Il n’y a pas de différences quand à la mission ni la responsabilité. Mais un syndic ne peut être désigné dans ce cas que:
- par une AG convoquée par un syndic, régulièrement nommée dans l’acte de base (1er syndic avec mandat qui prend fin lors de la 1re AG)
- par le juge (syndic provisoire judiciaire) sur demande d'un CP ou une personnee intéressée.

Votre vendeur, qui était aussi le propriétaire de l’immeuble d’origine, était de fait le 1er syndic. Il a omis de réunir une AG. Pour compenser cette faute il faut aller chez le Juge de Paix pour faire nommer un syndic, copropriétaire ou professionnel.

Pour redémarrer votre ACP sur une bonne base il vaut mieux d’avoir dans ce cas un syndic professionnel pendant 3 ans.

Notifier par recommandé  à votre vendeur qu’il est de fait aussi le 1er syndic. Lui demander à organiser une AG avec comme points, en envoyant/donnant une copie aux deux autres CP :
1.    Choix d’une assurance pour l’immeuble (« blokpolis »).
2.    Présenter un décompte pour la période depuis la division jusqu’à la date d’achat de voter appartement (envoi au moins 4 semaines avant la date de l’AG)
3.    Choisir un autre syndic, vu qu’il est le 1er syndic.

Mais aussi notifier par recommandé séparément, mais à la même date, à votre vendeur qu’il est probablement responsable en personne si la partie immeuble n’est pas assurée, tant pour les parties communs, que pour les parties privatives.

Le sujet parle du « vérificateur aux comptes et données personnelles ». Il est donc approprié de ce concentrer sur les possibilités de cet organe obligatoire de l’ACP.

La comptabilité de l’ACP est tenu par le syndic de l’ACP. C’est donc à lui d’organiser le contrôle interne de la comptabilité pendant l’année. Au maximum l’AG peut lui obliger, par la voie du règlement de copropriété à fournir périodiquement des situations provisoires. Des copies des documents comptables ne peuvent être données que quand ils sont définitifs (= obtenu l’approbation de l’organe décisionnel de la firme du syndic).

Il est nécessaire que préalablement le règlement de copropriété détermine les obligations et les compétences à suivre par le commissaire aux comptes (et les conséquences).

Le commissaire devra avoir accès « a posteriori » de tous les pièces comptables, ainsi que tout document qui justifie cette recette et/ou dépense.

Un commissaire aux comptes n’exerce qu’un contrôle externe, ayant un mandat légal de l’organe « AG des CP » pour contrôle de la comptabilité d’une année spécifique tenue par l’organe « syndic de l’ACP ».

Il est donc inacceptable que ce commissaire devrait faire un contrôle interne. C’est donc l’organe décisionnel du syndic (= le conseil d’administration dans le cas d’une firme « syndic ») qui devra déclarer les comptes annuels comme correct et prêt à être soumis à l’AG pour acceptation par l’ACP. C’est à ce moment que le commissaire entrera effectivement en action.

C’est seulement si une dépense (ou recette) est justifié par une pièce « privée » que le commissaire pourra avoir accès à cette pièce privée. Mais cela aura pratiquement toujours comme conséquence qu’il devra rejeter cette dépense, puisque privative. En aucun cas les dépenses « privatives » peuvent se retrouver dans la comptabilité de l’ACP, sauf « en transition ».

Une approbation des comptes de l’ACP par l'AG ne veut pas dire que les comptes individuels sont approuvés. Seulement la situation de « débet/crédit » d’un CP envers l‘ACP peut être approuvée par l’AG.

Non, si le rapport semesteriel du CdC est complet ...

L'évocation de ce projet sera discuté dans la comission de Justice  aujourd'hui.

C’est un fait que la responsabilité du syndic est probablement engagée.

Dans ce cas c’est probablement utile de demander le plan cadastral de tous les lots impliqués, ainsi que la liste des copropriétaires. Estimez approximativement une dépense de 2 EUR par CP et 20 EUR par plan.

Il est possible que la commune est un des copropriétaires, le sait mais ne veut pas le dire. Je réfère à un cas similaire dans une commune gantoise. Le plan cadastral (et la liste des copropriétaires) donneront la réponse.

Est donc opportun de consulter le dossier des lots concernés à la commune et de demander les extraits au Cadastre (au cadastre on peut le demander par e-mail et payer la facture par virement).

Dans le cas du dossier de la commune prenez une photo ou copie de TOUS les documents.

Tous ses consultations, demandes, ...  doivent être de préférence fait par un membre de l’AG (Art. 577-6 §1 CC), qui est de préférence pas un mandataire de l’ACP pour éviter toute discussion de mélange d’intérêts.

100% d'accord.

Le PV se fait à la fin de la séance. Rien en peut être ajouté par après (ni texte ni signature, ...). Retaper le texte manuscrit est un changement et donc seulement valable si le texte original est diffusé en même temps dans au moins le même format. C’est seulement le texte original qui fait foi.

Seule une traduction dans l’autre langue statutaire reste possible. Dans les faits elle doit se faire (et être envoyé) dans les 30 jours.

Si ma mémoire est encore bonne, je crois que cette obligation existe en cas de différents compartiments, ou plus que deux étages dans un compartiment (= maison unifamiliale).

La documentation officielle se trouve sur un site du SPF Intérieur.

En tout cas l’AR de 1994 se base sur une réglementation plus ancienne, qui était avec certitude d’application lors de la construction de ma copropriété (en 1975).

Je lis dans le même texte, cité par vous, dans le paragraphe suivant, ce qui suit:

Cela correspond avec la synthèse donnée par M. Walckiers.

Comparer des pommes à une poire est ... .