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#24301 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

Je ne connais pas de forum de locataire.

Comme cela il y a une réponse à la question wink

#24302 Re : Ventes et achats » vente sous seing privé ? » 29-01-2005 17:00:57

Dans le cas de l'immobilier, la vente sous seing privé n'est pas autorisée. Il est obligatoire de faire constater la vente par notaire.

Par contre, avant l'acte notarié, un compromis peut être réalisé (pas d'obligation) soit devant notaire, soit via un agent immobilier, soit de personne à personne.

Dans le cas d'un notaire, je ne connais pas les frais.
Dans le cas d'un agent immobilier, ses honoraires sont très généralement couverts par convention avec le bailleur. Pas de frais pour l'acquéreur.
Dans le cas d'un compromis signé par les parties sans intervention, il n'y a pas de frais du tout. Des tas de modèles de convention existent sur internet, par exemple sur Pim.be, site que je vous conseille...

Excellente lecture!

#24303 Re : Prêts hypothécaires/assurances » remboursement et construction » 30-01-2005 19:11:03

Pour ce qui est du loyer, on le paie tant qu'on est dans le bien....

Pour ce qui est du prêt hypothécaire, à ma connaissance, on paie uniquement les intérêts sur les tranches "libérées" pendant une période, et on commence à rembourser le capital soit à la fin de cette période, soit au moment où la maison est finie (dernière tranche payée)

Dès lors, pendant la période de construction, on paye un loyer + les intérêts de manière croissante. Provision à prvoir donc...

Mais je ne sais pas si toutes les banques pratiquent de même.

#24304 Re : Locations et baux » enregistrement d'un bail » 28-01-2005 21:35:38

Oufti, vla un petit nouveau (bienvenue sur le site) qui déterre de très vieilles choses...

Je pense que ce forum est moins un espace de discussion et de polémique qu'un espace de partage d'expériences et de conseils pratiques.

Je n'ai pas perçu votre question ou votre réponse dans cette dernière intervention. Vous aurais-je mal lu?

#24305 Re : Copropriétés forcées » renumeration des coproprietaires devenus syndicat » 28-01-2005 18:23:56

Sorry, je ne connais pas un seul site de ce genre qui arrive au dessus du niveau de l'ongle du petit orteil de celui de Pim.be... lol

#24306 Re : Locations et baux » questions importantes location prochaine en tant que preneur » 29-01-2005 05:17:33

Z'êtes mal barré avant de commencer...

Vu la somme de problèmes potentiels, il vaut mieux vous en ouvrir à votre futur proprio AVANT de louer. Vous connaîtrez son opinion et la manière dont la relocation locataire bailleur se passera par la suite.

#24307 Re : Locations et baux » une barraque à tout casser » 31-01-2005 12:55:29

Cette clause est néanmoins classique, et il est difficile de passer autour. Elle se trouve dans la plupart des baux.

Néanmoins, il est clair que la bailleur vous doit une occupation normale dès le premier jour... Si des travaux doivent être fait en court de bail, le preneur doit les souffrir. Si les travaux étaient indispensable dès le début, c'est une autre question, et un vice du contrat.

Quant à votre expert qui prétend que c'est un problème de condensation, je me marre. C'est sans doute le même que celui qui avait diagnostiqué le même problème dans un appartement inoccupé car inoccupable depuis 6 mois... le problème était ailleurs comme cela a été prouvé par la suite...

Courage...

#24308 Re : Locations et baux » expulsion abusive? » 28-01-2005 09:20:39

La loi est visiblement pour votre bailleur... je ne sais pas comment a commencé votre histoire, mais si vous en êtes arrivé là, j'imagine que cela a pris du temps. Beaucoup de temps.

Le jugement étant rendu, il vous a sûrement été laissé bien du temps pour rapatrier les sous. S'ils n'ont pas été rapatrié à temps, il ne faut pas vous en prendre aux banques, mais à vous même. Ces quelques jours de retard de la banque ne sont pas la cause de tout.

Dès lors, votre bailleur aura eu beaucoup de soucis pour régler le problème d'arriéré. Dès lors, le propriétaire vous en veut personnellement d'avoir fait trainer les choses. Si vous aviez des sous à l'étranger, il vous en voudra encore plus.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi le propriétaire vous ferait la moindre fleur, et prendrait le moindre risque de voir repartir la procédure.

Nous sommes aujourd'hui vendredi, l'expulsion est prévue pour lundi... cela ne vous laisse pas beaucoup de temps, mais je vous conseille de prendre vos disposition pour quitter les lieux ce week-end.

D'où l'avantage de rester en bon terme avec le propriétaire... En général, il vaut toujours mieux rester en bon terme, et éviter de passer par la justice.

#24309 Re : Copropriétés forcées » Types de comptabilité » 30-03-2006 22:13:54

Merci pour votre intervention. Néanmoins, pour moi, le mandant est la copropriété, et non chaque copropriétaire.

Dès lors, seuls les représentants de la copropriété pourraient effectuer le contrôle. Le représentant légal de la copropriété étant le syndic, nous tournons en rond.

Néanmoins, il semble logique que le conseil de gérance, légalement chargé de la surveillance du syndic, soit chargé de cette tâche.

Dans cette optique, le syndic a beau jeu de prétendre que le propriétaire ne peut avoir accès aux pièces comptables du passé.

Entendons nous bien: si je joue ici l'avocat du diable, je ne pratique pas de la sorte... inutile donc de m'enflammer... lol

#24310 Re : Ventes et achats » achat maison , et notaire qui ne m'aime pas= besoin de reponse » 26-01-2005 22:14:21

Tout est bien qui finit bien? Tant mieux....

Néanmoins, pour moi, cela vaut (après signature des actes) un dossier à la chambre des notaires.... sinon, un autre vous-même prendra encore quelques cheveux gris pour rien...

#24311 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Mais je n'ai pas, me semble-t-il, reçu de réponse à ma question d'ordre juridique : qu'est-ce que ça change, au plan légal, si les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale ?

Si les comptes ne sont pas approuvés, on se trouve encore dans une comptabilité provisoire d'appel de fonds de roulement provisoire. La répartition définitive doit encore être effectuée et approuvée.

Et par exemple, sur quelle base juridique un syndic pourrait-il réclamer une créance à un copropriétaire si les comptes n'ont pas été approuvés ?

Le syndic administre les fonds de la copropriété. Il fait des appels de fonds en fonction des décisions d'assemblée générale et du règlement de copropriété (par exemple pour combler les trous des défaillants, ou le trou dû à un imprévu urgent)


En justice, quelle est la marge de manoeuvre d'un syndic si les comptes n'ont pas pas été approuvés.

A mon avis, pour courrir après un mauvais payeur, la marge est la même que si les comptes ont été approuvés! Les provisions (ou appels de fonds) sont dues, un point c'est tout!

La non-approbation des comptes n'est-elle pas rédhibitoire ?

A mon avis, la non approbation des comptes peut-être invoquée par l'ancien propriétaire qui reçoit un décompte définitif pour des décomptes non finalisés. Un décompte final de comptes non finaux, c'est effectivement pas acceptable...

#24312 Re : Locations et baux » indemnité de rupture » 26-01-2005 11:15:12

Personnellement, je faisais également l'analogie avec le bail de type court et la personne qui reste dans les lieux.

Je pense qu'un locataire qui reste dans les lieux reste sous le même bail, même si les conditions financières sont différentes. A mon sens, un contrat de durée indéterminée ne peut jamais être prolongé par un contrat de type court, parce que cela est contraire à l'intérêt du locataire qui est toujours protégé dans l'esprit de la loi.

Un nouveau bail sera considéré comme une prorogation de l'ancien bail.

Mais ceci est juste un feeling, et non un avis juridique... je ne connais pas de jurisprudence en la matière.

#24313 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Situation tellement classique... et petit esprit de part et d'autre...

Souvent, le syndic est soumis aux ordres du conseil de gérance qui outrepasse ses droits. Le rapport est alors déséquilibré en faveur du conseil de gérance qui impose ses vues mêmes si elles ne sont pas légales.

Ceci dit, le nouveau syndic doit pouvoir faire le travail (pas nécessairement gratuitement si une compta d'une année complète est à refaire) et solutionner définitivement ce petit soucis...

#24314 Re : Locations et baux » indemnité de rupture » 26-01-2005 11:15:12

Donc vous confirmez qu'on ne peut pas faire 9+1, soit 9 ans plus un courte durée, et que l'ancien bail s'etait en effet trasformé en 9+3

Moi oui... mais vu la réponse du SNP qui est généralement bien informé en la matière, je vais me renseigner un peu plus et je reviens vers vous.

#24315 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

1. Y a-t-il eu malversation (vol) ou simplement contestation des comptes?
2. Le nouveau syndic a-t-il eu toutes les pièces?
3. Le nouveau syndic peut-il refaire les comptes? A quel coût?
4. Pourquoi l'ancien syndic a-t-il pris un avocat? D'habitude, c'est le nouveau syndic qui attaque l'ancien, et pas le contraire? Quelles sont les motivations, avouées, intentées en justice ou supposées?
5. Quelles sont les contestations?

#24316 Re : Locations et baux » indemnité de rupture » 26-01-2005 11:15:12

A mon sens, le contrat d'origine est toujours d'application. Pour un bail de 9 ans, le préavis est de 3 mois (il doit vous prévenir 3 mois à l'avance) et aucune indemnité n'est due.

Dans son cas, aucun nouveau bail n'était nécessaire. L'ancien bail pouvait simplement continuer.

Bref, la situation est encore pire (pour vous) que ce que votre locataire pense...

#24317 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Descomptes sont approuvés, pleinement ou sous réserve de quelques modifications précises. Ou ils ne sont pas approuvés

S'il le sont sous réserve de modification, il faut effectuer les modification.
S'il ne le sont pas, ils doivent être corrigé et représenté à l'assemblée (que ce soit par l'ancien ou par le nouveau)

Et tant que cela n'est pas fait, la situation n'est pas claire: il faut donc la clarifier...

Votre situation ne me semble pas très claire effectivement: des comptes pas approuvés, mais des données du nouveau syndic valable? Comprend pas... je vous conseille de clarifier la situation...

#24318 Re : Ventes et achats » Frais d'agence » 10-05-2005 09:14:56

L'agent immobilier ne peut facturer que son commettant (=vendeur)

Si vous voyez un bien à vendre dans une agence affiché à un certain prix, c'est le prix de vente. L'agent ne vous facturera rien de plus.

Si vous achetez via un notaire, il est possible qu'il vous compte 2% de plus pour frais de négociation.

Si vous achetez en agence ou via un notaire, vous êtes normalement couvert en cas de décès entre le compromis et l'acte (ce que je ne vous souhaite pas...)

Et lors du passage obligatoire chez le notaire pour l'acte authentique, vous aurez à payer les "frais de notaire" quel que soit le mode d'achat: en direct, via agence, ou via notaire. Ces frais sont de 14.5% à 25% en fonction de la valeur d'achat. Calculer cela ici.

En bref, acheter via agence ou via propriétaire, c'est mieux en agence: pas de frais supplémentaire et une assurance décès gratuite... c'est un agent immobilier qui vous le dit...

#24319 Re : Ventes et achats » problème defrais d'agence » 24-01-2005 23:41:26

...Ils furent heureux et eurent beaucoup d'enfants...  big_smile j'adooore les histoires qui finissent bien!!!

Un tout grand merci pour nous en avoir raconté la fin... tellement peu d'intervenants reviennent pour nous donner de leur nouvelles.

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