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Sans compter le forum ancienne version créé en mai 2000, et sur lequel trainent encore 493 messages...
Bail pas enregistré = bail pas opposable aux tiers.
Si la vente n'as pas encore eu lieu chez le notaire, enregistrez le vite...
Sinon, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.
J'ai remis la main sur mon guide des impots et placements de 2002. J'y trouve des informations qui vont vous enchanter:
"Alors qu'auparavant, les avantages fiscaux étaient presque toujours perdus pour les emprunts de refinancements, surtout en ce qui concerne la déduction complémentaire d'intérêts, la fiscalité de ce type d'emprunt a été neutralisée."
Bref, les avantages de l'emprunt de refiancement sont les mêmes que les avantages précédents.
Refinancez donc avec bonheur!
Je cherche les sources légales sur le net, et vous en mets le lien dès qu'il fait moins lourd et moins chaud...
Les conditions de rupture d'un bail de 9 ans (et non 3-6-9 comme on l'appelle encore) sont mentionnées dans le code civil.
Extrait:
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
En bref, si vous envoyez votre renon avant la fni du mois (dépéchez vous!!!!!!!) le préavis commence le 1er juillet pour se terminer au plus tôt le 30 septembre.
Si le frigo n'a pas été déposé sur le palier du locataire en question, cela change un peu les données du problème.
Il reste qu'il est difficile d'évaluer les responsabilités. En cas de doute, je pencherais pour l'aquittement du pas prévenu. Locataire hors de cause donc...
Il semble que le mémento fiscal ne mentionne rien à ce sujet.
Qu'en pense votre contrôleur fiscal? N'oubliez pas que vous pouvez toujours l'interroger...
Déposer un frigo dans un couloir commun? Pas malin.
Si le frigo n'est pas livré à l'abri des voleurs, si le locataire n'est pas prévenu que le frigo dans les communs est pour lui, et s'il n'a pas l'occasion de dire a proprio qu'il ne lui est pas possible de mettre le frigo en place, c'est de la faute du proprio.
Par contre, si le locataire a refusé une livraison par le proprio à l'intérieur de son appart, si il a exigé un frigo illico sans s'arranger pour la livraison, si il a laissé passer le rendez-vous avec le livreur, si le locataire savait que le frigo était le sien... le locataire est en faute, parce que le proprio a fait ce qu'il pouvait et que le locataire n'a pas fait sa part du travail.
Or, il apparait de votre message que le locataire savait que le frigo était pour lui. Et un frigo-table, même une mémé de 70 ans est capable de le mettre à l'abri...
En matière de preuve, évidemment, c'est plus complexe...
Qu'en pense le fonds du logement? Et votre banque?
Si une banque est prête à vous faire une offre endéans les 3 semaines, vous êtes couverts. Et la différence entre une mensualité du fonds du logement et d'une banque ne sera pas énorme...
Bref, voyez votre banque et le fonds du logement avec le compromis même non signé pour accélérer... et jetez vous à l'eau.
Bonne chance!
En règle générale, votre première maison est quasiment sans influence négative sur votre calcul d'impôt, au contraire.
1er achat pour la maison que vous habitez:
-RC gommé par l'abatement pour habitation
-Déduction complémentaire pour épargne majorée (si PH)
2e achat pour une mise en location
-RC indexé et majoré, éventuellement gommé au début partiellement par vos PH en cours
-Pas de supplément de déduction, car les plafonds sont vite atteints.
Le proprio peut tout exiger. Est-il en droit de l'obtenir, c'est une autre question.
Votre domicile ne peut être violé, visité sans votre consentement. Si votre propriétaire ne comprend pas cela, je comprends que vous changiez les clés!
En temps que proprio, j'ai pratiquement toutes les clés des logements que je mets en location. Je ne rentre jamais dans les logements sans l'autorisation des locataires (qu'ils me donnent toujours)
Si je ne respectais pas la demande préalable, je comprendrais parfaitement qu'ils changent les clés. Je ferais pareil...
Sans doute Francis a-t-il raison.
Mais mentionner le lave-linge et un prix de location du lave linge est sans inutilement téméraire...
Le mandataire est mandaté par le mandant pour un mandat en particulier.
Sous cette jolie phrase sybilline dont je suis très fier se cache de nombreuses réalités.
1. Le mandat. Il faut qu'il y ait mandat. Et pour être sûr que vous signiez bien avec un mandataire, il faut voir ce que couvre ce mandat. Le mandataire est-il désigné pour signer? Pour visiter la maison? Pour payer les loyer ensuite? Pour régler toutes les affaires du mandant? La réponse à votre question se trouve donc dans le mandat...
2. Le mandant. C'est le mandant qui est le vrai signataire et responsable. C'est donc la solvabilité du mandant qui doit vous intéresser. Inutile de signer le contrat de bail de votre chateau avec Rotschild pour mandataire si c'est Cosette la mandante-locataire... Parce que Rotschild, il n'est responsable de rien...
3. Le mandataire. Cela peut être n'importe qui, y compris un avocat, agent immobilier relocator, tutelle d'administration, etc. Cela peut aussi être le directeur de la société qui vient vous louer vos bureaux. L'important est qu'il ait un mandat clair et déterminé.
Mais je ne vais pas faire un cours sur les mandats, ce serait bien trop long et au delà de mes compétences...
Mandataire / Porte-fort dans le cas d'une location: Le porte-fort est responsable à la place du locataire tant que le locataire n'a pas rempli les obligations du contrat. Un porte-fort n'est pas une situation idéale pour un contrat de location, parce que ce n'est pas très clair quant à savoir jusque quand le porte-fort reste responsable. Il vaut mieux en ce cas une caution solidaire.
Il faut se référer au bail. Parfois, dans les baux, il est mentionné qui sera l'expert.
Une autre possibilité est de prendre votre propre expert. Chacun paie alors son propre expert.
Mais l'expert est par essence indépendant. Les experts vont donc en général faire leur boulot en âme et conscience, sans favoritisme... Pourquoi alors prendre deux experts?
Si l'expertise ne vous convient pas, il est toujours possible de refuser l'expertise (si vous n'avez rien signé...) et de demander votre propre expert.
Pour ce qui est de la caution, il faut la payer si elle est mentionnée au contrat. Pour un contrat de résidence principale, il faut la bloquer sur un compte spécial à votre nom (voyez votre banque)
Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est un peu fort de café!
Cependant, le code civil est de votre côté:
Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
Vous m'aviez demandé "qui doit", j'ai donc répondu par une réponse purement légaliste...
Pour ce qui est de mon avis, c'est autre chose. S'ils le souhaitent, mes locataires peuvent toujours repeindre eux-même à mes frais. Je paie les matériaux.
C'est un bon compromis, parce que la mise en peinture par un pro coute un pont, et que la plupart des gens savent tenir un pinceau.
D'autre part, chaque bien que j'achète est remis en état, et mes locataires rentrent dans quelque chose de propre. Il est vrai que mes locataires sont peu regardant, et qu'ils ne restent pas longtemps (pour des raisons qui sont propres à mes locataires)
Louer quelque chose de pas en état, c'est plus difficile, c'est moins bien loué, et avec des moins bons locataires. Votre proprio fait donc un mauvais calcul...
Votre maman se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. En effet, un bail de 6 ans, cela n'existe pas, et c'est transformé en bail de 9 ans, reconduit de 3 ans en trois ans.
Si les nouveaux propriétaires veulent occuper la maison, c'est hélas leur droit. Si le bail n'est pas enregistré, ils peuvent mettre fin au bail avec préavis de 3 mois. Si le bail est enregistré, il peuvent y mettre fin avec préavis de 6 mois. (donc si le bail n'est pas enregistré, il est temps de le faire...)
Aaah, la limite difficile entre l'entretien locatif et la rénovation à charge du proprio...
Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.
A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n'est pas de cet avis.
Pour ce qui est d'un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.
" Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."
"Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Ah bon, on ne me boudait pas... fallait préciser...
(en fait, je quittais mon pc et n'avais pas le temps de rechercher une réponse qui avait déjà été donnée sur pim.)