MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:

-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Le 9/4/2020 ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 9/moniteur

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
  ----------
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>

  Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 781/justel

@bylox: le SNPC organise, de mémoire, des formations pour syndics bénévoles.
En ce qui concerne votre rémunération: être attentif à l'éventuelle obligation de souscrire, le cas échéant, au statut d'indépendant (même à titre complémentaire).

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

l_sportif1 a écrit :

Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.

La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.

Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.

- la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
- les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
- l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.

Art.577-5, § 3, al.6, seconde phrase
"Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"

Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges : introduit par la loi du 18 juin 2018

l_sportif1 a écrit :

Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.

La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.

Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé ?
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques ?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant  c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.

Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
- Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

- Ok pour le double quorum
- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
Le 26 février 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongant jusqu'au 30 juin 2021 deux mesures temporaires concernant l'assemblée générale des copropriétaires prévues par la loi de 20 2020 décembre sur la justice.
Il est proposé d'étendre les mesures suivantes afin d'éviter les contacts physiques et les rencontres des gens lorsqu'ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment :
possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins qu'au moins 1/5 e des copropriétaires ne veuillent toujours tenir une assemblée générale (alors le syndic est obligé de l'organiser) ;
rendre l'assemblée générale écrite plus réalisable dans la pratique en assouplissant l'exigence de l'unanimité On pourra prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5 e des copropriétaires.

SOURCE: Journal des Juges de Paix