans les couloirs, rien ne vous empêche de changer de syndic...
En position de président, vous aurez toute facilité pour faire passer vos idées...
Et sinon, même si le conseil de gérance est jugé indispensable par l'AG et par le syndic, rien ne vous force à remplir ce rôle...
#23543 Re : Législations régionales » Wallonie: Détecteurs incendies » 25-06-2006 20:13:00
NF = Normes françaises.
A noter, il existe également des détecteurs BS (British Standard, anglais) Perso, j'ai trouvé un détecteur agréé Bosec avec des piles valables 5 ans pour pas cher. (15€ TVAC)
A noter également, des détecteurs relié par un central par onde radio vont bientôt arriver sur le marché pour les logements qui ont besoin de 4 détecteurs ou plus (maison de 2 niveaux de 100m2 construits, par exemple...)
#23544 Re : Locations et baux » location appartement » 21-02-2006 10:30:30
Oups (si je puis dire...) c'est Pim qui a raison... lu trop vite.
Si rien n'est précisé dans le bail, cela doit s'arranger entre locataire et propriétaire.
(J'aurais bien édité mon message, c'aurait été très drôle, mais pas très sport...)
#23545 Re : Locations et baux » Location meublée » 18-02-2006 21:05:25
Merci Giannigianni,
Mais je n'ai rien trouvé en la matière pour me sortir de ce que je cherche.
Il s'agit d'un logement meublé. Je détermine une part "location de mobilier" dans le bail et désire payer les impôts sur cette location.Est-ce que le bail doit être enregistré pour cela?
Actuellement, j'impose l'enregistrement du bail et les éventuelles amendes à mon locataire. Si la séparation mobilier/immobilier n'est pas valable pour le fisc, j'ai tout intérêt à enregistrer le bail moi-même.
Dans les liens donnés, je ne trouve rien confirmant ou infirmant mes positions.
Le plus intéressant pour moi se trouve dans votre lien "docufin", qui mentionne à la page 9:
Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du
loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (3).
Vu la proximité de ces deux paragraphes, je suppose qu'on peut déduire que le bail ne doit pas être enregistré pour que les parts respectives immobilier/mobilier soient valables.
Un avis, quelqu'un?
#23546 Locations et baux » Location meublée » 18-02-2006 21:05:25
- grmff
- Réponses : 5
Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.
Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.
Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.
J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?
#23547 Re : Copropriétés forcées » Coût d'un syndic » 18-02-2006 14:51:04
Il faut voir aussi le nombre possible d'AG par syndic. Si un syndic doit gagner sa vie avec 160€ par copropriété par mois, sachant les frais qu'il va avoir (40% de frais?) et les impôts qui tombent sur les syndic comme sur les autres, il lui reste environ 50€ par mois.
S'il veut un revenu de 2000 euros net par mois, cela lui impose un rythme de 40 copropriétés... s'il est tout seul. Et plus de vie de famille, ni de perspective d'augmentation de son chiffre. S'il prend deux employés, un rapide calcul me fera dire que c'en est fini des vacances des week-ends, de la famille...
Voilà pourquoi les petites copropriétés sont condamnées à être gérées par des syndics débutants dans le métier, auto-gérées ou over-pompées par des syndics judiciaires...
#23548 Re : Locations et baux » location appartement » 21-02-2006 10:30:30
Dédit par pli recommandé 3 mois minimum avant la fin du contrat, effectivement.
Par contre, pas de dédit. En effet, ils remplissent parfaitement leur contrat de 3 ans.
#23549 Re : Locations et baux » Quérable , ou , portable..........???? » 17-02-2006 22:11:54
Cela dépend de ce qui est marqué dans le bail. On rajoutait dans le temps que le bail était portable et non quérable.
On se contente aujourd'hui de noter qu'il doit être versé sur tel compte pour tel jour du mois...
En cas de bail verbal, je n'en sais rien. Mais si le proprio passe systématiquement chercher son loyer, c'est quérable par habitude...
#23550 Re : Locations et baux » Revision des loyers après l'acquisition d'un immeuble à appartements » 17-02-2006 22:09:35
J'ai eu un cas similaire. J'ai exigé un bail écrit, elle pensait que je pouvais la mettre dehors sans autre forme de procès, et elle se sentait très mal à l'aise avec un bail écrit (quelle erreur...)
Bref, cela l'a tellement traumatisé que je lui propose un bail écrit, qu'elle s'est barrée. Ou alors, elle me cachait quelque chose. Mais ce n'est certainement pas moi qui aurai été démentir quoi que ce soit avec quelqu'un de mauvaise foi...
Le loyer est donc passé de 250 à 340€.
#23551 Re : Ventes et achats » Notaires : à quel délai payent-ils les droits d'enregistrement...??? » 18-02-2006 22:06:08
Mon dieu quelle agressivité...
#23552 Re : Ventes et achats » vente d'un fonds de commerce » 19-07-2021 13:14:15
A mon sens, l'achat et la vente de votre fonds de commerce va rentrer dans les frais et bénéfices professionnels. Vous allez donc être taxé dessus à titre professionnel.
Pour ce qui est de la valeur d'un fonds de commerce, des tas de gens vont vous sortir des tas de formules. Au bout du compte, tout se négociera entre deux personnes.
Un contrat de une année complète me semble assez long...
#23553 Re : Copropriétés forcées » Coût d'un syndic » 18-02-2006 14:51:04
Tout à fait d'accord ave Francis... Té, ça rime ave pastis.
Plus que 3 semaines et 
#23554 Re : Copropriétés forcées » Remplacement porte garage » 21-02-2006 09:58:51
En lisant le texte du lien de Luc, je ne vois pas en quoi le changement de porte de garage est un changement majeur.
Néanmoins, l'idée d'obtenir un permis d'urbanisme est sans doute une excellente idée. Cela vous donnera du poids face à ce syndicaillon.
Et à mon avis, vous l'obtiendrez sans avis de l'AG. Au vu du coup d'une demande de permis, c'est sans doute une bonne idée. Et peut-être qu'ils vous diront tout de suite que c'est inutile pour des travaux aussi négligeables.
#23555 Re : Locations et baux » Assurances Proprio /Locataire » 16-02-2006 22:38:50
Perso, tous mes biens sont assurés avec un abandon de recours, sauf ma maison familiale (que j'occupe, donc sans locataire...)
Je le mentionne dans le bail, avec la prudence de dire
L’immeuble est assuré en incendie/dégats des eaux avec un abandon de recours contre le locataire. Le vol et les biens propres du locataire ne sont pas couverts. Le Preneur sera tenu de se faire dûment conseiller par son assureur pour comprendre l’étendue de sa responsabilité couverte et non couverte par cette assurance. Il sera conseillé au locataire d’être couvert en responsabilité familiale. Le Preneur sera tenu d’acquitter sa quote-part d’assurance incendie, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet
Selon mon assureur, si le locataire est assuré en RC familiale, sa responsabilité vis-à-vis des voisins est couverte.
pourtant , quand je lis la RC familiale de la Smap (vous savez, celle qui correspond au cahier des charges test-achat), ce n'est pas le cas...
Outre ce soucis, quel est le jeu des responsabilités (si j'ai bien tout compris):
1. Le locataire est présumé responsable. C'est à lui de prouver qu'il n'y est pour rien.
2. Le proprio est assuré. L'assurance proprio paye le proprio.
3. L'assureur du proprio se retourne (a un recours) contre le responsable présumé: le locataire.
4a. le locataire est assuré, les assurances s'arrangent entre elles
4b. Il y a un abandon de recours, l'assurance n'a pas de recours, puisqu'elle l'a abandonné.
4c. Le locataire n'est pas assuré, et il n'y a pas d'abandon de recours: il paye jusqu'à sa mort, ou file en Amérique du Sud.
5. L'appart a bien brulé, et a flanqué le feu à l'immeuble voisin.
6. L'assurance de l'immeuble voisin paye le proprio voisin.
7. Abandon de recours contre le locataire ou non, l'assurance du voisin se retourne contre le responsable: le locataire voisin. En effet, le l'assurance avec abandon de recours marche uniquement contre les occupant de l'immeuble assuré. Pas de l'immeuble voisin.
8a. Le locataire est assuré en RC familiale: les assurances s'arrangent entre elles.
8b. Le locataire n'est pas assuré en RC familiale: il paye jusqu'à la fin de ses jours, ou file en Australie.
Nota: si il a une préférence pour la Nouvelle Guinée, c'est bon aussi...
#23556 Re : Informations en vrac... » "Pauvres bailleurs" » 08-07-2006 05:18:18
Pour le décès, pas de problème, dès que mon locataire atteint les 70 ans (60 s'il fume), je le vire au trienat suivant. Ce sera vite fait et vite réglé: dehors les petits vieux aux faibles moyens. J'en profiterai pour mettre de nouveau locataire avec un bail réajusté à la hausse.
C'est sûrement un libéral qui a déposé ce projet...
Pour l'autre point, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... C'est juste un truc du lobby des assureurs pour augmenter les primes d'assurance incendie de 50%???
#23557 Re : Divers (hors achat/location) » CASCO ? » 25-02-2006 07:48:41
C'est parce que j'ai écrit "le source" que vous pensez que le mot pourrait être flamand? Pas gentil de se moquer...
Plus sérieusement, le petit larousse nous signale que le mot est d'origine allemande. Rassuré? Vous pouvez rester...
#23558 Re : Locations et baux » Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque? » 16-02-2006 13:29:43
S'il est mentionné dans le bail que vous ne pouvez pas vous y domicilier car c'est un pied à terre, le proprio est dans son droit. Sinon, il ne l'est pas...
Le mois de loyer qu'il vous réclame en dédommagement provient de la loi sur les baux de résidence principales normaux (baux de 9 ans) Pour un bail de type court, cette loi n'est pas d'application, et il peut vous imposer de rester jusqu'au bout (sauf mention contraire au bail). Il peut donc vous imposer de payer tant qu'il n'a pas trouvé un autre locataire...
Bref, trouvez un accord et un modus vivendi, calmez le jeu, trouvez un locataire de commun accord, facilitez lui la vie en le laissant visiter même si vous n'êtes pas là (c'est ce que je fait avec la plupart de mes locataires, avec leur accord bien sûr.) et n'en parlons plus.
#23559 Re : Divers (hors achat/location) » CASCO ? » 25-02-2006 07:48:41
#23560 Re : Locations et baux » Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque? » 16-02-2006 13:29:43
D'abord, sachez que son contrat n'est pas nécessairement illégal. Tout dépend des conditions mentionnées dans le bail. Chacun peut louer une partie de sa maison si il le désire, si le bail est bien rédigé, et si certaines conditions sont réunies.
Ensuite, il faut voir ce qu'il vous impose. Si ses prétentions sont exagérées, il n'y a pas lieu de vous laisser faire.
Finalement, il faut voir si le bail initial est respecté depart et d'autre.
Bref, pour vous répondre, en vous lisant j'ai eu des opinions partagées: est-ce quelqu'un qui s'est fait roulé dans le farine, ou est-ce quelqu'un qui tente de s'en sortir par un chantage juridique peu cavalier?
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres