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#241 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

Petite nouvelle du jour :
- personne qui répond au téléphone ;
- personne qui répond au parlophone (et par conséquent qui ouvre) ;
- personne qui répond à la porte palière ;
- les clés sont sur la porte palière et la porte ouverte.

Je passe l'assiette et les quelques tasses dans l'évier, globalement, c'est propre... et repeint (en blanc) ! Même les caches des prises et interrupteurs ont été enlevés pour être déposés dans la salle de bain.

La commune m'indique qu'il y est toujours domicilié. Demain c'est direction justice de paix pour récupérer les lieux en bonne et due forme.

Par contre, tous calculs faits, il doit un sacré paquet de pognon. Pour aller le chercher, on va rigoler...

#242 Re : Locations et baux » Impôt revenus locatif Bruxelles » 05-07-2023 05:40:41

grmff a écrit :
loxodonta a écrit :

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.

C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?

#243 Re : Ventes et achats » Investir? » 04-08-2023 08:41:21

grmff a écrit :

Par contre, pour bien vous faire chier, ils ont fait une interface complètement débile où vous devrez remplir 3x les mêmes données, et où vous devrez suivre le rythme bien lent de reconnaissance de vos données. Ne remplissez pas trop vite, sinon cela foire. Une telle interface dans n'importe quel logiciel vous ferait changer de logiciel illico tellement c'est mal foutu. Et si vous ne remplissez pas, aucune conséquence fiscale, mais vous ne pourrez pas indexer le loyer. Et votre locataire pourra se barrer sans préavis ni indemnité. Vu la qualité des données de la base des données de l'enregistrement, cela fait une jolie insécurité juridique, évidemment. Pour le locataire, cette fois-ci.

Et ce qui devait arriver arriva : dans votre espace privé MyMinfin, vous pouvez vous retrouver locataire d'un bien à Petaouchnok, même si vous n'avez jamais été locataire de votre vie. Si si, c'est possible, une belle surprise d'un proche qui a découvert qu'il y avait un bail de location renseigné à son nom alors qu'il n'a jamais loué quoi que ce soit.

#244 Re : Ventes et achats » Signature compromis qui traîne... » 04-07-2023 23:11:24

grmff a écrit :

Je reviens sur mon affirmation péremptoire.
Je viens de vendre un biens, et il a fallu 4 mois pour signer le compromis.
C'est le notaire de l'acheteur qui pinaillait sur tout.

Pour l'acte, je veux bien parce que quand on a un bon notaire, il y a moyen d'aller très vite... ou très lentement. Fonction de la rapidité ou de la lenteur à laquelle on veut passer l'acte. Souvent c'est pour une question de date limite avant ou juste après laquelle on souhaite signer.

Par contre, pour un compromis, faut peut-être pas pousser.

Y a-t-il une parade, plutôt du côté du vendeur, pour éviter que le compromis ne traîne en longueur ? Personnellement, dans les offres, je mets également une ligne comme quoi le compromis devra être signé endéans les x jours (souvent 15) (et je rajoute parfois "mais pas avant telle date" si je sais que je serai absent par exemple) et, le cas échéant, l'acte endéans au plus tôt y jours/semaines/mois (puisqu'il y a un délai max de 4 mois).

#245 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

grmff a écrit :

Dans le bail on mentionne l'ancienne adresse dans les coordonnées de la personne, et la nouvelle adresse dans les coordonnées du logement loué. Il m'est arrivé de tomber sur un gaillard qui avait mentionné une autre adresse que son dernier domicile... Cela m'a bien aidé de savoir qu'il avait fait un faux à la signature du bail...

Dans votre cas, comme vous avez acheté avec un bail en cours, c'est moins probable, et donc moins utile.

Je mentionne toujours dans mes baux que le preneur se domiciliera dans les lieux et au début, dans le descriptif, l'adresse exacte du lieu.

#246 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

grmff a écrit :

3. Vérifier s'il n'a pas fait un faux, et considérer unilatéralement le bail comme nul
Si c'est un proprio qui vous dit qu'il ne le connait pas, vous pourrez savoir qu'il a signé un faux bail et en tirer les conséquences...
Idem si, quand vous demandez le certificat de domicile, vous apprenez qu'il ne s'est jamais domicilié et qu'il est domicilié à une autre adresse que celle qu'il a mentionné dans le bail...

Je pense que le bail n'est pas un faux.
Par contre, le certificat de domicile, c'est autre chose.
Au passage, dans le bail, on mentionne généralement l'ancienne adresse, pas la future adresse. Donc il est logique qu'il se domicilie à l'adresse du bien pour lequel il y a un bail mais pas ou plus à l'adresse mentionnée sur le bail. Ou me trompe-je ?

#247 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

grmff a écrit :

1. Vous poser la question de savoir s'il n'est pas mort dans son appartement
Même si vous savez que ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas être sûr. Donc, posez la question à la police, et demandez leur de vous accompagner pour voir s'il n'est pas mort dans son appart.

Vous aurez alors un témoin qui pourra attester que l'appartement est vide et que le locataire s'est barré.  big_smile

Et reprendre possession de l'appart et le relouer illico.

La police pourra aussi vérifier s'il n'est pas en prison, et là, c'est plus ennuyeux...

On va de toute façon commencer par aller sonner à la porte big_smile

Pourquoi la prison est-elle plus ennuyeuse ? N'y a-t-il pas une instance ou une personne de référence pour les affaires des gens emprisonnés ?

#248 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

grmff a écrit :

4. S'il est solvable et qu'il a une adresse connue en Belgique, engager une procédure en justice de paix.
5. S'il est très solvable et qu'il a des biens saisissables en Belgique, engager une procédure en justice de paix

Il suffit de ...

Oui, celle-là, je la connais wink

#250 Re : Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

grmff a écrit :

Plusieurs options s'offrent à vous.
1. Vous poser la question de savoir s'il n'est pas mort dans son appartement

C'est une option, sachant qu'il avait des soucis de santé mais était soigné régulièrement à l'étranger. Les volets sont régulièrement à des positions différentes. Mais c'est peut-être récent.

grmff a écrit :

2. Vérifier auprès de son proprio précédent comment il est parti

Là je ne saisis pas tout. Lorsque j'ai acheté l'appartement, il était dedans et je l'ai eu plusieurs fois en ligne et tout allait bien.

grmff a écrit :

3. Vérifier s'il n'a pas fait un faux, et considérer unilatéralement le bail comme nul

Comment vérifier s'il a fait un faux ? Les paiements ont toujours eu lieu...

grmff a écrit :

4. S'il est solvable et qu'il a une adresse connue en Belgique, engager une procédure en justice de paix.
5. S'il est très solvable et qu'il a des biens saisissables en Belgique, engager une procédure en justice de paix

... et s'il n'a pas d'adresse connue en Belgique ?


Je sens que je vais m'armer de patience et être séquentiel dans mes démarches.

#251 Re : Locations et baux » Mon épouse ne veut pas signer le préavis de bail » 04-07-2023 10:56:56

C'est l'avis de mon notaire, en tout cas pour des contrats avec séparation de biens.
Mais je suis d'accord que le fait de ne plus être mentionné sur le bail n'est pas une condition suffisante.

#252 Re : Locations et baux » Durée de la limitation de l'indexation des loyers de 2022 » 26-07-2023 00:34:51

À mon avis, on ne prend pas de risque en disant Région bruxelloise ET Région wallonne...

#253 Re : Locations et baux » Mon épouse ne veut pas signer le préavis de bail » 04-07-2023 10:56:56

rexou a écrit :

[...] Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.

Même si contrat de mariage avec séparation de biens ?
Dans ce cadre, il me semble que chacun des époux peut allouer ses biens, et donc ses revenus, à ce que bon lui semble, tout en respectant l'article 213 ou 214 ou encore un autre je ne sais plus du code civil (chacun doit subvenir aux charges du ménage en fonction de ses moyens). Puisqu'il n'y a plus de ménage, et dans le cas où il y a contrat avec séparation de biens, il me semble que les dettes contractées par l'un n'embarquent pas/plus l'autre.

#254 Locations et baux » Locataire payait... mais ne paiera probablement plus et n'y habite plus » 27-07-2023 13:16:09

Chokotoff
Réponses : 31

Que faire avec un locataire qui n'habite pas réellement le bien ?
Tant qu'il paie, on s'en fiche un peu. Ok, pas de bol pour vous, vos index et vos charges, mais au pire s'il n'y habite plus, il ne consomme rien, bon, soit.
Mais ensuite ? Comment mettre fin au bail s'il ne répond plus ? Que faire lorsque votre locataire ne donne plus de signe de vie ?
On entend par là, la totale : je ne paie plus, je ne réponds pas au téléphone/mail/pigeon voyageur/coup de sonnette/etc.

Convoquer devant le Juge ? Oui mais il faut une attestation de domicile. S'il n'est plus domicilié dans la commune ?
Reprendre le bien ? Pas sans un jugement M'sieur.

Et si tu reprends le bien de ta propre autorité, que tu changes les serrures, et que tu mets quelqu'un dedans, et qu'il redébarque ? Non, non, pas sans un jugement M'sieur.

Bon, et donc, la solution ?  neutral

#255 Re : Locations et baux » Libération de garantie locative compliquée » 02-12-2025 13:24:49

Tiens je constate que Vincent Delforge juge désormais à Charleroi et plus à Nivelles.

#256 Re : Locations et baux » Libération de garantie locative compliquée » 02-12-2025 13:24:49

EP001 a écrit :

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Rudy Ghyselinck ?

#257 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Vente trop bon marché selon l'expert et surcoûts importants » 30-06-2023 17:03:25

Que le fisc s'en mêle, ok.

Que la banque s'en mêle, je ne comprends pas.
Soit c'est acheté au-dessus du prix : la banque limite le montant de l'emprunt puisqu'elle se protège sur la valeur du bien et non sur le prix d'achat
Soit c'est acheté en-dessous du prix : la banque est donc ultra couverte.

#258 Re : Copropriétés forcées » Rgpd Mise en conformité ? » 04-07-2023 16:41:34

Bonjour mvhl,

Je ne vais pas être d'une grande utilité. Mais j'aimerais juste dire que j'en ai aussi ras-la-casquette d'entendre "C'est une obligation légale" comme réponse toute faite pour couper court à toute discussion lors des AG.

#259 Re : Locations et baux » Libération de garantie locative compliquée » 02-12-2025 13:24:49

Avouons que les banques font tout pour retarder les libérations de garantie locative.

Lorsque j'étais locataire, je débarque à l'agence de quartier avec mon précieux sésame de libération de la garantie locative, signé par les propriétaires (M. et Mme) et par les locataires (M. et Mme). Et avec l'original, pas une copie. Et avec les photocopies des cartes d'identité des trois autres personnes.
- Pas de souci Monsieur, mais où sont les trois autres personnes ?
- Euh... ma femme est au travail, les propriétaires, je suppose aussi. Mais tout le monde a signé, c'est l'original et j'ai les copies des cartes d'identité de toute le monde et ma carte à moi que voici.
- Non, tout le monde doit être présent devant moi pour signer devant moi pour que je puisse attester que les signatures sont bien celles des personnes.
- Mais... euh... comment dire... puisque j'ai l'original, que j'ai les copies des cartes d'identité, que l'on peut donc associer les signatures sur l'original aux signatures sur les cartes d'identité et que l'on peut donc associer les signatures aux personnes, et associer les personnes au bail par les numéros de registre national, je pense que l'on peut donc associer tout ensemble, non ?
- Non, je n'ai pas la preuve que ce sont bien les personnes qui ont signé.
- Et donc, comment faut-il faire ?
- Venir ici et tout le monde signer devant moi. Ou alors...
- Je pense que je vais prendre "Ou alors"...
- Ou alors, je peux tenter, je dis bien tenter, d'envoyer par scan votre original au siège en espérant que les signatures de la demande de libération coïncident avec les signatures de la constitution de la garantie. Mais c'est sans garantie hein !
- Pour une libération de garantie ce serait dommage mais je confirme que nous allons faire comme cela.

Une fois que tout a été fait, je n'ai pas pu m'empêcher d'ajouter que personne n'a jamais vérifié qui avait signé sur le document de constitution de la garantie locative.


En tant que bailleur, je constate que les banques restent dans la catégorie catastrophe, avec une nuance pour éventuellement BNP avec un jugement et AXA qui suit bien les changements de propriétaire. Korfine est efficace en fonction des périodes. Belfius, c'est opérateur dépendant, même pour la constituer (une heure pour constituer une garantie locative...).

Dernièrement, j'ai constaté qu'il est possible de déposer la garantie sur un système organisé par les pouvoirs publics. Je pense que c'est l'option que je vais préférer à l'avenir pour la facilité de constitution.

#260 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 12-09-2025 17:25:41

grmff a écrit :

On m'en raconte une bien bonne. Et je ne résiste pas au plaisir de vous la partager...

Une connaissance me dit qu'elle a eu son locataire dehors par voie de justice et que le jugement dit que la garantie doit lui être payée. C'est une garantie de 3 mois de loyer.
Elle téléphone au Cpas pour se faire payer ladite garantie.
"Ah mais madame, votre locataire n'a remboursé que 425€ sur les 1200€ de garantie. Vous n'aurez droit qu'à 425€"

Elle n'est pas tordante, celle-là?

Exceptionnel !

Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS  roll

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