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#2541 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

S'il fallait se préoccuper de tout ce qui s'affirme sur Facebook...........

#2542 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

libra a écrit :

Luminus est condamné à me payer une somme de 500 €.  Je crains cependant que la note d'avocat soit plus élevée.

Pouvez-vous détailler ce qui a été avancé par Luminus (ça parait curieux d'avoir repris l'affaire...) ?
Et quelle a été votre réaction (demande reconventionnelle pour procédure abusive ?)

#2543 Re : Divers (hors achat/location) » Ascenseur: harcèlement d'un ascensoriste suite à mutation propriétaire » 01-08-2017 13:40:55

libra a écrit :

L'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.

J'ai peine à croire qu'il puisse saisir un autre canton de Justice de Paix... Il me semble que la règle veuille que seul le canton de la zone géographique dans laquelle existe votre immeuble peut être saisi.

Ca peut être sympa de produire un jour une pièce où l'adversaire argue de l'incompétence du juge consulté smile

#2544 Re : Locations et baux » Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience » 04-02-2017 21:26:58

Avant tout, comment est rédigée votre requête ? Qu'y a-t-il exactement comme demandes dans celle-ci ?

1) Vous pouvez, mais c'est inutile comme condition, car il faudra de toute manière le faire constater. Il est préférable de demander alors des indemnités de retard suffisamment marquées s'il ne s'exécute pas à temps.
2) Pourquoi faire ? S'il est condamné par défaut, suivant votre requête, vous aurez encore le choix d'appliquer la sentence du jugement ou non. Au moins, l'affaire sera entendue et il ne vous restera qu'à faire signifier si votre locataire reste défaillant.
3) Si vous le voulez vraiment, vous pouvez écrire un message au greffe, demandant de remettre l'affaire au rôle.

#2545 Re : Locations et baux » expulsion d'un locataire d'un garage box privé » 17-03-2017 08:51:37

Commencez par rompre le bail, via courrier recommandé à l'adresse connue + SMS de confirmation.
Profitez de ce courrier pour le mettre en demeure de payer les arriérés (et toute somme due à venir), ainsi qu'un rappel sur les conditions de libération des lieux.

S'il ne s'exécute pas, vous pourrez déposer une requête en justice de paix.
Vous pouvez aussi choisir de déposer cette requête immédiatement. Mais s'il s'acquitte de ses obligations entre temps... la requête deviendra non-fondée.
Vous ne pouvez pas saisir son matériel bien sûr. Ce serait du vol.

(Et oui, c'est tout de même un problème riquiqui par rapport aux problèmes locatifs qui arrivent parfois en location de résidence !)

#2546 Re : Locations et baux » indexation sans effet » 02-02-2017 08:52:55

(A Bruxelles j'imagine)
L'assigner pour non-respect du bail et défaut d'entretien en bon père de famille.

#2547 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Erico a écrit :

et on est sûr que ce sont des souris, pas des musaraignes.....

Aucune idée, mais peu importe le rongeur, il va bientôt se dessécher...

#2548 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

libra a écrit :

Autre constat: là où il y a des souris, il n'y a pas de cafard.

Chouette, c'est rassurant   big_smile


Sinon, les devis 'rapides' que j'ai eu tournent tous autour de la même base :
- environ 100 à 125 € de base + 30 € par niveau supplémentaire. Soit moins de 200 € pour un immeuble de 3 niveaux, pour lequel il ne faut traiter qu'une à deux pièces par niveau.
- utilisation de poisons qui les attirent et les assèchent + plaques de glue si accord de l'habitant.
- 2 passages prévus dans le prix.
- les dératiseurs ne veulent pas facturer directement aux locataires, manifestement car ils ont peur de ne pas être payés sinon.

#2549 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

grmff a écrit :

Tapette à souris = z.5€ au brico...

On parle de quoi, franchement...

3 dératiseurs contactés. On parle de 250 € et d'insalubrité de bâtiment.
Et de 2 locataires qui ont la phobie des rongeurs, qui ont certainement nidifiés dans l'isolant inter-étage.

#2550 Re : Locations et baux » Locataire domicilier une société » 31-01-2017 19:16:06

Voir ici, qui confirme ce que Panchito indique :
http://www.becompta.be/forums/infrastru … ege-social

--> Siège social = présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.

#2551 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif - indemnités » 04-04-2017 15:15:04

Rhizome a écrit :
panchito a écrit :
Rhizome a écrit :

sauf s'il trompe son locataire sur la personne qui occupera effectivement les lieux au final.

Mais nos lois sont très bien faites, en tant que locataire évincé pour cette raison (qui est une des très rares qui permettent à un bailleur de résilier le bail de 9 ans en cours de route alors que le locataire, lui, peut résilier son bail à tout moment et sans aucune justification!!) vous avez le droit de demander la preuve que la ou les personnes qui se sont domiciliées dans votre ex-appartement sont bien ce que votre ex-bailleur a prétendu pour vous évincer.

S'il ne sait pas le prouver, vous pouvez aller en justice et vous aurez droit à votre plantureuse indemnité.

C'est probablement pour cela que de plus en plus les propriétaires font signer des baux de courte durée en 1ère instance même si la norme devrait être de proposer un bail de longue durée (et en temps que locataire, nous ne sommes pas toujours en position de force pour négocier ce point, surtout quand le bien intéresse de nombreuses autres personnes...)

Mais je vous rejoins sur ce point, si je ne trouve pas ça normal de payer une indemnité pour partir quand ça nous convient plus pour x ou y raisons, je trouve également que les indemnités dues par un propriétaire sont exagérées pour reprendre possession d'un bien qui lui appartient au final.

Pour info, la toute grande majorité des candidats locataires que je rencontre souhaite un bail d'1 an au départ. Aucun ne m'a jamais demandé un bail de 9 ans d'entrée de jeu.

Dans l'absolu, les locataires ont bien plus de facilités de changer et de "faire leur marché".  Mais si un propriétaire souhaite changer de locataire, c'est très difficile, et souvent long.


Suivant votre cas, vous pourrez noter aussi que - comme cela a été écrit des dizaines de fois sur ce forum par bien des propriétaires - la négociation est toujours possible. Et la toute grande majorité des propriétaires ne réclament pas les indemnités dues lorsqu'un accord équilibré est trouvé (= préavis normal pour avoir le temps de retrouver un locataire correct en remplacement ; bon entretien des lieux ; bon historique de paiement du loyer).

Bref, plutôt que de commencer par saisir le bout de la ficelle législative, une petite discussion respectueuse est probablement bien plus efficace.

#2552 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif - indemnités » 04-04-2017 15:15:04

panchito a écrit :

Envoyer son préavis par recommandé sans avoir eu la politesse de prévenir son propriétaire AVANT par mail ou téléphone dénote un incroyable manque de correction, et de savoir-vivre.

Dans un tel cas, je ne laisse rien passer lors de l'état des lieux de sortie...

Je suis d'accord avec la première phrase, mais pas sa conclusion dans la seconde.

Avec l'ensemble des critères à respecter, ça vous arrive de laisser passer des choses à l'ELS ?  angel

#2553 Re : Locations et baux » Locataire domicilier une société » 31-01-2017 19:16:06

Cela rejoint une autre question récente sur le forum. Et la question me parait pertinente.

Domicilier une société (= indiquer le siège sociale de celle-ci à l'adresse de la location) ne signifie pas nécessairement qu'une partie de cette location sera affectée à un usage professionnel. Donc pas de déduction fiscale demandée pour un usage professionnel.

Fiscalement, le raisonnement de l'agence me parait correct (mais sans certitude !).
C'est étonnant qu'il n'y ait aucune référence à ce sujet sur le net - vu que vous semblez avoir déjà creusé la question.

#2554 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Merci pour ces infos.

Mes baux prévoient presque toujours - et c'est le cas ici aussi - que chaque locataire est tenu aux charges de son étage (nettoyage, entretiens divers de la zone "géographique" comme piles, ampoules, extincteurs, ...).
Donc une répartition des charges.

PS : dans les copropriétés, le syndic n'a pas de portefeuille à lui pour intervenir à ses frais. C'est plus facile à ce niveau ;-)

#2555 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Erico a écrit :

de toutes façons quelques pièges ou quelques  sachets du bon produit  et l'affaire est réglée non, donc pas de quoi en faire un drame

Après avoir lu pas mal sur le sujet aujd, c'est pas si évident que ça, et l'efficacité n'est presque jamais totale.

(Et je vous assure que le second locataire (le plus propre) en fait un drame, lui  wink ).


Mon idée première est celle de PIM : ça fait partie de l'entretien du logement.
De plus, un propriétaire ne saurait garantir l'absence de nuisibles (imaginez une location en bord de rivière ou même à Venise... difficile d'éviter tous les rats)

Par contre, je ne dirai pas trop vite que c'est une "faute" du locataire non plus.

Bref, la position à adopter n'est pas limpide dans mon esprit.
Elément supplémentaire : s'il faut "traiter" le problème, il faut le faire pour l'ensemble de l'immeuble. Un appartement seul serait inutile.

#2556 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Nouvel élément : la personne de l'appartement du dessus dit être impactée également.
Que d'après elle, ça dure depuis quelques semaines et qu'il pense aussi que c'est du au manque d'hygiène de son voisin (mais que bien sûr, il n'ose rien lui dire).


PS : Je lis - mais en France - que là, c'est à charge du locataire dès l'instant où le bien a été délivré en bon état. Le propriétaire n'est pas responsable des animaux indésirables qui rentrent dans le logement (tout comme des moustiques, par exemple).

#2557 Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Himura
Réponses : 22

Bonjour,

Je reçois hier l'appel d'un locataire qui m'indique avoir reçu la visite de 3 souris durant la nuit.
Celle-ci se baladaient dans sa cuisine et son salon.

Je comprends que c'est plutôt embêtant...

Cela étant, je sais que la personne n'est pas la plus soigneuse et l'hygiène dans l'appartement n'est pas au top... Il me semble donc que les souris n'ont pas été attirées là pour rien.

Savez-vous si la dératisation est à charge du propriétaire du bâtiment ou du/des locataire(s) ?

#2558 Re : Ventes et achats » Offre de négociation ou Option d'achat . différence ? » 23-02-2017 09:31:58

Ouie... Oui, c'est peu évident, et j'ai comme l'impression que vous vous trouvez dans une situation peu avantageuse. Que quoiqu'il arrive, vous serez dans une situation litigieuse et risquée, dont l'issue est incertaine.

Pourriez-vous commencer par reproduire les phrases exactes de votre bail ?

Votre avocat restera certainement votre meilleur conseil, mais on considère effectivement qu'il y a vente dès qu'il y a un accord sur la chose.
C'est peut-être une première ligne : argumenter et tenter de démontrer que cet volonté de vendre n'existait qu'à l'élaboration du bail et n'était pas illimitée dans le temps (même si vous ne l'avez apparemment pas écrit ainsi).
N'avez-vous aucun autre écrit pendant la durée du bail qui irait en ce sens ?

Voir aussi toutes les conditions qui sont actuellement inconnues, bien qu'habituelles dans tout accord de vente, et qui pourraient tendre à démontrer que la vente n'est pas parfaite.

#2559 Re : Locations et baux » Reconduction tacite d'un contrat de bail de 9 ans » 03-04-2018 18:10:46

Vous êtes toujours dans le cadre d'un "bail de 9 ans". Il a juste été prolongé.
Vous ne devez payer aucune indemnité, une fois les 3 premières années passées - il y a déjà longtemps donc.
Vous devez simplement envoyer votre préavis au propriétaire 3 mois à l'avance, en comptant que le délai court à partir du 1er du mois suivant le réception.

#2560 Re : Locations et baux » adaptation garantie locative » 27-01-2017 19:52:54

Dans le texte de GT, il faut aussi lire la suite : "La tâche du juge sera également impossible lorsque le loyer est fixé toutes charges comprises ne pouvant pas déterminer la part du loyer et la part des charges"

Voir aussi l'avis du SNPC ici  (= "une autre opinion" roll ) : https://forum.pim.be/topic-279887-index … age-1.html
(Indexation des charges sur l'indice à la consommation)

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