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Bonjour à tous et merci pour ce forum plein d'infos pratiques !
J'ai un problème assez compliqué que je vais tenter de vous expliquer rapidement :
Je loue depuis le mois de mai 2012 une maison dans le BW avec un bail de 3 ans.
La propriétaire m'avait parlé de son intention de vendre la maison à la fin du bail (pourquoi pas à moi...).
Il n'y a aucune clause suspensive dans le bail pour résiliation anticipée.Retour de vacances en septembre elle m'annonce par recommandé AR que sa situation financière est devenue intenable et qu'elle doit vendre rapidement, les nouveaux propriétaires me donneront un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (elle me propose aussi d'acheter mais je n'en n'ai pas l'envie).
Je lui répond que le bail étant de courte durée, je suis tenu de rester jusqu'à la fin en avril 2015, même pour occupation personnelle du nouvel acheteur et que (je suis trop bon) suis prêt à discuter une résiliation de bail à l'amiable pour l'aider à vendre son bien à quelqu'un qui voudrait habiter dedans.
La convention que nous avons rédigé m'octroyait 3 mois d'indemnités, la possibilité de partir quand j'aurais trouvé une nouvelle location et la libération de ma garantie locative, en échange de quoi je m'engageais a accepter les visites et à accepter un nouvel acheteur dans le cas où celui-ci voulait me garder en place.
Après discussion (la situation s'est quelque peu envenimée) et surtout la découverte via les voisins que la maison était en fait en vente depuis plus de 2 ans, la propriétaire ayant en réalité un crédit-pont sur sa nouvelle habitation... ce qu'elle m'avait caché, et le fait qu'elle trainait des pieds pour me donner mon papier signé alors que les visites avaient commencé... la compensation est montée à 5 mois mais un état des lieux pour la garantie locative (légal) et j'ai obtenu mon original signé.
J'ai trouvé un nouveau bien à louer et devait m'engager mardi passé. Je lui en ai fait part et sans réponse de sa part mardi soir j'ai envoyé un recommandé (+ email auquel elle a répondu) mardi soir demandant la preuve que le bien avait été vendu (avant l'envoi de mon courrier !) aujourd'hui vendredi à 8h00 (copie du compromis de vente), faute de quoi je me considérais comme libre de partir pour pouvoir m'engager ailleurs.
Sans nouvelles d'un compromis de vente ce matin je me suis engagé pour la nouvelle location (la propriétaire ayant eu la gentille de me réserver le bien jusqu'à samedi, demain).
Et voila que je reçois a 10h10 un email m'informant que des acheteurs souhaitant me garder comme locataire ont fait une offre ferme et qu'elle est sur le bureau de l'agence, j'en aurais la preuve sous peu (ce qui selon moi ne constitue qu'une offre unilatérale et non un compromis, sans compter que le délai est dépassé).
J'ai l'impression depuis le départ que cette personne est malhonnête et fait tout pour arranger ses affaires, sans se soucier des miennes (que ca soit pour la location alors qu'elle savait pertinemment qu'elle devait vendre, ou pour le non respect des conditions de la convention de rupture, le but étant pour elle de n'avoir pas à payer la compensation et de récupérer encore quelques mois de loyer). De mon côté j'ai fait mon possible pour partir rapidement et libérer le bien pour la vente mais j'ai l'impression que c'est en train de se retourner contre moi.
Bref qu'en pensez-vous ? Merci de m'aider...
Elle dit que je suis procédurier mais je n'agis ainsi que pour me couvrir... je n'ai absolument plus confiance en elle.
Elle ainsi que l'agent immobilier ne me répondent plus au téléphone depuis lundi.
Pas simple parce que ça dépasse la Loi et qu'il s'agit d'une convention entre parties.
Si vous déménagez, envoyez un recommandé A/R expliquant la situation et le non respect de la convention par le proprio et proposant une date pour la remise des clefs et l'EDL de sortie. Ensuite, je pense qu'il faudra intenter une procédure en justice de paix pour récupérer votre garantie locative et les indemnités, vu que ça ne s'annonce pas trop bien.
Quels sont vos rapports avec le proprio?
L'avez vous contacté à ce sujet?
Le document nécessaire à l'obtention de l'attestation de domicile. Je n'ai pas d'autres mots. C'est tout biesse comme papier, je n'en ai pas de vierge ici sinon, je le mettrais en ligne.
vous devez aller avec votre bail et il n'y aura pas de problemes, la commune vous délivrera ce document sans problème
Pas vrai. Certains employés communaux sont un peu zelés. A Charleroi par exemple, vous ne l'aurez pas comme ça.
Téléphonez au greffe de la Justice de paix qu'ils vous envoient le document ad hoc par mail, fax ou autre.
Rien ne vous empêche d'ouvrir votre agence indépendante et de travailler à votre rythme.
Liège au sud de Bruxelles, mouais bon, on va pas chicaner
.
Belle imitation, j'aime bcp l'acent d'Uccle. 
J'en ferais un si c'était moi.
Mais, ce genre de public est souvent :
- insolvable
- volatile
Donc, un bail écrit, même si c'est obligatoire, ne sera pas d'une grande aide.
Du reste la banque risque de vous les demander.
Il vaut mieux bien suivre le paiement du loyer et passer régulièrement sur place. N'habitez donc pas trop loin.
La garantie locative en main propre c'est illégal, mais compréhensible...
Je ne vois rien à redire, il faut des petits logements à faible loyer pour certains.
Par contre, c'est plus sportif comme business.
J'ai déjà eu le cas dans le Hainaut également (région du Centre).
On devait verser, si je me souviens bien 0.5% de la valeur du bien par mois de compromis "perdu" si la clause suspensive était activée.
Ca fait vite cher!!
Si une facture quelconque concernant des dommages et intérêts m'arrive venant d'un notaire ou autre, je conteste de quelle manière ?
Ca n'arrivera pas, c'est du pipeau.
BAIL SNP
résiliation anticipée : bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à tout moment pour occupation perso .... OU à la fin de la 3 ème ou 6 ème année sans motivation moyennant payement d'une indemnité de 9 ou de 6 mois de loyer !!!
Ben oui, c'est légiféré. Il ne peut renoncer sans raison, n'importe quand. Ici, la question n'est pas sur l'échéance triennale ou finale...
Pour en revenir au sujet :
- compromis délai minimum. Je ne comprends pas trop. On signe le compromis quand on a trouvé un acquéreur...
- acte : le délai n'est pas minimum, mais maximum. En théorie, le max est de 4 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte. Ce délai est nécessaire pour le notaire faire ses recherches et la banque pour octroyer le crédit. En pratique, il est courant de le dépasser. C'est plus rapide si l'acquéreur a les fonds évidemment. Je dirais donc entre 3 et 5 mois.
- après l'acte, il signifie le lendemain s'il veut. Préavis qui prend court le 1er du mois qui suit.
Tout est bien indiqué dans la Loi, chapitre X si je ne m'abuse.
Le mieux est que pendant les visites, vous vous informiez de la volonté des candidats ou bien demander au proprio qu'il vous renseigne quand il signe le compromis. Ca vous laissera un délai si l'acheteur veut habiter.
Il doit attendre l'acte.
Donc imaginons que le compromis soit signé le 2 novembre, que l'acte soit signé le 20 février, que le nouveau proprio vous signifie le renon le 3 mars, vous êtes tranquille jusqu'au 30 septembre. Dans un an quoi.
Excusez moi mais quelle est la différence entre agent immobilier et expert immobilier? Que font-ils chacun concrètement?
L'expert ne vend pas de biens immo.
C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.
Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.
un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...
Mais non, c'est légiféré!
Vous devez occuper le bien "en bon père de famille" (en bonne mère dans votre cas). C'est un terme juridique qui signifie en gros que le bon sens prime. Si le chien ne commet pas de nuisance, il n'y a pas de problème. Maintenant, si c'est pour vous bouffer la santé avec votre proprio, dites à votre copain de le laisser chez lui... C'est quoi comme chien? Un caniche nain ou un american staff?
Ceci dit, sans vouloir vous inquiéter au terme de votre grossesse, un proprio qui commence comme ça à s'immiscer dans vos affaires (à tort visiblement), je me méfierais quand même.
... Surtout si les pigeons ont du sang.

+1 pour rexou, je crois que vous avez envie de déménager et que de ce fait, vous trouvez plus de problèmes qu'il n'y en a vraiment. Un dicton d'ici : "quand on veut se débarasser de son chien, on dit qu'il a la rage".
Mais vu que votre proprio est pas droit non plus dans ses bottes, trouvez un terrain d'entente. Rien ne vous empêche de chercher un locataire pour vous remplacer.
Edit, ma réponse a croisé la vôtre...