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Si vous ne voulez pas prendre d'expert, vous devrez vous-même faire la liste des dégâts locatifs. Cette liste doit être signée par votre locataire le jour de l'ELS.
Vous pouvez calculer l'indemnité compensatoire qui vous est due tranquillement chez vous, il existe des tableaux sur le site des géomètres-experts.
Ensuite vous établirez son décompte de fin de bail qui tindra compte de tous les montants et vous verrez comment partager la garantie. Il vous faudra aller à la banque (savez-vous à quelle agence elle a déposée sa garantie?) pour chercher le formulaire de libération et le préremplir.
Vous devrez le signer toutes les 2 et d'habitude la banque veut que les parties le signent en leur présence, car il y a eu trop de fraude.
Le syndic n'aurait aucun pouvoir décisionnel ? Vraiment ? En aucune circonstance ?
Si, uniquement en cas d'urgence pour préserver les biens, il peut prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.
Vous avez un rapport d'état des lieux d'entrée en bonne et due forme? avec de nombreuses pages de textes qui décrivent parfaitement bien l'état de votre appartement et un reportage photographique? Si oui, prenez un expert pour l'ELS, cela va vous coûter maximum 200€. Mais l'expert estime une indemnité compensatoire basée sur les coûts réels des corps de métier (+ chômage locatif):
- Jardinier: 60€/h
- Nettoyage: 50€/h
- Peintre, etc...
La garantie ne peut jamais servir pour payer des loyers, c'est indiqué dans la plupart des baux standards.
Elle doit vous payer le loyer de décembre. Si pas encore payé, vous pouvez lui demander des intérêts de 1% par mois (comme le stipule tous les baux standards).
La garantie ne se libère souvent que des mois plus tard quand le syndic envoie les décomptes annuels eau et chauffage. Donc il est tout à fait normal qu'un locataire qui déménage doive avancer la nouvelle garantie bien avant d'avoir récupéré l'autre.
La procédure d'escalade (avec amende pénale et intérêt) doit être votée en AG.
Votre bail est-il un bail de résidence principale? Ou un contrat de droit commun pour louer un atelier, bureau, espace de stockage?
Je trouve cela intéressant, personnellement.
Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?
Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.
Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.
Vraiment hyper professionnel et gratuit!
Je pousse un coup de gueule contre l'incompétence de l'administration, supposée au service du public, et vous m'indiquez des sociétés de services chères et élitistes.
Mais comme pour tout dans la vie: la compétence est dans le privé et se paie....
Maintenant, je vous avais donné le conseil d'assister à une de leur conférence gratuite. Vous pouvez leur poser toutes les questions que vous voulez à la fin de la conférence.
Ces conférences élististes? Pas vraiment, ils vous y invitent via des toutes boîtes...
J'y ai rencontré des gens qui n'avaient que leur propre maison...
Les personnes compétentes sont par exemple celles employées par des sociétés d'architectes financiers, telles que Pareto et Armoni:
Ils organisent des conférences gratuites à travers tout le pays et ont vu le trou béant laissé par les services // personnes incompétentes
Ils se placent au centre de vos intérêts et compilent / corrigent les informations souvent incomplètes et/ou erronées que les "professionnels" (banquier, notaire, expert-comptable etc...) peuvent vous donner

Il est surprenant qu'avec le nombre de biens immeubles que vous possédez, vous ne connaissiez pas mieux tout ce qui à trait à l'optimisation fiscale des droits de succession, à mettre en place le plus tôt possible suivant l'ampleur du patrimoine immobilier...
C'est si simple que vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit.
Si j'avais tout bien lu.
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, alors qu'en fait si simple...
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ou de lire la presse de qualité.
Vous pouvez faire la donation sans l'enregistrer et donc sans payer d'impôt: c'est parfaitement légal.
Le problème est si vous décédez dans les 3 ans de la donation, les droits de succession seront du.
Maintenant vous pouvez donner maintenant et encore la faire enregistrer sur votre lit de mort si vous y atterrissez dans les 3 ans...
C'est si simple!
Vous pouvez répercuter tous vos frais (huissiers etc..) sur votre locataire.
Vous pouvez mettre la partie de votre RC correspondant à l'utilisation professionnelle au code 105 de votre déclaration d'impôts
Les biens immobiliers utilisés pour votre profession: si un immeuble est utilisé à la fois de façon privée et professionnelle (usage mixte), vous devez déclarer le R.C. de la partie professionnelle aux codex 1105-2105. Ces revenus ne sont pas imposés. Le R.C. de la partie privée ne doit pas être déclaré lorsqu'il s'agit de votre habitation «propre». Lorsqu'il s'agit d'une habitation «non propre», ce R.C. privé doit être déclaré aux codes 1106-2106.
Bonjour,nous n'avons pas les contrats pim cependant il y a bien une clause pour les interets de retard, interets qui n'ont jamais été réclamé par l'agent immobilier et j'avoue avoir toujours cru ne pouvoir les réclamer que à partir du mois suivant le mois du loyer en cours (ex : si payement du loyer pour le mois de janvier en retard, que je ne pouvais pas les réclamer avant février).
Que non!
Les intérêts c'est pour tout paiement en retard en déans le mois.
Car dès que votre locataire a 1 mois et 1 jour de retard, il faut introduire une requête en justice pour résiliation de bail!
En effet dès qu'il a 1 mois et 1 jour de retard, sa dette est déjà de 2 mois de loyer et la garantie n'est justement que de 2 mois!
Et si en plus il y a des dégâts locatifs, vous allez y perdre.
Or il y a toujours des dégâts...
Mais bon si vous avez un excellent bail de type PIM, vous avez une clause qui vous permet d'imputer 1% d'intérêt par mois, dès le moindre retard, et tout mois entamé est du.
Dans mes baux, mes locataires doivent me payer par ordre permanent et par anticipation le 28 du mois qui précède. Donc dès le 1er du mois, j'ai le droit de leu facturer des intérêts. Mais d'habitude je ne le fais qu'à partir du 10...
Vous avez cette clause?
Vous touchez vos intérêts de retard chaque mois?
Pour être tout à fait clair, puis affirmer donc que sur ce point un membre du conseil de copropriété n'a pas plus de droit qu'un copropriétaire ordinaire ?
Je pensais vous avoir déjà répondu à ce sujet. Le CdC n'a aucun droit, ni aucun pouvoir.
Chaque membre, un par un, a été élu par vous les CP afin qu'ils observent ce que fait le syndic et produisent un rapport annuel quant aux activités du Syndic.
C'est le locataire qui vous paie directement son loyer sur votre compte ou c'est l'agence à qui vous avez donné un mandat de régisseur de bien qui vous paie le loyer moins sa commission, tous les mois en retard?
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
Le verbe exact est "observer".
Le CdC observe et rend un rapport annuel sur les activités réalisées ou pas par le Syndic.
Le Syndic adressera aussi au mandataire tous les appels de fonds ainsi que les charges à payer.
Donc pourquoi dirait-il qu'il est le mandataire s'il ne l'est pas?
Luc parlait de la nomination par l'AG d'un syndic adjoint...
La copropriétaire en galère qui n'a toujours pas publié sa requête et qui demeure très vague quant à sa demande parlait, je pense, de la nomination d'un syndic judiciaire par le juge.
Comme le syndic actuel est toujours en place je lui ai demandé
1/ Avez-vous demandé au Juge de résilier le contrat du syndic actuel sans indemnité de dédit ?
2/ En plus de votre syndic actuel, vous demandez le nomination par le Juge d'un syndic judiciaire. Comment proposez-vous qu'ils se répartissent les tâches entre eux ?? Vous imaginez les conflits que cela va engendrer? Quid du partage des responsabilités ?
Je n'ai reçu aucun élément de réponse qui permettrait d'avancer sur le sujet
aidonoo
Que vient faire ce forum d'aide sociale dans votre histoire de multipropriétaire en Belgique mais qui réside à l'étranger?