Signer un nouveau bail antidaté, n'est-ce pas un faux en écriture?

Torché, il n' y pas à redire.

Faites votre préavis sans tarder. N'attendez pas la dernière minute. Par ailleurs je crois que pour les bail se terminant le 14 octobre il se pourrait que le préavis commence le 1 juillet. Dès lors afin de s'assurer que votre propriétaire reçoive le préavis avant le 1er juillet, écrivez lui avant le 27 juin. Mieux dans les prochains jours.

Je vous suggère d'écrire: 'Le contrat de bail d’une durée d’un an a pris cours le 15 octobre 2016 pour une durée d’une année se terminant le 14 octobre 2017.  J'entends que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.'

En outre, je vous suggère de préciser: 'Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé. À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.'

Il peut aussi être bon de proposer un expert pour faire l'état des lieux.

Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.

Notez que si vous pouvez prouver que l'humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l'appui.

C'est aussi ma philosophie. Cependant le locataire sortant n'accepte que rarement d'indemnisé le propriétaire.

Le locataire continue à occuper les lieux et dans un an, le bailleur envoie un préavis au deux.

Ceci étant, à mon opinion, cela sent la mauvaise foi.

Pas à Bruxelles que je sache.

Ces appareils mesurent l'humidité en surface.

C'est tordu comme histoire. D'abord, il eut été impossible de régulariser dans les délais. Ensuite, si la commune refuse de régulariser, on fait quoi? Ou si la commune impose des conditions, qui va les remplir?

Par ailleurs c'est votre affaire sans l'être.

Ce n'est pas votre affaire car comme vous le précisez vous n'êtes pas demandeur de la régularisation. Je suis d'ailleurs étonné que la commune vous informe quant à l'avancement du dossier.

Par ailleurs, étant propriétaire, vous êtes responsable de toutes les infractions urbanistiques.

Je partage le point de vue de grmff.

Par ailleurs, qui vous dit que l'électricité doit être refaite? De quand date l'installation électrique?

À Bruxelles voici ce qu'y est écrit au code de logement:

§ 3. En ce qui concerne l'exigence de sécurité portant sur l'électricité du
logement, les installations électriques de l'immeuble doivent permettre
d'habiter en sécurité dans le logement, de circuler dans les mêmes conditions
de sécurité dans les communs et les abords, et ne présenter aucun risque
dans l'hypothèse d'un usage adapté aux installations.
Lorsque l’enquête menée par le Service de l’Inspection régionale du
Logement permet de présumer de la dangerosité de l’installation, cette
installation doit faire l'objet d'une attestation de réception de l’installation
électrique intérieure au logement par un organisme agréé par les autorités
compétentes

Deux  poids deux mesures alors que ce n'est même pas nécessaire.

Quand on fait pour les décomptes individuels sur base du tarif officiel, les petits consommateurs payeront moins que si le décompte est fait sur base du coût moyen du m³.

De plus, en faisant les décomptes individuels sur base du tarif officiel, la somme de tous les montants réclamés sera toujours supérieur au montant de la facture globale d'Hydrobru. Dans votre système, cette différence est réparti au profit de certains copropriétaires et pas d'autres.

Par ailleurs, il se pose un problème. Comment connaître la composition officielle des familles?

Peut-on construire sur ces 7 mètres?